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Disposition d ordre public Posée par Nathalie, il y a 2 mois dans Urbanisme 7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nathalie - 757 vues Quand un plu indique que le stationnement pour les besoins des constructions doit être assuré en dehors des emprises publiques, est-ce que ça veut dire qu'il ne faut pas stationner ailleurs que chez soit ? la jurisprudence... Compléter |
Souci de conformité Posée par Laurence, il y a 2 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 mois - 506 vues Mon voisin a construit une cloture s'appuyant sur le mur mitoyen de nos propriétés sans mon accord mais avec l'accord de la mairie. le pilier de sa cloture se trouve sur la voie entre les deux trottoirs (celui de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Construction d'une piscine enterrée sans autorisation Posée par Syzygy505, il y a 2 mois dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ROCHER-THOMAS - 1176 vues Nous avons entrepris la construction d'une piscine dans notre jardin. nous avons fait appel à un pisciniste et un maçon. a la suite d'un manque de communication de toutes les parties, les travaux ont commencé alors que... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dimension construction non conforme déclaration préalable Posée par Rinema0116, il y a 2 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Eurydice - 877 vues Nous sommes en train de construire un garage mais nous avons un souci avec les dimensions largeur/longueur : lors du dépôt de notre dp en mairie nous avons indiqué sur le schéma les mesures intérieures correspondant à la surface... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Achat d'une maison située dans une zone oap sans information prélable Posée par Inès, il y a 2 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 799 vues Je viens d'acheter (fév 2025) une maison et je découvre qu'elle est située dans une zone oap de grande ampleur. l'ancien propriétaire, l'agent immobilier et le notaire ne m'en ont pas parlé ! la mairie ne... Consulter la réponse deEurydice |
Jurisprudence thalamy Posée par Mouche, il y a 2 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 674 vues J'ai un abri de jardin sur un terrain qui n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme (zone naturelle). ai-je quand même le droit de déposer une dp pour clôturer mon terrain ou est-ce... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Fausse déclaration d'achèvement de travaux non conforme au permis de construire Posée par Bb6997, il y a 2 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bb6997 - 681 vues Mon voisin nous poursuit en justice. entre la première et la deuxième procédure à notre encontre celui ci a fait une déclaration de daact pour la constuction de sa maison qui est non conforme à son permis de construire. altimétrie... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Faut-il attendre que ma maison soit raccordée aux réseaux publics pour déposer la daact ou puis-je faire ma demande maintenant ?... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Empiècement poubelles voirie devant logement Posée par BC, il y a 2 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 590 vues Je viens juste d'acquérir un logement en rdc qui donne directement sur la rue (il y a juste une clôture à 50cm de distance du logement et ensuite le trottoir et la rue) j'ai eu la désagréable surprise de voir que pour le... Participer |
Permis de construire et changement de pluih Posée par Kaka, il y a 2 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 mois - 543 vues Mon permis de construire est valable jusqu en janvier 2026. j ai fais ma déclaration d ouverture de chantier le 5 février 2025 j ai fait le terrassement de ma maison le 21 février 2025. suivra en mars les fouilles etc… un nouveau... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Maison de plus de 30 ans sans permis Posée par vreia, il y a 2 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 698 vues J'ai acheté une maison en zone agricole dont la construction est antérieure à 30 ans. une déclaration de travaux pour agrandissement de 11 m² a été déposée en 91 sur une surface existante déclarée de 48 m²,bien avant que je ne... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Livraison d'un maison non conforme en termes de m2 livré Posée par Pat1973, il y a 2 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 mois - 496 vues J'ai reçu ma maison le 17 janvier et ai réglé la totalité du montant de la construction auprès d'un constructeur ccmi avec plan. en faisant la daact (que j'ai déposé en mairie), je m'aperçois que le nombre de m2... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Demande prealable Posée par Cellaly, il y a 2 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 756 vues Noys avons signé un devis pour refaire l aménagement de notre acces garage et maison en créant une place de stationnement pour le fourgon de mon. conjoint . nous ne savions pas qu une demande devait être faite . jr l ai faite cette... Consulter la réponse deMaître JESTIN |
Droit sur chemin et cour en commun privé Posée par delm, il y a 2 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par delm - 625 vues A ce jour nous sommes deux propriétaires avec en indivis un chemin privé et cour en commun privé cadastré. pour nous le chemin et la cour est notre seul accès,nous ne sommes pas enclavé mon voisin possède plusieurs accès pour se... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Attestation de non recours-non retrait Posée par Jeanne, il y a 2 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jeanne - 628 vues Malgré mes demandes motivées par un prêt bancaire, la mairie refuse de me délivrer une attestation de non retrait-non recours à l'encontre d'une autorisation de permis de construire. ai je des moyens légaux pour les y... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Le câble d'alimentation électrique de mon voisin passe dans mon grenier Posée par Cathy, il y a 2 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 561 vues Nous habitons un ancien corps de ferme, la maison était un ancien bâtiment agricole refait en bâtiment à usage d'habitation (gîte puis location) nous y sommes locataires. hors le compteur du voisin est chez nous mais pire le... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Caravane sur notre terrain d'un ami des locataires Posée par SM, il y a 2 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par SM - 631 vues Mes locataires ont laisser installer un ami avec sa caravane sur le terrain du logement qu'ils nous louent soit disant que c'est provisoire car il a été expulsé ... ont ils le droit sans toutefois nous en avoir informé ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Remblai en limite de propriété Posée par Pierre, il y a 3 ans dans Urbanisme 7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par missad - 7627 vues S, je suis actuellement en construction dans les pyrénées atlantiques. j'ai surélevé ma maison par rapport au terrain naturel pour qu'elle arrive au niveau de la route (+/- 1m) et aussi éviter les montées d'eau... Consulter la réponse deMaître ANTONIOLLI |
Droit à la reconstruction loi littoral et padduc Posée par sophie, il y a 2 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 525 vues J'envisage d'acheter une maison construite avant 1943 en haute corse. elle est située au milieu d'une petite marine, mitoyenne et à 20 m d'une plage. ma notaire m'alerte dans l'acte d'avant vente... Participer |
Contestation permis de construire Posée par Jac, il y a 2 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître JESTIN - 457 vues Un permis de construire d'un édifice religieux musulman a été déposé en mairie le 3 /12/ 2024, il sera jouxtant a un centre pedo psychiatrique pour enfants handicapés, et non loin d'un futur collège. la voie d'accès... Participer |
Droit a la reconstruction sur la bande littorale des 100 mètres Posée par sophie, il y a 2 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par sophie - 659 vues J'envisage d'acheter une maison construite avant 1943 située au milieu d'un hameau, mitoyenne et à 20 m d'une plage. ma notaire m'alerte dans l'acte d'avant vente sur le fait qu'en cas... Consulter la réponse deMaître JESTIN |
Droit de passage Posée par pbt60, il y a 2 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 656 vues Nous possédons un terrain qui a un accès de 2m de large sur la rue. depuis plus de 30 ans nous passions sur le terrain du voisin (stipulé "cour commune") pour accéder au nôtre. le voisin a décidé de clôturer sa parcelle. pouvons... Consulter la réponse deMaître FITTE |
Litige mur de soutènement Posée par Rosita, il y a 2 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 872 vues Nous avons un permis de construire sur lequel nous avions prévu un mur de soutènement en limite de propriété. or, lors des travaux, les voisins ont refusé que nous passions chez eux et que nos fondations soient chez eux, chose que... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Construction d'un bailleur social à proximité. Posée par Menthis, il y a 2 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 1057 vues Je me permets de vous contacter afin d'obtenir vos avis. il s'agit d'un projet réalisé par un bailleur social, dont la conformité aux règles d'urbanisme me semble contestable pour les raisons suivantes :... Participer |
Conversion de garage en habitation Posée par Francis.b, il y a 2 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Francis.b - 1085 vues J'ai récemment visité un terrain de 300 m² sur lequel se trouve un garage d'environ 40 m² qui me plaît beaucoup. je souhaiterais faire une proposition d'achat et convertir ce garage en une petite habitation... Consulter la réponse deEurydice |
Box à chevaux sur roues Posée par Bolex, il y a 2 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 mois - 566 vues Je suis propriétaire d'un terrain bâti de + de 1ha dans une zone natura 2000 et un parc naturel régional. je souhaite mettre sur mon terrain un box déplaçable sur roues pour mon cheval. ce box déplaçable n'est pas soumis... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Tyrolienne à 25 mètres du domicile Posée par anna, il y a 6 ans dans Urbanisme 16 réponses dont la dernière il y a 2 mois par anna - 9191 vues Nous avons acheté une maison en lisière de forêt en 2011 dans une village de moins de 450 habitants ( haegen 67700), sans vis à vis, juste un toboggan pour les enfants surplombe notre terrain à 60 mètres environ. en 2017, la... Compléter |
Conteneurs publics à poubelles Posée par Victoire13!@alexia, il y a 2 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 810 vues La mairie veut déplacer deux conteneurs à poubelles dans un abri maçonné (qui se trouvent déjà dans un abri maçonné à 5 mètres environ de mon terrain) contre ma clôture. puis-je m'y opposer ( odeurs, incivilités...)? et quelle... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Validation d'un terrain constructible Posée par celflo, il y a 2 mois dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître JESTIN - 1120 vues Madame, monsieur, aujourd'hui nous sommes propriétaires d'un terrain à usage agricole qui n'est pas intégré dans la carte communale. la communauté des communes est en phase d'un plui . nous avons fait la demande d'intégration de ce terrain... Compléter |
Daact Posée par Nico, il y a 2 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Eurydice - 637 vues Sur le site du service public j'ai lu que l'on pouvait transmettre la daact par voie dématérialisée en mettant le code postal de ma commune il s'affiche le mail, d'ailleurs toutes les communications avec le... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
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