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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Versement d argent sans l avis des membres du ca

Posée par wikki, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 2994 vues

Je suis membre d une assiciation de parent d eleve dans une ecole catholique et cette annee nous avons changer de president.apres avoir verifier les comptes nous nous sommes appercus que la presidente verser la somme de 5 000 euros…

Agresion sexuelle et harcèlement moral

Posée par Ambre88, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2986 vues

Je suis bénévole dans une association loi 1901. une amie, bénévole, membre du ca depuis peu, et du ca confédéral depuis 1 an, dit avoir subi une agression sexuelle de la part du président de l'asso. son souhait a été de le…

Résolu

Defraiement indemnités kilometriques bénévoles.

Posée par Nakuma, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2985 vues

Nous sommes adhérents bénévoles d'une association de théâtre et nous voudrions demander un defraiement par forfait kilométrique pour : - nos déplacements aux repétitions une fois par mois - nos déplacements pour les spectacles…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

L'association ne veux pas changer les toilettes

Posée par Maya, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maya 2972 vues

Cela fais 2 mois que je n'ai pas de toilette je suis avec une association à qui je leur est demandé si c'était possible d'intervenir sachant que j'ai 2 enfants en bas âges soit on me réponds pas soit on me dit…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Contrat d'adoption avec une association équine

Posée par Schaffi, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2966 vues

Je me tourne vers vous car je suis une peu perdue... j'ai adopté un cheval grâce à une association et lors de cette adoption j'ai dû signer un contrat avec eux. celui-ci stipule que j'ai l'interdiction de le…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Gérant de société/président d'association loi 1901.

Posée par Tamateh95, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2965 vues

Moi et ma mère sommes rappelés qu'il y a plus de 10 ans, elle et mon père alors qu'ils étaient encore maries, avaient ouvert une association loi 1901. 10 ans après, le divorce a été prononce, ma mère a ouvert une…

Detournement de fond

Posée par gilles, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2963 vues

Je vien de prendre la president d une asso sportive et je decouvre que le tresorier a detourner de l argent pour son propre compte je lui ai signaler par courrier avec copie au membre du bureau ma question peux ton mettre ca sous…

Demande de renseignement

Posée par cedricmag, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cedricmag 2955 vues

Je désirerai savoir qui peut m'aider a faire toutes les démarche pour être centre de formation et être référencé je suis une association a but non lucrative…

Résolu

Assemblée générale extraordinaire, réadction de statuts

Posée par Ray, il y a 1 an dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ray 2955 vues

Je suis président d'une petite association de loi 1901 sans ca, qui a 1 an d’âge, et qui comporte peu de membres. nous comptons organiser une assemblée générale extraordinaire pour apporter des modifications statutaires…

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la réponse de BELIGHA

Congés payés

Posée par Sydartha, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Javel 2955 vues

Je vais être licencié à la fin de l'année 2020. il me reste 21 jours de congés. en plus de ces 21 jours mon employeur va t il me payer les jours que j'aurais cotisés pour 2021.merci…

Le président évince le vice-président, que puis-je faire?

Posée par Cool_Charles, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2947 vues

Je suis vice-président d'une association loi 1901 pour un comité des fêtes d'une commune. il y a un an, nous avons créé l'association, puis nous n'avons pas pu mener un seul projet car le maire de notre commune…

Résolu

Association et election parents d'eleves

Posée par LEOPAUL, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 2940 vues

Je fais actuellement parti d'une association de parents d'élèves dont j'ai été élu représentant de parents d’élèves dans l'école de ma fille en septembre 2021. depuis février 2022 le jaf m'a retiré la…

Consulter Maître MEURDRA
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Résolu

Gérer tout seul ma fondation

Posée par Justyone, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 2937 vues

Faut il obligatoirement un conseil d'administration je veux gerer tout seul ma fondation et pourquoi vous parlez d'incohérences…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Loi 2005

Posée par odr, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2930 vues

Je suis directrice d'un périscolaire accueillant des enfants d'une classe ulis, lors d'une réunion il m'a été relever qu'une majoration du prix de la cantine est appliquée aux enfants ne résident pas dans…

Procedure d'urgence pour exclusion ou revocation tresorier

Posée par allo, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2928 vues

Depuis le début d'année où nous avons demandé des états financiers à notre trésorier ce dernier n'a eu de cesse de porter préjudice à notre association. il n'a pas répondu aux trois invitations qui lui ont été…

Fond de prevoyance aeronautique

Posée par Monsieur 31, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2927 vues

Actuellement en cldm, je cotise pour le fond de prevoyance aeronautique, j'ai été parachutiste toute ma carrière 16 ans et 9 mois de service je voulais savoir quel est le plus intéressant le fond prévoyance aéronautique ou le…

Problème entre deux associés

Posée par Menasalib, il y a 2 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2924 vues

Mon associé après 6mois de travail avec lui il a vendu mes parts dans l'entreprise la société est encore de création c'est un fonds d'investissement je sais pas quoi faire…

Facture de toilette publique

Posée par Zyyiov, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2921 vues

Peut-on réclamer une facture après avoir payé pour utiliser des toilettes dans le forum de halles à paris. il ont refusé de me l’etablir si oui comment récupérer cette facture. pour moi c’est une question de…

Transparence des comptes

Posée par Sarao, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2919 vues

Nous avons de forts soupçons de détournement de fond sur club sportif ou est inscrit notre enfant, les comptes sont plus que douteux, aucun matériel acheté, les éducateurs dépensent de leur propre poche, la direction est fuyante et…

Résolu

Vote age

Posée par Annie, il y a 1 an dans Associations et fondations
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Annie 2915 vues

1) notre association compte peu d'adhérents (moins de 10). nous voudrions organiser une age pour changement statutaire, les statuts ne mentionnant pas de quorum. par volonté, nous aimerions nous dispenser de sa mise en place…

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Dissoudre une association

Posée par asso, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2915 vues

Je souhaite dissoudre mon association car un client me menace de contester les statuts de cette dernière devant le tribunal administratif. il me semblait être en règle mais apparemment, je ne le suis pas. j'organise des lotos…

Question liée à la rémunération pour une même fonction

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2914 vues

Je suis chargé d'insertion socio-professionnel, je suis moniteur éducateur de formation, une de mes collègues est éducatrice spécialisée pour la même fonction, j'établi les contrats et les démarches auprès des entreprises…

Abus de confiance ?

Posée par Artemis, il y a 3 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2912 vues

Je travaille dans un théâtre (association) le président (non employé) se produit dans le théâtre via son auto entreprise, je suis tombé sur des factures d'achat de décor payé par le théâtre pour des spectacles qu'il…

Adoption chat

Posée par Gironde33, il y a 4 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 2910 vues

Nous avons adopté un chaton via une association. nous avons payé les frais et donné un chèque de caution non encaissé si sterilisation faite. l'association nous a donné un bon gratuit pour la sterilisation. nous avons utilisé…

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