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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Adoption international

Posée par Selo, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2592 vues

J'ai récemment engagé des démarches en vue d'une adoption. je me renseigne également sur les possibilités d'adoption à l'étranger car parfois les délais sont plus courts. mon époux et moi avons 41 ans et sommes mariés. nous nous…

Résolu

Demande de visa étudiant après expiration d'aps et départ volontaire

Posée par 010203040506@?, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2647 vues

Je suis venu en france en 2019 et j'ai obtenu mon diplôme en 2022. mon aps a expiré en 2023, et j'ai quitté le territoire français de manière volontaire, sans recevoir de qqttf ni demander de prolongation de mon…

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Résolu

Inexécution du contrat de vente internationale

Posée par MLzn, il y a 6 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MLzn 5391 vues

Quel problème se pose en cas d'inxécution d'un contrat (de vente) international (e) ?…

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Quel sont les démarche a faire pour une expatriation ?

Posée par pouette, il y a 11 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aurélie Dellac 5872 vues

J'ai un projet de famille qui est de s'expatrié au état-unis soit en floride ou en californie pour ouvrir un traiteur avec des spécialité française mais je suis dans le flou total pour tout se qui est de…

Résolu

Traducteur et consulat

Posée par Yann, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yann 2719 vues

Je suis interprète assermenté par une cour d’appel. le consulat m’a également mis sur leur liste officielle. a chaque citoyen ayant un besoin de traduction, le consulat délivre leur liste officielle afin que les travaux soient…

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Résolu

Récupération d'un dû

Posée par Marie, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 2370 vues

Je devais acheter une maison en cote d'ivoire mais celui-ci a été annulé. la personne ne voulait pas me rendre l'acompte et j'ai porté plainte. aujourdhui le commissaire de police de la cote d'ivoire minforme…

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Ma nationalité

Posée par Cece, il y a 6 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 2248 vues

Ma banque m'oblige à renoncer à ma nationalité américaine en a t elle le droit…

Exequatur à l'étranger d'un jugement de divorce rendu en france

Posée par Mbrig, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2761 vues

Je suis française, et j'ai obtenu un jugement de divorce en france. j'ai déposé avec mon futur époux togolais un dossier en mairie de lomé au togo pour notre futur mariage, et ils disent que nous avons besoin de faire une procédure…

Résolu

Voyager aux États-unis

Posée par Yaque04, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PITTAVINO 2811 vues

Je suis cubaine mais je suis ici en france avec une visa au pair (titre de séjour 10 mois). est-ce que avec cette type de visa je peux voyager de la france aux États-unis?…

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Demande de divorce a madagascar d un francais a une malgache

Posée par antoine, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2843 vues

Je n est plus les moyens de reprendre une demande de divorce car je me suis fait arnaque par une personne qui m a fournit des papier faux donc je n est plus d avocat que faire je réside a madagascar…

Non assistance

Posée par FHB, il y a 6 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2898 vues

J'ai été incarcère à l'étranger pour blanchiment d'argent, car les autorités étrangère avait reçu la fausse information que j'étais sans emploi, or bien au contraire je travaillai pour une entreprise du cac40…

Succession internationalet

Posée par Lumière, il y a 8 ans dans International
1 réponse, il y a 8 ans par Maître EBERT 4198 vues

J'ai une situation de succession internationale très compliqué ont me dit que tout doit se faire au lieu d'ouverture de la succession qui est le bénin mais voilà chaque fois que je contacte un avocat il fini par…

Licenciement contrat dans filiale americaine

Posée par Agnes, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2213 vues

A-t-on des droits si on est licencie sur un contrat local aux us. selon certains sites, le lien de subordination s'il esxiste avec la maison mere en france serait suffisant pour que la maison mere garde des obligations envers…

Certificat de renonciation nationalité americaine et fiscalité

Posée par Lola, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 1981 vues

Je suis né aux usa (par "accident"), ni vécu ni travaillé. rien ne me lie à ce pays à part le jour où je suis né. je n'ai pas de numéro fiscal américain, pas de passeport américain, rien... je souhaiterais aujourd'hui…

Résolu

Liquidation matrimoniale en france ou en allemagne

Posée par Lara, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1741 vues

Mon mariage a eu lieu en allemagne, avec un contrat de mariage signé après en allemagne, et c’est aussi notre premier lieu de résidence commun. la loi allemande est la loi choisie pour les conséquences pécuniaires du mariage. lors…

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Résolu

Exécution d'une décision d'administration de bien italienne suite à un coma

Posée par Alain Neyret, il y a 10 ans dans International
1 réponse, il y a 10 ans 8640 vues

Monsieur s. a la double nationalité français et italien , il est marié en italie, suite à un accident cardiaque il est dans le coma en italie, le juge d'arezzo a confié l'administration de ses biens à son épouse de nationalité italienne. la…

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Covid 19 et voyages

Posée par Inès, il y a 6 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans 4176 vues

J'ai réservé un voyage sur le site veepee bien avant l'épidémie, il est prévu du 31 mai au au 14 juin à bali en indonésie. j'ai donné un accompte d'une bonne somme et je dois être prélevée du montant restant le…

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Résolu

Dépôt de créance - particulier/professionnel

Posée par Bordelais33, il y a 1 mois dans International
1 réponse, il y a 1 mois 1447 vues

Je suis un particulier. j'ai entamé une procédure depuis environ 1 an, à l'encontre d'un garage automobile qui est situé en suède. une ordonnance de référé a été rendue au mois de mai, ordonnant une expertise…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Jenna, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1952 vues

Je suis arrivée en france en 2022 d'algérie pour un master 1 que j'ai validé, puis je n'ai pas validé le master 2 de la même spécialité par la suite je me suis inscrite dans un autre master 2 dans une école en…

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Changement de residence fiscale

Posée par Eli, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2846 vues

Je pars dans un autre paye de l'eu et vais devenir le resident fiscal la-bas. puis je continuer d'utiliser mon compte bancaire francais sans etre impose en france?…

Problème avec un garage étranger

Posée par jolth, il y a 7 ans dans International
1 réponse, il y a 7 ans par Christopher JACQUET-CORTÈS 3725 vues

Je viens vers vous aujourd'hui pour savoir quels sont mes droits vis à vis d'un garagiste étranger. je m'explique : le 16 juillet dernier, sur la route des vacances et plus précisément en allemagne, mon véhicule…

Résolu

Exequatur d'adoption pleniere et nationalité

Posée par Batkil, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2576 vues

J'ai fait l'objet d'une adoption pleniere en côte d'ivoire où je réside actuellement, l'adoption à été debuté avant ma majorité ,et finalisé après,par la suite j'ai fais l'exequature de…

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Liquidation non effectuee

Posée par Vero95, il y a 7 ans dans International
1 réponse, il y a 7 ans par Eduardo de Almeida Costa 3012 vues

Suite à une liquidation non effectuée mon ex mari est décédé j habite l appart non liquide en france mon ex vivait en angleterre et est décédé en france que faire…

Procédure d'exequatur

Posée par Taloush, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 1 an par Frémon 1764 vues

Mariée au sénégal puis en france par transcription, mon divorce a été prononcé en 2018. j'ai également obtenu l'exclusivité de l'autorité parentale sur ma fille de 9 ans. je souhaiterais faire valoir cette décision…

Je n'habite pas en france

Posée par Stanley, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Stanley 2566 vues

Je ne réside pas en france (en argentine actuellement). je n'y ai pas d'adresse. je pense être victime de harcèlement sur les réseaux sociaux et les auteurs résident en france. puis-je porter plainte en france, ou dois-je…

Divorce en inde dont les papiers n'ont pas été communiqués en france

Posée par EloDereux, il y a 3 semaines dans International
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître YAZDI 633 vues

Mon frère et moi vendons la maison que nous avons acquise par héritage. une clause suspensive a été ajoutée au compromis de vente signé le 31 juillet, détenir les papiers certifiés conformes du divorce de mon frère. malgré des…

Limited company et résident français

Posée par pascalonions, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2669 vues

Gérant d'une ltd au royaume uni et travaillant sur le sol anglais, mais résident français, comment remplir sa déclaration des revenus…

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