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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrainte pour dettes urssaf datant de 7 ans

Posée par Nad, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BOUDY 2424 vues

J'ai reçue une première visite d'un huissier en décembre 2021 pour des appels de cotisations urssaf non réglées datant du dernier trimestre 2015 et 2 premiers trimestres 2016. je ne faisais pas le suivi, j'ai laissée…

Résolu

Motif : convocation service médical - sm - arrêt de travail risque professionnel

Posée par Khalid, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 9200 vues

Suite à un accident de travail, chutes libres d’ascenseur dans mon lieu de travail je suis en arrêt depuis trois ans et deux mois, je souffre d’un cervicalgies et un stress post-traumatique. aujourd’hui, j’ai reçu une convocation de…

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Pension invalidité avec erreur ou omissions de déclara tion

Posée par Doudoune, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Prémel 2645 vues

N étant pas en capacité sur un point administratif je suis salarié et bénéficie d'une pension d'invalidité cat 2 j' ai été en arrêt plusieurs années ( a certain moment sans versement de salaire parfois a demi traitement) mais…

Résolu

Rechute at dont le capital a été versé (taux à 8%)

Posée par slf54, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans 3560 vues

Une rente at avec un taux à 8% a été capitalisé en 2014 (accident en tant que lycéen donc payé par l'état et non la sécurité sociale), suite à une usure de ce même genou une prothèse a été posée en août 2020. après visite de…

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Résolu

Le numéro de sécurité provisoire

Posée par Riadh22, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1640 vues

En fait je viens d'arriver en france le 20 décembre 2024 avec un visa conjoint de français visa type d. j'ai cherché du travail et j'ai trouvé un emploi mais on m'a demandé le numéro de sécurité sociale…

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Résolu

Taux ipp

Posée par Remi, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 4773 vues

J'ai un d'ipp initial de 6% accordé par la cpam , après contestation le tribunal m'a accordé un taux ipp de 11%. alors je voudrais savoir si le taux accordé par le tribunal s'additionne au taux intial accordé…

Consulter Maître Pierrey
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Accident travail trajet

Posée par pockemon, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 4272 vues

Le 12/04/12, en sortant du travail victime d'un accident de voiture, reconnu par la cpam, hospitalisée 6 heures suivant la loi avec scanner cervicale, en état de choc mais à ce moment je n'avais conscience qu'en…

Cumul retraites

Posée par Dom, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1112 vues

Retraité militaire (gendarmerie) depuis 2017 (52 ans), j’ai repris une activité salariée dans le secteur privé en 2018. né en 1964 (novembre), je totalisais 6 trimestres civils avant mes 18 ans. en cumulant mes trimestres…

Accident de travail 1982

Posée par magaly, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 2902 vues

J'ai été victime d'un accident de trajet en 1982, coma, traumatisme crânien, j'ai de graves séquelles suite cet accident, j'ai perçue une rente il y a longtemps, j'ai des troubles mnésiques ! pas de perte…

La sécurité sociale a demandé de repoussé l’audience

Posée par Jeremy77120, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Jeremy77120 2500 vues

J’espère que vous allez bien! je m’appelle jérémy. suite à une décision de la sécurité sociale qui ne veulent plus m’indemniser depuis 1 an j’ai décidé de faire appel devant le tribunal. j’ai contacté mon assistante juridique et…

Dettes rsi

Posée par Donna, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Prémel 2438 vues

Après une liquidation judiciaire ..gérante majoriraire en sarl.. en 2015 car tres endettés surtout par le rsi contraintes (3) renvoyés au tass je passe au tribunal mi novembre après plus de 5 ans.. à compter de la date des…

Indemnisation arrêt de travail cas contact non perçue 2020

Posée par wiline, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 2837 vues

Depuis deux ans, j'essaie d'obtenir une indemnisation pour un arrêt de travail où j'étais cas contact de mon conjoint covid +. mon arrêt début le 09/11/2020 où je devais intégrer mon nouvel emploi (salariée secteur…

Dossier mdph

Posée par Camille79, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 3482 vues

Recours rapo en septembre, passage en commission début novembre mi décembre l’agent instructeur m'indique par téléphone que l'aah refusée et la rqth accordée . fin décembre 2020 toujours rien reçu adressé un email…

Pension invalidite 2 ieme categorie

Posée par KHEOPS, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DUPONCHELLE 2965 vues

Je viens d apprendre que la cpam a bloquer ce mois ci le versement de ma pension invalidite 2 ieme categorie est ce legal je suis en possesion de la cmi avec besoin d accompagnement merci pour votre reponse…

Résolu

Maladie professionnelle

Posée par MIMO, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1813 vues

Retraité depuis juin 2020 puis je faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle découverte en 2024 opéré une première fois en 2007 et réopéré une deuxième fois en janvier2025 . tableau 57 acromioplastie et rupture…

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6zq

Posée par Jbs77, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BRAUD 9049 vues

13la caf me réclame un trop perçu octobre 2014-décembre 205, d'un montant de 11000€ pour m'être fait héberger pendant quelques mois et utiliser son adresse, par mon actuel compagnon, qui dans le temps était en couple avec…

Résolu

Recuperation sur creance oqn de la cpam

Posée par fanfan, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois 1686 vues

Que signifie sur un relevé de remboursements de la cpam et qui donc est déduit de mes remboursements: "récupération sur créance oqn"…

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Litige avec la caf

Posée par Dav6913, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HARDOUIN 1963 vues

Suite a un litige avec la caf, il me réclame environ 20 000 euros, ils ont retenu une vie maritale, je conteste, ils ont ignoré mes recours et notifié une fraude, je cherche un avocat sur aix en provence pour faire un recours au…

Faux arrêt maladie

Posée par L'inconscient, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2660 vues

Je me suis arrêté 15 jours en achètent un faux arrêt maladie cependant je ne souhaitai pas être payé et la cpam ne m’a pas indemnisé pour cet arrêt. une enquête a était menée et la cpam me demande de m’expliquer que dire ? pour…

Révision à la baisse d'un taux d'ipp

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 2474 vues

Un médecin conseil souhaite réviser à la baisse mon taux d'ipp relatif à un accident de 1993, taux défini en 1994 puis reconfirmé en 1998. il s'agit de fractures multiples et de lésions irréversibles. ce médecin conceil…

Invalidité partielle

Posée par Redham, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2252 vues

J'ai eu un accident le 14 novembre 2022, j'étais renversé sur un passage piéton, fracture au fémur droit 60j itt je suis en arrêt maladie toujours et jusqu'au mois d'avril voir plus, je suis suivi par un psychologue trouble de…

Base de calcul retraite carsat

Posée par FALKO2018, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 1122 vues

Lorsque sur une quinzaine d'année il n'y a perception que d'une rente at à 100%, comment est calculée la retraite carsat sur la période précitée ?…

Arrêt de travail

Posée par Kamous, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître FLANDRINCK 2752 vues

Est ce que je peux me faire prolonger mon arrêt de travail par un autre médecin ?car le médecin qui m'a fait l'arrêt ne veut pas me recevoir et je ne n'ai pas de médecin traitant…

Résolu

Caf remboursement trop perçu

Posée par Klemen, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 4380 vues

Un contrôle caf 2017. contestation devant le tas d'evry en 2018. je suis débouté. la caf soutien que je n'avais pas saisi la commission de recours. or j'ai écrit plusieurs fois en recommandé ar à la directrice de la…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Demande pour maladie professionnelle

Posée par anna, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 2622 vues

Je suis aide soignante, en 2018 j'au eu un at operé de la coiffe des rotateurs epaule droite, en 2021 2me at, donné un handicap de 2%. 2022 hypochondilite coude droit reconnu maladie professionnelle, je suis toujours en arrêt…

Consulter Maître WOLF
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Congé maternité

Posée par nass, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1413 vues

En 2019 le 2 aout j'ai accouché de ma troisième fille. a ce moment là j'avais ouvert une entreprise a mon nom pour mr car il avait fermer déjà une. donc quand j'avais l'entreprise j'étais enceinte et mr…

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La cgss me réclame un indu invalidité

Posée par Ssosso, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1790 vues

La cgss me réclame un remboursement pour une pension d invalidité que j aurais perçu pour la période allant de janvier 2021 à février 2022. nous sommes en février 2025. le délai de prescription est il atteint ?…

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Rente accident de travail

Posée par agata, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Prémel 1951 vues

Suite à l'accident de travail de 20/11/2018 en septembre 2019 j'ai été opéré et je porte une demi prothèse de genou .j''ai été en arrêt de maladie jusqu'au 30/06/2022/de 1 /07/2022 la cpam m'a placé en…

Dette

Posée par tigrou, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2490 vues

La secu me réclame la somme de 375 euros, que je ne peux rembourser, que faire? merci…

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