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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Résolu

Chèque de caution

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2846 vues

La cantine scolaire de mon fils est associative et non communale. cette dernière exige un chèque de caution d'un montant de 50€ qu'elle se destine à encaisser si les parents ne se portent pas bénévole pour une…

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Spa

Posée par Tic-Tac, il y a 8 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 1010 vues

Mi décembre j'ai pris un chien à spa. ils ne connaissent rien de lui, il divaguait dans la rue et n'était pas puce. ce chien a un an. très vite il s'est révélé instable , aboyant au moindre bruit retroussant…

Procuration pour vote ag

Posée par gaelle42470@gmail.com, il y a 7 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 882 vues

Dans nos statuts ils est marqué article 10 seuls les membres présents on le droit de vote. demain soir lors de l'ag ils veulent prendre en compte les procurations on t'il se droit, et comment y faire face. merci de vos…

Résolu

Quelle infraction, quelle sanction et quelles démarches ??

Posée par Archy, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3293 vues

Je suis président d'une association départementale qui est une déclinaison d'une association nationale agréé loi 1901. il ne peut y avoir qu'une seule association affiliée par département. or, je viens de découvrir…

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Résolu

Adresse e mail

Posée par arsenic, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1570 vues

J'ai écrit un message au président d'une association où je suis animatrice d'un club de couture avec mon adresse email. arsenic vitriol@ gmail.com adresse que j'emploie dans tous mes courriers administratifs et…

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A t on le droit de ne pas me redonner mon chaton?

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2403 vues

J ai adopté 1 petit chaton au mois d aout de 5 mois en passant par tt les papiers et les frais, que j ai récupéré le 19 sept.j ai tout fait et acheté ce qu' il m ont demander. j ai exprès pris 1 sem de…

Signature d'engagement réciproque

Posée par Nolive, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1499 vues

J'aimerais savoir si la signature d'un contrat d'engagement réciproque au sein d'une association pour un évènement ponctuel et obligatoire ou est ce que le remplissage des différents champs suffit pour validé…

Associé

Posée par dane, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2623 vues

Puis-je me retourner contre mon ancien associé suite à la fermeture de notre magasin, je viens de solder une dette à notre banque mais mon ancien associé n'étant pas solvable j'ai du faire un emprunt pour rembourser notre…

Convention de mise à disposition de locaux

Posée par sebboy15270, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Laterrot 2542 vues

Une association à laquelle je suis adhérent dispose depuis le 25 mars 1987 une convention d'occupation totale d'un local communal avec une convention signée en bonne et dûe forme. cette convention était établie pour une…

Résolu

Intéressement

Posée par CBS, il y a 7 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 mois 1242 vues

Est 'il possible de créer un intéressement pour les intervenants bénévoles ? cdlt…

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Discrimination associative d'une commune

Posée par tony92, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans par SERMOT 3973 vues

J'aimerai savoir se qui se passe quand une commun fait de la discrimination sur une association comment l'attaquer…

Résolu

Enquête sociale

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2691 vues

Et sa sera sur quoi l'enquête sociale ?…

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la réponse de BELIGHA

Envoi convocation ag

Posée par lartdeschoixdu29440, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître AKADAR 2385 vues

Peut-on envoyer les convocations à une ag ordinaire par sms ?…

Lots de tombola

Posée par R.Loïc, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans par R.Loïc 2007 vues

Lors de l'organisation d'une tombola ,( calendrier de l'avent sur son site par exemple ) est ce que l'association a obligation de transmettre la liste des gagnants aux membres de l'association , ou au moins…

Résolu

Prime ségur

Posée par Aurore, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2015 vues

Mon association, qui a pour code ape 94.99z et est sous convention 66, m'indique que les salariés ne peuvent pas bénéficier de la prime ségur car, même si nous oeuvrons en santé publique, nous sommes un réseau de structures et…

Consulter Maître KAYEMBE
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Menaces mairie convention

Posée par Les Arts à Barb', il y a 9 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 mois par Maître FITTE 982 vues

Ma question concerne une association qui a signé une convention de mise à disposition d’une salle avec une mairie. cette convention est reconduite tacitement chaque année en juin. la mairie nous menace de nous reprendre les clés si…

Main levee curatelle

Posée par KURATHELAS, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître SALECK 2211 vues

Comment me debarrasser de cette curatelle amenagee ca va faire 7 ans et je n en peu plus l udaf versailles 78 n a pas le droit de me prolonger car ils n ont aucun droit sur moi je n ai pas voler ni tuer personne et je suis…

Résolu

Résiliation convention de mise à disposition d'un gymnase municipal

Posée par Shirley, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2568 vues

Un maire peut-il résilier une convention de mise à disposition d'un gymnase municipal (avec salariés et de nombreux adhérents). si oui, quelle procédure engagée, sachant qu'il y aura de licenciements et des…

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Résolu

Quel recours contre un syndic qui fixe une ag à une date où on est indisponible?

Posée par GS, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2696 vues

Je suis dans une copropriété de 3 personnes. dernièrement, le syndic nous a contacté par mail pour connaître nos préférences selon 3 dates sur le mois de février pour la prochaine ag. j'ai répondu à ce mail en disant que…

Consulter Maître HARDOUIN
la réponse de Maître HARDOUIN
Résolu

Ouverture d'un snack saisonnier

Posée par Léna, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans 5163 vues

Avec un ami nous avons l'opportunité d'ouvrir un snack dans un camping pour le mois de juillet et aout. nous nous posons des questions quant au choix de notre statut car nous souhaitons rester affiliés au régime général…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Association 1901 - cumule 2 rôles (président + intervenant rémunéré)

Posée par Gary2a, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2896 vues

J'ai crée une association sportive loi 1901 ou je suis le président. je possède également une entreprise individuelle en parallèle. est-ce qu'il est possible d'intervenir dans mon association en tant…

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Résolu

Clauses dans un contrat d'adoption

Posée par Flavien Carbou, il y a 7 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 mois 2028 vues

Je viens d'adopter un chien via une association et je vois au contrat certaines clauses qui me paraissent abusives. je vous mets ici les différentes clauses qui me paraissent illégales. "article iii : au cas où l’adoptant ne…

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Association remboursement cotisation covid

Posée par liliegator, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par WEST 3268 vues

Créée en 2013 notre association donne des cours de danse aux enfants et adultes, grâce à deux salles qui nous sont mises à disposition gratuitement. nous sommes affiliés à la ffd notamment pour avoir une assurance et etre en règle…

Résolu

Sécurité a le droit ouvrir la toilette occupé

Posée par Manh, il y a 3 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 mois 2303 vues

Sécurité ou les gens normaux ont le droit ouvrir le porte toilette handicapé si il y a quelqu'un dedans fermé longtemps ? quel punition ?…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Statuts et assemblée générale extraordinaire

Posée par emilieclemenceau, il y a 3 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BALONGA 2280 vues

Je souhaite avoir une aide sur le fonctionnement associatif pour l'association dont je suis présidente. des adhérents souhaitent la tenue d'une assemblée générale extraordinaire, pour faire revenir un entraîneur ayant vu…

Abus de pouvoir du maire de la commune

Posée par Michel ROTTIER, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 3695 vues

En tant que président d'association, le maire de la commune s'est permis d'intervenir dans le fonctionnement de cette dernière. une activité proposée par l'association devait cesser le temps…

Regard compte d une association

Posée par Greg, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Criniere 2538 vues

J ai été partenaire financier au sein d une association, celle ci a pour but caritatif contre les violences aux femmes, cette association a organisée un festival beaucoup d argent ont été récolté pour l organisation( pour ma part…

Critères d'une association

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Pseudo 2191 vues

Je me pose une question concernant les statuts d'une association-loi "objet : nous permettre à nous les portugais immigrés, installés dans le département (x), pouvoir se réunir et faire la fête ensemble autour de repas à…

Résolu

Tarif adhésion - pénalité

Posée par Kathy, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1561 vues

Je suis trésorière d'un club sportif associatif entièrement géré par des bénévoles. nous préparons la saison 2025-2026. malgré une date limite pour déposer les dossiers d'inscription (dont le paiement pour l'adhésion…

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Fils harkis

Posée par Cécile, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans par Maître MFOUMOUANGANA 2709 vues

Bjr mon pére ancien armée français supplétive qualité harki travail avec l'armée francais en 1950 1960 a été blessées par balle. ma question est ce que j ai le droit d'avoir la nationalité par décret ?…

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