Une question en droit immobilier ?

Bailleur d'un studio meublé, mon locataire n'a jamais réglé correctement ses loyers et me dois à ce jour plus de 1000 euros. j'ai mis le studio en vente pour résilier son bail au 4.09.25. or il est parti sans respect...

Le fait que le conseiller immobilier ne m ait pas envoyé une copie du mandat signe qui a été effacé après la signature du service d émission sans pouvour lire ou relire les conditions de rétractation est il légal et annule t il le...

Locataire, je me suis aperçu d'une soustraction d'énergie par mes bailleurs , 8 mois après avoir loué le logement une plainte à été déposée pour vol d'énergie mais l'enquête n'avance pas. la gendarmerie ne...

Après avoir contacte le syndic le diagnostiqueur m a demandé un règlement du syndic et une preuve de la date de construction m ayant affirmé que je n avais qu un document à lui envoyer ; le titre de propriété.. il m a promis de m...

Je suis en conflit avec mon voisin. depuis plusieurs semaines, il me provoque en tapant délibérément et à plusieurs reprises son verre sur sa table de jardin en verre ou alors il y jette ses clés, ses affaires, tout pour faire du...

Si je ne me présente pas à une proche audience de mise en état puis je envoyer avant l audience un mémoire avec tous les justificatifs et exprimer mes demandes de révision de la dette et de la mise a prix ? le juge pourra t il...

Maître, la limite de l'avenant à la promesse de vente de mon studio est dépassée depuis une semaine. quelles en sont les conséquences sachant que le notaire ne me tient pas au courant de la suite réservée à la vente de mon bien je vous...

Locataire sur lille , le bail de mon appart t2 vient de se reconduire le 28 juillet 2025 pour 6 ans avec un propriétaire bailleur en sarl immobilier. l'expiration du bail est le 27 juillet 2031 mon propriétaire est en train...

Ma question est la suivante : quel démarche je peux effectuer pour un logement insalubre sachant que je ne vis plus dans le logement depuis 3 ans mais j'ai toute les preuves que le logement était insalubre. merci de vos...

Suite aux derniers faites relayés : edl = nul et non avenu. restitution partielle hier du dépôt de garantie avec deux retenues que je penne à identifier : - 56.00 € provisions pour ordures ménagères 2025 - 103.00 € provisions pour...

Je voudrais savoir si un juge peut rendre un jugement contre ce qui est indiqué par un acte notarié. je m'explique: notre voisine ne respecte pas l'acte notarié et nous allons surement aller en justice contre eux pour...

Je viens de recevoir mon dépôt de garantie avec trois retenues : provision pour ordures ménagères, provision pour charges de copropriété et remise en état de l’appartement 100 euros !!!!!!! sur 500 alors que l’appartement était...

Dans le cadre d'un bail meublé, le préavis peut-il être réduit suite à la présentation d'un certificat médical ou le délai d'un mois est il le minimum? merci...

Dans le cadre de la vente de notre maison, j'ai fais appel a un agent immobilier que je connais très bien pour me vendre mon bien . celui ci ma estimé ma maison a 299000 en septembre 2024, surface de 171m2, entièrement rénovée...

Je me permets de vous contacter pour vous poser une question concernant ma résidence principale. j’ai acheté un appartement neuf que j’ai reçu en avril 2025, avec l’intention d’en faire ma résidence principale. cependant, je n’y ai pas...

Je vais bientôt procéder à la vente de mon bien immobilier. pendant 5 ans, mon ex-concubin a profité de mon bien et m'a empêché d'y rentrer. je n'ai pas pu faire appel à un avocat pour régler ce problème sur le plan...

Je vous contacte car l'agence immobilière qui a fait mon bail s'est trompé de 100€ dans le montant du loyer (en faveur du locataire, donc moi-même). tout le monde a signé le bail, aujourd'hui l'agence veut me...

Suite à vos précèdents conseils : envoi d'un recommandé à l'agence immobilière pour dire que contestation état des lieux, état des lieux nul et non avenu. l'agence aurait du me retourner la caution aujourd'hui...

Suite à la faillite de ma société l'année dernière j'ai cumulé une dette locative de 15 000 euros. je vais être expulser en septembre + je viens de recevoir un titre exécutoire pour saisir les meuble. hors je viens de...

La rétractation est elle valable si l agence ne m a pas demandé le dpe ou si je ne lui envoie pas ?...

Locataire d'une maison avec un organisme à loyer modéré. (article l. 411-2 du code de la construction et de l'habitation). est il possible d effectuer un achat en viager occupé duh...

Suite à la vente de la maison que j'occupe en payant une indemnité d'occupation, car en procédure d'expulsion, nous déménageons de nous même. ma question est, y-a-t-il un état des lieux de sortie, ou pas. et dois ont...

Suite à la vente de la maison que j'occupe en payant une indemnité d'occupation, car en procédure d'expulsion, nous déménageons de nous même. ma question est, y-a-t-il un état des lieux de sortie, ou pas. et dois ont...

J ai envoyé par email une lettre de rétractation au conseiller immobilier et à l' agence. le conseiller m a répondu par sms l avoir reçue . dois je aussi envoyer ma retractation par lettre recommandée à l agence s il m'a...

J'ai visité un appartement via une agence immobilière. j'ai fait par l'intermédiaire de cette agence une première offre d'achat qui a été refusée puis une seconde qui n'a pas été acceptée (date butoir 31...

Syndic bénévole j'envisage de passer la main et de confier cette tache à un syndic en ligne. je vais donc être amené à clôturer le compte bancaire de la copro: 1/comment procéder avec la banque pour clôturer ce compte...

Si j' ai informé le juge de l exécution d une anomalie me portant un préjudice important pour contester une saisie et réviser la somme finale de dette à régler. l assistance d un avocat est elle indispensable ? pour demander...

Si le syndic ne répond pas après lui avoir signalé une erreur de gestion importante impactant sur le montant de la dette à régler cela ne constitue pas une faute grave dans une saisie immobilière ? est il possible de porter plainte...

Voilà je vend ma maison car pas le choix gros gros gros problème d argent, cependant j' ai fait un bail de location de trois ans et les locataires me font comprendre qu il ont la loi de leur côté pour rester 3 ans même vendu...

Âgés de 70 ans et 68 ans on est hébergés dans un logement d'urgence meublé suite à arrêté péril imminent. cela fait 18 mois que cette situation dure . la propriétaire paye ce logement précaire tous les mois. aujourd'hui elle voudrait vendre...