Une question en droit immobilier ?

Voilà je vous contact car jai un ami qui a fait une demande d'appartement sociale cela fait 4 ans quil fait des renouvellement de demande d'appartement sociale mes il a toujours reçu aucune réponse malgret quil a ete voir...

Je souhaite adressé via mon conseil une assignation en référé devant le tribunal judiciaire pour vis cachés au vendeur du bien que je lui ai acheté mais le notaire n'a pas son adresse postale. que puis-je faire pour...

Je vous écris concernant un problème de mitoyenneté que je rencontre avec mon voisin. en effet, les fondations de son mur empiètent sur mon terrain sur une longueur de 10 mètres et une largeur de 20 à 30 centimètres. j'ai...

Mon ancien propriétaire me demande 1000 e de charges !! cela fait un an que j’ai quitté le logement il me demande 1000e en justifiant par l’eau et le chauffage ma joint une facture de nettoyage ( hors dans l’état des lieux de...

Mon bail locatif stipule exactement la chose suivante : "le locataire devra justifier de l'assurance locative chaque année. la présente clause constitue une demande expresse du bailleur qui n'aura pas à la renouveler...

Mon bail locatif d'habitation vide (3 ans) a été signé le 1er septembre 2015. il s'est tacitement reconduit depuis. a la signature de celui-ci, je n'ai jamais eu aucun document joint (dossier de diagnostics...

Je suis locataire d'un logement vide depuis 8 années (bail de 3 ans tacitement reconduit). je suis en conflit avec mon propriétaire qui cherche à m'expulser par tous les moyens. il m'annonce qu'il demande...

J’ai acheté un appartement situé sous des greniers sur le règlement de copropriété. enfin de compte le règlement n’est pas à jour et il saveyre que plusieurs de ses greniers sont en fait des appartements aménagés depuis plusieurs...

Les copropriétaires ont aménagé les greniers sans accord de la copropriété. et pour ce faire ils ont modifié les arrivées et évacuations d’eau et pratiqués des ouvertures en toiture pour poser des velux. mon syndic ne veut pas...

Mon ancien propriétaire me réclame 8000€ dégradation alors que ça ne les justifie pas, j' ai été locataire pendant 31 ans dans se logement,que faire...

J’ai signé un mandat de vente avec un notaire négociant. après signature d’une offre, je découvre au fur et à mesure que le notaire fait preuve de plusieurs manquements au code de déontologie des notaires. ma confiance en ce...

J'ai fait l'acquisition d'une maison il y a un an.j'ai souhaite la mettre en vente.un agent immobilier est venu et à fait le métrage .pour lui la superficie est de 60 m2 .alors que j'ai acheté cette maison...

Je suis locataire d'une maison en location, j'ai mi de la vidéo surveillance a l'intérieur de chez moi car il y a des cambriolage et je suis plus tranquille. mon propriétaire est rentrée chez moi sans mon...

J'ai acheté une maison et signée l'acte de vente final le 28 août. on a emménagé dans la maison le jour même. nous avons plus eu d'eau chaude le 31 août jusqu'à aujourd'hui. un plombier chauffagiste est...

Quelles sont les autorisations à obtenir pour vendre un lot d’appartement qui avait été détruit suite à une explosion avec 7 autres lots, sachant que l’immeuble dispose de 20 lots d’appartements.. les lots ont été reconstruits...

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J'ai reçu un courrier de la préfecture des bouches du rhône qui ordonné mon expulsion avec le commissaire de justice et les forces de l'ordre, si je paie ma dette des loyers en retard est ce que l'expulsion est...

Voila j ai eu une infiltration d eau du a une forte pluie , mon proprietaire veut me faire signer un constat amiable , est ce que je dois signer ou, pas...

Je suis locataire depuis 12 ans et j’ai reçu un congé pour vente. le seul dpe du logement date de 2013 et aucun nouveau n’a été réalisé. j’ai lu que le dpe devait obligatoirement être joint au congé pour vente, et qu’à défaut...

Je suis propriétaire d'une maison depuis 1992 avec une véranda de moin de 20m2 qui est bien noté sur l'acte de vente mais qui apparement n'apparait pas au cadastre. l'ancien propriétaire l'a construise en...

Mon dossier à été jugé recevable pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour une dette de loyer. j'ai une audience en novembre pour une expulsion pour résiliation du bail visant la clause résolutoire. que...

Président du conseil syndical sortant et réélu en assemblée générale par les copropriétaires, puis-je convoquer une réunion du conseil syndical et quel délai m’est imposé par la loi ? bonne soirée. g. barbier...

Mes parents possèdent un appartement dont ils ne veulent plus assurer les charges. est-il judicieux de créer une sci qui compterait comme membres mes parents, moi -même et mes deux enfants ? est-ce un bon moyen pour répartir les...

L'état des lieux sortant de mon ancienne location a été faite hier. les propriétaires sont des personnes très très très maniaque sur les extérieurs et sur les intérieurs. ils m'ont par exemple reproché de ne pas avoir...

J'ai touché une soulte de mon ex compagne fin 2021. maintenant presque 4 ans après elle revends la maison, plus chère quelle a été estimée a l'époque. sachant que cette maison n'est pas finie de payer. nous étions...

J'ai acquis un appartement en tva réduite en vefa le 17/08/2018 c'est devenu moa résidence principale au 1/01/2021 (livré fin 2020) quelle date faut il prendre en compte pour ne pas perdre le bénéfice intégral de la tva à...

Un séquestre de 3000€ a été mis en place par le notaire pour un dégât des eaux non responsable survenu entre le compromis et la vente de mon appartement. jai fait toutes les démarches possibles auprès de l'assurance qui est...

Je souhaite acheter un appartement qui est vendu loué et occupé par un locataire protégé. j’envisage de demander congé au locataire - sans solution de relogement - pour occuper moi même le logement. peut il s’y opposer si mon...

Le syndic a fait paraître dans le journal un article mensonger faisant croire que des travaux votés seront payés et exécutés en 2024 et qu un plan de sauvegarde sera repousse jusqu en 2026 pour que tous les travaux soient payés...

J ai fait un creditde40 000ea un courtier mon concubin apporte50 000e l agence refuse mon apport(courtier que faire...