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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Detournement de fond ????

Posée par sylvie56, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3631 vues

Nous sommes une association sportives et culturelles, nous avons un président et des responsables de sections. lors de l'assemblée générale de janvier 2021, nous avons accordé la scission à la section à partir du 31 juin 2021…

Résolu

Gestion association syndicale de lotissement

Posée par JACK, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JACK 6886 vues

Suite à une procédure et des indemnités reversées, l'association syndicale du lotissement se retrouve avec une somme confortable sur son compte. or, ces indemnités ont été obtenues contre le lotisseur qui est aussi, par…

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Résolu

Mécènat et fonds de dotation

Posée par Adrien12, il y a 7 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN 1550 vues

Question concernant un fonds de dotation. composition du ca 1-fondateurs 2-mécènes 3- personnalités qualifiées. puis je intégrer cette mention dans les statuts ? l'objectif étant de neutraliser l'éventuelle qualification…

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Résolu

Délai de restitution d'un chèque de caution

Posée par Tibert, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3276 vues

Monsieur, président de l'association des amis du musée de mer (41500), nous aimerions connaitre les délais de restitution d'un chèque de caution (300 €) ce dernier étant demandé par la mairie pour la location (100 €) d'une…

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Aboiement de chien

Posée par Nanaiisss, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nanaiisss 3699 vues

J’ai deux chiens ( berger australiens ) je vie dans une grande rue passante avec 1000m carré de terrain . mes chiennes aboie souvent quand les gens passent . nous avons mis du temps mais nous avons clôturer le derrière de la maison…

Associations aide victimes des violences policières

Posée par nmaiss, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par WhiteSwan 4077 vues

J'ai il y a quelques jours été séquesté par des policiers puis amené de force aux urgences pour contrôle de comportement (ils refusaient ma plainte et j'insistait, ce qui ne leur a visiblement pas plû). du coup, je suis…

Résolu

Droit de visite despetis enfants

Posée par chris, il y a 11 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MEZIANI 7818 vues

Ma fille ne veut plus au on voit nos petits enfants que faire comme demarche…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Entreprise + association

Posée par LISA M, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LISA M 3723 vues

Je me permets de vous contacter afin car ne ne parviens pas à obtenir de réponses. il y a 5 ans environ avec mon conjoint nous avons créé une association sportive de boxe. nous sous-louions des créneaux dans une salle de sport privée. mon…

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Changement du président et du trésorier d'une association sans réunion d'une ag

Posée par Merlin75, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 5842 vues

Une association loi de 1901 a été créé avec un conseil d'administration de trois représentants légaux ( président, trésorier et secrétaire ) . le trésorier a ouvert un compte bancaire auprès du crédit agricole et le compte a…

Résolu

Légalité des actions en fonction des statuts

Posée par Chotdam, il y a 6 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Chotdam 1468 vues

Je me permets de vous solliciter pour connaître la légalité des faits en fonction des déclarations des statuts. les statuts déclarés de cette association indiquent les éléments suivants : "cette association a pour objet: a) de…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Frais déplacement de compétition

Posée par Groot34, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2293 vues

Dans le cadre de déplacement de quelques membres à une compétition sportive, le club décide de prendre à sa charge les frais de déplacement, hôtel et repas. il offre également le matériel nécessaire pour la compétition (159€ par…

Résolu

President

Posée par Martine, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Martine 2889 vues

Le président de notre association est en désaccord avec le comité directeur avec qui il est agressif, ne vient pas aux réunions, refuse de réunir l´ag, prend des décisions qui sont en conflit d´intérêt car vice président d´une autre…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Directeur artistique et musicien.

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hulotte 7997 vues

Dans une association de musique classique, une personne peut-elle être musicien, avec un ccd et directeur musical (bénévolement), car à l'origine de l'idée de cette association. y-a-t-il des conséquences administratives…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Invitation comparaître

Posée par Claudeboch, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Claudeboch 4382 vues

J’ai reçu une invitation à comparaître au sujet d’une réclamation sur l’adresse du siège social, suis je obligé de me présenter ?…

Résolu

Même nom mais domaine différents

Posée par Paul Pilou, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Paul Pilou 3178 vues

Je suis en train de créer une association dédié à la risographie, mais une entreprise possède le même nom que nous (et déposé à l'inpi). nous n'avons pas du tout le même domaine d'activité, il ne peut y avoir aucune…

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la réponse de Maître COTTO

Recherche un avocat spécialiste association pour un conseil gratuit

Posée par Hebert, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hebert 4344 vues

Nous sommes une association et ayons besoin de poser une question pour notre association à un avocat. nous avons fait la demande d’une salle à notre mairie pour organiser une journée qui a été acceptée . or hier le maire a contacté…

Non restitution d'un cheque de don

Posée par fos64, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fos64 4606 vues

Je suis membre d'une association de gestion d'école, nous avons organisé il y a plus d'un mois un événement sportif pour lequel nous avons démarché plusieurs sponsors. un sponsor a donné un chèque à une de nos…

Résolu

Dissolution d'une section d'une association

Posée par Cathy et Christian, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cathy et Christian 3668 vues

Nous faisons partie d'une association sportive qui compte quatre sections. pour des raisons de mésentente sur plusieurs points, nous souhaitons sortir de cette association et devenir autonome. nous partageons le même no de…

Consulter Maître Barkate
la réponse de Maître Barkate
Résolu

Utilisation du nom d'une défunt

Posée par Pianiste06, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2359 vues

En ma qualité de président d'une association 1901 qui organise un concours, je souhaiterais savoir s'il est possible de baptiser ce concours du nom du président du jury qui est décédé . il s'agit d'un concours…

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la réponse de BELIGHA
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Président association.

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CDcd5750+ 3369 vues

Un commissaire de parcours, déclaré personnel golf , peut il être également président de l'association sportive du même golf…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Réunion ordre du jour

Posée par chl, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par chl 3845 vues

Je suis adhérent d'une association. j'apprends par un ami que lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, mon nom est mentionné sur l'ordre du jour pour parler de moi sans autre information…

Participation aux repetitions

Posée par Dan, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dan 8519 vues

Nous sommes une association de ballets théâtre . une personne désire payer sa cotisation pour profiter d'une formation supplémentaire offerte le lundi par la compagnie et non obligatoire, mais ne veux pas venir aux répétition…

Association - ca

Posée par justinelabort, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1470 vues

Les statuts de notre association prévoient que la durée des mandats des administrateurs est de 3 ans. si on souhaite nommer une nouvelle personne en cours de route est ce que doit respecter les statuts et dans ce cas on aura un…

Résolu

Association et sarl pr la même chose

Posée par Moi, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 1992 vues

Je veux donner des cours à mes enfants et j'ai constaté que les dirigeants avaient monté une association et une sarl pour la même chose. est ce que ce n'est pas une arnaque ?…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Renouvellement par tiers

Posée par Anfa3, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anfa3 3984 vues

Je dois organiser les élections d'une petite association de loisirs. les statuts prévoient un conseil d’administration de 9 administrateurs élus pour 3 ans avec un renouvellement par tiers chaque année. actuellement, il y a :…

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la réponse de Maître DAHAN
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Droit de vote

Posée par cooptation, il y a 3 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAUSSE 1909 vues

Dans notre association loi 1908 nous (ca) allons coopter des administrateurs en attendant la prochaine ag. auront il le droit de vote pour les décisions du ca…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Passage à mi-temps

Posée par DJ, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DJ 4465 vues

Dans le cadre d'une association, depuis le confinement de mars dernier, le niveau de trésorerie de l'association a sérieusement baissé. le travail de l'assistante de l'association n'est plus nécessaire à…

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la réponse de Maître Bouchat
Résolu

Assemblée générale et visibilité des comptes

Posée par Gama, il y a 11 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Gama 1914 vues

Je fais partie d une association sportive ( loi 1901) et nous nous sommes aperçus que nous n étions pas tous logés à la même enseigne. certains ont des avantages octroyés par le président d' autres non. nous avons réclamé à…

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Prud'homme gagne et pas reçu l argent depuis 2 ans

Posée par Julie, il y a 7 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Julie 1912 vues

J ai gagné mon prud'homme en février 2024 et exécutoire à ce jour je n ai toujours rien et le mandataire judiciaire me dit que la partie adverse ne donne pas le papier l avocat comme la personne qui a perdu et mon avocat ne…

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Dénonciation convention de la commune

Posée par esp, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2336 vues

Notre somme une association caritative loi 1901, nous avons signée une convention pour des locaux avec la commune jusqu’ en décembre 2026, aujourd’hui la commune dénonce cette convention sans aucune justification, elle a-t-elle le…

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