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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je voudrais savoir se qu il faut faire

Posée par Ppda, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 2631 vues

Maître j ai été reconnu maladie professionnelle pour dès hernies discales mais depuis j ai pris un mal perforant il parle d emputation es que doit faire une déclaration de rechute je dois envoyer mes droit à la retraite le31122019…

Résolu

Cotisation cnbf 1994

Posée par Pompom, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 3971 vues

Le cnbf me réclame des cotisations de 1994 date à laquelle j ai été omise du tableau. aucune poursuite n a été engagée à cette époque aucun titre exécutoire je pense que la créance est prescrite…

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Résolu

Aide de logement+crédit immobilier

Posée par 123456789ANA1992, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 2063 vues

Puis je bénéficier d'aide logement, si je suis propriétaire de mon appartement acheté en crédit (classique)?…

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Ressources

Posée par Sam 93, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 1802 vues

La cpam m'informer l'annulation de la complémentaire santé suite à la vérification à trouver écart de 8000 € 31102 au lieu 21200 de mon compte bancaire car moi je déclare les montants figurant sur l'avis…

Résolu

Recours cmra et rapport médical de prestation

Posée par Nana76, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 mois 936 vues

Je reçois ce jour mon "rapport médical de prestation" suite à une demande de recours cmra "passage d'invalidité catégorie 2 à 3" et j'ai 20 jours pour pour faire parvenir à la commission d'éventuelles observations :…

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Remboursement d'indu de prestations espèces de maternité .

Posée par Cathy, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 2878 vues

A la suite d'une contrainte délivrée par la cpam une opposition a été faite par l'assuré auprès du tribunal des affaires sociales . celui ci a prononcé la radiation de l'instance pour défaut de diligences de la cpam dans la procèdure, par…

Blocage de dossier de prise en charge d'ehpad

Posée par Franck, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2468 vues

Ma mère a été victime piéton d'un accident de la route il y a 2 ans. après 2 ans d'hospitalisation, elle est maintenant en ehpad depuis sept 2020. un accord a été trouvé avec la compagnie d'assurance adverse qui satisfait les…

Résolu

Préjudice financier suite au retrait de ma cmu

Posée par Zoé, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois 1441 vues

La cpam m'a retiré ma complémentaire santé solidaire à cause d'un soupçon de fraude injustifié. j'ai fait un recours en joignant plusieurs preuves mais ma demande vient d'être rejetée. je veux aller en justice…

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Résolu

Document médical

Posée par Loopings, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois 976 vues

Avocat la partie adverse a transmis des documents médicaux sans mon accord dans ses conclusions pour une faute inexcusable. sachant qu'il n'a pas tout dossier et qu'ils a mis un documents psychiatre rien a voir a…

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Erreur d'adresse

Posée par Mariejo974, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3704 vues

L'urssaf m'a transmis des cotisations à payer pour mon statut de tns à une mauvaise adresse. les courriers et relances ont été toutes retournées à l'urssaf. une contrainte a été signifiée par huissier qui lui, a…

Résolu

Arrêt maladie motif différent

Posée par Louisa4878, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2221 vues

En arrêt maladie depuis 16 mois avec une reprise au 02 juin, je me suis cassé le bras. un nouvel arrêt de 2 mois a été prescrit. le nouveau arrêt suspend le 1er jusqu'en juillet ? en juillet, si il y a une prolongation pour…

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Certificat de vie

Posée par abdel, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 2577 vues

Bj je suis dans l'impossibilité de faire valider mon certificat de vie pour continuer à percevoir ma pension de retraite ,mais j'ai envoyé une attestation sur honneur en attendant de débloquer la situation mais caisse de retraite à refusé…

Accusée de fraudes cpam

Posée par lela, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1857 vues

Je suis en maladie pro depuis octobre 2022, opérée en decembre 2022 et j'ai depuis fait un sdrc, je suis toujours en soin. mon medecin m'a mis sorties autorisées et activités de chant et piscine sans restriction…

Indemnites journalières de sécurité sociale

Posée par Marie, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 2651 vues

J'ai été en arrêt maladie professionnelle au mois d'août j'ai perçu par mon employeur une partie de mon salaire (pas la totalité car j'ai été en mi temps thérapeutique 2 ans et il me dit que j'ai utilisé…

Résolu

Recours amiable contestation de décision

Posée par Martine13, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans 3393 vues

Suite a l'interruption du paiement de la rente de la sécurité sociale en 15/12/2002 est remise en paiement à compter du 16/12/2002 mais en application de la prescription quinquennale on ne pourra prétendre au règlement des arrérages…

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Résolu

Maladie professionnelle

Posée par Stella, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 943 vues

J'ai travaillé en tant que mécanicien poids lourd pendant 20 ans , j'ai été mis en inaptitude au poste et licenciement il y a 6 ans . je souffre de douleur a l'épaule et genou a cause de ce travail. est ce que je peux demander la…

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la réponse de Maître Quillevere

Trop perçu de la sécurité sociale

Posée par FraCip, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Pierrey 3748 vues

La sécu me demande de rembourser un trop perçu de sommes versées. ils m'ont versé une rente vieillesse en même temps qu'une pension d'invalidté. etant à ce moment là, en plein montage d'un dossier retraite avec…

Indemnité journalière non reçu

Posée par Domy, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 2294 vues

Je suis bénéficiaire d’aide médical d’etat, je suis sans papier, mais je travaille dans une société déclaré. j’ai été malade et mon médecin m’a prescrite un arrêt maladie. cependant, la cpam m’a dit que les bénéficiaires d’ame ne…

Résolu

Révision taux incapacite

Posée par RG 73, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2785 vues

Je suis actuellement en rechute d'accident de travail, avec un taux de 8 % établi en 1995 suite à un at. j'ai 60 ans et selon la circulaire 2443 au dessus de 10 % je peux faire valoir mes droits à la retraite à partir de…

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Rechute accident de travail

Posée par vinile29, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Pierrey 3297 vues

Après un accident de travail le médecin conseil me met 5 % en se basant sur les radios et l echographie rupture partielle du tendon d achile avec séquelles 3 mois plus tard suite aux douleurs qui n on pas disparue je fais un…

Déclaration à la caf

Posée par Martine, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2662 vues

Je perçois l'aah et apl (je suis locataire). je suis en invalidité. mes revenus mensuels sont d'environ 1100 €. j'ai divorcé il y a un an. l'appartement dont j'étais propriétaire avec mon ex mari vient d'être…

Résolu

Trop perçu

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 4135 vues

Trop perçu de la caisse assurance maladie, suis-je obligée de rembourser ?…

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la réponse de DIAS FERNANDES
Résolu

Taux ipp coiffe des rotateur bi latéral

Posée par François, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 mois 886 vues

Suite à la reconnaissance de ma maladie professionnelle reçu ces jours derniers , je dois maintenant me présenter sous convocation a un rdv avec le médecin conseil j'ai été opéré de l’épaule droite dominante en février 2025…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Caf trop perçu

Posée par SALEM, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 912 vues

J’ai reçu 16300€ de trop perçu pour la caf pour la aah malgré j’ai déclaré correctement mes revenus (invalidité)maintenant la caf me réclame cette somme comme quoi j’ai pas fait les déclarations de ressources je sais pas à quoi…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Sécurité sociale en cas de séparation de corps

Posée par Marie, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1806 vues

J’ai travaillé pendant 25 ans et je suis sans emploi depuis 10 ans. j’ai ma sécurité sociale depuis que je travaillais, je ne suis pas ayant droit de mon mari, même si je suis sans emploi. mon mari et moi souhaitons une séparation…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA

Indemnités france travail

Posée par Ron, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MINARY 703 vues

J'ai été avocat salarié (fiscal) pendant 13 ans puis je suis passé libéral. j'ai donc créé mon entreprise (novembre 2023) un mois après avoir terminé mon contrat de travail salarié (octobre 2023). j'ai demandé à…

Résolu

Arrêt maladie longue durée

Posée par Siam97, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1699 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 22 octobre 2022 suite accident de trotinette électrique et luxation du 5 ème métacarpe. auparavant j'avais été en arrêt suite à des problèmes de tms et mauvaise posture au travail pendant…

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la réponse de BELIGHA

Pension réversion orphelin handicapé majeur

Posée par Mohamed, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 5174 vues

Monsieur je suis orphelin handicapé et j'ai passé les 21ème anniversaire mais le problème qui j'ai la eu que mon pére il ne me déclaré pas quand j'était enfant est ce que ya une possibilité de obtenir cette allocation…

Contestation taux ipp

Posée par Samsuffit, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BLANCHARD DE LA BROSSE 1893 vues

Je viens de contester mon taux ipp, j'ai reçu le rapport médical et je souhaiterais savoir quels genres d'observations je peux faire et si je dois renvoyer cela encore en accusé de réception. cordialement. merci de vos…

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