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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tampon sortie de france sur mon passeport français

Posée par Alex, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Roger 4679 vues

La police française a oublié de mettre le tampon sortie de france sur mon passeport français à l'aéroport. actuellement je suis en vacances à l'étranger. est-ce que l'absence de tampon sortie de france sur mon…

Résolu

Devenir tutrice d'enfants à l'étranger

Posée par Rasoa, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2476 vues

Je suis française. mon frère malgache est décédé à madagascar et a laissé 4 enfants 5,13,16 et 18 ans. pourrais-je devenir leur tutrice?…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour entrepreneur profession libérale

Posée par FaruSZ, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FaruSZ 4538 vues

En 2022 j'ai crée une micro-entreprise et on m'a délivré une carte dé séjour temporaire "entrepreneur profession libérale", mon ca de 2022 était de 23400 euro. j'ai fait une demande de renouvellement de ma carte…

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Douanes sur compléments alimentaires provenance usa

Posée par Anaïs, il y a 9 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anaïs 11004 vues

Pour retrouver ma santé, mon medecin me conseille de prendre un complement alimentaire pendant 3 semaines uniquement disponible aux usa. une amie va me l'acheter à new york et me l'envoyer mais nous avons peur que les…

Divorce d'expatries par consentement mutuel sans juge

Posée par anonyme88, il y a 6 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4757 vues

Je me suis mariée sous contrat et j'ai entamé une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge qui a traîné en longueur. je vis maintenant a l’étranger ainsi que mon futur ex-mari, tous deux dans des pays différents…

Mariage avec un américain

Posée par laurent, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4092 vues

Je suis actuellement en couple avec mon américain. ll va bientôt revenir en france début janvier et je souhaiterais l'épouser. pouvez vous m'indiquer les modalités pour que tout soit en règle à ce niveau merci par avance…

Résolu

Amende en autriche

Posée par Solea66, il y a 1 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Solea66 1650 vues

Au mois de mai, ma mère est partie en allemagne chez une amie. je précise qu'elle ne parle pas allemand. elle a donc visité l'allemagne, mais au retour d'une visite le gps a dû la faire passer par quelques kilomètres…

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Visa en france apres retour volontaire

Posée par seckbi, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par korbi youssef 4271 vues

Je rentrer en france depuis 2001, après avoir eu un refus de titre de séjour j'ai décidé de rentrer volontaire dans mon pays d'origine en juin 2011 a l'aide de l'offi dont j ai beneficie une aide pour mon projet…

Résolu

Exéquatur

Posée par dora, il y a 2 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par dora 3661 vues

J'ai reçu la délégation de l'autorité parentale avec une ordonnance de non- recours du tribunal des enfants de la république du congo à brazzaville qui j'ai fait légaliser par le ministère des affaires étrangère pour…

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Résolu

Séparation/divorce avec un américain. avec enfant franco/américain

Posée par Frenchie23, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Frenchie23 4545 vues

Je pense sérieusement à me séparer de mon époux américain. nous avons un fils de 4 ans. je vis aux usa depuis 2009, avec un retour de 2017 à 2019 pour accoucher de mon petit garçon. mon mari est venu avec moi pendant les 1 an et…

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Résolu

Droit international : partir étudier à l'étranger ?

Posée par 1999Smia, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 1999Smia 4471 vues

Madame, monsieur, je vous contact car j'aimerais savoir s'il est nécessaire de faire des études à l'étranger pour avoir un master en di ou travailler dans le domaine du di, s'il vous plait ? bien à vous…

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Visa stagiaire vers passeport talent - chercheur

Posée par sal, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 3553 vues

J’espère que vous allez bien. je suis actuellement en france avec un visa « stagiaire », valable jusqu’au 3 octobre. j’attends l’obtention de mon diplôme la semaine prochaine, afin de pouvoir faire une demande de changement de…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sophie 3188 vues

Je suis française et réside en france avec ma fille de 18 ans qui poursuit des études supérieures. son père americain dont je suis divorcée (divorce prononcé au usa) réside dans l'illinois. dans notre jugement de divorce il…

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la réponse de BELIGHA

Expatriation a malte

Posée par MartySGL, il y a 8 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître LE DILY 3863 vues

Je souhaite m'installer très prochainement à malte je possède une entreprise aux etats unis et ne je ne suis donc pas lié par un travail en france j'aurais aimé savoir vers qui me tourner pour savoir les démarches à…

Demande de l’aide

Posée par Coco, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2064 vues

Je vous écries ce message j ai une amie qui c'est fait voler c est papier en turquie en istanbul et elle est coincée la bas elle doit rentrer en france mais personne veut l’aider sa banque a bloquer son comté et pour le…

Résolu

Habilitation et accréditation secret défense

Posée par Philippe, il y a 11 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Philippe 12184 vues

Je suis français, résident au québec. mes clients sont principalement français de france, l'un d'eux m'indique qu'il me faut une habilitation et une accréditation secret défense, pour d'une part pouvoir me…

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la réponse de de Almeida Costa

Retour au maroc et procedure familiale

Posée par jamais sans mon fils, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jamais sans mon fils 3586 vues

Je suis franco-marocaine installee en australie depuis 10 ans ou j'y ai acquis la nationalite australienne. je suis divorcee avec un petit garcon. suite a des violences domestiques et psychologiques extreme j'ai signee il…

Résolu

Mariage et divorce à l'étranger, et transcription de naissance

Posée par frenchabroad, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3383 vues

Je suis française et j'ai accouché de mon enfant en allemagne. mon partenaire, le père de ma fille, est britannique. au moment de l'accouchement, je n'étais pas encore officiellement divorcée de mon ex-mari (divorce…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Retour volontaire ofii

Posée par ins.am, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ins.am 3827 vues

Après mon titre rece récupéré à nantes en décembre 2023, l’agent qui me l’avait remis ne l’avait pas validé sur le système, et à cause de cette erreur, mon changement de statut a été bloqué dans une autre préfecture, et cela fait à…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Droit de la famille divorce

Posée par Llouise, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3021 vues

Je suis française mariée avec un égyptien de nationalité sur territoire français le jaf se déclare incompétent par rapport au divorce et réoriente le dossier pour d'office d'un juge de droit international est ce que ça peut ça…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Prélèvement frauduleux.

Posée par cirla, il y a 8 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cirla 10686 vues

J'ai cliqué sur un mail upclk...pour voir et je l'ai supprimé immédiatement...et j'ai eu un prélèvement de 14,97 €.sur mon compte bancaire alors que je n'ai rien commandé. j'ai porté plainte à la…

Consulter Maître EBERT
la réponse de Maître EBERT
Résolu

Donation partage entre france et gb

Posée par cadichon, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cadichon 3624 vues

Je souhaite faire une donation partage à ma fille, qui possède les deux nationalités ( française et anglaise), qui réside et paie ses impôts en gb. sachant que la donation partage n'entraine pas d'impôts en france qu'en sera t-il pour elle…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Colis envoyé depuis les usa toujours en attente depuis le mois de janvier

Posée par caranthir, il y a 10 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par caranthir 11317 vues

Lors d'un voyage aux usa j'ai oublié un objet qui m'est cher à mon hôtel. celui ci a été retrouvé et confié à mon opérateur de voyage afin qu'il me l'expédie à mes frais depuis les usa chez moi en france…

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la réponse de c.tangalakis

Pouvoir partir ?

Posée par karla lucas, il y a 6 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3263 vues

Je suis une étudiante en droit en france, ma licence est bientôt terminée, je souhaiterais savoir avant de choisir mon master si avec un diplôme français je pourrai travailler dans un autre pays .en effet, je souhaiterais partir…

Interdiction de sortie du territoire

Posée par Laeticia, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laeticia 4687 vues

Je suis actuellement mariée à un algerien et nous vivons en algerie avec nos enfants. cependant j'aimerai retourner vivre en france avec mes enfants et mon conjoint s'y oppose. je suis comme "prise en otage." il…

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Frère en prison en thailande

Posée par OLIVEBON, il y a 6 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par OLIVEBON 5042 vues

Mon frère est en prison en thailande pour depassement de sejour de près de 4 ans depuis le 30 mars l enquete est en cours ;dois je prendre un avocat par l ambassade de france en thailande ou de france? est ce que si il n a pas de…

Consulter Maître EL MOUNTASSIR
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Besoin d'avoir toutes les possibilités

Posée par Blasco, il y a 7 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2221 vues

à vous la situation est pas évidente mais nous avons besoin d'éclaircissement. je suis francais et marié à une ivoirienne depuis le 22 octobre 2025. la mariage a été fait en cote d'ivoire et reconnu en france. nous avons eu le visa…

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Scolarité à l étranger

Posée par Aicha, il y a 3 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Aicha 2527 vues

Comment prévenir que mes enfants serons scolarisées à l'étranger et que je veux clôturer mon compte caf…

Droit de visite et covid19

Posée par Loïs1102, il y a 6 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Loïs1102 3953 vues

Mon fils eden 13 ans. vit en angleterre avec sa maman. eden vient en france pour toutes les vacances scolaire d'après un jugement. sauf depuis le covid je n'ai pas vu mon fils depuis février et sa maman refuse qu'il…

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