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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Les erreurs dans mon nouveau titre de séjour

Posée par TNRSIPI, il y a 2 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par TNRSIPI 2569 vues

Je suis étrangère. il s’agit d’une erreur commise lors de renouvellement de mon titre de séjour : mon pays de naissance a été omis, malgré la présence du certificat de naissance. À la place, des parenthèses contenant trois x…

Consulter Maître DAUSSE
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Résidence fiscale ile maurice et assurance vie française

Posée par PMY, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fa 4499 vues

Nous projetons d’investir dans un avenir proche, $500.000 dans un programme immobilier de type pds à l’ile maurice afin d’obtenir un permit de résident pour y passer plus de 183 jours par an (résidence principale) et ainsi…

Résolu

Mes droits en fr pour mon usufruit suite au deces de mon mari resident belge

Posée par Outofafrica, il y a 8 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Outofafrica 8979 vues

Je suis renée smagghe résidente belge ayant la nationalité francaise mon mari possédait un appartement en france, j'ai reçu un courrier me disant que mon usufruit valable en belgique n'est pas valable en france ; il avait…

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Résolu

Voyage avec récépissé

Posée par Rrrra, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #963380 5119 vues

Je suis en train de renouveler mon premier visa étudiant et j'ai un récépissé. maintenant, je veux revenir à. je pays (hors de l'espace schengen) en raison de la crise sanitaire et j'ai un vol avec une escale en espagne, je…

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Résolu

Détention dans une cellule

Posée par Mlouloute, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mlouloute 2637 vues

J'ai un ami dans le cadre de son travail est allé au danemark. il a été victime d'un accident de la route. a l'hôpital où il a été conduit pour les soins, le directeur de celui ci, a demandé qu'il soit arrêté…

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Action judiciaire dans un etat étranger

Posée par Annie, il y a 7 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4048 vues

à toutes et à tous, ma question est quelque peu délicate. dans le cas d'une diffamation et de dénonciation calomnieuse commises par des journaux étrangers, italiens, quel ressort a le ressortissant français pour faire respecter…

Quel est le cadre juridique des contrats internationaux ?

Posée par Nina, il y a 6 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4305 vues

Comment reconnaître un contrat international et comment le distinguer d'un contrat interne ? comment choisir et comment déterminer le droit applicable à un contrat international ? quelle est la juridiction compétente en cas de litige…

Escroquerie virements au protugal et espagne

Posée par jacquenou, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2563 vues

J'ai été victime d'escroquerie( virements banquaire)concernant des placement en chambres d'ephad ,les escrocs on usurpait l'identitée du groupe nexity,j'ai déposer une plainte a la gendarmerie pour…

Résolu

contrat international

Posée par Santatra, il y a 6 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 7482 vues

Un contrat international qui ne designerait pas la juridiction compétentz en cas de litige mais qui comporterait un clause designait la loi national qui le recit permet il d'en déduire que le juridictions de l'etat dont la loi national a…

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Résolu

Non respect de la sentence de garde partagée en espagne

Posée par Mleo, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mleo 2702 vues

Suite à une séparation avec enfants, en espagne, mère française filles françaises père colombien domicile madrid. nous avons avec le père une garde alternée d'une semaine, suite à une gravissime erreur d'accord signée au…

Consulter Maître DAHAN
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Non représentation d enfants

Posée par Puma, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3773 vues

Mon ex femme a déménagé au canada et a gagné la garde de mes 2 fils en août 2024. le jugement indique que mon droit de visite est sur l'intégralité des vacances scolaires canadienne. je devais donc les récupérer le vendredi 20 ou…

Accueil d'enfant mineur au décès des parents

Posée par morès, il y a 6 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par morès 5424 vues

Notre fille -de nationalité française-vit en couple aux pays bas avec son compagnon qui lui est grec, ils ont un enfant s'il leur arrivait un problème , ils aimeraient que celui-ci soit accueilli par notre autre fille qui réside en bretagne…

Résolu

Dois-je faire une demande de titre de séjour ?

Posée par Lola, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lola 3779 vues

J'ai 18 ans et je suis née en france, d'origine étrangère, j'ai étudié ici depuis 5 ans. je prévois faire une demande de nationalité au tribunal car je suis légitime à recevoir un certificat de nationalité…

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Résolu

Sujet pour memoire en droit :)

Posée par Fadwa, il y a 7 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fadwa 7397 vues

Quels sont les types de contrats internationaux? merci…

Consulter Maître KARZAZI
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Comment se marier en afrique du sud en tant que française avec une sud africaine

Posée par Maelys fray, il y a 9 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maelys fray 2376 vues

Je suis française et je souhaites me marier en afrique du sud prochainement en 2026 avec une sud africaine . j’aimerais savoir les documents nécessaires pour les deux côtés avant de partir et des explications claires pour savoir ce…

Contrat international

Posée par Didier, il y a 6 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4872 vues

Quels sont les avantages de la loi nationale dans un contrat international s’il vous plaît ?…

Résolu

Demande d’autorisation provisoire de séjour

Posée par Siwaj, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Siwaj 5273 vues

Etant une étrangère diplômée en master 2et je viens d’être recrutée par une société française ( date prévue d’embauche le 01 aout 2021 ) mais la société attends encore la confirmation sur l’autorisation de travail faite à mon nom sachant…

Consulter Maître DIARRA
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A

Posée par Anisa, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ALOPÉ 2901 vues

J´ai porte plainte contre un huissier , il a le droit de venir a mon domicile pour reclamé une somme que je ne lui doit pas ?…

Demande de visa canada

Posée par Mami, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mami 4356 vues

Est ce que je peux effectuer une demande de visa pour le canada à partir de la france ? j'ai presentement un visa visiteur en france en cours de validité…

Résolu

Demande de nationalité française

Posée par Mario, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mario 2973 vues

Je suis un résident libanais désireux de poursuivre un mba en france. conformément à la réglementation française, une personne peut demander la nationalité française après avoir terminé 2 années d'études supérieures en france…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Fausse lettre royal et vol de tableaux précieux

Posée par Israël yaacov, il y a 11 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Israël yaacov chouraqui 9861 vues

Je suis victime d'une machination diabolique 👿 au sein du palais royal du maroc car on a mis de côté très soigneusement mon statut d'artiste royal décider par feu hassan 2 deux mois avant sa mort survenue en…

International civil servant law, ics

Posée par sovetYrist1!, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2735 vues

Je suis employée par une organisation internationale en france et une procédure d’investigation interne a été ouverte à mon égard.je cherche un avocat spécialisé en droit des employés des organisations internationales pour un…

Un bien à l'étranger

Posée par Momo, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3335 vues

Un propriétaire d'un appartement à l'étranger doit il payer les impôts en france…

Consulat de france en algérie

Posée par Salim, il y a 7 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sam 3884 vues

Je vous demande de bien vouloir m'expliquer cette situation j'ai appris que le consulat de france avait demander à la mairie de mon lieu de naissance, mon acte de naissance et un acte de mariage de mes parents . je…

Résolu

Premiere depande titre de sejour conjoint de francais

Posée par Lyna, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3070 vues

Mon mari est algerien et on est en train de faire sa première demande de titre de sejour (conjoint de francais) il viens de faire les empreintes et sur le site de l’anef on lui demande plein de papier pour preuves de vie commune…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

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Posée par N0660197733n, il y a 11 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par N0660197733n 1704 vues

Madame, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise juridique concernant ma situation matrimoniale, qui nécessite une régularisation auprès des autorités françaises. je suis citoyen français et j’ai été marié deux…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Arnaque dexcar

Posée par Leslie T, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5150 vues

J ai commandé plusieurs véhicules chez dexcar suite a la rencontre avec un de leur représentant depuis juin 2018 ...plus de nouvelles de ce site ....que m est il possible de faire pour récupérer mon…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK

Décliner une fausse identité devant la cour

Posée par quad4, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par quad4 3671 vues

Je repose cette question dans la section international en espérant obtenir une réponse et assistance : " https://www.alexia.fr/questions/389526/decliner-une-fausse-identite-devant-la-cour.htm " selon maître dahan j'enfreins…

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