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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Curatelle renforcé

Posée par kat, il y a 9 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 4172 vues

Je suis madame gaillard et je suis sous curatelle renforcé depuit juillet 1999 cela fait 18ans ma mésure se fini en mars 2018 et ma curatelle veut la prolongé . mon medecin a renplie le document et a noté déficiens intelectuelles…

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Egalité en cas de vote

Posée par Poppy, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2310 vues

Nous sommes une cave coopérative viticole dans le var. notre conseil d'administration (12 membres) s'est réuni hier soir pour élire le président. l'ancien président se représente et le vice président se présente…

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Déductibilité fiscale des cotisations aux associations (d'intérêt général)

Posée par jeiffel, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3433 vues

Les membres d'une chorale associative payent une cotisation permettant de couvrir les dépenses structurelles de fonctionnement (y compris le salaire d'un chef de choeur professionnel). 1. peut-on considérer que cette…

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Problème avec les restos du coeur

Posée par Bostonpie, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2912 vues

J'ai écrit à la direction des restos du coeur à asnières, parce deux dames pour les enregistrements de l'été 2024 ont été précipité et, ces deux dames m'ont reçus comme un délinquant, je m'en suis plaint à…

Résolu

Rupture de contrat de formation pour santé mentale

Posée par Les FOV, il y a 11 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 mois 1938 vues

Une stagiaire engagée par contrat dans une formation auprès de notre association, quitte la formation à mi-parcours et refuse de payer le solde revendiquant un cas de force majeure. le contrat stipulait qu'elle devait régler…

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Délivrance reçu fiscal

Posée par Dbparis, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3232 vues

Madame, monsieur, nous souhaitons délivrer des reçus fiscaux à l’ensemble des membres de notre association 1901. quels sont les critères d’éligibilité et la procédure permettant la délivrance de ces derniers? par avance merci…

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Validité de l'élection d'une personne qui n'a pas été cooptée par le ca

Posée par gymavie, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3448 vues

Lors de notre dernière ag, une nouvelle personne s'est proposée de nous rejoindre dans le ca; elle n'a pas envoyé de candidature, n'a pas été cooptée par le ca, mais le président a proposé à l'ag de l'élire…

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Résolu

Erreur de rib, dois-je rembourser ?

Posée par Dorsey, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans 4916 vues

La communauté. je vous écris aujourd'hui car je suis un peu embêté. ma fille est inscrite dans une association pour le périscolaire depuis septembre. il s'avère que l'association a fait une erreur et a enregistré le…

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Association loi 1901 france - europe ?

Posée par Wineth, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans par Bernard 3512 vues

Nous sommes une association loi 1901 depuis 2000 en france. serait il possible de faire adhérer des personnes non résidentes en france qui résident en europe ? notre association s'occupe principalement du rapatriement des…

Résolu

Renseignements

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3257 vues

Ma fille et en contrat pec touche un salaire ect.. elle et en fin de contrat l'employeur de l'association lui a donner tiut les documents pour l'inscription a pole emploi. mes il lui a pas donner encore son solde de…

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la réponse de BELIGHA

Mon domicile

Posée par Ahmed, il y a 10 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 ans par znaciri 4680 vues

Je suis sans adress et je cherche une association pour m aidee…

Résolu

Usurpation de l'identité de mon association

Posée par Aubin, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 4587 vues

Je suis président d'une association et quelqu'un possède une page facebook au nom de celle-ci depuis plusieurs années. je l'ai contacté afin qu'elle supprime la page mais elle a refusé. puis-je aller…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
Résolu

Associations

Posée par rols, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2666 vues

Membre d'une association la mairie nous a mis un local a disposition gratruitement a condition que le president habite la comunne si le president n'habite pas la comunne cette salle sera payante…

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Litige ecole de danse

Posée par kan-el, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2254 vues

Ma fillle a été renvoyée par sa prof de son ecole de danse pour des raisons assez étranges .la prof a fait une main courante contre moi que dois je faire…

Résolu

Mécénat ou sponsoring - association intérêt général

Posée par Anouck, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3268 vues

Mon fils est dans un club de foot et il m'a demandé si je pouvais faire un don puisque j'ai un commerce. sur le formulaire, il est indiqué qu'en faisant un don, j'avais droit à une réduction fiscale et mon logo…

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Gérant de société/président d'association loi 1901.

Posée par Tamateh95, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2966 vues

Moi et ma mère sommes rappelés qu'il y a plus de 10 ans, elle et mon père alors qu'ils étaient encore maries, avaient ouvert une association loi 1901. 10 ans après, le divorce a été prononce, ma mère a ouvert une…

Refus d.un verre d.eau

Posée par REINOU, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GERARD-DEPREZ 3990 vues

Je suis dans une association dans le milieu de la pÉtanque et dans le local il y a une buvette a.t.on le droit de me refuser un verre d.eau…

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Election comité directeur

Posée par Liza71, il y a 9 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 mois 1441 vues

Lors de l'élection du comité directeur d'une association de village alsace moselle-loi 1908, les votes se répartissent ainsi : - élections du président (1 candidat), élu - élections trésorier (pas de candidat, mais…

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Résolu

Interdit utilisé toilette handicapé pour laver linge

Posée par Manh, il y a 3 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 mois 1849 vues

Utiliser toilet pour handicapé dans une université souvent pour laver les lignes c'est interdit ? c'est risqué amende ou quel punition si le directeur apelle police ? un dame qui connait la situation, elle a me…

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Responsabilité ancien président d'association

Posée par Tiny, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3188 vues

Je voudrais avoir confirmation car je n arrive pas à trouver de texte de loi: si un président d association qui a fait des magouilles, menti, s'est servi dans la caisse, est responsable de ses actes même quand les statuts sont…

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la réponse de Maître DAHAN
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Non - renouvellement de mon adhésion est-il légal?

Posée par Canni, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2633 vues

Le président et le bureau de cette association n’ont pas renouvelé mon adhésion sous prétexte que je ne viens pas assez souvent aider à l’entretien des locaux et du site et que je n’ai pas payé ma cotisation…

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Confiscation téléphone avant entretien

Posée par Iguane, il y a 5 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 mois 1413 vues

Je vous sollicite afin d'avoir une idée sur une situation que je rencontre, dans le cadre d'un suivi socio éducatif et avant mes entretiens individuels on me confisque mon téléphone mobile, il n'y a aucune…

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Mise en demeure d'une association

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 4085 vues

Je souhaite mettre en demeure le président de l'association de malades dont je suis adhérent pour que celui- ci me transmette la convention de collaboration que l'association a signé avec un groupe de chercheurs privés…

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Question lien asso/fondation d'entreprises

Posée par Adrien12, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1927 vues

Une fondation ne pouvant recevoir de don (19-8 de la loi sur le dvlpt du mécénat), une association peut elle être créée avec pour objet la collecte de fonds privés en vue de financement de projets labellisés par la fondation? le…

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Résolu

Presidence d'une association

Posée par rols, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2648 vues

Un president d'association doit il obligatoirement resider dans la comunne du siege de l'association ? y a il une loi pour ce cas…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Quel est le prix pour la legalisation d'un document?

Posée par Annie, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3726 vues

Ça resemble que je bien heritier une certain montant d'argent. les importants frais qui devrait suivre la succession ont déjà été réglée par la donatrice elle même. j'aimerai savoir si c'est vrai que la banque nécessite un document…

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