Une question en droit immobilier ?

Nous avons louer une maison en avril 2021 avec un bail de 3 ans, arrivée en avril 2024 elle nous résigne un bail et augmente le loyer puis ce mois ci en avril 2025 elle veut encore nous augmenter. or nous avons jamais eu de dpe il...

Voila mon problème, cela va bientôt faire 1 mois que j'ai fait une proposition d'offre pour un appartement en vente au prix de l'annonce de l'agence immobilière, mais l'agence me dit que le propriétaire ne...

J'aurais aimé savoir si le syndicat d'un immeuble en copropriété peu vous obliger à choisir une entreprise de maçonnerie en gros oeuvre alors que nous avons proposé nous propriétaire une entreprise de maçonnerie en gros...

Je n'arrive pas à comprendre que veut dire "purger" le délai de rétractation ? ca veut dire qu'il commence ou qu'il est fini ?...

Est-il obligatoire de mentionner dans le pv la contestation par un copropriétaire de la régularité de résolutions exprimée en séance ? si oui, quelle conséquence si cela ne figure pas dans le pv ?...

Quittant mon logement en juin, je devrais normalement réaliser un état des lieux de sortie. toutefois mon logement vient d'être visité par la commission d'hygiène et de santé suite à un dossier d'insalubrité que...

Je suis en indivision. le co-emprunteur refuse de participer au crédit immobilier en tant que co-emprunteur. quels sont les recours possibles qu'il participe au remboursement du prêt?...

J ai un souci avec mon bailleur qui a des malfaçons dans notre logement depuis février à notre emménagement n à jamais voulu faire les travaux donc je n ai pas payer mes 3 derniers loyers donc il a mis 2 tonnes de terres et gravats...

J’ai acheté une maison au sein d’une ancienne copropriété de deux lots en novembre. l’autre partie de la maison est louée à un couple. la propriétaire a elle acheté en octobre. ma chambre se trouve sous leur cuisine. comme monsieur...

Dans le cadre de la loi pinel, j'ai signé une réservation pour l'achat d'un bien avec le constructeur eiffage. malheureusement, un groupement s'est constitué, opposé au permis de construire. eiffage nous a informé de ses multiples...

Pour un achat immobilier, à quel moment le notaire envoi le décompte ? quand faut-il envoyer l'apport personnel ? faut-il faire un virement de l'apport du montant écrit dans le contrat de prêt ?où un peu moins...

Je vous contacte car je suis locataire d'un appartement livré en 2011 donc récent via un bailleur social "lyon metropole habitat", depuis bientôt 10 ans. il se trouve que depuis 10 ans je suis victime de...

Nous avons signé un mandat avec mon époux avec une agence immobilière il y’a quelques mois afin de vendre notre bien car nous divorçons. je souhaite résilier ce mandat. mon mari n’est pas d’accord. est ce légal si je le résilie...

Suite à la séparation, le mari a bloqué les fonds de la vente de la maison sur conseil du notaire car il y avait mésentente sur la séparation d’un autre bien acquis également par les deux époux. par la suite le divorce a été...

Comment puis je transférer légalement l’argent issu de la vente d’un bien immobilier en algérie vers la france sachant qu’on ne peut pas réaliser de transfert bancaire depuis l’algérie...

Je vous contacte car lors d'une division parcellaire créant un lot à batir en vue de la vente d'un terrain cours, nous avons demandé un accès naturel sur le chemin mitoyen du terrain. la mairie nous refuse cette dp en...

Je m'apprête à signer un compromis de vente pour un bâtiment de plusieurs appartements dont 1 locataire est en cause dans une procédure d'expulsion. si le jugement n'est pas rendu à la signature de l'acte...

J'aimerai connaître les modalités de poursuites ou non concernant mon problème. je suis propriétaire de mon appartement et de ma place de parking ,le précédent propriétaire a installé des poteaux et une herse pour protéger sa...

Je prete gratuitement un bout de mon terrain depuis 3 ans a un fermier pour ses moutons. est ce que la personne peut se l'approprier et refusé de partir ?...

J'ai fait l'état des lieux d'entrée avec mon bailleur. afin d'éviter, je pense, quelques conflits à cause de la vétusté de son logement, il s'est arrangé pour faire l'état des lieux de sortie par un...

Je suis propriétaire depuis 2017 d'une maison ancienne, dont j'ai appris postérieurement à la vente, qu'une partie des clôtures de son terrain empiétaient sur les terrains voisins (de l'ordre de 15/20 cm)...

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai loué à un locataire qui a arrêté de payer et qui a été expulsé au bout de 2 ans de procédure. le locataire est actuellement à l'hôpital sous curatelle. j'ai pu...

Après un malentendu et un rendez-vous non confirmé de notre part, une entreprise est venu chez nous alors que nous étions au travail. le prestataire nous a facturé ce rendez-vous alors qu'aucune prestation n'a été...

Un copropriétaire peut il être prioritaire ? (2 lots)...

J’aurai besoin svp d’un petit avis. en juin 2018, notre bailleur (particulier) avec qui j’ai fait l'état des lieux d’entrée de notre location (construction 1990) a encaissé notre chèque de caution pour un motif auquel...

Je souhaiterais savoir si l’on est obligé d’informer les autres copropriétaires et/ou le syndic pour changer un velux à l’identique (sans changer l’aspect extérieur du bâtiment) qui est considéré comme étant une partie privative...

Nous avons fait faire des travaux (rénovation et agrandissement maison principale) de juillet 2017 à décembre 2017 avec un maître d'oeuvre qui a supervisé ces travaux. nous sommes rentrés dans la maison fin décembre...

J ai construit en 2006 avec dans le dépôt du permis de construire des combles aménageables de 21 m2 et fenêtre en.pignon déjà posée.le constructeur ayant ainsi précisé que je pourrai ainsi aménager mes combles quand je voudrai.sans...

J'ai un locataire qui es parti et j ai recu les charges pour 2014 il as un surplus de 1934 euros je n'ai pas sa nouvelle adresse comment faire?...

J'ai acheté un appartement en octobre 2022, dans une copropriété de 5 personnes (tous propriétaire occupant). moi voisin du dessous à effectuer d’important travaux de rénovation, démontage de cloison, faux plafond, isolation...