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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Résolu

Notre association a-t-elle le droit d'être considérée d'intérêt général ?

Posée par Nicrom, il y a 10 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nicrom 8575 vues

Notre revue cassandre/horschamp (www.horschamp.org) est éditée par l'association du même nom. nous avons aussi créé une asociation pour soutenir la revue mais aussi pour des actions plus générales : diffuser des informations…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch

Responsabilité en cas d’agression d’un animateur

Posée par harfang0506@orange.fr, il y a 6 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par harfang0506@orange.fr 5172 vues

Un animateur est agressé par un tiers pendant le déroulement de son cours de gymnastique : en quoi la responsabilité de l’assoc est-elle engagée ? quelles mesures l’assoc peut-elle et doit-elle prendre pour protéger l’animateur…

Savoir si le juge prendra en compte

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maellia 3869 vues

J'étais pendant 10 ans avec mon ex conjoint et il a 2 filles d'une première union dont une qui me manquait respect qui me levais la main et qui me menacais cela a duré pendant 5 ans depuis son arrivée en france dont…

Implantation de bureau ou représentation dans les pays de l'europe

Posée par pseudonyme, il y a 11 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pseudonyme 3850 vues

Je suis abel chembe je veux avoir un avocat le plus actives pour une affaire me concernant car j'ai besoin d'implanter mon organisation humanitaire sur le plan international preciseument en france , et en suisse…

Résolu

Interdiction d'accès à une association

Posée par Jmpharma, il y a 11 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jmpharma 9509 vues

Ayant démissionné d'une association pour " incompatibilité d'humeur " avec un bénévole responsable , celui ci m'interdit l'accès à l'association ( humanitaire ) où des personnes aimeraient me revoir. il…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Obtenir un numéro siret pour une association

Posée par anseltrain, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par anseltrain 4888 vues

Je souhaite obtenir un numéro siret pour mon association régie par la loi de 1901, qui envisage d'occuper 1 personne et adhérer au chèque emploi associatif. quels démarches dois-je effectuer? merci d'avance pour votre…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK

Contrat de prestation

Posée par Bill, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2197 vues

Notre association fait venir prochainement un groupe pour un concert en extérieur. le contrat envoyé par le groupe est basique et comporte en fait les dates, lieux et horaires de la prestation. après coup, nous nous interrogeons :…

Conditions pour la fondation

Posée par hladina, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4495 vues

J'ai une question : j'ai besoin de connaitre les conditions pour ouvrir pour une.fondation ?…

Résolu

Remuneration dirigeants

Posée par Olive, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3257 vues

Est-il vrai qu'un président d'association, peut être rémunéré par son association, pour un travail sans aucun lien avec son rôle de président ou sa gestion de l'association ? par exemple, un président pourrait il…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Question statuts association loi 1901

Posée par scal_03, il y a 10 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par scal_03 1763 vues

Nous sommes en train de rédiger les statuts d'une association loi 1901. son but est de nous permettre d'accéder en tant qu'amateurs au plateau technique d'une université, pour des analyses de minéraux. pour ne…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Est ce que un grand nombre de citoyen peuvent fonder une corporation commercial

Posée par corporation citoyenne DE LA TRANCHE 1, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3330 vues

J aimerais a savoir si legalement un nombre consequent de citoyens( salaries ,chomeur etc .....)peuvent t il former une corporation commercial de type coopperative (exemple centre commercial leclerc ) et cette corporation…

Résolu

L'association ne veux pas changer les toilettes

Posée par Maya, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maya 2973 vues

Cela fais 2 mois que je n'ai pas de toilette je suis avec une association à qui je leur est demandé si c'était possible d'intervenir sachant que j'ai 2 enfants en bas âges soit on me réponds pas soit on me dit…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Assosiation

Posée par Jeanne, il y a 3 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jeanne 1998 vues

Je souhaite travailler à mon compte et déclarer plusieurs types d'activités simultanément. j'aimerais savoir quelle est la meilleure solution : créer une association ou une petite entreprise ? je connais…

Menaces de tentative d'intimidation d'une avocate

Posée par Boxter1983, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4751 vues

Je suis propriétaire d'une maison d'hôtes. une dame en février 2020 nous a réservé une nuitée avec petit-déjeuner et repas du soir pour offrir à son fils en cadeau pour ses 40 ans. le séjour qui devait se dérouler en mai…

Obtenir la liste des adhèrents d'une association

Posée par fidospa2013, il y a 11 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par fidospa2013 4985 vues

Face à la dérive d'un refuge animalier due à une mauvaise gestion des membres du bureau et du conseil d'administration, nous sommes un groupe ayant décidé de proposer notre candidature à la prochaine assemblée générale…

Impôt

Posée par Kalou, il y a 6 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1123 vues

Je viens de me rendre compte que mon associé n’a pas payé ses impôt nous venons de nous associés . la société peux avoir des problèmes…

Discrimination association sportive

Posée par Flo18, il y a 3 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Flo18 2165 vues

Mon fils âgé de 15 ans est licencié depuis 4 ans dans un club de foot. suite à une mésentente avec la direction du club, des histoires d’adultes auxquelles notre fils n’a jamais été mêlé, le club nous informe qu’il ne souhaite pas…

Résolu

Récupération de fonds collectés par un conseil local fcpe devenu ape

Posée par Louisenjalran25!, il y a 8 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Louisenjalran25! 1722 vues

Je suis la secrétaire d'une association de parents d'élèves. nous avons changé de forme cette année après avoir décidé par vote de quitter la fcpe à laquelle nous étions affiliés depuis plusieurs années. dans ce cadre…

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Lettre de licenciement de la part

Posée par thierry, il y a 8 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par thierry 1086 vues

J' ai donné ma lettre de démission à mon employeur en main propre. le jour même il le met une mise à pied. quand puis je partir de ce travail ? et me doit il les congés payés non pris ?…

L asso ne me fait pas le contrat d adoption de mon chien

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2535 vues

J’ai adopté un chien auprès d’une association il y a eu deux visites de contrôle qui se sont très bien passé mais la présidente ne me fait pas le contrat de adoption ni le transfert d’icad ,après renseignement nous sommes nombre…

Résolu

Présidents

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CDcd5750+ 3043 vues

Lors d une assemble générale avec un ordre du jour établi, une adhérente voudrait demander un sondage par applaudissement afin d orienter l'équipe du futur bureau sur le choix du président ,je trouve cela déstabilisant pour…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Vol dans un local loué

Posée par Emilie, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Emilie 3809 vues

Je suis étudiante dans une école d'ingénieur, et responsable d'une association de celle-ci. l'école dispose d'un service de sécurité (agents qui patrouillent et gèrent la sécurité des bâtiments et étudiants)…

Résolu

Enrichissement personnel dans une association loi 1901

Posée par Denis, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Denis 3532 vues

Je suis membre d'une association théâtrale sous le régime de la loi 1901 qui bénéficie de subventions et d'un bâtiment mis gratuitement à disposition par la mairie. la conjointe du trésorier (aussi membre de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Litige chèque de caution association

Posée par Jookline, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jookline 10499 vues

Je vous contacte suite à un litige avec une association d'adoption de chiens venant de l'île de la réunion. nous avons adopté un chiot en juillet 2017 auprès de cette association. suite à des soucis personnels et pour…

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naturalisation

Posée par Said, il y a 4 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Said 2784 vues

Reformuler ma demande avec l'aide d'un avocat…

Résolu

Financement associatif

Posée par DZ, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par DZ 1912 vues

Je voudrais savoir si une association peut organiser des événements destinés à générer des revenus pour financer le fonctionnement de son association : location de bureaux, salaires, frais bancaires, assurances, mobilier et…

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Création d'une association

Posée par rouxd, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2753 vues

J aimerai monter une association dans mon village mais je suis en dossier surendettement depuis 1 an j'aimerais savoir si sa pose un problème pour être président et pour la banque merci pour votre réponse cordialement merci de…

Résolu

Question

Posée par Ldw7, il y a 7 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1430 vues

Je souhaite créer un contrat pour mes partenaires de mon association (ceux qui vont m'aider dans la conception des projets de l'association) : est ce que je dois passer devant un notaire pour que le contrat soit viable…

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Contrôle d’une association

Posée par Mtptitebouille, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mtptitebouille 5371 vues

Je souhaiterai savoir si une association loi 1901, dans le cadre d’un contrôle administratif de la part de la mairie, est obligée de fournir une copie de ses livres de comptes ou doit-elle seulement les mettre à disposition ? et…

Résolu

Membre administrateur

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CDcd5750+ 3005 vues

Lors d'une réunion du bureau et des administrateurs , nous avons décider que : nous sommes actuellement 8 administrateurs, ce qui paraît suffisant pour les tâches à accomplir, bien que nos statuts prévoient un maximum de 9. a…

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