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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sous location et colocation

Posée par Sourimane, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4749 vues

Je vis dans une résidence où il ya beaucoup de sous location pas déclaré et de la colocation non déclaré. les logement étudiant sont louer par des agences mais ya pas de suivie,donc les gens signe un bail au départ ils sont…

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Futur achat et apport

Posée par Cindy, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cindy 4743 vues

Avec mon mari nous souhaitons acheter une maison, j’ai un apport (pel). nous avons pas fait de contrat de mariage. si un jour nous divorçons comment cela se passe? dois préciser chez le notaire lorsque nous aurons trouver le bien…

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Mairie et proprietaires

Posée par Jf0656, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jf0656 4737 vues

Nous sommes 3 coproprietaires et ma mairie veut construire un étage a un parking publique existant attenant à ma propriété et nous nous y opposons pas nous avons reçu chacun une lettre de huissier nous donnant rendez vous…

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Propriétaire indélicat

Posée par Fanfan, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4737 vues

Je viens d'emménager dans un appartement ce mois ci, tout est en règle pour ma part. le problème, est qu'une personne s'est présentée chez moi, avec un bail pour le même appartement à son nom... il me dit que le…

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Cave occupée par un autre copropriétaire

Posée par Spas, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Spas 4733 vues

Ma cave est occupée par un autre copropriétaire qui ne veut pas me la rendre tant qu'il n'a pas récupéré la sienne est cela fait déjà plus de 5 mois…

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Dernière visite/acte de vente/remise des clès: motif impèrieux ?

Posée par Touraine, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 4732 vues

Nos vendeurs ont obtenu l'autorisation de leur gendarmerie pour déménager le 20 mai 2020 et ils souhaiteraient que la dernière visite, maison vide, la signature de l'acte de vente et la remise des clés se fassent le même…

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Vente de maison après séparation, monsieur ne veut pas partir

Posée par Ameliie, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 4731 vues

Nous sommes séparés depuis maintenant 4 mois avec le père de mon fils (3 ans). nous étions pacsé et nous avons fait la demande de dissolution de pacs, qui nous avons d'ailleurs reçu l'accusé réception de celui-ci. nous…

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Apparemment vendu au encheres

Posée par Nino, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 4730 vues

Mon appartement c vendu 96000eur et je dois à la banque 93000 .je peux récupérer mes intérêt parceque j ai régler mon credit…

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la réponse de BELIGHA
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Demande de dédommagements pour troubles de jouissance.

Posée par Sakkara, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sakkara 4725 vues

Suite à un dossier déposé à histologe pour insalubrité, une visite de la commission d'hygiène et de santé vient d'avoir lieu. pour l'instant, je n'ai reçu que la copie du compte-rendu de cette visite…

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Contester expertise (sinistre) copropriété

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laure 4709 vues

Chèr.e.s maitre(s), je reviens vers vous afin de savoir svp quels sont nos moyens de défense et de recours dans le cadre d une expertise organisée par l assureur d un copropriétaire sinistré dans notre immeuble. le dégât des eaux (ancien)…

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Dpe éroné

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alex 4707 vues

J'ai acheté une maison ancienne rénovée . il est précisé dans le dpe que tous les mus sont isolés . après l'achat il s'avère que plus de 80% des murs n'ont pas la moindre isolation. j'ai contacté le…

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Vendre sans daact

Posée par Vente sans DAACT, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par A.Y. 4706 vues

J'ai acheté un appartement il y a 2 ans, l'ancien propriétaire ne nous a pas fourni la daact et nous l'avons acheté en connaissance de cause. nous avons vendu notre appartement et nous avons signé un compromis de…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Mise aux normes phoniques d'un ascenceur dans une copropriete

Posée par linoub, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 4701 vues

Mon appartement en dernier étage est contigu à la cage d'ascenceur. je souhaite m'assurer que ce dernier est bien aux normes phoniques (pour les bruits d'équipement) des années 80. qui doit mandater un expert :le…

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Pénalités de retard - construction ccmi

Posée par Stelia, il y a 3 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Stelia 4697 vues

J'ai fait construire ma maison avec un constructeur, donc en ccmi, avec un délais de construction de 12 mois. la construction a débuté le 14 février 2022 et la réception a eut lieu le 5 juin 2023, soit 112 jours de retard. lorsque…

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Aquisition d un bien immobilier avec un faux certicat conformité chaudiere a gaz

Posée par shana, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par shana 4696 vues

J ai acquis un bien avec une chaudière qui ne pose problème depuis début, j ai eu certificat de conformité lors de l achat pourtant j ai fais passer un chauffagiste qui constate que l installation n est pas conforme? et qu’il est…

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la réponse de BELIGHA
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Comment faire débloquer les fonds chez le notaire

Posée par pianoelise, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4693 vues

Suite à la séparation, le mari a bloqué les fonds de la vente de la maison sur conseil du notaire car il y avait mésentente sur la séparation d’un autre bien acquis également par les deux époux. par la suite le divorce a été…

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la réponse de BELIGHA
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Non remboursement de caution

Posée par carole, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par carole 4690 vues

Mon fils a rendu son logement en date du 2 mars 2018. un état des lieux sortant a été fait qui comporte des menues choses a réparer. a ce jour nous n'avons pas eu de retour sur cet état des lieux ni le retour de la…

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la réponse de ateissedre
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Mon ex compagnon ne veut plus rembourser le prêt immobilier

Posée par Isa, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Isa 4682 vues

Mon ex compagnon et moi même sommes depacses et avons mis notre maison en vente. jusque là, nous remboursions le prêt tous les deux moitié moitié. or ce mois ci il a décidé qu'il ne le payerait plus. puis je demander à ce que…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
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Plu value

Posée par Blabla, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Blabla 4679 vues

J envisage la vente de ma maison secondaire dont je suis propriétaire depuis 20 ans estimée à 180000 euros je voulais savoir de quelle somme je serais amputé par les taxes plus-value etc et si il n'est pas mieux de la mettre à…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Problème de moisissure dans mon appartement.

Posée par Lili9, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lili9 4676 vues

Je viens vers vous pour solliciter votre aide pour que je puisse avoir une idée des démarches que je dois mettre en place au niveau de la justice. nous avons eu une infiltration d’eau dans notre appartement, il y a des présence de…

Consulter Maître DJAE
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Hébergement

Posée par Marie59, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie59 4670 vues

Je suis en instance de divorce ,je loue un petit appartement ,mon mari habite dans la maison que nous avons acheté ensemble .depuis quelques mois il vit avec une personne qui a 2 enfants à charge .puis je demander à cette personne…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
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Dégât des eaux dans une location

Posée par Guest2808, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 4662 vues

Je me permets de faire appel à vos connaissances en matière de droit immobilier. en effet, j'ai emménagé dans un appartement il y a maintenant 3 mois et lors des visites etc l'agence immobilière en charge de ce…

Consulter Maître COTTO
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Faire un testament

Posée par Meriem, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 4649 vues

Mon compagnon a achète une maison il veut me faire testament dernier vivant 75 sachant au il a 2enfants il veut tous me laisser a moi qui est ce au il doit faire??? merci…

Consulter Maître EBERT
la réponse de Maître EBERT
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Résiliation mandat de vente immobilière signé par les deux époux

Posée par Lélé, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4647 vues

Nous avons signé un mandat avec mon époux avec une agence immobilière il y’a quelques mois afin de vendre notre bien car nous divorçons. je souhaite résilier ce mandat. mon mari n’est pas d’accord. est ce légal si je le résilie…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
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Fin de bail

Posée par Carmen, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4646 vues

Mon propriétaire m'a donné congé avec un délais de 6 mois il veut récupérer la maison pour lui ce que je doute. si ce n'est pas le cas sous combien de temps peut il le relouer ? j'ai planter des arbres fruitiers, est…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Construction décaissement du terrain voisin : risques et recours

Posée par MCP, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4645 vues

Mon voisin a décaissé son terrain sans me prévenir. mon terrain se trouve au-dessus du sien par rapport à la pente et ma maison est construite à 3 mètres de la limite de propriété. je crains que les terres de mon terrain glissent…

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la réponse de BELIGHA
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Abandonné par mon concubin, j

Posée par niki, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4643 vues

Après 15 ans de vie commune mon concubin nous a abandonne les enfants et moi j'ai donc assume seule le crédit de la maison pendant 5 ans suis je en droit de réclamer ces paiements lors de la vente de la maison merci de vos…

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la réponse de TANGALAKIS
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Jex demande de délai

Posée par Victor, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par KAYEMBE 4643 vues

La saisine du jex pour demande de délai cela suspend t il la procédure d'expulsion ?…

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la réponse de BELIGHA
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Alzheimer lors vente immobilière

Posée par Mila, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4641 vues

Mes beaux parents âgés sont propriétaires d’un appartement. ma belle mère est alzheimer et ne peut donc pas donner son accord pour la vente du bien immobilier. comment mon beau père doit procéder pour que la vente soit faite dans…

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Purger ?

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4641 vues

Je n'arrive pas à comprendre que veut dire "purger" le délai de rétractation ? ca veut dire qu'il commence ou qu'il est fini ?…

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la réponse de Maître COTTO
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