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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Creation fondation

Posée par Cocine, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2615 vues

Sans héritier la fondation est-elle la solution pour qu'à mon décès ma collection de livres, tableaux, meubles signés soient à la disposition du public. si oui comment procéder ?…

Résolu

Rescrit pour être reconnu d'intérêt général

Posée par as36sports, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3338 vues

Notre demande a était rejeté mais je penses quelle a été mal rédigé nous sommes à la recherche d'un spécialiste qui pourrait nous accompagner pour reformuler au près des service fiscaux merci…

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Dissolutions du bureau.

Posée par Seb, il y a 4 heures dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 heures par Maître PETSOKO 179 vues

Nous sommes une association sportive, la majorité des membres étant en désaccord régulier avec la gestion de certains responsables du bureau, souhaiteraient un changement de bureau avant la fin du mandat de celui ci.( il reste un…

Résolu

Conformité statuts association

Posée par Chotdam, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois 1467 vues

J'ai sollicité vos services hier concernant des associations dont je souligne de nombreuses irrégularités. j'aimerai obtenir une réponse concernant le fait suivant : l'association propose des pensions pour chevaux…

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Résolu

Création d'un syndicat professionnel

Posée par Info-syndicat, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3385 vues

N'ayant pas à ce jour reçu de réponse sur d'autres forums juridiques, nous comptons sur l'expertise des membres d'alexia pour nous aider. nous souhaitons savoir si il est possible, comme dans le cadre d'une…

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Résolu

Encadrant sportif sans diplome

Posée par Sysy, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1901 vues

Un club de jujitsu peut il laisser encadrer seule une personne non diplômé, des cours de jujitsu brésilien a des mineurs?…

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Caution pour service rendu

Posée par rugbys82, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2301 vues

Une ligue de rugby peut-elle demander un cheque de caution pour service rendu…

Reprise d'une association déficitaire et endetté

Posée par CELBAN, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2905 vues

J'ai récemment repris la présidence d'une association de gestion d'une école professionnelle et l'état de cette école est déplorable. mes prédécesseurs (ancienne présidente et ancien directeur administratif) ont…

Frais éligibles à remboursement pour club sportif

Posée par TitouHVO, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Chochoy 3461 vues

Je fais partie d'un club de course d'orientation, et en cette fin d'année se pose la question des frais de déplacement. plusieurs membres du club souhaitent voir leurs frais de déplacement remboursés pour des…

Résolu

Association locataire d'un logement et sous-location

Posée par MCC, il y a 9 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 mois 2028 vues

Une association 1901 à objet culturel peut'elle louer un logement à un particulier pour y héberger des artistes quand ils sont en résidence ? cela doit'il être un bail civil ? et si elle loue en arbnb quand le logement…

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Vente d'une friteuse

Posée par hydenrose, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 2775 vues

Nous sommes une association et nous possédons une friteuse que nous souhaitons vendre à l'ancienne présidente qui est intéressée pour nous la racheter mais avec un paiement en plusieurs mensualités. ne sachant pas si…

Rémunération pour des missions autres que les fonctions de direction

Posée par Ppqx, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 2241 vues

Des membres du conseil d'administration d'une association, s'ils effectuent des journées de travail dans le cadre d'un projet européen pour lequel l'association perçoit une subvention (erasmus+ ou autre), peuvent-ils être rémunérés…

Résolu

Problème comité association .

Posée par Nico884, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3878 vues

Notre association de types refuge animalier régie par la loi de 1901 à élu son nouveau comité. le nouveau président est le mari de la trésorière. dans ses compétences, il a juste légué les signatures des chèques au vice-président…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
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Diffamation sur deux associations pour animaux

Posée par Amélie, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1776 vues

Nous sommes À la recherche d'un avocat ou avocate sur le dÉpartement de l'aude afin de nous aider dans nos dossiers sur diffamation. merci dans l'attente d'une proposition…

Demission des membrs du bureau d'une association

Posée par Boubel, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître FOREST 3550 vues

Tous les membre du bureau à part le 1er vice président de notre association ont décidé de démissionner . doit on procéder a une assemblée générale?? ce qui dans le cadre social actuel (covid 19)sera très difficile a mettre en place…

Soupçons de détournements de fonds dans un comité départemental

Posée par CAH63, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 2585 vues

Je suis au conseil d'administration d'un comité départemental handisport. des sensibilisations sportives sont demandées à ce comité. la vice-présidente et le président ont chacun une entreprise dans laquelle ils font de…

Résolu

Prescription de facturation ?

Posée par Alathar, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3144 vues

Une association sportive affiliée à une fédération sportive reçoit des relances de factures de cotisations licences datant de plusieurs années, jusqu'à 10 ans. outre le fait qu'elles soient réglées, je me demandais si il…

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Résolu

Fusion

Posée par STEE, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3160 vues

Est il possible de fusionner deux association loi 1908 (alsace moselle). steve…

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Résolu

Création d'une association

Posée par Lucas Courville, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3009 vues

J'aimerais pouvoir crée une association mais je ne trouve pas les document afin de la crée car la création en ligne est payante et je n e peut pas financer cette création et j'aimerais pouvoir crée une association…

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Résolu

Titre de sejour

Posée par DJEKENOU10#, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1913 vues

J'ai un titre pluranielle de 4ans et je suis régulariser de depuis 2020 mon titre de sejour salarie expire 30 /11/2026 et j'ai aussi fais le texte de français b1 je voulais savoir si possible de faire la demande de ma…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Exclusion d'un client

Posée par questiondedroit, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIALLO 2301 vues

Président d'une association sportive qui organise des lotos chaque semaine pour financer le club, je rencontre des problèmes dans mes lotos avec un client. détesté de toute la clientèle en raison de son comportement vulgaire…

Un adjoint au maire nous interdit oralement

Posée par Bluecar, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Horeau 3623 vues

Nous sommes une association à but non lucratif. nous organisons, notamment des évènements en maison de retraite. lors d'une entrevue, un adjoint au maire nous a interdit verbalement d'organiser des évènements, dans sa…

Titre de sejour

Posée par DJEKENOU10#, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1403 vues

Merci pour votre réponse…

Résolu

Comment délivrer des rescrits fiscaux

Posée par assoM, il y a 8 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 mois 1267 vues

Nous sommes une association loi 1901 non assujetie à la tva . réponse donnée par les impots. ma question que faut-il faire pour avoir le droit de recevoir des dons et émettre des rescrits fiscaux de sorte que les mécènes puissent…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Adoption d un chaton

Posée par corine, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 1842 vues

Jai achete un chaton par le biais d une association j ai fait 3 cheques 115 60-60 on m a remis le papier d adoption 2 jours il m on annule comme excuses qu il me sentait pas (descrimination)…

Résolu

Gérer tout seul ma fondation

Posée par Justyone, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 2939 vues

Faut il obligatoirement un conseil d'administration je veux gerer tout seul ma fondation et pourquoi vous parlez d'incohérences…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Signalement anonyme

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 3567 vues

Je voulais savoir esceque les juges peuvent savoir le nom de la personne qui c'est plein en anonyme au assistante sociale ? merci…

Percevoir des mécénat

Posée par lvix18, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2541 vues

Nous avons ouvert une association sportive au sein de notre entreprise dans le but de promouvoir les activités sportives des salariés de l'entreprise. nous avons besoin de trouver des partenaires pour financer des événements…

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