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Servitude pour entretien transformateur tour Posée par Paul, il y a 2 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Paul - 828 vues J'ai acquis une maison avec un transformateur tour 20kv en limite de mon terrain. l'acte de vente stipule une servitude de passage pour son entretien. aujourd'hui, 4 ans après, un nouveau lotissement est en... Compléter

Calcul d'un délai de computation Posée par Endormi, il y a 2 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Endormi - 817 vues Dans un arrêt de cour d'appel, la décision fait l'objet de la part des défendeurs d'une rectification en erreur matérielle. en l'espèce un promoteur a un délai de 4 mois à compter de la signification pour... Compléter

Dp - création places de stationnement Posée par Mika83t, il y a 2 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 mois par Eurydice - 584 vues Dans l'optique d'aménager mon garage en buanderie j'ai donc effectué une dp, en supprimant une place de stationnement il m'est demandé dans créer une donc d'en avoir 2 (surface habitable de 100m2) en... Participer

Après un refus de la demande préalable le maire revient sur sa décision Posée par maniera, il y a 2 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Eurydice - 751 vues J'ai fait une demande préalable de travaux (à la demande du maire) pour changer une verrière en sas, la surface est de 4 m2. ce dernier est venu sur place. la réponse , 1 mois plus tard est un refus. la société a pris contact... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Renégocier un bail pour antenne relais Posée par Michel, il y a 2 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Michel - 752 vues Mon beau-père âgé de 89 ans a signé un bail pour l'installation d'une antenne sur son terrain agricole en 2022 pour une durée de 12 ans et un loyer indexé de seulement 700 eur par an. nous avons pris connaissance de ce... Participer

Amenagement interieur d'une grange Posée par jomrod, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 mois par Maître D'Andrea - 1379 vues En face de chez moi le propriétaire d' une grange située sur un terrain ppri a pris l'initiative d'installer des sanitaires , douche et coin cuisine a l'inté rieur de celle ci . en a t'il le droit et quels... Participer

Refus d'autorisation après le délai légal Posée par cb-batiment, il y a 4 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître D'Andrea - 1490 vues Mon client (je suis pisciniste) a déposé une demande d'autorisation de travaux pour sa piscine auprès de la mairie qui l'a également transmis à l'architecte des bâtiments de france. le délai légale de réponse était... Compléter

Transfert d'un permis d'aménager Posée par Phild, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 mois par Maître D'Andrea - 1197 vues Un permis d'aménager m'a été accordé recemment, il porte sur une division parcellaire en 2 lots : un lot a bâti, actuellement vendu et un lot b à bâtir, sous promesse de vente. ce permis stipule, pour le lot b, avant la... Participer

Amenagement interieur d'une grange Posée par jomrod, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 mois par Maître D'Andrea - 1336 vues Je reformule ma question . en face de chez moi le propriétaire d' une grange située sur un terrain agricole classé ppri a pris l'initiative d'installer des sanitaires , douche et coin cuisine a l'intérieur de... Participer

Travaux non fini Posée par binome80, il y a 2 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 mois - 554 vues En 2022, jai fait appel à une société afin de re dessiner mon allée extérieur ( diminution de la pente, mise à niveau et à plat) dans le but de faire poser un portail avec ouverture intérieur. la cour a été faite + terrasse sauf... Consulter la réponse de Maître Assesso

Recours contentieux contre un plu Posée par KATELINE, il y a 2 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par KATELINE - 1201 vues Nous sommes une association environnementale et nous avons récemment contribué à une enquête publique concernant un projet d’environ 100 logements sur un site sensible. ce site a déjà fait l’objet de plusieurs contentieux : ta de... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Mur de clôture et mur de soutènement Posée par Jason.29, il y a 2 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jason.29 - 627 vues Je suis en lotissement et mon terrain est actuellement clôturé avec des haies que je compte enlever pour mettre un mur avec clôture au dessus. mon terrain est 10cm au dessus des pavés qui servent de bornes, dans un de mes coins ça... Participer

Question relative au plu Posée par Lilou, il y a 2 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE - 555 vues Habitants d'un même quartier nous nous sommes constitués en collectif de riverains. nous avons pour objectif d'obtenir de la mairie l'aménagement en parking d'un petit terrain municipal. ce terrain avait été... Participer

Plui et a o p Posée par Gabrielle, il y a 2 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE - 630 vues Je viens d apprendre par hasard que dans le pluiintercommunal mon terrain est potentiellement divisible et il y a une aop thématique densite 1 possible . le dernier jour de enquête .publique qu est ce que ça signifie? est ce que le maire... Participer

Declaration d'achevement des travaux Posée par mémel, il y a 2 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 917 vues Une requete en annulation de permis de construire est en cours mais le constructeur a continué les travaux et l'immeuble est terminé. dans le cas ou ce permis est annulé, le requérant peut demander une indemmnisation à... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Recours gracieux Posée par ThierryT, il y a 2 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ThierryT - 933 vues Un voisin a déposé un recours gracieux auprès de la mairie contre mon permis de construire. la mairie m’a indiqué que, en cas de rejet de ce recours gracieux, le voisin disposera d'un délai de deux mois à compter de la... Consulter la réponse de Maître Assesso

Question sur le retrait d’un recours gracieux et les délais de recours Posée par MmeD, il y a 3 mois dans Urbanisme 9 réponses dont la dernière il y a 3 mois par MmeD - 1243 vues Si mon voisin dépose une demande de recours gracieux visant l’annulation ou la modification de mon permis de construire et qu’après échanges il souhaite retirer et annuler sa demande, est-ce que ce retrait annule la suspension du... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Cristallisation et délai pour vendre 3 parcelles en cas de dp ou pa Posée par Elisa, il y a 3 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Eurydice - 899 vues J’ai besoin d’éclaircissements sur la cristallisation dans le cas d’une division de parcelles. nous avons un terrain dont je suis propriétaire en indivision avec mes frères et sœurs ; nous souhaitons le vendre (après division en 3... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Servitude de tréfond. Posée par Toons66, il y a 3 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 mois - 684 vues Mon terrain est accessible uniquement par une voie privé ouverte au public. je dispose de ce fait d' une servitude de passage légale. cependant je souhaiterai disposer d'une servitude de tréfond et mes voisins le... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Achat en cours maison sous prescription ou pas ? Posée par Seb006, il y a 3 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KITENGE - 829 vues En cours d’acquisition j’ai une question de droit de l’urbanisme. une maison a été construite sans permis de construire sur un terrain aujourd’hui classé inconstructible/agricole. la construction est ancienne (début des travaux en... Compléter

Hauteur de cloture - terrain en hauteur par rapport à la rue Posée par Melofee17, il y a 3 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAUSSE - 1245 vues Nous souhaiterions changer les clôtures de notre terrain, sachant que nous sommes à l'angle d'une rue et que le côté donne sur un parking public. le plu de notre commune autorise un muret de 1m maximum + haies ou... Participer

Saisine ou non du tj d'une action en responsabilité de l'état. Posée par Reunion, il y a 3 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Reunion - 893 vues Dans le cadre d'une décision en première instance (affaire civile), le juge a rejeté mes demandes au motif de l'autorité de la chose jugée. dans une précédente affaire. or la chose qui avait été jugée dans la précédente... Participer

Terrrain agricole Posée par mara, il y a 3 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 mois par Maître KITENGE - 561 vues Suite à l'incendie de mon hangar est-ce qu'une loi m'oblige à déblayer les gravats qui sont tombés à l'intérieur des murs qui sont restés debouts... Participer

Risque important d’éboulement sur le terrain en contre bas du voisin Posée par bob0512, il y a 3 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 mois - 690 vues Notre copropriété est enclavée. nous bénéficions d'un droit de passage sur le chemin qui amène à notre copropriété. il y a un risque important d’éboulement sur le terrain en contre bas qui risque d'emporter le chemin (des... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Câble fibre sur poteau chez le voisin Posée par Maggab24, il y a 3 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître MONESTIER - 700 vues Mon voisin a le poteau sur son terrain sur lequel est installé la fibre de notre foyer et la leur, quand il a des livraisons de grande hauteur notre câble est cassé, pas le leur, il estime que notre fibre devrait être sur un poteau... Participer

Déclaration de travaux Posée par bp, il y a 3 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 mois - 741 vues Je vend ma maison et on me demande la déclaration de travaux d'un garage construit en 1987 et malheureusement je ne retrouve plus le document .la mairie ne l'a plus car ils gardent ce genre de document 5 ans. mon garage... Consulter la réponse de Maître PITTAVINO

Ccmi - altimétrie 40cm au dessus du permis Posée par MaximeSP, il y a 3 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 mois - 697 vues Je viens de terminer la construction de ma maison en ccmi, et je suis convaincu que le constructeur me balade. j'ai choisi un terrain en légère contre-pente, où l'arrière de la maison devait être 40cm plus bas que le sol... Consulter la réponse de Maître PITTAVINO

Déclaration d'urbanisme Posée par FEU2qJ%w, il y a 3 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 mois - 683 vues J'ai fais une déclaration d'urbanisme en 2023 pour faire une extension sur ma maison . celle ci ayant été acceptée (les travaux on pu être effectués). j'aimerais avoir une copie de cette déclaration d'urbanisme... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Arrêté de péril immediat Posée par Tonio93, il y a 3 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 728 vues Depuis novembre 2023, la copropriété a eut un arrêté de péril immediat avec obligation d'hébergement. or lors de l'assemblée avec les copropriétaires, faire des travaux de réhabilitation ou de reconstruction sont... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

sos Posée par Condor, il y a 3 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE - 675 vues Le maire ne veut pas reconnaître et assumer l'erreur de la mairie en 2009 avec la pose à l'aveuglette d 'un tampon au mauvais endroit. devant ma cuisine au lieu de vant mon garage où sont situées toutes mes installations.. la procédure n'a... Participer

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