Une question en droit immobilier ?

Si je n'ai pas le contrat avec termes et conditions mentionne " , ily a 15 ans : moment du rachat du premier syndic par foncia , foncia peut m'obliger de les signer maintenant ?...

Le terrain de mon mari défunt a fait l objet il y a 4 ans d un échange de morceau avec le voisin qui n a pas dit que son terrain était hypothéqué. le travail du géomètre a été publié au livre foncier. j ai mis en vente le terrain...

Mon fils loue un appartement meublé depuis le 8 janvier 2025. il n'y habite vraiment que depuis le 5 février en raison d'un problème de santé. quelques jours après son emménagement, le volet roulant électrique est tombé en panne...

Dans le cadre de l'achat d un appartement je suis passé par une agence immobilier. j'ai fait une offre pour un appartement et l agent immobilier me demande de lui transmettre certains documents dont mes relevés bancaires...

Après un achat immobilier, j'ai constaté des vices cachés + une servitude non signalée.. ne comprenant pas la portée juridique de ce type de contrainte et l'ayant signalé au notaire, j'ai été abusée par ces...

Je viens de signer un contrat pour l'achat d' un appartement neuf en vefa avec une tva à 5,5 % . la livraison est prévue au 3ème trimestre 2026. je l'ai acheté seul, pour une résidence principale. je compte me marier...

Depuis 24 mon locataire avait monté une pergola au changement de locataire le nouveau a démonté l'ancienne pergola pour la remplacer par une pergola bioclimatique en 2002 la dp avait été refusée par en 2004 une médiation...

Notre copropriété dispose de quatre entrées différentes, a-b-c et d. dans l'entrée d des fuites sont constatées sur les colonnes centrales, le syndic affirme que les réparations incombent uniquement aux copropriétaires de...

Je vais acheter un appartement en convention pls toutefois la fin du bail non meublé arrive à échéance en juin 2025, est il possible d informer le locataire moi même que je ne renouvellerai pas le bail en sachant que je possederai...

J'ai été assigné au fond par un constructeur pour que le juge prononce une réception judiciaire sans réserves. mon avocat a fait un incident pour nommer un expert judiciaire car nous ne sommes pas d'accord sur...

J'ai aqueri une maison aux encheres et je veux bloquer les fonds jusqu'a la remise des clefs est ce possible...

Maitre séparé depuis 8ans et divorcé 2 ans 1/2 mon ex vie toujours dans la maison elle règle a moitié du prêt comme moi la question : doit elle me verser un demi loyer la maison ce situe en moselle ( 57 ) en vous remercient...

Je loue une maison, depuis février 2020, dont le dpe est classé f. depuis une loi d'août 2022,la revalorisation des loyers est interdite pour les logements classés f et g. cependant, l'agence immobilière a revalorisé les...

Mon bail de location meublée a été signé il y a 2 ans pour une durée d'un an, reconductible pour 1 an a la fin du bail. cela signifie que je vais devoir quitter mon logement maintenant ou "reconductible pour un an a la fin du...

J'ai acheter un bien en psla, il y a un an et je voulais savoir si je peux le mettre en location et garder une tva réduite ?...

Je souhaite acheter un appartement qui est actuellement loué en convention pls, la fin du bail de termine en juin 2025 toutefois la fin de la convention pls est en janvier 2027, comme il me semble que le bail d'un non meuble...

Une ligne electrique alimentant un voisin surplombe mon terrain. elle s'est rompue et enedis ne veut pas la rétablir sans que l'arbre qu'elle traverse soit élagué sévèremment voire abattu. le voisin a un acces sur la...

Par le biais d'une agence que j'ai mandatée des acquéreurs m'ont adressé une offre d'achat sur mon bien mais sans le visiter . "l'offre d'achat stipule que :l'offrant se réserve le droit...

Le 01/10/24 j'ai fait un dossier d'acquisition d'un bien immobilier. la notaire m'a demandé 500 euros d'avance sur frais . le jour de la signature du compromis de vente elle m'a remis un papier...

Je suis déclaré à la caf marié, mon conjoint et moi ne vivont pas ensemble. je souhaite louer un appartement auprès d'un propriétaire (parc privé). j'indique au propriétaire avant la signature du bail que je suis sans...

Je saisi le juge des contentieux de la protection pour un conflit avec mon bailleur pour les motif suivants: appartement insalubre enfant malade suite à l'insalubrité adresse fiscale de mon bailleur domicilié à mon adresse. je...

Étant donnée que je suis locataire et le bailleur me délivre pas les quittance de loyer malgré plusieurs relance et rappel , je peux établir une mise en demeure moi même ou faut il qu' elle soit établie par un professionnel de...

Nous avons loué un appartement auprès d'un particulier , nous avons payé deux mois de loyer et une caution , malgré les relances et les rappels . le bailleur nous envoie pas les quittance de loyer , est ce normal , que puis je...

Etant propriétaire d'un appartement à paris, ma locatiare ne paye plus son loyer depuis octobre 2024. j'ai essayé par de multiples communications de savoir pourquoi, sans réponses de sa part à ce sujet. le bail comprend...

Est ce que le bail peut être signé en amont et transmis par mail avant la visite et l'état des lieux où est ce qu un bail signé et envoyé par mail n'est pas valable...

J'ai emménagé avec mon copain fin décembre 2023, nos 2 noms figuraient sur le bail ainsi que sur la facture edf. le 18 septembre 2024 il est parti du domicile cause séparation. j'ai reçu une régularisation edf pour...

Ayant une fuite dans ma toiture j'ai fait appel à un artisan qui a effectué les travaux suivants: -dépose du solin et bande solin =1000€ fournitures 5m de solin en plomb fournitures de la bande solin en zing sur mesure 5m50...

Mon appartement a été vendu aux enchères le 17/01/2017 la vente n’a pas couvert la dette a ce jour 20/02/2025 peut on encore me réclamer la somme ou y a t il prescription bien à vous...

J’ai une servitude de passage chez mon voisin car mon terrain est enclavé (fonds dominant). sur le plan, le tracé est en pointillés sans cote précise. mon voisin a fait les délimitations au sol mais je trouve que son tracé ne suit...

Je souhaiterais mettre en location un appartement meublé ou j'ai pu bénéficier du ptz il y a plus de 6 ans, comme cela fait plus de 6 ans quel risque sans informer la banque et le fait qu'il soit meublé est ce un problème...