Une question en droit administratif ?

Mon épouxa été rapatrier en février 2024 suite a cela il a eu deux refus de visa conjoint français ds son pays d origine j'ai saisie le tribunal de nantes fin juin2024 combien de temps il faut pour avoir une date d audience je...

Peut-on exécuter un titre d'exécution après 10ans de prescription sachant qu'on a exercer une exécution forcée déjà après 4ans exp titre 2013 ,exécution forcée 2017 une autre saisie 2024 après 10ans...

Récemment divorcé et dans l’éventualité d’une saisie immobilier à l’encontre de ex-mari, est-il possible de demander une mesure d’éloignement ayant peur des conséquences...

Je suis français , la carte de séjour de mon épouse expire le mois de juin 2025 ,quand est ce qu elle peut déposer le dossier de renouvellement de titre de sejour ? est ce qu elle est en retard ? et est ce qu elle en cours une...

La nounou de ma fille a un agrément pour 4 enfants, elle accueil ma fille plus deux autres enfants, depuis 2 semaines son comportement a changé à notre égard elle se plaint constamment de notre fille, nous parle mal puis a commencé...

J ai été sanctionné d une diminution de mon rsa de 60% j ai régularisé ai je droit à un rappel de la sanction merci...

Je souhaiterais savoir étant avoir un récépissé qui arrive en expiration le 12 février et la préfecture me donne un rendez-vous de renouvellement le 20 février après avoir déposé le dossier sur démarche simplifiée si cela est-il...

J'ai fait un recours contentieux motif refus et oqtf depuis février 2024 maintenant sur mon espace sagace jurudm il est indiqué comme suite : date de l'audience : 09/01/2025 à 14:30 sens synthétique des conclusions :...

Je suis actuellement redevable d’une dette de loyer s’élevant à 4 000 euros. la procédure n’a pas encore été portée devant un tribunal. j’envisage de régler cette dette en septembre, avant de déposer ma demande de naturalisation...

Je suis actuellement en train d'acheter un terrain avec mon copain et on nous demande de founir un questionnaire d'état civil. problème nous sommes ni marié, ni pascé ou autre nous somme juste en couple mais on habite...

Je suis actuellement en formation à distance pour obtenir un bachelor. je ne trouve pas de stage et le centre de formation m'indique que si je ne trouve pas de stage ou un poste regroupant les qualifications nécessaires, je...

Je suis étudiante étranger et l’année dernière j’étais en première année de marketing en initiale que j’ai validé. mais malheureusement je n’ai pas pu continuer car pour la deuxième année je n’ai pas trouvé d’alternance comme...

Actuellement titulaire d’un titre de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise (rece), je souhaiterais savoir s’il est possible de demander un titre de séjour Étudiant dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. plus...

Je voudrais savoir si c est vrai qu une personne touchant le rsa( 535€) perdra tout c est droit en emménagent avec une personne touchant la aah(1016€). cordialement...

Je suis de nationalité camerounaise et la préfecture m’a donné un rendez-vous pour la demande de mon premier titre de séjour mais j’ai 3 préoccupations. 1) j’ai l’original de mon acte de naissance déjà traduit dois-je encore aller...

Mon ex a en sa possession ma voiture carte grise et assurance a mon nom. je n'ai aucun moyen de le joindre . comment faire pour m'assurer que cette voiture ne sois plus ma propriété...

Mon ex-conjoint et moi nous sommes mariés en 2012 en italie. mon ex est entree en france en 2012 et moi, en 2013 .nous n'avons jamais transcrit notre mariage auprès de notre ambassade ni déclaré en france. cependant, nous...

Je suis au chômage depuis le 16 octobre 2024 et france travail me demande de faire remplir un document par la rh de la pote car auparavant j'ai travailler à la poste et c'était le service chômage de la poste qui me paraît...

J'ai déposé en juillet 2024 une requête qui a été notifiée à l'administration défenderesse mi août. celle-ci disposait de 2 mois donc jusqu'à mi octobre pour déposer son mémoire en défense. a ce jour (donc plus de 5...

Un contrôleur de la caf peut il contrôlais mes comptes bancaires sans m' informer et que je ne suis pas inscrit a la caf. ce contrôleur a fait ces contrôle suite a ma séparation et on bout de deux ans elle es revenue a...

Dans une commune en vendée 2100 hab. à peu près, ma maison est mitoyenne d'un bois communal (arbres, broussailles, ronces ...) qu'il refuse d'entretenir depuis 12 ans l'estimant "sain", juste un passage le long...

J'ai reçu oqtf le 19/10/2024 pour un contrôle papier j'ai fait un recours pour contester oqtf j'ai pris un avocat hier j'ai vérifié sur le site est ce que mon roucour est accepté j'ai trouvé que ma...

Reconnue prioritaire dalo et devant reloger durgence le 14 /02/2024 ,pas de proposition.... j'ai déposé mon recours injonction dalo le 19 septembre 2024 et sur telerecours citoyen j'ai vu etat : instruction close je...

J'ai une carte de résident de 10 ans et je souhaite effectuer une demande de regroupement familial. cependant, je ne souhaite pas attendre trop longtemps et je suis éligible pour le passeport talent / carte bleue européenne...

Maître,je reçois un courrier par lettre simple,je suis locataire depuis 11 ans.avant ce courrier, j'ai jamais eu de problème avec mon propriétaire auparavant.le huissier de justice débarque chez moi en cour de bail en compagnie...

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Sous mesure de curatelle depuis 24.12.22. ai-je le droit de faire les démarches seule pour renouveler ma cni. carte national national national, identité identité merci de votre retour. très cordialement. ps : pré demande sur ants...

Jugement du 19. 12. 24. stipule passation, dossier mgp m au profit de la safed, reçulrar le 27.12.24. safed ne m’a toujours pas contact, je ne connais pas à ce jour le nom de la personne qui prend le relais. ma situation m’amène à...

Je suis marocain, et je vis au maroc.ma mère a la nationalité française et vit en france. est ce que j'ai le droit à la nationalité française...

Je suis sans papiers j’ai demandé une place dans le centre d’hébergement et de réinsertion sociale j’ai envoyé un email à l’assistante sociale : “ madame, monsieur je suis sans papiers et je suis entrain de chercher un travail...