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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Couplage association-entreprise - gestion collective

Posée par Zedka, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 2889 vues

Dans le cadre de mon activité j'envisage de créer une association que je couplerais à ma société. il est indiqué à de nombreux endroits que le dirigeant de la société et celui de l'association doivent être distincts…

Rémunération de dirigeant cumulable avec le rsa ?

Posée par ErK, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Laterrot 2233 vues

à tou-te-s. j'ai une amie qui a priori pourrait se rémunérer 3/4 du smic en tant que membre du bureau d'une association (c'est bien possible n'est-ce pas ? juste histoire de confirmer l'information…

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Achat cartons loto

Posée par Sophie, il y a 4 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 mois 1593 vues

Le loto à côté de chez moi m'oblige à prendre un forfait de 20e minimum. en ont il le droit ?…

Consulter Maître NAOURI
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Adhésion

Posée par emilieclemenceau, il y a 1 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1088 vues

Notre association a connu une age mouvementée. celle-ci fait suite au non renouvellement de la prestation d'un entraîneur, en désaccord avec le bureau et dont un signalement a été fait auprès de la fédération à laquelle nous…

Marque et association

Posée par VAL, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2266 vues

J'ai créé un média en ligne dont le nom est déposé. aujourd'hui, cette structure évolue en association. que devient le nom, la marque donc ? comment faire pour la protéger ?…

Usurpation de nom d association

Posée par Catherine, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2245 vues

Je suis en train de remplir le formulaire pour obtenir le numéro siren et j envois les statuts via internet lorsque le dossier se ferme et il apparaît un site info net qui me donne l existence d une association du même nom avec un objectif…

Sous curatelle

Posée par MOUNETTE, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Brahmi 2014 vues

Ai je droit de faire reviser la sentence de mise sous curatelle renforcee j ai toutes mes facultes mentales autonome il y a 12 ans j ai fait un sejour dans une clinique pour addiction a l alcool…

Achat de plusieurs repas chasse imposés en sus de la cotisation annuelle

Posée par jml_93, il y a 1 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1999 vues

Le président de chasse (association loi 1901), est il en droit d’imposer l’achat de plusieurs repas chasse en sus de la cotisation annuelle de chasse même si cela à été voté en assemblé générale et inscrit dans le règlement…

Résolu

Demande d'information

Posée par DZ, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1506 vues

Est- ce qu'une personne avec un statut en auto entrepreneur dans l'évènementiel, qui souhaite vivre de ses idées et qui imagine et crée un concept d'évènement culturel ou sportive, protégé auprès de l'inpi…

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Résolu

Contrat d'adoption avec une association équine

Posée par Schaffi, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2967 vues

Je me tourne vers vous car je suis une peu perdue... j'ai adopté un cheval grâce à une association et lors de cette adoption j'ai dû signer un contrat avec eux. celui-ci stipule que j'ai l'interdiction de le…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Une association peut-elle interfdire une activité personnelle et privée?

Posée par Yoyo11, il y a 7 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 mois 1506 vues

Dans le cadre associatif, j'ai conçu et crée un parcours touristique sur le patrimoine du centre ville. ne faisant plus parti de l'association, je suis sollicité à titre personnel pour accompagner gracieusement un groupe…

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Certificat de confidentialite

Posée par cynthia, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 3027 vues

Ayant bénévole dans une association de protection animales sans contrat de benevolat pendant 6 ans je me suis occupe du secretariat. aujourd'hui aynat quitter cette association, la presidente me demande un certificat de…

Résolu

Mineur sans papiers

Posée par Yassmina, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans 4054 vues

Je suis la tante d'une fille de 10 ans qui est venue en france depuis un an avec une visa de 3 mois ses parent sont divorcés la mère c'est une toxicomanie sans travail le papa aussi,, et sans domicile... la petite…

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Résolu

Qui devient responsable de loyers impayés d'une association

Posée par vgil, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3119 vues

Ma femme est nounou dans une mam et loué avec 2 autres nounous un local avec un bail professionnel. souhaitant toutes entamer de nouveaux projets chacune de leurs côtés,elles ont donné leur préavis il y a 6 mois pour quitter le…

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Résolu

Cotisations sociales

Posée par serge, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3692 vues

Une association doit elle payer des cotisations sociales sur l'indemnité à son président représentant les 3/4 smic brut…

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Utilisation de matériels informatiques

Posée par celemenia, il y a 9 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1193 vues

J’organise des lotos associations depuis des années mais depuis quelques mois, des clients s’arrogent le droit de jouer leurs cartons via des applications sur les tablettes et téléphones. ils enregistrent leurs cartons dessus, et…

Association silencieuse

Posée par Laetitia387, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Karine974 1841 vues

Nous avons en famille d'accueil un chien qui s'avère avoir des troubles du comportement. nous avons signifié, conformément au contrat, notre souhait de mettre fin à l'accueil du chien. le délai d'1 mois est…

Résolu

Association et facturation de services

Posée par Lou, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3614 vues

Une association de fait (donc non déclaré) peut elle proposer des services et donc des devis et des facturations? ou alors est il plus intéressant de former une association loi 1901?…

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Rémunération du président d'association

Posée par mguerfia, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 3151 vues

Actuellement ¨président d'une association loi 1901 subventionnée à plus de 800 000? par an. quelles sont les procédures à suivre pour que je sois rémunéré. merci par avance…

Trouble à l ordre public

Posée par Jimy, il y a 11 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 1294 vues

Dois je attendre le dépôt de plainte à mon encontre pour organiser ma défense?…

Dissoudre un conseil d'administration dans une association

Posée par Christine, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Christine 2410 vues

Présidente d'une association aéronautique ,le conseil d'administration comporte 10 élus , présidente ,je donne ma démission ainsi que le secrétaire , le trésorier , le responsable sécurité et 2 autres administrateurs…

Concerne création d'une fondation

Posée par Justyone, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3839 vues

Peut on creer en offshore une fondation unipersonnelle merci…

Election administrateurs

Posée par Yves, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Quillevere 1198 vues

Quelles sont les modalités de présentation candidats administrateur nominatif, liste etc…

Dettes impayées ancien bureau asso

Posée par Josiane75, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Javel 3152 vues

Suite au départ des membres de l'ancien bureau, nous avons constitué un nouveau bureau de l'association. nous venons de recevoir une mise en demeure pour payer une dette conséquente. l'organisme avait appelé…

Transparence des comptes

Posée par Sarao, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2920 vues

Nous avons de forts soupçons de détournement de fond sur club sportif ou est inscrit notre enfant, les comptes sont plus que douteux, aucun matériel acheté, les éducateurs dépensent de leur propre poche, la direction est fuyante et…

Association or entreprise

Posée par Helene, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 2774 vues

Hello! i am trying to understand if i can declare my business as a non-profit or if i have to declare as an entreprise. is there a limit of revenue the company makes to be called a non-profit? can the owners of a non-profit be paid by the…

Une association qui ne fait qu'encaisser des fonds et ne faitnrien!

Posée par marie, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans par Portuese 3110 vues

Suite a mon rapatriement en france j'ai été confié a une association qui ne fait absolument rien a part toucher 15 pour cent dunrsa par mois.. je doisnontenire un:logement social mais ils continuent malgré la:promesse du…

Résolu

Partenariat avec notre association

Posée par FedR, il y a 2 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 mois 1686 vues

Je suis président d'une association. j'ai deux questions. la première, mon prédécesseur a signé un contrat avec un partenaire à une date postérieure (08/03/2024) à la date du contrat (1er septembre 2023). est-ce…

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Attestation anonyme

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2855 vues

J'ai des attestations que des personnes on fait pour me deffendre es-ce que sa sera anonyme au juge des affaires familiales ?…

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