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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Assistante sociale,

Posée par Aline, il y a 2 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3073 vues

Mon assistante sociale a fouillé dans mon téléphone afin de vérifier mes finances et s’est permise de faire des remontrances concernant des achats, je ne suis pas d’accord concernant son comportement osé…

Résolu

Taux d encadrement

Posée par jean philippe, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3073 vues

Je souhaiterais savoir le taux d encadrement pour enfants mineurs dans une association club sportive . que se passe t-il si trop de mineur ? est ce que tous les entraineurs doivent etre diplome (bafa ?)…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Une association peut-elle vendre du contenu sous licence ?

Posée par DSB, il y a 4 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître d'OZOUVILLE 3068 vues

Je souhaite créer une association à but non lucratif ayant pour but la gestion d'un serveur minecraft à thème star wars. est-il possible pour l'association de vendre du contenu original (objets en jeu, apparences de…

Don obligatoire à une mairie pour réserver une église

Posée par Admos, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TANGALAKIS 3067 vues

Je vous contacte car j'aurais besoin d'un conseil concernant l'existence de don obligatoire à une mairie, pour une cérémonie religieuse. je fais essayer de faire court : ma fiancée et moi nous marions, et…

Résolu

Comment faire un audit des comptes de l'association aéroclub ulm

Posée par René, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3067 vues

Le bilan présenté par notre trésorière est refusé par les membres lors de ag, il est faux . nous avons un nouveau trésorier et nous voudrions faire un audit des comptes . existe-t-il un document et un mode d'emploi pour faire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Remboursement cotisations

Posée par patrick, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3058 vues

Suite a une décision médicale imprévue ( problèmes coronariens) je ne peux plus pratiquer mon activité (cours de dance en ligne 2 heures par semaine) et j ai donc demandé à me faire rembourser les sommes versées .la réponse fut non…

Adoption d'un chat

Posée par GmrcZenko, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3055 vues

Ma fille et une amie on adopter deux chats un que son amie a garder et l'autre que ma fille a adopter et donc emmener chez elle, ça fais quelques mois et arrive l'heure de la stérilisation. l'association veux les…

L'interdiction definitivement de territoire francais

Posée par Fjoren, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3053 vues

Comment allez vous ? je voulais savoir comment faire pour corriger cet decision , je suis d'origine albanais et la proceruer m'interir de rentre en france et schengen aussi…

Possession de clé d'une cliente

Posée par rudy, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3052 vues

Je vous explique mon souci ma mère qui est agé et qui a un problème neurologique. a une aide d'une association pour une aide a domicile pour le ménage. la femme de ménage ne fais pas le ménage qui est en possession…

Problème de chèque de caution

Posée par Jgm Animation, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3051 vues

Nous avons loué du matériel dans une association spécialisé et avons déposé un chèque de caution de 2200 euro, a notre grande surprise le chèque a été encaissé pile une journée avant sa fin de validité, et a tort. depuis juillet…

Annulation de la participation à une conférence "payante"

Posée par tak, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3050 vues

Je me demande s'il ya une obligation de remboursement des frais d' enregistrement, dans le cas ou un orateur s'est enregistré à une conférence payante et a "changé d'avis" après (60 jours avant le jour de…

Résolu

Président association.

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3049 vues

…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Association syndicale libre de propriétaires

Posée par gc8328, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3046 vues

Quelles sont les démarches à accomplir pour intégrer une asl déjà existante ? exemple : une asl compte 13 lots dont un est une asl composée de 5 lots. cette asl composée de cinq lots vote sa dissolution. dans le même temps, chacun…

Résolu

Présidents

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CDcd5750+ 3040 vues

Lors d une assemble générale avec un ordre du jour établi, une adhérente voudrait demander un sondage par applaudissement afin d orienter l'équipe du futur bureau sur le choix du président ,je trouve cela déstabilisant pour…

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la réponse de Maître de VILLELE

Association culturelle : les conditions

Posée par Bonheur06, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3034 vues

Je souhaiterais connaître ce qu'on entend exactement par association culturelle ? si je souhaite promouvoir les neurosciences, l'epigénétique à travers des conférences, des séminaires, cela rentre t il dans les conditions…

Regularisation de mon titre de séjour

Posée par Nathalie, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3032 vues

Je suis venue en france avec visa étudiant depuis 2019. j'ai rejoint mon conjoint qui m'avait aidé à venir en france. deux mois après mon arrivée il a bloqué mon télephone soit disant que c'était gâté. et subitement…

Radiation trésorière et secrétaire suite abus de pouvoir présidente

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 3029 vues

J'ai été trésorière et présidente d'une association depuis 10 ans, trésorière depuis 2 ans de cette association nous avons été victime le secrétaire et moi même d'abus de pouvoir caractérise de la part de la…

Mon directeur a appelé mon médecin traitant

Posée par Elisabeth66530, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3027 vues

Mon directeur a appelé mon médecin traitant en lui disant que m'arrêter 3 semaine pour une entorse c'était pas normal . avait t'il le droit ? je suis allée voir mon supérieur hiérarchique pour…

Certificat de confidentialite

Posée par cynthia, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 3024 vues

Ayant bénévole dans une association de protection animales sans contrat de benevolat pendant 6 ans je me suis occupe du secretariat. aujourd'hui aynat quitter cette association, la presidente me demande un certificat de…

Contrat moral

Posée par shawps, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3021 vues

Je voudrais savoir ce qu'est un contrat moral et si un contrat moral est signé peut on rompre n'importe quand notamment en cas de désaccord…

Résolu

Rupture d'engagement dans une école primaire privée associative

Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3017 vues

Ma fille de 9 ans, qui a le statut d'enfant handicapée a intégré une école primaire associative en septembre 2022. cette école est nouvelle et se veut spécialisée dans les problématiques d'enfants dits neuro atypiques…

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la réponse de BELIGHA

Obligation d'avoir un médiateur

Posée par Paskalyy, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3014 vues

Est ce qu'une association de protection animale loi 1901 est soumise à l'obligation d'avoir un médiateur et de le mentionner sur ses contrats d'adoption ainsi que sur les contrats de bénévolat ou de familles…

Résolu

Remboursement de subvention

Posée par Maud DACQUAY, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3011 vues

Une mairie peut elle faire une avance de trésorerie avec une subvention pour un club de tennis en avril et remboursable en octobre de la même année. c'est ce qui se passe à la mairie de la baule (44) et le la baule tennis…

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Résolu

Création d'une association

Posée par Lucas Courville, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3007 vues

J'aimerais pouvoir crée une association mais je ne trouve pas les document afin de la crée car la création en ligne est payante et je n e peut pas financer cette création et j'aimerais pouvoir crée une association…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Conflit d'intérêt ou abus de biens sociaux

Posée par rené, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3003 vues

Le président de notre association loi 1901, est actionnaire dans une société land'air; rcs angoulème b 828 655 514, dont il est employé et non gérant, il nous facture des travaux de maintenance sur nos avions, il nous facture…

Résolu

Membre administrateur

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CDcd5750+ 3003 vues

Lors d'une réunion du bureau et des administrateurs , nous avons décider que : nous sommes actuellement 8 administrateurs, ce qui paraît suffisant pour les tâches à accomplir, bien que nos statuts prévoient un maximum de 9. a…

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Rémunération président association loi 1908.

Posée par David, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Benzacken 3001 vues

Étant président d'une association culturelle. (association créant des événements musicaux et festifs) je suis confronté à un problème. durant l'année écoulée, mon association a enregistré une croissance…

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