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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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évacuation eaux pluviales bouchées

Posée par eliza, il y a 8 ans dans Rural
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 7260 vues

Je suis propriétaire d'une maison à la campagne depuis 18mois..mon acte notarié ne fait pas état d'une servitude eaux pluviales..mais elle existe bien sur celui de mon voisin. il y a qq semaines j'ai remarqué que de…

Entretien des canalisations d'eaux pluviales

Posée par lcarvel, il y a 10 ans dans Rural
1 réponse, il y a 10 ans par Maître Rousseau 7206 vues

Je suis propriétaire depuis 2004 d'un terrain bâti dans le var. le terrain est traversé par des canalisations d'eaux pluviales provenant d'un lotissement situé au-dessus de ma propriété. l'une des canalisations…

Résolu

Résilition d'un bail rural

Posée par jeandy, il y a 8 ans dans Rural
1 réponse, il y a 8 ans 7176 vues

Je suis propriétaire d'un terrain de 12 ha loué en ce moment avec bail à un pépiniériste, je souhaite le reprendre pour l'exploiter. l'échéance d'une période de 3 ans au 11 novembre 2020 me permet de résilier ce…

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Résolu

Transmission du droit à bail rural au neveu d'un exploitant décédé

Posée par ELENAH, il y a 7 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7163 vues

Le neveu d'un exploitant agricole peut il prétendre à la transmission automatique d'un bail rural au décès de ce dernier ? et ce, alors que le propriétaire-bailleur d'une parcelle soumise au statut juridique du…

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Résiliation bail verbal rural,

Posée par Eron, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par eron 7104 vues

Dans le cas d'un bail verbal rural, au décès du bailleur( la mère du preneur) le preneur (son fils) peut il avoir les 2 statuts ; celui de propriétaire héritier (en indivision avec ses 3 frères et soeurs)et celui de fermier en…

Résolu

Resiliation d un bail suite au dc du bailleur

Posée par May-J, il y a 7 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par May-J 7054 vues

Ma mere est dcd et j ai herite des parcelles qui sont louee depuis 1998. il reste encore 7 ans de fermage . je soyhaite vendre pour que ma soeur et sa part de la cotite. le locataire refuse de partir. quel recours puis je faire…

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la réponse de Diogene11

Mon droit au bruit

Posée par anthony, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7053 vues

Mes beaux parents coupent du bois pour moi et ma conjointe,durant la journée en semaine et durant les heures légales mais un voisin les percecute dés qu'il en coupe;que peut on faire pour ne plus etre deranger par ce monsieur…

Clôture

Posée par Crissse, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 7032 vues

J' ai loué à mon cousin un champ de labourre de 3 hectares auxquelle il a semée du blé cette année . il y a deux champs d' herbes qui m' appartiennent autour de ce champ de labourre et qui ne gêne pas du tout pour…

Nuisances causées par les arbres du voisin

Posée par Arden, il y a 10 ans dans Rural
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 7007 vues

Les arbres de mon voisin (des sycomores) me pourrissent littéralement la vie par une intense production de samares (des graines en forme d'hélices) qui jonchent ma terrasse, bouchent mes gouttières et surtout s'incrustent…

Préemption partielle

Posée par Dany, il y a 5 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dany 6994 vues

La safer a préempté pour deux parcelles et n'a pas préempté la maison, mais n'a laissé qu'un petit terrain avec celle. l'acheteur voulait les terrains en totalité pour des activités. la question est de savour si le vendeur peut renoncer à…

Résolu

Continuité de bail ou pas?

Posée par didier, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6985 vues

Je suis propiétaire d un térrain qui est location . le bail a été fait en nom propre du fermier et non sous le nom de sa sociéte. je viens d apprendre que le fermier a arrété son activité depuis 4 mois et que c est son fils qui…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Vente d'une maison avec partie terrain louée verbalement

Posée par Lydie DE MEYER, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6949 vues

J'ai un acheteur pour ma maison avec 2 ha 26 ares dont 2 ha sont loués verbalement à un fermier. le notaire me dit que le fermier a le droit de préempter que sur la partie qu'il cultive et que je dois lui proposer un prix séparé de celui de…

Consulter Maître Lussiana
la réponse de Maître Lussiana

Non renouvellement bail a ferme

Posée par marie, il y a 8 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 6880 vues

Pouvez vous m'aider a écrire un courrier car après 9 ans de location a un petit maraicher, je ne souhaite plus lui renouveler ce bail a ferme qui se termine en 2020 . je vous remercie…

Résolu

Trotoir non fait

Posée par lili, il y a 1 an dans Rural
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par lili 6847 vues

J'ai demander au maire de ma commune si c'était possible d'avoir un trottoir ou quelque chose de sécuritaire devant chez moi car en arrivant il n'y avait rien du tout (construction sur terrain agricole). il…

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la réponse de BELIGHA

Accès terrain barré par barrière

Posée par Legranfrere, il y a 6 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6842 vues

Mon voisin a barré acces a mon terrain avec barrière grillagee .ai mise par terre un soir .le lendemain elle était remise avec piquet plante dans.sol pour tenir grilage .que puis je faire .avant mon terrain n estait pas fermé merci…

Litige avec robot tondeuse de nos voisins

Posée par Virginie, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nicolet 6784 vues

Cela fait 3 ans que nous subissons l'utilisation à outrance de la tondeuse robot de notre voisin qui marche 7 jours sur 7. apres avoir vu le maire de la commune et la gendarmerie on reste au point mort. la gendarmerie nous…

Résolu

Préavis pension cheval

Posée par vero, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 6734 vues

J'ai mon cheval dans une pension et je vais la quitter le 13 mai. j'ai donné mon préavis d'un mois le 12 avril. mais le gérant exige que je paye le mois de mai en entier, car on ne peut donner son préavis d'un…

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la réponse de Maître SALECK

A qui incombe l'entretien d'un mur privatif couvert d'une glycine

Posée par riton, il y a 6 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 6700 vues

Une glycine sort du mur dans notre jardin à 50cms de hauteur par rapport au sol du mur privatif de notre voisin. cette glycine est envahissante et couvre le mur privatif d'une autre propriété. suis-je responsable de…

Droit de préemption de la safer

Posée par Le Paillard, il y a 4 ans dans Rural
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 6699 vues

À 2 reprises la safer nous casse la vente de nos terres agricoles 36 hectares nous avons signé un compromis de vente le 20 janvier au prix du 143000?. la safer préempte la totalité à 129 000?. en cas d'assignation et si le juge maintient le…

Résolu

Chenil distance habitation voisin

Posée par ares, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Grenouille 6664 vues

Possédant 6 chiens en compagnie uniquement ils sont dans un chenil dans la journée le voisin me dit qu il faut 100 m de son habitation et qu il va demander de retirer le chenil merci de votre retour…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS

Droit équin : défaut de conformité avéré pour un cheval

Posée par Maximus, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6662 vues

Dans le cadre du procès m'ayant opposé à un éleveur pour vente d'un cheval s'avérant atteint du défaut de conformité mon avocat a commis de nombreuses négligences. il a reconnu verbalement ces erreurs en…

Nom commercial

Posée par Natachadescrets, il y a 9 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Natachadescrets 6631 vues

Je suis en cours de reprise d'une activité agricole (centre équestre). l'activité a démarré depuis le 15 mai 2016. la reprise du bâtiment et du matériel se signera la semaine prochaine chez le notaire. je souhaite garder l'identité…

Droit préemption de l'associé

Posée par Flora, il y a 8 ans dans Rural
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6607 vues

Une société agricole, sous la forme gaec, souhaite acheter les biens, qu'elle louait en tant que personne morale, mises en vente à ce jour. cependant, un des associés du gaec souhaite les acquérir en son nom. par principe, le…

Résolu

élargissement d'un chemin rural

Posée par charly, il y a 7 ans dans Rural
1 réponse, il y a 7 ans 6604 vues

Il y a environ 4 ans la mairie a élargie un chemin dans ma parcelle forestière pour amener un réservoir d'eau; je n'ai pas été avisé de ces travaux (élargissement à plus de 2 m) c'est en me promenant que j'ai vu…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Droit rural.

Posée par vivi, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6598 vues

Du terrain nous appartenant est exploité gratuitement par un paysan, c'est nous qui payons impôt et charges agricoles peut-on le récupérer, sachant qu'il y est opposé…

Incidents

Posée par danielgobled, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6595 vues

J'ai obtenu un jugement partial dans le cadre de mon opposition à un retournement de prairie. j'apprends que un membre de la commission paritaire était connu par la partie adverse et a donc pu influencer la décision de…

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