Une question en droit immobilier ?

Peut on me faire partir pour la vente d un appart bail 10ans meuble reste 5ans a faire merci...

Je loue ma maison à un couple. ces derniers m'ont avertie que le portail éléctrique de la maison est cassé ( le battant s'est arraché du mur sur lequel il était fixé ) suite d'aprés eux à une tempête. est ce à eux ou...

Je reviens vers vous car l’avocat de ma sœur à qui je veux donner ma part de succession lui déconseille d’accepter. je vous explique tout en essayant de ne rien oublier. mon père est décédé en 1997, la succession à cette époque n’a...

Quittant mon logement en juin, je devrais normalement réaliser un état des lieux de sortie. toutefois mon logement vient d'être visité par la commission d'hygiène et de santé suite à un dossier d'insalubrité que...

Mon propriétaire me demande une régularisation des charges et double ce même montant à partir du prochain loyer. or je ne comprends pas car dans le paragraphe concernant les charges récupérables de mon contrat de location pour un...

J aimerais lorsque un jugement est rendu en faveur du propriétaire et que celui-ci ordonne de payer les loyers et prononce l expulsion du locataire et que sont application est provisoire. en cas d appel du locataire la cours...

Chèr.e.s maitre(s), je reviens vers vous afin de savoir svp quels sont nos moyens de défense et de recours dans le cadre d une expertise organisée par l assureur d un copropriétaire sinistré dans notre immeuble. le dégât des eaux (ancien)...

En fin arrêt de l'arrêt de la cour d'appel il est écrit rejette les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile fait masse des dépends et dit que...

J'ai le même problème que valérie. on a des problèmes avec l état de l'appartement qu on loue. on veut bien être en contact avec le propriétaire mais l agence nous en refuse. qu est ce qu on fait ? merci marie...

Je vous contacte car lors d'une division parcellaire créant un lot à batir en vue de la vente d'un terrain cours, nous avons demandé un accès naturel sur le chemin mitoyen du terrain. la mairie nous refuse cette dp en...

Nous avons acheté un appartement en psla il y a un an. nous souhaitons revendre ce bien (à contre coeur, à cause de gros problème de voisinage). malheureusement, financierement, entre la revente du bien, le remboursement de la tva...

Je suis locataire depuis 2 mois. l'adresse qui m'a été communiquée et qui a été mentionnée sur le contrat de bail est le 3 rue des bas heurts sauf qu'au moment de la remise des clés je me suis rendue compte que le...

J'ai reçu en date du 26/04/2023 un cdt itératif dans la boîte aux lettres pour un logement que j'ai occupé en 2013 et la propriétaire est entrée dans l'appartement pour vider toutes mes affaires à cette date , y...

Mes beaux parents âgés sont propriétaires d’un appartement. ma belle mère est alzheimer et ne peut donc pas donner son accord pour la vente du bien immobilier. comment mon beau père doit procéder pour que la vente soit faite dans...

Le père de ma fille a donné son accord au propriétaire d'un meublé pour les études de notre fille. rien n'a été signé mais mon ex-mari lui a donné les documents réclamés par le propriétaire ainsi qu'un chèque de la...

J’ai actuellement besoin d’aide pour savoir comment faire pour la régularisation de travaux réalisés par propriétaires précédents (aménagement de combles avec création salle d’eau, escalier) n’ayant pas déclaré les travaux ni...

J'aimerais savoir à quel moment commence le préavis de résiliation d'un bail si c'est le jour de l'envoi se la lettre recommandée où le jour ou le propriétaire reçoit la lettre...

Ma partenaire de pacs et moi-même allons acheter un appartement. nous avons fait une offre au vendeur qui a été acceptée et la transaction a été confiée à nos notaires respectifs dans l'attente de la signature du compromis de...

Je loue un appartement depuis 11 ans dans une copropriété où il y a trois appartements un immeuble divisé en trois appartements. l'année dernière je me suis rendu compte que l'électricité des communs était branché sur mon...

Cela fait une semaine que je n'ai pas d'eau chaude ni chauffage dans mon appartement. c'est un problème récurrent car depuis la mise en location de la résidence où je vis ça arrive très souvent que ce soit moi ou les 7 autres...

Je n'arrive pas à comprendre que veut dire "purger" le délai de rétractation ? ca veut dire qu'il commence ou qu'il est fini ?...

J'ai une personne où le propriétaire lui a remis les clés pour emménager. il a eu les clés et le bail par mail non signé. il a emménagé toutes ses affaires. au jour suivant, il devait signer le bail mais le propriétaire se...

Je suis propriétaire de 02 logements à belfort 90000 et mes 02 locataires ne veulent pas sortir une dame de 66 ans à jour de son loyer et un monsieur de 59 ans ne paie pas ces loyers, j'ai proposé la vente mais ne sont pas...

J'ai fait appel à la société leroy merlin il y a plus de 2 ans pour refaire ma salle d'eau (4m2). nous sommes toujours en chantier (après plusieurs échecs de leur part dans la réalisation des travaux demandés). mercredi...

J ai construit en 2006 avec dans le dépôt du permis de construire des combles aménageables de 21 m2 et fenêtre en.pignon déjà posée.le constructeur ayant ainsi précisé que je pourrai ainsi aménager mes combles quand je voudrai.sans...

Je voulais savoir si j aurais le droit a de l apl si je prend un hôtel pour 2-3 mois. merci...

J’ai refait le carrelage de mon balcon il y a 4 ans car le précédent était en très mauvais état (l’eau s’infiltrait dessous). il y a peu j’ai des fuites au niveau de ce balcon et l’eau coule chez mon voisin en dessous et infiltre...

Je dois faire appel, cela va dépendre de la cour d appel de paris, j'habite marseille faut il mieux que je prenne un avocat spécialisé en droit immobilier et de la construction sur paris ou peu importe donc sur marseille - les...

Suite à l'achat d'une maison en août 2022 classée d sur le dpe (réalisé en mars 2022 donc opposable) fourni lors de l'acquisition du bien et après avoir passé un hiver glacial au sein de celle-ci, nous décidons, ma...

J'ai un appartement meublé en gérance dans une agence. le locataire vient de partir, l' edl de sortie a été fait sans problème la semaine dernière. l'agence a les deux jeux de clés. cependant aujourd'hui lors d...