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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon voisin veut que je coupe mon arbre

Posée par Audrey, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Audrey 10305 vues

J'habite en guyane sur un terrain à la campagne de 4h dont plus de la moitié est boisé. nous y avons construit une maison. mon voisin est arrivé, il a lui aussi plusieurs hectares mais a construit sa maison collé à la clôture…

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Résolu

Assurance multirisques agricoles

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 10198 vues

Je loue par bail verbal un bâtiment agricole d'une surface shon de 370 m2. le loueur me remet à ma demande une attestation annuelle d'assurances multirisques agricole exploitant mentionnant une surface assurée sans aucune…

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Resiliation d'un bail rural de petite parcelle non ecrit

Posée par ELENAH, il y a 7 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FALKO2018 10157 vues

Le preneur est décédé. il n'avait pas d'enfant et ses parents étaient prédécédés. il n'était pas pacsé. a qui faut-il adresser la résiliation du bail de petite parcelle non ecrit. ? et comment : lettre recommandée ou…

Résolu

Je suis actuellement en arête de travail dépression

Posée par Sid 13, il y a 9 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10131 vues

Actuellement je suis toujours an arrêté maladie suite à une dépression cause harcèlement moral de la part de mon employeur je suis gardien d immeuble chez un office hlm marseille depuis 2012 j ai toujours fait mon travail est…

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Résolu

Doigt d'honneur à un policier, quelle peine encourue?

Posée par Melyszaa, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Melyszaa 10102 vues

Je m'adresse à vous aujourd'hui car je stresse un peu. ce matin sur le trajet du travail, je passe le péage et me mets sur la voie de gauche pour doubler une voiture. sauf qu'un véhicule derrière moi me colle…

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Résolu

Troubles de voisinage : a qui s'adresser ? quelle marche à suivre ?

Posée par Jenaimarre, il y a 2 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jenaimarre 10087 vues

Je souhaiterais savoir qui est responsable dans une résidence concernant les nuisances de la piscine ? est-ce que le syndic se doit d'agir ? on subit les hurlements non stop de 10h à 19h , sans compter les ballons du matin au…

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Tolérance de passage

Posée par jean claude, il y a 8 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 9851 vues

Une tolérance de passage entre deux habitations qui existe depuis environ 80 ans peut elle devenir de droit une servitude si oui est ce qu'il existe un texte qui le stipule les deux habitations concernées ont…

Préemption de la safer hors délai

Posée par Nath, il y a 4 ans dans Rural
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 9851 vues

Acquéreur d'un bien avec des terres agricoles attenantes, nous nous voyons notifier une préemption de la safer sur uniquement les terres. la safer fût notifié le 18 janvier , nous devions signer le 6 avril suivant l'acte authentique, mais…

Arret de vente avec la safer

Posée par Terbanel, il y a 8 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 9695 vues

Peut-on arreter un acte de vente après avoir signé une convention de cession par retrocession avec la safer et à quel prix?…

Résolu

Résiliation de bail par le loueur lors de la prise de ses indemnités de retraite

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 9588 vues

Le code rural dit < pour bénéficier de ses indemnités de retraite un exploitant agricole doit résilier tous ses baux de location de son exploitation>> je suis bailleur et demande la résiliation des baux verbaux de bâtiments…

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Préemption par la safer

Posée par tina 28, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MM 9504 vues

Un propriétaire peut il retirer son bien de la vente s'il n'est pas d'accord avec la préemption de la safer…

Résolu

Cimetiere

Posée par Tine, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tine 9503 vues

Voila mon fils est decede en 2011 et mon pere en 2013 a l ouverture du caveau le cercueuil de mon fils etait tout noir abime par de l eau que faire pour savoir qui est responsable la mairie les pompes funebre l entreprise qui a…

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Cessation d'activité

Posée par besoin de réponse, il y a 8 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par michel82 9467 vues

Mon frère , mon épouse et moi même somme associer en gaec ( société agricole ) . en novembre 2016 nous manifesté le désir de quitter le gaec et d'arrêter toute activité agricole . il a refusé en faisant valoir les statuts de…

Résolu

La safer peut-elle préemptée mon terrain de 2ha , je ne suis pas agriculteur.

Posée par Marie49, il y a 6 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9311 vues

J'ai acheté ma maison en 2010 à un décorateur et sa femme médecin , qui avaient 2 chevaux. à titre personnel pour leur plaisir. . il s'agit s'un logis du xvè, sur un terrain de 3 ha à doué la fontaine dans le maine et loire. nous…

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Signature d'une convention avec un avocat

Posée par danielfefense, il y a 9 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par daniel 9214 vues

Je comprends qu'il de signer une convention avec son avocat pour assurer une défense. cette convention est elle un document formel ou un simple mail avec le prix convenu vaut il convention ?…

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Congé pour vente

Posée par Titi Bonbon, il y a 8 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Titi Bonbon 9147 vues

Nous sommes locataires depuis 10 ans (sans aucun pb avec les propriétaires, et même une bienveillance certaine de leur part) d'une maison d'habitation et une grange. de plus ont été mis à notre disposition en échange de…

Compteur d'eau

Posée par JF, il y a 9 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jsuis 9032 vues

J'habite à la campagne et le compteur d'eau est situé au fond d'un puisard profond de plus d'un mètre donc inaccessible puisqu'il faut mettre tout son corp dans ce trou très étroit avec la tête dans le vide…

Exposant marché

Posée par zely, il y a 10 ans dans Rural
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 9004 vues

Devant ma maison il y a tous les jeudi matin un exposant du marché de fruits et légumes et je souhaiterais savoir la distance legale qu il faut entre mon mur et son stand svp ?…

Troubles du voisinage

Posée par YVON, il y a 7 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par YVON 8867 vues

Nous habitons dans un village, deux maisons construites d'un côté de notre propriété et de l'autre un verger ,zone constructible avec un nouveau voisin de 63 ans, depuis 4 ans; 8 de nos fenêtres donnent sur le verger de…

Résolu

Bruit très dérangeant

Posée par gégé, il y a 10 ans dans Rural
1 réponse, il y a 10 ans 8681 vues

Des bruit très aigus et désagréable sort du jardin de la voisine et sont orienté vers le jardin de chez mes parents (j ai demandé au autre voisin si eux l entendait mais eux non)qui sont apparu cette été et continue encore au jour d…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Doit de passage

Posée par jean claude, il y a 9 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mec2400 8605 vues

Est ce qu'une soit disant tolérance de passage sur terrain d'un voisin ,seul accès a ma maison utilisée plusieurs fois par jour depuis plus de cent ans peut devenir de droit une servitude merci pour la réponse…

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la réponse de TAYORO

Assurance installations sur pré (terrain nu)

Posée par GENTY, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GENTY 8595 vues

Je loue une parcelle de pré depuis 2013 (environ 2 hectares) sur laquelle le propriétaire a installé un abri pour chevaux. depuis le début de ma location, j'ai installé un abri en bois pour la sellerie, un carport pour panser…

Résolu

Faire appel ou pas de la décision de la justice

Posée par senateur007, il y a 10 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8543 vues

J ai une petite question j ai fait 4 mois de détention dans une affaire d escroquerie j ai été mise sous contrôle judiciaire depuis février . la je viens d être jugé et les peines ont été lourdes selon toutes les avocats des…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Arrachage d'arbres par un voisin dans ma propriété

Posée par marta, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Florence 8444 vues

Profitant de mon absence pour vacances, un voisin est venu sur ma propriété et, sans autorisation ni demande a procédé a l'arrachage et au coupage de nombreux arbustes -environ 10 ml de long sur 5 ml de haut se trouvant le…

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Litige bail rural avec un particulier non exploitant agricole

Posée par Christine, il y a 7 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christine 8356 vues

Mon oncle, décédé en 2015 et dont j'ai hérité, louait à un particulier, non agriculteur de profession, un terrain de 2 hectares situé dans une petite commune de maine et loire sur lequel il fait paître des chevaux de loisir…

Préavis pour la pension de mon cheval

Posée par Justine2909, il y a 9 ans dans Rural
1 réponse, il y a 9 ans par Me MONDINO-GROLLEAU 8298 vues

J'ai donné le préavis de la pension de mon cheval le 1/08/2016 lettre remise en main propre au directeur dès écurie qui l'approuvé verbalement et non signé. expliquant suivant mon contrat que je donnais mon préavis de 2…

Nuisance due aux aboiements des chiens de mon voisin.

Posée par ANNIE34, il y a 10 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par colette66 8271 vues

J'ai prévenu ma voisine que les aboiements intempestifs de ces chiens me dérangeaient. elle prétend que ses chiens ont le droit d'aboyer dans la journée. j'ai moi-même 2 chiens qui ont été éduqués. a défaut le port…

Résolu

Terrain agricole en indivision

Posée par Vb, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8255 vues

Je suis propriétaire en indivis 1/12 de terrains agricoles exploités . ces terrains vont être vendus et je souhaite en acquérir un . qui est prioritaire ? l exploitant ,un des propriétaires?? merci de votre réponse. cordialement…

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