Une question en droit immobilier ?

Ma mere se trouve depuis quelques années dans un logement locatif. il y a 7 ans ma mere est tombé malade et s'est trouvé dans l'accaparer de payer le loyer. elle a donc accumulé une dette. depuis 5 ans elle paye son loyer...

Si dans le cadre d'une ag le mandat du syndic n'est pas renouvelé, doit-on obligatoirement passer par un administrateur judiciaire si un nouveau syndic a déjà été sélectionné par le cs et est prêt a démarrer la...

Je dois passer dans quelques jours chez le notaire pour signature de la vente de mon futur terrain mi mars 2021 . j'ai signé indépendamment un ccmi avec un constructeur fin année 2020. je lui ai déjà...

Ma compagne et moi disposons de revenus irréguliers et modestes. pour nous loger, nous avons trouvé une solution. nous sommes hébergés dans la maison d une tante âgée qui n a pas d enfant, mais qui est propriétaire de cette maison...

J'ai acquis un logement en vefa en région parisienne avec une tva à 5,5% et un ptz. la signature a été faite en 2016, le ptz a été versé en totalité en 07/2017, et le logement livré en 11/2018. j'ai une opportunité...

Je vivai depuis 2003 avec mon grand pere, en avril 2014 mon grand pere decede et j ai demander a obtenir un transfert de bail, j'heberge ma soeur qui adulte handicapé mais le bailleur refuse le transfert car je depasse les...

Je souhaite créer une sas avec comme associé une sci possédant un bien immobilier, dont je suis le gérant. j'ai plusieurs questions : (1). que devient juridiquement la sci en étant mon associé dans une sas ? (2). je suis...

Ma voisine c est plaint a mon agence immobiliere que je tondais ma pelouse le dimanche et que c est interdit ! je croyais qu'on pouvais tondre avec une tondeuse electrique ? cordialment...

Nous sommes sortis de la garantie gpa, mais encore en garantie biennale. nous avons un problème avec le système électronique d'ouverture de la porte du bâtiment. je crois que ce type d'équipement est couvert par la...

J'ai acheté sur plan un appartement normes bbc en décembre 2012 et je veux le vendre, quel est le taux de notaire ?...

Comment puis je transférer légalement l’argent issu de la vente d’un bien immobilier en algérie vers la france sachant qu’on ne peut pas réaliser de transfert bancaire depuis l’algérie...

Nous avons acheté une maison il y a un an. sur la parcelle où se situe la maison, il y un puits. bien que ce puits n'apparaisse pas sur le cadastre, ni sur le titre de propriété, il ne fait aucun doute qu'il appartienne à...

Je vous contact car j'aurais besoin de précisions sur mes droits en tant que vendeur. contexte :je suis le vendeur. compromis de vente de mon appartement signé le 7 juillet 2024. la date de la fin de la clause suspensive était...

Nous somme propriétaire d'une maison donnant sur une cour commune au nous sommes 2 propriétaires de cette cour, mon voisin ce gare sur la cour commune ce qui nous restreint le passage et nous cause des nuisances, a t'il...

J'ai fait construire ma maison avec un constructeur, donc en ccmi, avec un délais de construction de 12 mois. la construction a débuté le 14 février 2022 et la réception a eut lieu le 5 juin 2023, soit 112 jours de retard. lorsque...

Nous avons signé un mandat avec mon époux avec une agence immobilière il y’a quelques mois afin de vendre notre bien car nous divorçons. je souhaite résilier ce mandat. mon mari n’est pas d’accord. est ce légal si je le résilie...

Nous rencontrons un petit problème dans notre copropriété. il n'y pas de place de stationnement attitré et un parking en gravier non-couvert est à disposition. un locataire a fait installer une prise de recharge pour sa...

Les appartements de notre résidence acheté en vefa ont été livrés de janvier à mai 2021. un syndic non professionnel a été mis en place. sur les parties communes, il y a encore des travaux non faits et des défauts . le promoteur fait la...

J’ai acheté un bâtiment à usage commercial il y a quelques mois, le bâtiment semblait vétuste mais sain, le grenier quant à lui possédait des traces d’humidité sur le plafond, la propriétaire m’a informé qu’il y avait des fuites...

Je suis locataire et j'ai emménagé dans un nouvel appartement le 27/02/23. il y avait beaucoup de dégradations à réparer qui ont pris du temps. mais le problème le plus important est une fuite de gaz. le 28/02 grdf est...

J'ai déposé un préavis de déménagement , est il possible de ce rétracter...

J'ai des soucis dans la maison que je loue et n'arrive pas à faire déplacer le propriétaire... 1/ dans la cuisine, nous avons un lustre (qui n'est était là à notre arrivée) qui ne fonctionne plus et ça ne vient pas...

Nous sommes une colocation de 3 personnes. nous avons un litige avec notre agence qui ne veut pas nous faire signer le bail pour un changement de colocataire tant que nous n'avons pas régler des frais de relances de loyer pour...

Je souhaite monter un sci avec une autre personne en régime is et le louer à mes parents. ont-ils le droit à l'apl? j'ai vu sur une page indiqué " la règle d’exclusion des apl en cas de lien familial entre locataire et...

Dans le cadre d'un bail professionnel, le locataire peut-il décider de ne pas payer la régul annuelle de charges tant qu'il n'a pas reçu le décompte avec les détails ? par ailleurs, la date d'échéance pour payer...

Nous avons achetés une maison il y a 2 mois et on vient de découvrir par une visite d'une personne de la mairie (urbanisme) qu'il y avait une plainte déposée contre l'ancien propriétaire il y a un an par un voisin...

Suite à la séparation, le mari a bloqué les fonds de la vente de la maison sur conseil du notaire car il y avait mésentente sur la séparation d’un autre bien acquis également par les deux époux. par la suite le divorce a été...

Dès le début de la procédure d’expulsion j’ai reçu en retard une convocation ccapex et je n’ai pas pu y répondre car le courrier m’est arrivé trop tard et l’audience avez déjà eu lieu. aujourd’hui je suis au stade du concours à la...

Pourriez-vous svp m'infirmer ou confirmer qu'il faille obligatoirement installer un rafraichissement (une climatisation) dans les locaux dédiés à la collecte des ordure ménagère d'un immeuble-habitation ? merci par...

Nous avons louer une maison en avril 2021 avec un bail de 3 ans, arrivée en avril 2024 elle nous résigne un bail et augmente le loyer puis ce mois ci en avril 2025 elle veut encore nous augmenter. or nous avons jamais eu de dpe il...