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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résiliation de bail

Posée par danieldéfense, il y a 8 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par danieldefense 8103 vues

Un exploitant agricole doit résilier tous ses baux lorsqu'il demande sa retraite msa. le preneur d'une parcelle de pré a fraudé pour se maintenir dans les lieux. la location n'a pas été déclarée à la msa échappant au…

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Résolu

Problème de voisin

Posée par attila le hun, il y a 11 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par attila le hun 8080 vues

Mon voisin fait parti ( des cas social ,banlieue pur méchant )de ces personnes qui vienne vivres a la campagne mais ne respecte pas grand chose. il as des arbres qu'il as planté a moins de 50 cm de la limite separative . ils…

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Resiliation amicale de bail rural avec date determinee - ( lettre typique)

Posée par Jean Pierre Arnaud, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean Pierre Arnaud 8037 vues

Pouvez vous m'envoyer une lettre typique comncernant ; 1. resiliation amicale d'un bail rural agricole pour une date precise ie 19 aout 2019. 2. pret a usage tacite pour une duration de 1 ans a partir du 20 aout 2019 avec…

Résolu

Saillie

Posée par nais13, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nais13 8037 vues

On m a laisser en garde le chien d une voisine hospitalisée sans me demander si cela me déranger sachant que ma chienne était en chaleur. Écoutant mon coeur je n ai pas oser refuser pour dépanner. mes enfants de 8 et 10ans avons…

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Résolu

Retard versement pension alimentaire

Posée par virginie loe, il y a 10 ans dans Rural
1 réponse, il y a 10 ans 8022 vues

Le papa de mes enfants n'a pas versé la pension alimentaire de aout 2015, il s'arrange toujours pour qu'il y ai un mois de non payé, au départ il payé le 5 ensuite le 10 et après le 27 de chaque mois. j'ai reçu…

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Décision administrative - perte de chance

Posée par Domino, il y a 8 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Domino 7970 vues

La direction départementale de l’agriculture a produit une décision à l’encontre d’un agriculteur qui est en procédure d’installation, et ne verse aucune aide européenne sur 2 années, pour des accidents de cultures, ou des cultures…

Litige au sujet desarbres du voisin

Posée par laurence38, il y a 8 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 7939 vues

J'ai envoyé une lettre rar à nos voisins pour qu'ils élaguent un chêne à la limite de propriété qui surplombe notre maison et qui nous cause des troubles anormaux de voisinages, mousse sur le toit, gland, feuilles, qui…

Ouverture d' un chemin

Posée par Crissse, il y a 10 ans dans Rural
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ergot 7863 vues

Il y a un chemin communal par chez moi qui n' est pas praticable avec mon matériel agricole , j' ai un cousin qui a des terres juste à côté et qui refuse de le restauré ce chemin communal , que puis-je faire ??…

Résolu

Probleme voisinage

Posée par sheyenne, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sheyenne 7835 vues

Quel recours existe t-il contre une voisine procéduriere qui porte plainte contre nous pour un rien ? sachant qu'elle a déjà perdu un procès contre nous car on avait soi disant construit sur le commun (devant notre garage et…

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la réponse de joanna77

Chemin privé ou communal

Posée par michel22, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7799 vues

Ce chemin a été créé par l'association foncière de la commune sur les terres de deux propriétaires avec leurs accords pour desservir une habitation et un champ peut il devenir communal lors de la révision du p l u merci pour…

Résolu

Différence de niveau entre terrains mitoyens suite à labours

Posée par Marc, il y a 6 ans dans Rural
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 7794 vues

Particulier, le terrain sur lequel est construit ma maison est mitoyen d'une parcelle agricole. autrefois, aucune différence de niveau notable n'était à constater entre nos deux terrains. depuis une dizaine d'années…

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Contrainte légale pour avoir un cheval

Posée par Babar, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7774 vues

Faut-il respecter une distance entre une habitation d'un voisin et un près pour y mettre un cheval ? et quelles autres obligation sont nécessaire ?…

Résolu

Demande préalable de travaux et anc

Posée par Titon, il y a 8 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Louis 7753 vues

J'ai déposé en mairie une demande préalable de travaux pour fermer une partie de ma terrasse sans emprise au sol. la mairie me demande d'avoir un certificat de conformité du spanc sud sainte baume pour donner suite à ma…

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Achat de terrzs louees

Posée par fabian, il y a 8 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fabian 7727 vues

Je désire acheter des terres agricoles louées sous bail rural de 18 ans qui s'achéve en 2020, le preneur aura 62 ans en 2019. puis je a la fin du bail en 2020 louer ces terres a qui je veux. merci…

Nullité d'un bail rural

Posée par Tatounette, il y a 2 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tatounette 7720 vues

Le fermier a eu un refus d'autorisation d'exploiter qu'il n'a pas contesté. le préfet a ce jour n'a pas adressé la mise en demeure pour entériner un refus définitif d'exploiter ( art 331 7 du cr). le…

Résolu

Usoirs en moselle

Posée par BIZOUNETTE, il y a 8 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 7703 vues

Lors de la construction de notre maison en 2001 dans un lotissement neuf, il a été demandé à chaque propriétaire de laisser une bande d'une largeur de 2 mètres au regard du trottoir. bcp de propriétaires ne l'ont pas fait…

Consulter Maître Rousseau
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Résolu

Achat de bien ancien avec terrain, la safer peut elle s'en mêlé.

Posée par Juamont3j, il y a 5 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Juamont3j 7693 vues

Je souhaite acquérir un bien mobilier ancien avec dépendance et 6000 m2 de terrain agricole.la safer peut elle y mettre son grain de sel ,ou elle ne se manifestera pas.merci pour votre réponse. jean…

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la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
Résolu

Parcelle agricole - nouveau proprio et ancien exploitant

Posée par Sylvie T, il y a 8 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sylvie T 7657 vues

J'ai pris connaissance d'une annonce d'un propriétaire qui souhaite vendre sa parcelle agricole. il ne l'exploite pas lui-même et à l'évidence cela a toujours été exploité par quelqu'un d'autre…

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Terrain agricole

Posée par fyfa42, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7625 vues

Je souhaiterai avoir votre avis sur la question suivante: en 1986 j'étais agriculteur, j'ai recu 1 parcelle de terrain non constructible en avance d'hoirie,de la part de mes parents sur laquelle j'ai fait construire mon batiment…

Dissolution de société

Posée par paysan 82, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7619 vues

Nous sommes exploitant agricole en gaec a 3 avec mon épouse et mon frere dans le 82 . pour des raisons d'incompréhension et de difficulté économique , moi et mon épouse souhaitons nous retirer de la société et du monde…

Suis-je considérer comme fermier?

Posée par Pmb, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7592 vues

Je suis un jeune de 23 ans, en attente de m'installer. mon père exploite avec ma mère une exploitation de 40 hectares. il loue également des terres a des voisins (un frère et une soeur célibataire qui ont 80 ans). c'est…

Résolu

Intérêt sur retard de paiement

Posée par virginia, il y a 11 ans dans Rural
1 réponse, il y a 11 ans 7500 vues

Suite à un jugement rendu mon ancien propriétaire a été condamné à me verser 2500 € pour m avoir loué un logement non conforme. celui ci à souhaité un échelonnement de cette somme. chose que je lui ai accordé soit 5 mensualités de…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

'' surface déterminée et accidents de culture ''

Posée par Domino, il y a 8 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Domino 7467 vues

Est-ce que les accidents de culture rentrent dans le cadre de la surface déterminée ?. etant donné que la surface déterminée est une surface cadastrale, moins la surface des haies, marre, ou bois éventuellement. merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Mobil home sur camping

Posée par jean yves, il y a 6 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 7432 vues

Je suis propriétaire d'un mobil home qui est ma résidence principale je loue une parcelle sur un terrain de camping privé il y a sur ce camping 23 mobil homes a des propriétaires différents dont 11 sont habités toute…

Préemption d'un hangar

Posée par KWNCHN, il y a 4 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par DAN 7430 vues

La safer peut-elle préempter un hangar en plus des terres agricole, alors que celui et comme la maison ne font plus partie d'une exploitation depuis plus de 5 ans?…

Résolu

Non renouvellement bail rural 18 an

Posée par fabian, il y a 8 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fabian 7419 vues

Je suis nu propriétaire pour motie de terres agricoles louées sous bail de 18 ans qui expire en 2019. le preneur aura 62 ans en 2019, le second nu proprietaire et l'usufrutier en souhaite pas renouveler le bail,puis je me…

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Validité d'argument

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7394 vues

J'ai résilié un bail de bâtiments, le loueur conteste cette résiliation. ces bâtiments anciens ne satisfont pas les règles présentes des bâtiments d'exploitation. est-ce un argument significatif à développer dans une…

Opposition à résiliation de bail rural

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7357 vues

J'ai résilié le bail verbal d'un bien rural par lettre recommandée et accusé de réception fin 2014. le locataire dispose de 18 mois avant de quitter les lieux. le locataire ne s'est pas opposé à la résiliation de…

Résolu

Antenne relais dans nos jardins

Posée par Mickaël, il y a 5 ans dans Rural
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7304 vues

Nous venons d'apprendre 15 jours avant la fin du droit de recours suite à l'affichage d'un panneau de construction sur le terrain du voisin qu'une antenne de 46m va se construire ! nous sommes dans une commune…

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Résolu

Comment éviter la préemption de terres?

Posée par Hanna, il y a 5 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7274 vues

J'ai des terres sur lesquelles j'ai un projet collectif. donc je voudrais les céder à un prix symboliques pour que le collectif en deviennent collectivement responsable. comment faire pour qu'elles ne soient pas préempter? comment gérer le…

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