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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droits et succession sans mariage

Posée par agnes, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4563 vues

Mon ami (40 ans ) et moi meme ( 38 ans ) avons acheté une maison ( 50 /50 notifié dans l acte notarié) il y a 10 ans .nous avons 2 enfants (11 et 7 ans ) et nous ne somme pas mariés . quels moyens pouvons nous mettre en place pour…

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la réponse de MEZIANI
Résolu

'paiement périodique sans provision' coché mais charges payées chaque mois

Posée par 1A&aalexia, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4559 vues

Mon propriétaire me demande une régularisation des charges et double ce même montant à partir du prochain loyer. or je ne comprends pas car dans le paragraphe concernant les charges récupérables de mon contrat de location pour un…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Clés remis sans signature du bail

Posée par totowqt65, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 4555 vues

J'ai une personne où le propriétaire lui a remis les clés pour emménager. il a eu les clés et le bail par mail non signé. il a emménagé toutes ses affaires. au jour suivant, il devait signer le bail mais le propriétaire se…

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la réponse de BELIGHA
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Refus dp pour accès

Posée par Rayan, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4539 vues

Je vous contacte car lors d'une division parcellaire créant un lot à batir en vue de la vente d'un terrain cours, nous avons demandé un accès naturel sur le chemin mitoyen du terrain. la mairie nous refuse cette dp en…

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la réponse de Maître MEURDRA
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Changement d appartement

Posée par isa, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4533 vues

Je viens de retrouver un emploi,ce travail se situe à l opposé d ou j habite;j aimerais demenager rapidement,dois je être obligé de respecté mon préavis de 3mois merci…

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la réponse de de Almeida Costa
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Vefa: non livraison des parties communes par le promoteur

Posée par alan, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4527 vues

Les appartements de notre résidence acheté en vefa ont été livrés de janvier à mai 2021. un syndic non professionnel a été mis en place. sur les parties communes, il y a encore des travaux non faits et des défauts . le promoteur fait la…

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la réponse de VIEUILLE
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Présence de mérules dans le grenier.

Posée par Alexandre, il y a 2 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alexandre 4523 vues

J’ai acheté un bâtiment à usage commercial il y a quelques mois, le bâtiment semblait vétuste mais sain, le grenier quant à lui possédait des traces d’humidité sur le plafond, la propriétaire m’a informé qu’il y avait des fuites…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Le notaire exige que je modifie mon pacs pour finaliser une vente

Posée par Philippevilleneuve, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4517 vues

J’achète sur plan un appartement dans le cadre d’un investissement pinel. la réservation traîne depuis un an et la signature de la vefa a été encore retardée par le covid. la signature devait enfin se faire aujourd’hui mais le…

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la réponse de Maître DURAND
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Impôts foncier terrasse

Posée par Gi2011, il y a 3 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sacha 4515 vues

J'ai une terrasse de plein pied en bois de 30m2 qui est en place depuis 15 ans , pour laquelle je n'ai pas fait demande travaux ou de construire , car d'après la mairie ce n'était pas nécessaire car elle était…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Formation sas avec sci associé

Posée par Pourinfo, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Melchior 4513 vues

Je souhaite créer une sas avec comme associé une sci possédant un bien immobilier, dont je suis le gérant. j'ai plusieurs questions : (1). que devient juridiquement la sci en étant mon associé dans une sas ? (2). je suis…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin
Résolu

Rupture contrat de ccmi

Posée par Jo, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4513 vues

Je dois passer dans quelques jours chez le notaire pour signature de la vente de mon futur terrain mi mars 2021 . j'ai signé indépendamment un ccmi avec un constructeur fin année 2020. je lui ai déjà…

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la réponse de Maître COTTO
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Assignation syndicat des copropriétaires ou syndic ?

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laure 4507 vues

Chère.e.s maîtres, je me permets de venir à vous afin de savoir quelle procédure mener concernant un trouble de jouissance subi dans mon lot ayant pour origine une malfaçon de partie commune ? j'ai alerté notre syndic (bénévole) qui…

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la réponse de BELIGHA
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Régularisation de charges/ bail professionnel

Posée par MarieA, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4506 vues

Dans le cadre d'un bail professionnel, le locataire peut-il décider de ne pas payer la régul annuelle de charges tant qu'il n'a pas reçu le décompte avec les détails ? par ailleurs, la date d'échéance pour payer…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Mon bailleur me menace d'expulsion

Posée par JeanRenaud, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4505 vues

Je suis actuellement locataire chez un particulier et j'ai des retards de paiement. depuis quelques jours le bailleur en question me menace d'expulsion au motif que le bail est caduc (je lui dois une somme sur le montant…

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la réponse de BELIGHA
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Que faire si le propriétaire d'un logement locatif ne fait pas les travaux

Posée par vreia, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4502 vues

Je fais appel à vous, non pas pour moi mais parce que vous m'avez beaucoup aidé lors de mon divorce et que vos précieux conseils m'ont permis d'une certaine façon de récupérer mon dû. aujourd'hui c'est pour…

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la réponse de RAFFALLI
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Caution

Posée par Cynthia, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 4501 vues

Je voudrais savoir combien à de temps mon encienne propriétaire pour me redonne ma caution…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Droit à la prise copropriété

Posée par Mathieu, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4493 vues

Nous rencontrons un petit problème dans notre copropriété. il n'y pas de place de stationnement attitré et un parking en gravier non-couvert est à disposition. un locataire a fait installer une prise de recharge pour sa…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Valeur juridique d'une offre d'achat sans visiter un bien - particulier

Posée par JeBe, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4491 vues

Nous cherchons actuellement avec ma femme un bien immobilier pour changer de résidence principale. une annonce de vente de maison est publiée sur leboncoin mercredi soir dernier. nous sommes les premiers à répondre, à engager des…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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Mon propriétaire refuse de me fournir les quittances de loyer automatiquement

Posée par BA, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BA 4489 vues

Je suis garante d'un appartement depuis 2021 dans lequel j'ai cohabité avec ma mère jusque janvier 2023. je suis passée par une agence pour louer ce bien. un mois après avoir emménagé, de nombreux problèmes sont survenus…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Affaissement de plancher suite a des travaux

Posée par Théo, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4483 vues

J'ai acheté un appartement en octobre 2022, dans une copropriété de 5 personnes (tous propriétaire occupant). moi voisin du dessous à effectuer d’important travaux de rénovation, démontage de cloison, faux plafond, isolation…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Stationnement sur cour commune

Posée par Titi.vyvy, il y a 3 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 ans 4482 vues

Nous somme propriétaire d'une maison donnant sur une cour commune au nous sommes 2 propriétaires de cette cour, mon voisin ce gare sur la cour commune ce qui nous restreint le passage et nous cause des nuisances, a t'il…

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la réponse de BELIGHA
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Je ne veux pas de la succession de ma mère

Posée par Nathpetite, il y a 2 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4481 vues

Je reviens vers vous car l’avocat de ma sœur à qui je veux donner ma part de succession lui déconseille d’accepter. je vous explique tout en essayant de ne rien oublier. mon père est décédé en 1997, la succession à cette époque n’a…

Consulter Maître COTTO
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Fait masse des dépends et dit que chaque partie en supportera la moitié

Posée par octobre, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par octobre 4481 vues

En fin arrêt de l'arrêt de la cour d'appel il est écrit rejette les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile fait masse des dépends et dit que…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Expulse de chez lui..

Posée par VEVE, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 4480 vues

J ai un ami qui et coproprietaire avec son fils d une maison et depuis 1 mois sont fils la mis dehors que doit t il faire il et ages de 66 ans et il et veuve depuis 5 mois actuellement je lui prete une chambre car peu de ressources…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon agence refuse de me donner les coordonnées du propriétaire

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 4479 vues

J'ai le même problème que valérie. on a des problèmes avec l état de l'appartement qu on loue. on veut bien être en contact avec le propriétaire mais l agence nous en refuse. qu est ce qu on fait ? merci marie…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Aide juridictionnelle

Posée par agathe, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par agathe 4479 vues

Je suis hébergée à titre gratuit j'ai un revenu de 900euros je demande une aide juridictionelle pour une affaire me concernant ...pour me l'accorder prends t'on les revenus de la personne qui m'héberge ??…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Peut on expulser une famille avec des enfants en bas âge ?

Posée par PaulineASY, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4478 vues

Après un passage il y a un an devant un juge pour des loyers impayés, j’ai suspendu la clause résolutoire. je réglais mon loyer avec en plus une mensualité pour régler progressivement ma dette. cependant, je n’arrivais plus à m’en…

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la réponse de BELIGHA
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Assignation par propriétaire via un huissier

Posée par Jenni89, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jenni89 4477 vues

Ce matin dans ma boîte à lettre j'ai reçu un papier d'huissier comme quoi j'ai reçu une assignation de mon ancienne propriétaire. qu'est ce que cela implique, je ne peux récuperer le courrier lundi matin.. merci…

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la réponse de BOUBETRA
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Remplacement velux en copropriété

Posée par Polie, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4476 vues

Je souhaiterais savoir si l’on est obligé d’informer les autres copropriétaires et/ou le syndic pour changer un velux à l’identique (sans changer l’aspect extérieur du bâtiment) qui est considéré comme étant une partie privative…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vente de bien et surendetement

Posée par pintas, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4474 vues

J’ai besoin de votre aide !! mon ami a un bien acheté il y quelques années avec son ancienne concubine, ils sont séparés depuis 2 1/2. il souhaite vendre le bien pour payer un tas de dettes, mais son ancienne concubine…

Consulter Maître Nicolet
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