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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Chèque de caution

Posée par Yamanju, il y a 1 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1272 vues

Je suis président d’une association de cantine scolaire chaque parent, inscrivons leurs enfants à la cantine doivent se munir d’un chèque de caution de 250 € celui-ci est encaissé seulement au bout de plusieurs relances et sans…

Versement d argent sans l avis des membres du ca

Posée par wikki, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 2996 vues

Je suis membre d une assiciation de parent d eleve dans une ecole catholique et cette annee nous avons changer de president.apres avoir verifier les comptes nous nous sommes appercus que la presidente verser la somme de 5 000 euros…

Résolu

Association et donation via sponsoring

Posée par KellyF, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2501 vues

Je souhaiterai savoir si un geiq (forme juridique association gérée par la loi 1901) peut-il faire une donation sous forme de sponsoring ? quel formalisme à respecter ?…

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Résolu

Possibilité

Posée par Moi, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1912 vues

Mesdames, messieurs j'aimerais bénéficier de votre expertise svp. je suis un franchisé d'une sociéte qui promeut du matériel educatif. je suis embêté car je veux proposer des ateliers aux particuliers et aux écoles donc…

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Vente d’une association loi 1901

Posée par William44, il y a 4 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 1212 vues

Je suis bénévole dans une association loi 1901. cette association doit fermer dans un an. la personne propriétaire de cette association me propose de la reprendre au tarif de 20000€. je pensais que l’on ne pouvait pas vendre une…

Résolu

Membres du ca cooptés

Posée par TiotGuy, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2028 vues

Un administrateur coopté peu t’il voter et occuper un poste de dirigeant ?…

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Résolu

On me menace de porter plainte pour vol

Posée par Merakiel, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3261 vues

J'ai créé une association de création d'enquête et escape game avec des amies il y a quelques années et suite a des mésentente je suis partie (légèrement poussée dehors...) nous avons signer des contrats pour nous…

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Chèques vacances refusé

Posée par shaya, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans par Maître COTTO 2533 vues

Je vous écris pour demander conseil. mon frere qui est une personne handicapée lourd bénéficiant de chèque vacances chaque année par une associations il les utilise pour payer un camping. il se trouve que l'an dernier nous…

Statuts modifiés à relire pour validation

Posée par Marieh, il y a 8 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2889 vues

Je suis la présidente d’une association dont je viens de modifier les statuts… mais j’aimerais l’avis d’un professionnel avant l’ag du 24 novembre. est-ce que quelqu’un pourrait m’aider ?…

Résolu

Demande de rib

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 mois 2186 vues

Je suspecte un détournement de dons à des fins personnels. il semblerait que le rib de l'association soit celui de la présidente d'une association. pour prouver cela, il me faudrait le rib de l'association. sur le…

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Je suis footbaleur

Posée par boudjemaa, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 3457 vues

Je suis un jeune footbaleur qui joue dans un club avec ma lécence dans la région parisien !! et a ce que je peux avoire mes papiers ici en france ?? et je suis dorigine kabyle algerien…

Résolu

Faire un conseil de discipline du président pour faute grave

Posée par Adé, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2100 vues

Quelles sont les dispositions légales et délais pour un conseil d'administration pour faire un conseil de discipline envers sont président pour faute grave…

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Résolu

Remboursement de subvention

Posée par Maud DACQUAY, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3014 vues

Une mairie peut elle faire une avance de trésorerie avec une subvention pour un club de tennis en avril et remboursable en octobre de la même année. c'est ce qui se passe à la mairie de la baule (44) et le la baule tennis…

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Résolu

Association laissée à l'abandon. comment agir ?

Posée par Moto, il y a 4 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 mois 1558 vues

Voilà plus d'un an qu'une étrange décision a été votée lors de la dernière ag en 2025 : les mandats des élus du bureau (sauf le président) arrivant à échéance, seul le secrétaire a renouvelé sa candidature et aucune…

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la réponse de Maître Quillevere

Clause de non concurrence pour les adherents dans une association loi 1901

Posée par Benito, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 4319 vues

Je souhaiterais savoir si les clauses de non concurrence s'appliquent aux adhérents et bénévoles d'association loi 1901? ne sont elles pas abusives? je vous joins une copie du règlement intérieur dont nous n'avions…

Abus de confiance

Posée par Bouleone, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3419 vues

Je suis dans une association 1901 de gymnastique moi même et plusieurs adhérent ont constaté que la présidente de l'association se servait de la voiture associative à des fins personnel. c'est même à l'entendre sa…

Résolu

Dépenses

Posée par Chotdam, il y a 2 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 mois 1820 vues

Une dame a montée une association de protection animale. dans les faits, je suspecte un détournement de fonds à des fins personnels. mon analyse est la suivante. lors de la création de l'association, cette dame a ouvert un…

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Résolu

Demande d'annulation d'election du président

Posée par ADAMMO, il y a 10 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 mois 1517 vues

Je souhaite faire annuler l'élection du président de l'association dont je suis membre pour non respect des dispositions statutaires et exiger du président sortant un compte rendu financier. jes reste joignable au 0603717523…

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Résolu

Refus d'inscription pour délais non-respectés

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2786 vues

Je suis secrétaire d'une association sportive et chaque année, nous avons des difficultés à récupérer les dossiers d'inscription des enfants qui participent à nos activités. nous devons saisir les infos pour les licences…

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Obligations association

Posée par sera, il y a 3 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 1781 vues

Lors d'un rassemblement de 3000 personnes, quelles sont les obligations ou responsabilités en cas de soucis au départ des parkings avec l'énervement des gens. la sortie est toujours chaotique, 3 zones de parking ayant…

Résolu

Organisation de lotos associatifs

Posée par loto, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3212 vues

La législation sur les lotos est peu claire, floue, mal définie. ai-je le droit de créer une association à but lucratif ayant pour objectifs : - d'animer des lotos (quines) avec des bons d'achats à faire gagner, et les…

Consulter Maître halimi
la réponse de Maître halimi

Responsabilité d'un ex président d'association

Posée par sosthène89, il y a 10 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5580 vues

J'ai présidé une association et des dégradations ont été commises dans le local pendant ma présidence mais la réclamation intervient après que j'ai cessé mes fonctions et qu'un nouveau président ait été nommé. merci…

Maire se fait passe pour le président du comite des fete

Posée par seb51, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3123 vues

Le maire de mon village qui est aussi trésorier du comité des fête ( je croit déjà qu'il n'a pas le droit) signe en son nom de maire divers sortie pour les anciens en tant que president du comité des fetes et de ce fait…

Élection d’un conseil d’administration age association

Posée par Flo18, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Er-razki 1416 vues

Suite à une première age contestée pour irrégularité, notamment non respect de l’ordre du jour, une deuxième assemblée générale va être convoquée par le bureau actuel et son ordre du jour portera sur l’élection d’un nouveau conseil…

Résolu

Conflit entre le maire ainsi que son adjoint et le président de l'association

Posée par Noémie, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans 4118 vues

Étant licenciée au sein d'une association sportive et approchant de l'assemblée générale, je me pose quelques questions en rapport avec les conflits actuels entre le maire de notre commune, son adjoint responsable des…

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