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Page manquante dans le bail
Posée par Rouge, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 934 vues

Je suis locataire. mon bail indique qu'il comporte 6 pages. or il manque 1 page. j'ai signé le bail et paraphé 5 pages. est ce que le bail est valide ? puis-je récupérer la totalité de ma caution ?...

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Maître MAFEUGUEMDJO
 
Je suis marie depuis 49 ans et mon couple ne va plus depuis des annee
Posée par mahi, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 860 vues

Ma femme a deux maison a son nom esque elle a le droit de me mettre dehort car mon couple ne va plus du tout elle est en invalidite depuis des annee nous avont plus de raport depuis des annee rien ne va plus entre nous elle esque...

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Maître BENOIT
 
Une location de garage oubliée et plus de location payée
Posée par Zen74000, il y a 8 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1654 vues

Je souhaite avoir un avis et avoir vos conseils. je suis locataire depuis février 2022 payée par prélèvement bancaire d’un garage dont le mandat de gestion locative avait été confié jusqu’à juillet 2023 à une agence immo. ce mandat...

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Maître BELIGHA
 
Mise en location dans les 10 ans qui suivent l'achat d'un bien en tva réduite
Posée par F372, il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 1095 vues

Je souhaite contribuer à la clarification de ce point à propos duquel on trouve partout des informations contradictoires, y compris sur ce site: dans les 10 ans qui suivent l'achat d'un bien en zone anru avec tva à 5,5%...

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Maître PETSOKO
 
Revente d'un bien en cas de divorce avec contrat de mariage
Posée par Fabrice, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 1680 vues

Mon épouse et moi nous dirigeons vers un divorce. nous sommes mariés avec un contrat de séparation des biens. avant notre mariage (2003), j'étais propriétaire d'un bien immobilier vendu en 2010 225k. en 2010 nous avons...

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Maître PETSOKO
 
Chapitre iv du titre ii du règlement sanitaire de paris (surface logement)
Posée par Laure, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 852 vues

Cher.e.s maîtres, j'aimerais solliciter svp votre avis sur l'application du chapitre iv du titre ii du règlement sanitaire de paris. je comprends qu'il s'applique notamment aux "logements loués meublés" (ou "location en...

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Maître PETSOKO
 
Présence conduit de fumée sur terrasse
Posée par Adrien Cheux, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 530 vues

Avez ma femme nous avons été livré début octobre 24 d’un appartement acheté en vefa. l’appartement nous a été vendu avec une terrasse privative sur le toit. sur le plan de la terrasse figurait un emplacement renseigné comme...

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Maître PETSOKO
 
Désolidarisation
Posée par AurelieM, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 597 vues

Est-ce qu'on peut revenir sur une désolidarisation? je voudrais récupéré ma part de la maison. mais j'ai signé une désolidarisation...

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Maître PETSOKO
 
Suite exÉcution travaux non votes en ag
Posée par Charmine15nove, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 530 vues

Il y a trois jours maître beligha répondait à ma question relative à l’exécution par le syndic de travaux sur colonne eaux vannes de mon entrée , sans que ceux ci aient été votés en assemblée générale . il m'indiquait que la...

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Maître PETSOKO
 
Indemnité d'occupation
Posée par caltot, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 678 vues

Suite à une séparation avec mon ex concubine. j'occupe le bien en attendant la vente de la maison, mais elle n'aide pas au remboursement du crédit immobilier, dois-je comme même lui verser une indemnisation...

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Maître BELIGHA
 
Augmentation du loyer d’un garage et demande de libération immédiate
Posée par Garage17, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 697 vues

Depuis 2018, je loue un garage pour 80€/mois, repris après le décès de mes parents (sans signature d’un nouveau bail, mais avec accord verbal). en 2020, la propriétaire aurait augmenté le loyer à 120€/mois, mais je n’en ai jamais...

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Maître BENOIT
 
Arrêté de mise en sécurité
Posée par Aline0408, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 646 vues

Nous sommes propriétaire d'un studio dans une station de ski. nous venons d'apprendre qu'un arrété de mise en securtité (pris selon la procédure d'urgence) a été acté et nous empéche d'accéder et de louer...

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Maître BELIGHA
 
Choix avocat droit du travail / immobilier
Posée par Romaindeval, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1609 vues

Je suis salarié dans une entreprise générale (secteur de la construction et j ai été licencié par mon employeur pour faute grave. s agissant de griefs techniques , je me demande s il est préférable de me faire accompagner par un...

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Maître COTTO
 
Risque liées à l'absence d'envoi de lettre recommandée
Posée par Rainy, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 822 vues

Maître, j'ai envoyé une lettre recommandée avec ar pour formaliser ma demande de formulation d'annulation de bail pour vices cachés. l'agence m'a répondu par mail (le refus) mais je n'ai pas encore reçu leur réponse...

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Maître BELIGHA
 
Droits du propriétaire
Posée par Marie, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Marie - 953 vues

Et merci par avance de vos réponses. un propriétaire peut il obliger son locataire a utiliser une cuisinière gaz alors que cela n est pas mentionné dans le bail. je précise que de plus un emplacement est prévu pour une...

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Maître BELIGHA
 
Préemption après la signature d'un compromis
Posée par Sabrina, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BENOIT - 1083 vues

Un compromis a été signé avec mes clients, le notaire a réalisé une déclaration de dia pour la commune. nous avons reçu une autre de la commune 60 % en dessous du prix indiqué sur la dia point je voudrais savoir est-ce que...

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Maître PETSOKO
 
Absence de certificat de conformité et documents d’entretien de la chaudière
Posée par poline, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1090 vues

Nous rencontrons actuellement un problème dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier. en effet, le vendeur ne nous a pas fourni certains documents essentiels, à savoir : le certificat de conformité de la maison (délivré...

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Maître BELIGHA
 
Désordres dus à défaut d'étanchéité en façade
Posée par Zébulon, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Zébulon - 1341 vues

L'appartement subit des infiltrations de pluie dues à des défauts des joints d'étanchéité en façade. les désordres touchent la terrasse, qui n'est pas considérée comme pièce d'habitation au sens de...

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Maître GATELLIER
 
Demande de remboursement anticipée
Posée par Elodie65, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 819 vues

Notre prêt a été racheté par hoist finance qui nous demande de régler la totalité du prêt restant du en une seule fois. ils nous expliquent qu'il ne s'agit plus d'un prêt avec les échéances initiales mais d'une...

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Maître BELIGHA
 
Droit locataire parking
Posée par Moi, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Moi - 1048 vues

S, je souhaiterais une indication concernant les locataires et le droit de disposer du parking (nombre de véhicules, état du vehicule..) .je suis propriétaire d'un immeuble de 4 logements (pas de copropriété )qui donne la...

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Maître GATELLIER
 
Absence régularisation annuelle des charges
Posée par Marie28, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 865 vues

Nous sommes locataires depuis 10 ans et notre propriétaire n'a jamais fourni de régularisation annuelle des charges. suis je en droit de réclamer celles -ci et sur combien d'année en arrière. et si trop perçu de notre...

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Maître DAHAN
 
Expulsion conjoint suite rachat des parts
Posée par Dorian, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 837 vues

J'ai racheté les parts de mon ex conjointes pour la maison, (pas de mariage ni de pacs), mais elle refuse de quitter le logement. elle ne paie aucune facture, que dois je faire ? cordialement...

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Maître DAHAN
 
Consignation des loyers
Posée par Cilou, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 798 vues

Je loue une passoire énergétique g+ ? mon bail sera reconduit tacitement au 31/01/25 . mon bailleur traine à faire des travaux depuis deux ans , courrier en recommandé envoyé il y a plus de 2 mois ; je souhaite saisir le tribunal...

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Maître DAHAN
 
Réserves réception ccmi
Posée par Sam63, il y a 10 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 784 vues

Le constructeur le dit qu'il est dans mon intérêt (et dans le leur) de faire un pv vierge lors de la réception de notre maison et d'envoyer sous 8 jours les dites réserves en ar car dit il, lors d'un potentiel...

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Maître PETSOKO
 
Ccmi et travaux non corformes aux normes de construction et au contrat
Posée par Lylou, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 894 vues

Dans le cadre d'une maison en construction, il a été réalisé une chape traditionnelle en lieu et place d'une chape fluide (mentionnée au contrat) sur un plancher chauffant hydraulique. la fiche technique du plancher...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Question obligation de travaux mise en place fibre appartement
Posée par Erwan2709, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 1001 vues

Je suis en location d'un appartement au deuxième étage d'un immeuble et souhaite raccorder la fibre. j'explique ma situation, mon immeuble n'est pas raccordé à la fibre , et un technicien doit donc installer un...

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Maître BELIGHA
 
Nuisances sonores à la fois civil et pénal ?
Posée par andre, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 896 vues

Nuisances sonores à la fois civil et pénal en cas d 'assignation ?...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Erreur bail habitation / tromperie sur le bien
Posée par MICKYWAY, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par MICKYWAY - 2076 vues

J'ai signé un bail d'habitation via une agence immobilière en février 2024 dans une résidence neuve qui était à ce moment là encore en chantier sur les parties extérieures. lors de la visite du bien, la commerciale...

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la réponse de
Maître GATELLIER
 
Annulation du contrat de bail locatif
Posée par Rainy, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 954 vues

Maître, (je souhaiterais, si possible, recevoir la réponse de maître beligha) suite au refus de l’agence d’annuler mon bail de location, je souhaite entamer une procédure judiciaire pour annuler ce contrat, car des informations essentielles...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Tva5.5%
Posée par Dorra20092000*, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois - 727 vues

J'ai acheté un appartement avec taux tva 5.5 % . je vais de solder mon ptz . est ce que je peux loger ma fille etudiante a titre gracieux et moi je garde mon appartement du 1% patronal . que dois je faire au niveau des impôts...

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Maître BELIGHA
 
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