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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Création association loi 1901 dispensant de la formation : quelles démarches ?

Posée par Laurence, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laurence 5679 vues

Nous allons créer une association loi 1901 qui aura, entre autres missions, de dispenser de la formation. existe-t-il une forme juridique spéciale pour cette situation ? ou est-ce une démarche distincte pour l'association et…

En étant héberger dans une fondation, est-ce que je peux être viré

Posée par Dani, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5655 vues

J'ai refusé un logement social qui m'était proposé car il était pas adapté à ma situation. je suis hébergé dans une fondation depuis 2013. suite à mon refus j'ai perdu ma priorité de catégorie 1 après des accords…

Cartes cadeaux activées après loto

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5644 vues

Dans le cadre d'animations de lotos, l'organisateur met en jeu 1885€ de cartes cadeaux à valoir chez illicado, une enseigne qui permet de faire ses achats dans une multitude d'enseignes nationales (conforama, but…

Peut on porté plainte pour fausse accusation

Posée par kat, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5581 vues

Je voudrait savoir si mon conpagnon peut porté plainte pour fausse accusation contre lui que la caf et ma curatelle aurait déclarée en sachant qu'il risque dit avoir des conséquence et peut il demandée dedomagement et intére…

Responsabilité d'un ex président d'association

Posée par sosthène89, il y a 10 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5577 vues

J'ai présidé une association et des dégradations ont été commises dans le local pendant ma présidence mais la réclamation intervient après que j'ai cessé mes fonctions et qu'un nouveau président ait été nommé. merci…

En création d'entreprise

Posée par Yaccs, il y a 5 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 5546 vues

J'ai eu, il y'a peu l'envie de monter mon entreprise. je m'en suis donné les moyens pour trouver une idées, un projet à construire. vu la charge de travail, j'ai eu la bonne idée de m'associer avec un…

Résolu

Conflit entre le maire ainsi que son adjoint et le président de l'association

Posée par Noémie, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5516 vues

Étant licencié au sein d'une association sportive et approchant de l'assemblée générale, je me pose quelques questions en rapport avec les conflits actuels entre le maire de notre commune, son adjoint responsable des…

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Victime de diverses délit

Posée par PHIJOF27, il y a 5 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par PHIJOF27 5499 vues

Je suis victime de plusieurs délits commis par des membres d une associations dont j etais elu president a l'unanimite lors de la derniere ag que j ai pu organise, et un maire. les maires a retenue tous les documents et materiel…

Asociation syndicale libre

Posée par lolo, il y a 9 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 5489 vues

Notre asl rencontre des difficultés suivantes : un collectif de 42 colotis a organisé une age en convoquant tous les membres 66 en tout. 37 s'est présentés. et a révoqué le président en place pour 2 fautes et a nommée un…

Résolu

Est-il possible d'être président d'une association et prestataire de celle-ci ?

Posée par AP yoga, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ROCHE 5465 vues

Je suis actuellement présidente d'une association de yoga. c'est moi même qui donne les cours. j'ai à coté une autre activité de soin, massage en tant qu'auto entrepreneur. j'envisage de facturer…

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Un président d'association a t'il le droit .

Posée par sylvain07, il y a 11 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 5429 vues

Un président a t'il le droit de faire déposé des espèces en liquide ou des chèques autre que le compte de l'association , par exemple : sur un compte personnel d'un bénévole qui n'est pas trésorier . merci…

Mes droit baffoués

Posée par roses des sables, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5380 vues

Vice - présidente d'une association sportif lors d'un cour sportif avec mon prof devant tous les participants il m'a indiquer de sortir du cour de façon humiliante, agressif et vexatoire devant tous le monde. puisque…

Curatelle renforcé

Posée par kat, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5379 vues

J'ait une autre question a vous poser je voudrait savoir si ma curatrice a t'elle le droit de s'oposer a un nouveaux logement si mon conjoint prend tout en charges et je m'instale avec lui comme nous somme en…

Indemnité de rupture conventionnelle

Posée par sevalflo, il y a 5 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sevalflo 5377 vues

Je suis employé depuis 04 95 dans une association dépendant de la cc66. etant en arrêt maladie depuis fin juin 2020 pour un problème de harcèlement moral, j'ai demandé à mon employeur une rupture conventionnelle qui est à…

Cours payants dans une association

Posée par Pascal, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5375 vues

Dans notre association, plusieurs membres désirent avoir des cours de peintures donnés par un professionnel. ces membres sont volontaires pour le rémunérer de leurs propres deniers. les locaux de l'assos sont mis à…

Contrôle d’une association

Posée par Mtptitebouille, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mtptitebouille 5366 vues

Je souhaiterai savoir si une association loi 1901, dans le cadre d’un contrôle administratif de la part de la mairie, est obligée de fournir une copie de ses livres de comptes ou doit-elle seulement les mettre à disposition ? et…

Une association locataire d un appartement peut elle sous louer ses locaux ?

Posée par Anado54, il y a 4 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 5344 vues

Je voudrais savoir si une association locataire d un grand appartement peut sous louer des pièces de manière régulière à des personnes qui font partie du ca mais qui utiliseraient ces pièces pour leurs activités professionnelles…

Rémunération des dirigeants d'association

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5299 vues

Dans le projet de création d'une association avec mon compagnon (lui président, moi trésorière) qui comprendra une épicerie de producteurs locaux + animation de différents ateliers autour de l'écologie et la santé, je…

Mes voisins se plaignent du chien qui aboie.

Posée par Yuna, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 5280 vues

Hier mon conjoint et moi-même devions travailler tout deux. nous avons notre chien et un chiot de 4 mois en famille d'accueil chez nous venant d'une association. hier il a aboyé toute…

Résolu

Démission asl

Posée par Vava, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 5277 vues

Mon mari est président d'une asl il désire démissionner car il est en désaccord avec les membres du syndicat peut il le faire sans préavis ni assemblée générale ? sa démission sera t'elle immédiate ou devra t'il…

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Contrat

Posée par Dadalin, il y a 4 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rah788 5242 vues

Jai ma fille qui travaille dans une association d'aide humanitaire elle et en contrat pecs service civique, et elle doit livrer des colis aux familles elle utilise sa voiture personnelle car l'association possède que un…

Les statuts non respecter

Posée par roses des sables, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5233 vues

Dans une association de la loi 1901 existe t'il des droit de la défense je vous expose mon cas dans les statuts de l'association rien n'indique une quelconque interdiction de sortir du cour pour tous retard dans un…

Rgpd

Posée par LBO, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 5230 vues

Rgpd s'appliquera t il aux fondations d'entreprises ? ou cela ne relève pas du droit de l'union européenne ? merci…

Résolu

Revente de produits de grande surface

Posée par Thomas Mauger, il y a 3 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thomas Mauger 5230 vues

Je suis vice président de l'association (à but non lucratif) bar cafétéria de mon école d'ingénieur. nous souhaiterions vendre à prix coûtant des produits achetés en grande surface mais nous ne connaissons pas trop les…

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Résolu

Dissolution du bureau de l'associaion

Posée par ES, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 5221 vues

Est-il possible de demander la dissolution du bureau d'une association loi 1901? dans l'affirmative qui peut demander cette dissolution et comment cela se passe-t-il? je vous remercie de votre réponse…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
Résolu

Peut-on réclamer une facture plus d'un mois après avoir payé un service ?

Posée par Anonyme, il y a 6 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anonyme 5220 vues

Notre association a fait appel à une prestation de maquillage le 20 septembre. un devis nous a été envoyé. le règlement de 500€ a été effectué. nous demandons aujourd'hui une facture. le prestataire, qui est auto-entrepreneur…

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Résolu

Indemnités journalieres

Posée par Zabou, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5218 vues

Étant en arrêt de travail de plus de 90 jours , mon employeur n'a toujours pas envoyé ma demande des indemnités à la prévoyance. y a t,il un délai et combien de temps devrait on attendre le reglement…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT

Responsabilité en cas d’agression d’un animateur

Posée par harfang0506@orange.fr, il y a 6 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par harfang0506@orange.fr 5168 vues

Un animateur est agressé par un tiers pendant le déroulement de son cours de gymnastique : en quoi la responsabilité de l’assoc est-elle engagée ? quelles mesures l’assoc peut-elle et doit-elle prendre pour protéger l’animateur…

Contrat d adoption d un chien peut il interdir de le donné a une famille

Posée par ROSA, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROSA 5160 vues

J ai adopté un chien de plus de 3ans il y a 3ans (ila + de 6ans maintenant) a la spa et j ai signé un contrat d adoption . depuis quelques temps ma santé decline et je ne suis plus en mesure d apporter à mon chien la vitalité dont…

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