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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indu sécurité sociale

Posée par Nini, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 682 vues

Suite au décès de ma mère en février 2023 la sécurité sociale me réclame un trop perçu d indemnités journalières maladie. est-ce légal ?…

Résolu

Respect article 58 du code de procédure civile

Posée par Taradeau, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 2985 vues

J’ai fait une requête contre une caisse de retraite, mais dans celle-ci j’ai omis d’indiquer ma date et lieu de naissance, ma nationalité et ma profession. ma requête sera-t-elle nulle ou recevable ?…

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Résolu

Radiation d une affaire

Posée par ADA, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2549 vues

J 'ai ecrit au batonnier pour la faute d un avocat qui ne s est pas presente et m a dit de ne pas me presenter et mon affaire a ete radiee j ai oublie de demander des dommges et interêtes dans mon premier…

Consulter Maître Maury
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Récupération indu cpam

Posée par Stella, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Patrice DUPONCHELLE 3647 vues

J aimerais savoir si la cpam doit respecter une procédure pour récupérer un indu cmu. et aussi si il y a un délai à respecter entre la mise en demeure et la récupération de l indu. par avance merci…

Subrogation, employeur, indus, salariÉ et erreur cpam

Posée par Laurabn, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 898 vues

Suite à de nouveau éléments reçu et afin d’être au maximum clair dans la chronologie afin de peut être avoir des petit détail sur lesquels faire levier, je vous réécrit la situation de façon plus clair et détaillée. contexte : en…

Plus de 36 mois , arret maladie et mtt

Posée par Alberto, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2044 vues

17 mois en arret maladie 19 /12 /23 au 7 mai 2025 , puis 14 mois en mtt 8 mai 2025 au 29 juillet 2026 , pour un stress post traumatique , puis 30 juillet 2026 arret maladie , si je suis 7 mois en arret maladie , je depasser les 36…

Remboursement sécurité sociale

Posée par fany, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 3694 vues

Je suis une ancienne militaire de carrière actuellement je suis tres embeter car la sécurité sociale militaire ne veulent pas prendre en considération tous mes frais d'hospitalisation sur a mon accident a l'armée. que…

Affiliation rsi

Posée par tyson4444, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 4671 vues

En janvier 2009 j'ai commencé une activité auto entrepreneur. avant cette période j'étais assuré par la cpam avec une carte vitale qui expirais le 31 mars 2013. de 2009 au 31 mars 2013 les remboursements étaient effectués…

Résolu

Pension d'invalidité

Posée par Kamel1977, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1916 vues

Je suis kamel bouchenab, ancien étudiant à grenoble inp entre septembre 2003 et septembre 2006. lors de mon stage de master electrochimie à l'inp grenoble en 2004, j'ai été hospitalisé en psychiatrie pour une durée…

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Cumul pension d 'invalidité/ ressources professionnelles

Posée par AB38, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BLANCHARD DE LA BROSSE 2372 vues

Je travaille et je perçois une pension d'invalidité catégorie 1. cela fait 3 ans que la cpam me réclame systématiquement des indus alors que je déclare honnêtement mes revenus professionnels. tous les 6 mois la cpam me réclame des…

Maintien de l'affiliation d'une personne divorcée

Posée par Bibi, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 2724 vues

Je suis divorcée depuis plus d'un an, ai très peu travaillé, n'ai plus d'enfant à charge. que dois-je faire pour continuer d'être affilié à la ss et obtenir ainsi la prise en charge de mes soins/médicaments...?…

Droit aah rétroactif

Posée par Soraya, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1759 vues

J’ai obtenu en 2009 mes droits aah travailleur handicapé et carte ametiste avec deux maladies longue durée scoliose opéré avec arthrodèse et bipolarité mais la dame de la mdph de bobigny m’a coupé sent raison valable mes droit en…

Litige avec la caf

Posée par nac, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître MICHEL 2788 vues

J ai une audience demain au tribunal de grenoble je viens de m apercevoir en consultant mon dossier saga :sens des conclusions .sens synthétique des conclusions:dispense de conclusions .sens des conclusions et moyens ou causes…

Résolu

Taux tpp maladie professionnelle pathologie bi-latérale épaules

Posée par François, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 mois 745 vues

Suite à la reconnaissance de ma maladie professionnelle reçu ces jours derniers , je dois maintenant me présenter sous convocation a un rdv avec le médecin conseil j'ai été opéré de l'épaule droite dominante en février…

Consulter Maître Quillevere
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Demande de remboursement d'ij

Posée par RGPD, il y a 10 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 mois par INESSE 1225 vues

J'ai reçu une notification que la cpam avait un problème informatique malgré que mon employeur est fait une demande de subrogation à mes droits ? j'ai reçu les ij. après maintes courriers je viens de recevoir une mise en demeure de payer en…

Problème de prélèvement mutuelle

Posée par Maud, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2830 vues

J’ai quitté mon entreprise le 31/07/2022. mon conjoint était sur ma mutuelle d’entreprise. en septembre 2022, j’ai étais prélevé sur mon compte de 1089€, sans courrier simple ou ar me prévenant. je les ai…

Demande a s i refusé

Posée par Bob75, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 4439 vues

Je touche une pension d'invalidité par ma caisse de retraite qui est la cnracl de 671 euro par mois et j'ai fait une demande d'a s i a la sécurité social et celle-ci me la refusé sous prétexte que je ne touche pas une…

Résolu

Indemnités journalières pour arrêt maladie

Posée par Julie BOZZO, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2793 vues

J'étais en cdd il n'y a pas eu de rupture conventionnelle je n'étais pas au courant de mes droits... donc je n'aie pas eu le chômage par la suite . je suis sans ressources depuis plusieurs mois . je suis suis en…

Consulter Maître LEFEBVRE
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Résolu

Medecin conseil arrête mes ij

Posée par A.Y, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 2933 vues

J'ai reçu sur mon compte ameli un doc stipulant que le médecin conseil arrête de me payer les indemnités journalières fin octobre. cependant, je n'ai jamais été convoqué par le médecin conseil. a-t-il le droit…

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Résolu

Est-ce que l'aspa a un minimum légal de versement ?

Posée par Kalriop, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1759 vues

Pourriez-vous me dire s'il y a un montant minimum légal dans une loi pour le versement de l'aspa ? (allocation de solidarité pour les personnes âgées) je sais qu'il y a un minimum légal pour les apl de la caf par…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Indemnité journalière suite a rechute accident du travail

Posée par Michel 42, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 1018 vues

Je viens de recevoir une acceptation de rechute accident du travail de la cpam, mon accident initial de 1984 était chez un employeur privé.je suis actuellement fonctionnaire territoriale en arrêt de travail suite à cette…

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Refus invalidité

Posée par riton, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 4147 vues

La cpam m a refusé mon invalidité au titre administratif car je n'est pas travailler les douzes derniers mois avant mon arret de travil est ce que je peut contéster cette decision merci cordialement…

Suis je solidaire des dettes rsi de mon ex mari?

Posée par Fany3377, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 6346 vues

Mon ex mari ( divorcée en 2012) vient d'être saisi par huissier d'une dette rsi de 2009 lorsque qu'il était gérant d'une sarl et moi associée mais non rémunérée ( sarl vendu en avril 2010 suite à des difficultés…

Résolu

Manquement dans le cadre d un solde tout compte

Posée par Tiago, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 3681 vues

Suite au redressement et liquidation en cours de la societe qui m employait je me suis porte candidat en depart volontaire. mon depart est encadre par un cabinet d administrateur judiciaire et leur cabinet d expert comptable. des…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Indemnité journaliere et arret maladie liee a la grossesse

Posée par del, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 3919 vues

Je suis en arrêt maladie continue depuis le 19 avril 2022, je suis inscrite à pôle emploi depuis nov 2021et percevait une indemnisation apres 12 ans passes en tant que cadre à l'institut curie. depuis le début de mon arrêt la…

Consulter
la réponse de Prémel

Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale

Posée par krishna1034, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par krishna1034 3378 vues

Comment contraindre un (ou plusieurs) employeur(s) toujours en activité et très largement solvable(s) à régulariser une ou plusieurs anciennes fiches de paye devant l'urssaf, dont il s'est révélé lors d' un…

Résolu

Postuler

Posée par Yevan31@coco, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1698 vues

Je voudrais faire une formation en temp que agent de sécurité j ai eu un casier correctionnelle et depuis bientôt 20 ans plus de bêtise je suis enbocher depuis 16 ans dans le recyclage ma question est ce que je peu faire la…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Délai de prescription des indus

Posée par marco, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans 6080 vues

La cpam a versé des indemnités journalières accident du travail. puis elle s'aperçoit qu'elle sait trompé dans son versement puis demande de les rembourser quelle est le délais de prescription pour réclamer le remboursement des…

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