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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mineur

Posée par WARNER84, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1404 vues

Un enfant mineur de 12 ans, entre irrégulièrement sur le territoire avec sa tante. comment peut il bénéficier de la sécurité sociale ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Invalidité

Posée par maxanki, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 4346 vues

Fonctionnaire de 1982 à 2005 le 31 mars 2005 je quitte mon poste et devient independant auto entrepreneur le 1 avril 2005 en 2018 etant tres fatigué je n ai pas pu exercer bcp, en 2019 un infarctus avec pose…

Consulter Maître Pierrey
la réponse de Maître Pierrey

Délai réponse suite à un jugement du tass

Posée par Fantomas49, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 3373 vues

Je suis convoqué au tribunal dans le cadre de prestations sociales ( urssaf ) , anciennement le tass lundi prochain , le jugement sera rendu dans quel délai. cordialement…

Résolu

Indu rsa suite à erreur de l organisme avec retenu avant notification écrite

Posée par Mdasil, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1823 vues

Lundi 25 février je reçois un appel de la msa pour information préalable avant notification écrite d un trop perçu rsa sur la période janvier février mars 2023. regul perçu en avril 2023. droit ouvert à mi sens suite à la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Indemnités congé paternité et nouveau congé de naissance.

Posée par Dimcol, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois 1165 vues

Je souhaiterais bénéficier de votre expertise et de votre connaissance parfaite du droit de la sécurité sociale dans le cadre des indemnités de congé paternité et nouveau congé de naissance à l'étranger. Étant…

Consulter Maître NAOURI
la réponse de Maître NAOURI
Résolu

Tribunal compétent litige are

Posée par Gutsy1, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 2644 vues

Je souhaite obtenir une confirmation claire quant à la juridiction compétente pour connaître de mon litige. celui-ci porte sur une retenue opérée par france travail sur un rappel d’allocation de retour à l’emploi (are), versé à la…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Déménagement en cas d'arrêt

Posée par Dinou1685, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois 883 vues

Je dois déménager d'ici peu, je suis en arrêt de travail. mon employeur est informé de mon départ prochain. que peut il se passer pour mon contrat de travail ? puis-je être licenciée ? sachant que l'employeur refuse une…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Dette caf

Posée par Julien44, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 1455 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique concernant un litige avec la caf relatif à une dette de rsa. dans mon dossier, une dette de 2 914,89 € m'a été réclamée, à laquelle s'ajoutait une…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Rsi

Posée par Chris, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans par ateissedre 7281 vues

Voilà je dois passer devant le tas dois je prendre un avocat ou puis je y allé moi même…

Caf

Posée par Antho, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1465 vues

Est-ce que l'on peut être radié de la caf si on ne répond plus aux mails et demandes de la caf?…

Demande mp

Posée par Raphi, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 2492 vues

J'ai été opérer du nerf ulnaire coude gauche en 2014 puis du nerf ulnaire coude droit en 2015. apres plusieurs recours j'ai obtenu une reconnaissance de maladie professionnelle que pour le coude droit avec une taux de 11%…

Résolu

Mettre un terme à une procédure initiée par la cpam isère

Posée par PhilWick, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois 1271 vues

Je vous écris au nom de ma belle-soeur, mlle tuyet, d'origine vietnamienne et de nationalité française. cette personne réside aux etats-unis où elle suit des études en rapport avec le boudhisme. nous avons reçu une convocation…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Caf

Posée par Antho, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2870 vues

Est-ce que l'on peut être radié de la caf si on ne répond plus aux mails et demandes de la caf?…

Résolu

Désormais salarié à monaco

Posée par Ecin, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois 821 vues

Je suis français, j'habite en france et j'ai toujours été salarié en france. je viens de trouver un emploi salarié à monaco dans une société monégasque. je vais continuer d'habiter en france et simplement, je me…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Révision ipp

Posée par Max, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1250 vues

Faut il joindre la faute inexcusable de l’employeur au certificat médical d’aggravation…

Accès aux droits à la couverture sociale par le biais de la csg

Posée par Franck206, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 2424 vues

Je suis français, je réside en france et je paie mes impôts. j'ai une question concernant mes droits à la sécu, qui est la suivante : je ne travaille pas, je n'ai pas d'aides gouvernementales et j'ai des revenus…

Commandement de payer aux fins de saisie vente

Posée par BEBERTRAIL, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2451 vues

Cédant : ca consumer finance cessionnaire : hoist finance ab agissant en vertu ordonnance d'injonction de payer émis par le tribunal des affaires de la securite sociale de melun le 04 février 2014 (??????) photocopies remises par…

Résolu

Cumul pension invalidité et rente at/mp

Posée par ted20, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois 1047 vues

Je veux faire une demande de pension d'invalidité a la cpam je suis deja bénéficiaire de'une rente pour maladie professionnelle j ai eu un taux de 35 % puis je demander une pension d invalidite ? cordialement merci de vos…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Bonjour

Posée par Dominique, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 4765 vues

J'ai eu un accident de travail en 2016 avec taux incapacité de 68%, dossier toujours ouvert (soins jusqu'en 2022,) j'ai été licencié pour inaptitude en 2017 j'ai eu un autre accident de travail en 2010 dans la…

Consulter Maître Pierrey
la réponse de Maître Pierrey
Résolu

Refus prévoyance prise en charge rente invalidité

Posée par Lilou2603, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 3154 vues

Je suis salariée de l’hôtellerie, après une longue maladie j’ai été mise en invalidité en 2017 en catégorie 1, j’ai changé de catégorie en 2023 en catégorie 2 suite à cela j’ai demandé à ma prévoyance de prendre en charge ma perte…

Consulter Maître TENARD
la réponse de Maître TENARD
Résolu

Indu à payer mais je n ai pas reçu le paiement des prestations.

Posée par Marilyne 13, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2112 vues

Voila le 5 mai 2023 j ai ete en arret avec demande de rechute d accident de travail qui a été rejeter quelques mois plus tard. j avais des séances de kiné qui dans un premier lieu était donc en at j ai stipule desuite que l at…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Pénalité financière et casier judiciaire

Posée par Saydak, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 5236 vues

Est-ce qu'une pénalité financière de la sécurité sociale est inscrite sur le casier judiciaire ? cela a-t-il un impact sur la naturalisation par mariage ou par décret?…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE

Pourquoi refu?--

Posée par yudgin, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 917 vues

Maitre retraite--tous les ans -pendant 10ans on me demadait -justificatif que j'envoyais- sinon on me supprimait l'aspa heberge gratuitement -avec carte identite de l'hebergeur controle-- et considere comme fraude…

Nouvelle mutuelle avec refus résiliation de la 1ère

Posée par Bruno13, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 ans par CANEPA SAUER 3787 vues

Devant faire de gros soins dentaires assez urgents, j'ai trouvé une mutuelle beaucoup plus intéressante que l'actuelle. mais comment faire le changement auprès de la cpam alors que l'ancienne refuse la résiliation…

Résolu

Quel est la différence entre letribunal administratif et judiciaire

Posée par habib, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1772 vues

J'ai un problème avec la cnav concernant la récupération d'un trop - perçu prélever par la canv pendant le paiement de rachat des cotisations. mon avocat saisi le tribunal administratif. pour quoi administratif et…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Arthrose brutale

Posée par mary, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2792 vues

J'ai déclaré en2010 un at ;je suis aide soignante et en faisant le transfère d'un résident (fauteuil/lit)j'ai eu une "arthrose brutale "qui me fait souffrir de plus en plus ;je ne me suis jamais arrété ,je boitais de…

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