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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Peut on cumuler mi-temps thérapeutique et chômage ?

Posée par Ali, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 6553 vues

Je suis en mi-temps thérapeutique (depuis le début de l'année) jusqu’à début juillet. pendant le confinement du covid-19, j'ai télétravaillé et je suis actuellement en congés payés. mais pour le déconfinement le 11 mai…

Maladie professionnelle contestation taux d'ipp

Posée par Demo31, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 711 vues

Reconnu en maladie professionnelle depuis le 24/11/2022, stabilisé avec séquelles, j'ai reçu la notification du calcul des ipp qui est nul, le 4/06/2026. je souhaites contester cette décision et je recherche une aide juridique…

Indu

Posée par Mado, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 4257 vues

Si l indu est une erreur de la caisse car elle n a pas tenue compte de l envoi de notification précisant un changement de situation et a continuer à verser l indemnité. dois je rembourser cet indu ? merci…

Résolu

Procédure cpam remboursement in

Posée par Karinep'oug, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1692 vues

La cpam m’accuse de faux et me réclame les ij versé comment puis-je me défendre merci…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Allo! personne ne réponds ..........

Posée par Biscuits, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Biscuits 3221 vues

Depuis plusieurs jours voir des semaines, mon époux essaye de joindre la sécurité sociale (3646) qui ne réponds pas , par contre il vous envoi des relevés qui date du mois d'aout 2017 , on se fiche de qui et pourquoi personne…

Revalorisation de ma pension at

Posée par rouby, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par GREFF 3171 vues

J'ai subi en 2005 une intervention à épaule suite à accident du travail . depuis j'ai obtenu une pension mensuel. malheureusement j'ai été réopéré en aout 2016 .je suis passé devant un expert qui à confirmé…

Recours tiers responsable en cas accident du travail

Posée par Amecel, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LHOMMEE 4538 vues

Je m'adresse à vous car un vide juridique demeure sur une question précise. en cas d'accident du travail / accident de trajet, lorsqu'un tiers (autre que l'employeur ou ses préposés) est responsable d'une…

Article l 244-3 du code de la sécurité sociale

Posée par DIGA, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DUPONCHELLE 2936 vues

Plus je lis, plus je me perds la compréhension de ce texte. pour ma part, mise en demeure en vertu de l'article l244-2 du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions sociales pour la période du 1er trimestre…

Résolu

Cesu et cesu plus

Posée par renato41, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans 3203 vues

Est-ce-qu'un numéro de sécurité sociale est obligatoire pour un césu plus alors qu'un provisoire suffit pour le césu?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Pension de reversion

Posée par paulette, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 3896 vues

J'ai été marié 33""ans avec un agent de la sncf eu 4' enfants donc arrété de travaillér pour les élever donc aujourd'hui j'ai 940 euro de retaite je vis en concubinage avec quelqu'un mais 15 de plus que moi…

Consulter
la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF

Valeur ijss en cas de reduction salaire durant periode de suspension maladie

Posée par FALKO2018, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 2107 vues

Lorsqu'un employeur procède à la réduction du salaire de base (par réduction de la durée de base de travail) durant une période de suspension du contrat (en ald), les ijss / maladie seront-elles également réduites en…

Résolu

Securite sociale dde de remboursement sur 2024

Posée par R.r., il y a 2 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois 1229 vues

Jai déposé une demande de maladie professionnelle vers fin 2023 début 2024, en etudiant mon dossier la sécurité sociale m'a transmis une feuille de soins que jai utilise en avril mai et juin 2024 mais seulement pour qql…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Rsi/ssi

Posée par ericguide, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 3902 vues

Je suis guide de haute montagne, et suite au covid j'ai dû mettre mon eurl en liquidation judiciaire simplifiée en date du 17 juillet 2020. j'ai une dette personnelle de 65k envers le rsi qui a hypothéqué ma maison…

Résolu

Mi temps thérapeutique et at

Posée par Louisa4878, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1696 vues

Mon conjoint est en mi temps thérapeutique pour une maladie non professionnelle depuis 22 mois, avec une alternance d'arrêtset de reprises en mi temps. il vient de se faire mal au travail, accident de travail et il est donc en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Récupération sur recours de la sécurité sociale

Posée par Kikou, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 2103 vues

Je suis en accident de travail depuis 1 ans jai une récupération sur recours sur chaque versement que la sécu me verse on me prend quasiment la moitié de ce qu'on me verse sans aucune explication. pouvais vous m'aide s'il vous plaît…

Résolu

Numéro de securité sociale

Posée par ARY, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois 1211 vues

Je viens de recevoir une attestation de prolongation avec autorisation de travail parce ma demande de premier titre de séjour et toujours en instruction.ma question : est que je peut demander un numéro de securité sociale pour…

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Mon docteur ne veut pas le faire un duplicata d'arrêt de travail

Posée par Gbh, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 1133 vues

Mon docteur m'a fait deux prolongations d'arrêt de travail pour accident entre le 3 septembre 2025 et 30 octobre 2025, sur des cerfa obsolètes depuis 3 ans, chose que je ne savais pas. la cpam a bien sûr refusé ces…

Résolu

Chute dans mon escalier en partant travailler

Posée par ana37, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans 5878 vues

En partant au travail, j'ai chuté dans mes escaliers. est ce un accident de trajet et dois je le dire à mon employeur ?…

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Trop perçu

Posée par Lucile, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nabet 2353 vues

Il y 9 ans j ai reçu un trop perçu de la cpam la je reçois un remboursement il mon tout pris déçu je voudras savoir si il y a prescription merci…

Inversement des prénoms : cpam et banque

Posée par Thib, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par diogene11 1886 vues

Puis-je faire une demande auprès de l’assurance maladie pour mettre mon deuxième prénom en premier dans leur base de donné er sur la carte vitale? même question pour mon établissement bancaire ? dans l’attente de vous lire, merci…

Résolu

Agirc arcco

Posée par Alain59, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 mois 693 vues

J’ai eu un accident du travail avec un taux d’incapacité de 15 % qui me donne le droit de partir deux ans avant la date légale de ma retraite. le seul souci c’est qu’on me dit que comme je m’arrête deux ans avant et que du coup…

Consulter Maître Quillevere
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Pourcentage invalidité suite à un grave accident

Posée par Alexandre, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4187 vues

Artisans tns, suite à un grave accident chute de 4 mètres (fracture des deux chevilles astragalus calcaneum pilons tibia) j'ai subi 4 opérations des chevilles dont la cheville droite qui est totalement bloqué. après 3ans…

Résolu

Retraite anticipée pour les étrangers

Posée par yael, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 881 vues

Mon époux de nationalité égyptienne en france depuis deux ans , va avoir 62 ans et il a reçu un courrier qui lui dit qu'il peut toucher une retraite avec complément d aspa, en cas d'inaptitude au travail. pouvez vous me…

Consulter Maître Quillevere
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Baisse de mon contrat de travail

Posée par Kiwee1412, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3145 vues

Je viens d'être mise en invalidité 1ere catégorie, est ce moi où mon employeur qui doit décider du nombre d'heures que je pourrais diminuer avec cette aide. cdt…

Résolu

Demande d'information

Posée par Rose, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1594 vues

Dans le cadre d'une demande de retraite distiné à l'organisation malakoff homanis , il m'ont demandé la pièce justificative suivante :la déclaration en vue d'une dispense du prélèvement de la cotisation…

Consulter Maître Chazard
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Fond de solidarité

Posée par papé, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans par papé 2750 vues

Ai-je droit au fond solidaire en étant aide familial pendant 9 années dans la boulangerie familiale ?…

Résolu

Convocation par médecin conseil cpam

Posée par Nono, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans 5900 vues

Je suis en invalidité cat3 avec majoration tierce personne depuis 2009, c'est le médecin conseil de la cpam qui m'a déclaré dans cette situation. aujourd'hui plus de 10 ans après, pour la 1ere fois je reçois une…

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