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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Information

Posée par Nola, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1491 vues

Suite à une maladie pro de 2022 consolidé avec séquelles j'ai une rente maladie pro er en 2025 j'ai demander une rechute pour soins et donc j'ai demander aussi une reevaluation de mon taux rente sera til accepter…

Résolu

Mise en demeure et saisie attribution de l'urssaf n° de rcs erroné

Posée par fonzy, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fonzy 6766 vues

Je viens de recevoir une mise en demeure et une saisie attribution de l'urssaf mais le n° de siret porté sur tous les documents que j'ai reçu de l'urssaf est faux, est-ce que je peux faire une dénonciation de la…

Consulter Maître DAHAN
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Indu rsa

Posée par Banane, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JEANNE 7683 vues

Une décision de la directrice de la caf d'un indu considéré en fraude et une pénalité de 320 €. a côté un dossier de surendettement jugé favorable par le tribunal qui ce tribunal et la banque de france envoie le plan…

Résolu

Arthrose du a un accident du travail

Posée par lars, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yougou 14772 vues

Suite a un accident de travail,mon genou depuis l'operation me fait très mal,le docteur ma ponctionner plusieurs fois avant de me faire unflitrer,après irm et arthroscanneur,je vis sous infiltration parceque arthrose,a mon age…

Consulter Maître POURCIN
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Recours pour opération tendon d'achille

Posée par lepiaf72, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lepiaf72 7582 vues

Après une rupture totale du tendon d'achille ,je me suis fait opérer. ce qui m'a semblé étonnant est de garder un plâtre durant quatre mois, alors que le maximum est de deux mois. au bout des quatre mois, je n'ai eu…

Réévaluation du taux ipp, après rechute accident de travail

Posée par Azztrai 2002, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ratiboizeur 12685 vues

Je suis a ma troisième opération pour hernies discales l4l5 , l5s1, avec arthrodèse l4l5, plus rupture aponévrotique mollet jambe gauche,je perçois un taux ipp de 20%, revalorisation faite par le tci ( de 12% à 20%) en date du…

Appel d'une décision du tass de nanterre

Posée par Nabil, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nabil 5067 vues

Je souhaiterai faire appel d'une décision du tass de nanterre qui a validé les contraintes émises par la caf et le centre pajemploi relatives au paiement de cotisations sociales pour une assistante maternelle que j'ai…

Cotisation ursaf

Posée par jean, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gines 10396 vues

Quelle adresse pour savoir si le patron cotise a l ursaf?…

Résolu

Recours contre le mauvais traitement de ma demande d'aide, infligé par la cpam

Posée par Quid, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2209 vues

Je fais face à un problème concernant ma demande d'aide financière auprès de la commission cpam, liée à mes dépenses de soins, qui s'élèvent à 992,77€ et sont médicalement justifiées mais non remboursées. je souhaite…

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Résolu

Droit de suivre de ma requête auprès du tribunal judiciaire

Posée par habib, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par habib 1762 vues

J'ai une requête a été enregistre auprès du tribunal judiciaire de paris quel est le l'adresse de site pour suivre l'avancement de ma requête. bien cordialement…

Consulter
la réponse de BELIGHA

La sécurité sociale dit avoir m’envoyer de l’argent, je n’ai jamais reçu

Posée par Karol, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1110 vues

La sécurité sociale m’indique m’avoir versé par erreur une somme de 800 € et me demande de la rembourser. le problème est que je n’ai jamais reçu cette somme sur mon compte bancaire. je dispose de mes relevés bancaires et de…

Résolu

Droit de bénéficier de l'aah

Posée par Milana, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Milana 4685 vues

Madame, monsieur, je viens par ce present contenu pour demander votre explication concernant, un bénéficier de l'allocation adulte handicapé dans le cas ou son épouse travaille et déclarée, ma question a ce que la somme de…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE
Résolu

Bon

Posée par Camille, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Camille 4316 vues

Mon compagnon a obtenu l'invalidité par le médecin conseil mais le service administratif lui refuse la pension. car il n a pas assez travaillé avant son arret. normal il est malade depuis 2011. son ald a commencé en 2016. son arret…

Consulter Maître DUPONCHELLE
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Résolu

Rechute maladie ordinaire et indemnisation prévoyance

Posée par Lo_l, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois 1320 vues

J’ai été en arrêt maladie durant 4 mois pour maladie ordinaire. mon employeur (secteur privé) a maintenu mon salaire puis la prévoyance collective a pris le relais avec des indemnités complémentaires, une fois la franchise des 90…

Consulter Maître KAYEMBE
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Recours devant le tass pour contestation d'expertise médicale

Posée par MIKE33, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 ans par Bernard DEBAISIEUX 6054 vues

J'ai saisi le tass, après le rejet de ma requête devant la cra. en effet, je conteste l'expertise médicale initiale où la question posée à l'expert était apte/inapte au sein des ieg (industries électriques et…

Incapacite permanente

Posée par titine, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 8723 vues

Suite à la rupture de ma coiffe des rotateurs opérée en décembre 2017, j'ai été reconnue par la sécurité sociale d'un taux d'incapacité permanente de 5% et en inaptitude à mon poste de travail (agent à domicile) par…

Résolu

Agirc arcco

Posée par Alain59, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 mois 714 vues

J’ai eu un accident du travail qui m’a donné droit à un taux d’incapacité de 15 %, ce qui me permet de partir deux ans avant la date l’égal de ma retraite, or on m’a également confirmé que du fait que je termine deux ans avant et…

Consulter Maître Quillevere
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Demande indemnisation de l'incapacité temporaire

Posée par ana, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 2445 vues

La securite social refuse de me payer ma demande indemnisation de l'incapacité temporaire d’aptitude(24 juin au 24 juillet ) fais par la médecine du travail car j'ai eu mon solde de tout compte ,pendant la période ci…

Résolu

Recours pour réexamen demande commission service social de ma mutuelle

Posée par Asker, il y a 11 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 mois 1583 vues

J’ai sollicité le service social de ma mutuelle concernant l’aide qui m’a été accordée, s’élevant à 1.080€. ce montant ne couvre pas mes besoins, en particulier en raison de dépenses imprévues. bien que je respecte la décision de…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Cumul de l'apa et de la pch

Posée par xao, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 1995 vues

L'apa et la pch peuvent t'il etre cumulable cdlt…

Demande de dommages et intérêts à cpam+ 2 faux témoins

Posée par Axiomes, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1375 vues

Svp quid du mode opératoire?. alors, 1 : dois-je d'abord obtenir du tj -soc., la condamnation de la cpam puis 2 , nécéssairement refaire un second procès pour demander les dommages et intérêts, ou rectifier la requête…

Résolu

Ayant droit d un assuré 16 ans

Posée par Jen, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1702 vues

Mon fils de 16 ans ayant droit de mon mari, a commencé un service civique ,nous avons la css et pour l étude du renouvellement de la css la sécurité sociale demande que mon fils s affilie personnellement puisque d après eux les…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Réévaluation du taux d'ipp

Posée par HELENE, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans 5237 vues

Suite a un at en 1994 j'ai obtenu un ipp à 10% reconnu travailleur handicapé depuis 2002 reconduit jusqu'en 2022. a ce jour mon état s'est aggravé et je souhaiterai un ipp à 20% ce qui me donnerait un droit à la…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE
Résolu

Perte de salaire

Posée par Fiona, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 972 vues

J’aurai une question de juin à août 2024, j’étais en arrêt simple donc j’étais payé par la cpam plus mon employeur qui m’a rajouté 90 % les 30 premiers jours et 66,66 les 30 jours précédents, j’ai repris en septembre, en mi-temps…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Prescription d'une dette caf interrompue sous quelle forme

Posée par Juju1010., il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAHAN 888 vues

J'ai une question au sujet d'une dette que la caf réclame à ma fille pour une allocation logement perçue en 2019-2020. apparemment le propriétaire n'aurait pas fait le nécessaire de son côté pour confirmer que les…

Caf et sécurité sociale

Posée par karamoko2022, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1741 vues

Décision favorable pour une carte résident est ce que je peux m’inscrire à la caf et la sécurité sociale…

Indu sécurité sociale

Posée par Armelle Denfer, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 2353 vues

Mon mari décède le 12 avril 2020 une invalidité est versé par la sécu en mai 2020 j'ai téléphoné et la réponse était une régularisation serait effectuée deux ans après on me réclame 2500 euros environ par ailleurs, la société de mon…

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