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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Résolu

Absentéisme d'un membre

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3865 vues

Le vice-président de mon association est absent depuis novembre 2023. il ne m'a présenté à ce jour aucune lettre de démission, et continue donc d'avoir des pouvoirs au sein de mon association. mes statuts ne prévoient…

Consulter Maître de VILLELE
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Aide vacaf

Posée par P.L., il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3865 vues

Nous sommes une association à but non lucratif ayant pour but le développement du tourisme social et solidaire. l'été, nous organisons des séjours pour des familles défavorisées ayant droit aux aides de la caf. pour cela, nous…

Savoir si le juge prendra en compte

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maellia 3860 vues

J'étais pendant 10 ans avec mon ex conjoint et il a 2 filles d'une première union dont une qui me manquait respect qui me levais la main et qui me menacais cela a duré pendant 5 ans depuis son arrivée en france dont…

Résolu

Présider une association en arrêt maladie

Posée par pseudonyme, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3857 vues

Ai-je le droit de présider une association ou d'en être bénévole pendant mon arrêt maladie ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Disolution asl lotissement et dettes

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3856 vues

Ma soeur est présidente de l'asl de son lotissement. une propriétaire lui demande la dissolution suite à la reprise des réseaux par la mairie. mais des factures edf non-payées tardent à arriver, malgré de nombreuses relances…

Implantation de bureau ou représentation dans les pays de l'europe

Posée par pseudonyme, il y a 11 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pseudonyme 3848 vues

Je suis abel chembe je veux avoir un avocat le plus actives pour une affaire me concernant car j'ai besoin d'implanter mon organisation humanitaire sur le plan international preciseument en france , et en suisse…

Résolu

Abus bien social

Posée par Monie, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans 3846 vues

Le président d’une association (association quasiment inactive), vient de vendre l’immobilier qu’il a reçu en héritage à l’association dont il est président, sous prétexte pour les membres de venir lors des assemblées générales…

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Résolu

Carte professionnelle d'un cqp aag périmée

Posée par LM, il y a 3 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3839 vues

Ma carte professionnelle affiliée à mon cqp aag est périmée depuis deux ans, puis-je toujours exercer dans mon association sportive en tant que salarié et quel est éventuellement le recours pour revalider ma carte professionnelle ?…

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la réponse de BELIGHA

Isolement et condamnation des personnes en ephad

Posée par Gilbert, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3837 vues

Je vient d'être mis en hôpital psychyatrique par une curatelle parce que je demandait d'avoir un relevé de compte, banquaire,!!?? vendredi 17 septembre 2020, je suis seul je n'ai pas d'argent pour avoir…

Réunion ordre du jour

Posée par chl, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par chl 3835 vues

Je suis adhérent d'une association. j'apprends par un ami que lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, mon nom est mentionné sur l'ordre du jour pour parler de moi sans autre information…

Concerne création d'une fondation

Posée par Justyone, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3828 vues

Peut on creer en offshore une fondation unipersonnelle merci…

Résolu

Obtention de passeport

Posée par Jacques, il y a 4 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3812 vues

Problèmes de l'obtention de passeport pour mes petits enfant. ils ont fait la demande le 24 mai pour partir avec leurs parents au canada, et leurs demande de passeport est toujours en fabrication. comment peut-on faire pour assigné l'etat…

Consulter Maître DAHAN
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Decryptage du ticket de caisse

Posée par MARGUERITE, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3812 vues

Je prends 1 article et je paye au comptant mais apparait client ?????????????? serait ce le boulot de la mandataire judiciaire j'en sais rien - je n'ai jamais donné une donnee personnelle et je ne veux pas que mon nom et…

Grille tombola

Posée par Mickael MULLER, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DIARRA 3800 vues

J’ai monté une association, mais comme on peut pas faire d’événement pour le moment pour gagner de l’argent pour cette association je pense faire des grilles vous savez des cases, j’aimerais savoir si j’ai le droit de…

Vol dans un local loué

Posée par Emilie, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Emilie 3799 vues

Je suis étudiante dans une école d'ingénieur, et responsable d'une association de celle-ci. l'école dispose d'un service de sécurité (agents qui patrouillent et gèrent la sécurité des bâtiments et étudiants)…

Résolu

Refus d'adhésion

Posée par Pasteur ange, il y a 2 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3794 vues

Je suis adhérente au sein d'une association sportive, la personne en charge du renouvellement des adhésions (membre du bureau) refuse que je me réinscrive sous le couvert que mes différents avec d'autres adhérents mettent…

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la réponse de BELIGHA

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Vava, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3791 vues

Mon mari est président d'une asl il désire démissionner car il est en désaccord avec les membres du syndicat peut il le faire sans préavis ni assemblée générale ? sa démission sera t'elle immédiate ou devra t'il…

Indemnisation congés en cours d'acquisition

Posée par Mitch, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3785 vues

Salariés, à temps partiels, à horaires variables donc salaires variables, quelle est la période de référence pour le calcul des indemnités de congés en cours d'acquisition pris avant le 31/05 de l'année n, les congés…

Dissolution du bureau d'une asl

Posée par Vava, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3784 vues

Mon mari à démissionné de son poste de président de l'asl de notre lotissement personne ne s'est proposé pour reprendre sa place lors de l'assemblée extraordinaire les statuts de l'asl…

Résolu

Activité commerciale pour une association

Posée par Asso MIRAJES, il y a 3 mois dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 3782 vues

Je créé une association pour aider de jeunes artistes. si l'association s'occupe de réaliser la vente de merchandising pour un groupe de musiciens, ai-je le droit de reverser les bénéfices de cette vente aux membres du…

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la réponse de Maître GONZALEZ
Résolu

Conflit d’intérêt

Posée par Nico884, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3781 vues

Notre association de types refuge animalier régie par la loi de 1901 à élu son nouveau comité. le nouveau président de l’association est le 1er adjoint de la ville ou se situe le siège de l’association. cette même ville à signé une…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Un maire peut-il imposer ce qu'une association ne veut pas ?

Posée par p62, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3780 vues

Je fais parti d'une association de pêche dans le pas de calais, le maire veut nous imposer la réciprocité avec les sociétés voisines, ce que nous avons toujours refusés, celle-ci n'étant pas obligatoire, en a t'il le…

Résolu

Peut on organiser plusieurs tombola par an?

Posée par Johann, il y a 4 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Johann 3779 vues

J'aimerai savoir s'il était possible d'organiser par une même association plus d'une tombola par an ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître d'OZOUVILLE
la réponse de Maître d'OZOUVILLE

Détournements de fonds

Posée par ano, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3771 vues

Je suis membre d'une association étatique, on viens de remarquer une activité anormale de notre trésorier, en effet il a obtenu des subventions de l'institution étatique pour les donner a une autre institution ( on a…

Le pouvoir d'agir des dirigeants au nom de leur association

Posée par Stone31, il y a 8 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3765 vues

Je souhaiterai savoir si la jurisprudence suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichjurijudi.do?oldaction=rechexpjurijudi&idtexte=juritext000037196523&fastreqid=1239829351&fastpos=5 cour de cassation chambre civile 2 audience…

Résolu

Retraite combattants opex

Posée par EYDARG 42, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3756 vues

Demande les années (10) de retraite non prises en compte depuis le décernement de la carte du combattant pour les classe 62/64. classé opex…

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Résolu

Dépassement important par rapport à l'estimatif travaux de peinture

Posée par AMPJML40, il y a 3 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AMPJML40 3749 vues

Ayant fait appel à une association employeur solidaire (association d'aide par le travail) pour effectuer des travaux extérieurs de peinture à ma maison, la facture présentée dépasse de 1059 € précisément…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Statu juridique

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anthony 3748 vues

Est-ce que le règlement interieur de la structure/association a une valeur juridique ?…

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