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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Réserves après reception construction et parfait achèvement

Posée par Sophie CT, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophie CT 8580 vues

Je vais essayer de faire court mais pas simple. je suis une femme seule avec un enfant et je vie un cauchemar depuis que j'ai signé avec nicolas construction. (signature du contrat le 5 novembre 2015, reception maison le 16…

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Résolu

Lettre a/r : mon ex propriétaire refuse de me communiquer sa nouvelle adresse

Posée par Nico B, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nico B 8572 vues

Je suis en contentieux avec mon ancien propriétaire qui refuse de ma restituer notre caution. je souhaite donc lui envoyer une lettre de mise en demeure avec a/r. cependant, nos propriétaires ont déménagé en russie et refusent de…

Consulter Maître Muslin
la réponse de Maître Muslin
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Droit sur la vente de la maison

Posée par joe, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par joe 8536 vues

Mon ex concubine est partie depuis 15ans sachant que nous avions acheté une maison en commun et que je paye le crédit depuis 15ans seul et toutes les charges ...je compte vendre le bien ...quelle droit a t elle et que peux t elle…

Consulter Maître Marotte
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Problème d'isolation en location

Posée par mehdi delannoy, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mehdi delannoy 8532 vues

J'ai des problème d'isolation chez moi j'ai du mettre des chauffage du coup j'ai reçut un facture exorbitante de edf est ce que c'est normal ? je suis au chômage 700€ mon conjoins est intérimaire 1300€ nous…

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la réponse de Maître DAHAN
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Shema liquidatif

Posée par patricia, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par patricia 8515 vues

Après huit ans de procédure de divorce je suis enfin divorcé depuis le 18 août 2015 je viens de passer chez le notaire avec monsieur il s’avère que la maison est estimé moins que le prêt qu 'il me reste à devoir à la…

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Report d'audience (procédure en référé)

Posée par Laure, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 8480 vues

Cher(e) maître, je me permets de vous soumettre une question afin de savoir s'il était possible de demander au juge des référés un report/renvoi d'audience en cas de communication tardive de pièces de son adversaire nécessitant un…

Consulter Maître maldera
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Bien immobilier en indivision malgré lui se retrouvant dans une liquidation judi

Posée par Jean-Luc, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean-Luc 8472 vues

Dans le moment de notre instance de divorce, il y a 5 ans, nous avons vendu notre bien immobilier sur lequel il y avait encore un crédit. etant, à ce moment là, au chômage tout les deux nous ne pouvions prétendre à un prêt ou à une…

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la réponse de de Almeida Costa
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Le vendeur fait traîner la vente définitive

Posée par Jess78, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8468 vues

Nous avons signé une promesse de vente le 23 juin avec comme date butoire définitive le 30 septembre. dans cette promesse nous avions indiqué comme conditions suspensives le fait que le vendeur est…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
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Fosse septique non mentionnés dans l acte de vente ni dans le compromis

Posée par sandra, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 8459 vues

Nous avons achetez une maison ou sur l acte de vente nous somme tous à l égout. cependant nous avons trouver sur le terrain une fosse septique remplit de matière fécal.. et ni l agence ni la propriétaire qui a habiter plus de 25…

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Changement de clÉ ou code d'entrÉe de l'immeuble sans informer des locataire

Posée par Emmanuel, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fag 8453 vues

Un bailleur a-t-il le droit de changer la clé et/ou code d'entrée d'un immeuble de plusieurs appartements sans en informer pour les nuire, certains des locataires avec qui il est en litige pour motifs légitime et que conséquemment…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Vente : remboursement du fond de prevoyance / avance tresorerie

Posée par Ingridlep81, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 8424 vues

Nous avons acheté un bien en juillet 2015 lors de la signature nous avons remboursé aux anciens propriétaires le prorata des impots fonciers ainsi que le fond de prevoyance et avance tresorerie du syndic. or ce dernier nous réclame…

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la réponse de de Almeida Costa
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Contacter ancien bailleur d'un candidat à la location

Posée par Lachance, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par MP 8423 vues

Je suis propriétaire bailleur et je souhaiterais savoir si (comme j’ai pu le lire ici et là) je peux contacter l’ancien bailleur d’un candidat à la location ? si oui existe-t-il une base juridique ? merci d’avance merci de vos…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Je reçois une donation vais je perdre mes apl?

Posée par Anaïs, il y a 2 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Femme 8422 vues

Je suis une mère seule avec 3 enfants tous mineurs. je travail et touche un salaire de 700e . je bénéficie des allocations familiales (plus complément familiale = environ 600e ) et de l'apl (environ 350e). je loue un…

Consulter Maître COTTO
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Stationnement sur aire de retournement en lotissement

Posée par Manu, il y a 3 ans dans Immobilier
24 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manu 8421 vues

J aimerai savoir comment faire interdire le stationnement sur une zone de retournement dans un lotissement . il y a 14 lots, une zone de retournement au fond de l impasse et 2 voisin se servent de cet endroit comme parking privatif…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Achat local commercial

Posée par Macca, il y a 10 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Macca 8417 vues

Je souhaite investir dans un local commercial. j'ai trouvé un local commercial qui affiche une bonne rentabilité. l'activité de ce local est salon de massage thaïlandais. je souhaite savoir en tant que propriétaire des…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Litige propriétaire/ locataire pour une semaine de retard sur loyer impayé

Posée par marie, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Derf 8415 vues

Je suis désolée de faire appel à vos compétences pour la 3ème fois en 24h ce matin notre propriétaire est venue chez nous à 9h pour nous réclamer 100 eur restant dû et notre loyer qui aurait dû être versé le 11 comme tous les mois…

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la réponse de GUILLAIN
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Problèmes entre copropriétaires et le syndic qui est aussi le promoteur.

Posée par Pascaline, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8402 vues

Est-ce normal que le promoteur et le syndic d'une copropriété (construite en 2010) soient issus de la même société ? nous avons quelques petits soucis dans la copro (infiltration d'eau sous les toits terrasses dans les…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
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Vente d'une maison d'un couple dont le mari est emprisonné

Posée par chantou2, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chantou2 8361 vues

Une accusation de viol avec mise en prison d 'un individu peux t elle empêcher de vendre une maison achetée par le couple sous prétexte que la femme est déclarée comme victime et refuse de vendre ou puis je trouver cet article…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Dégât des eaux - problème avec propriétaire

Posée par @udr€y, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8358 vues

Nous sommes un couple avec 2 enfants (4ans et 4 mois) en location dans un appartement depuis le 1er septembre 2015. voici notre problème depuis le 2 janvier 2016, nous avons une fuite au plafond. nous avons averti les propriétaires…

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la réponse de Gutierrez
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Mon ex ne paye plus on loyer, nous sommes séparé depuis 6 ans, que dois je faire

Posée par Julien, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Julien 8354 vues

Un huissier est venu saisir mon vehicule, mon ex copine ne paye plus son loyer depuis un an et doit 17000 euros, elle n est pas solvable et on me réclame la somme. je ne pourrai pas récupèrer mon vehicule qui part aux enchères, et…

Consulter Maître ATTALI
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Charge copro

Posée par Marc, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an 8353 vues

A votre avis est ce normal ou attaquable le fait de payer 3 fois les charges pour la place de parking, il y a le paiement des charges de copropriété pour la place de parking plus à nouveau un autre montant pour la place de parking…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Filmer voisinage

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sourimane 8350 vues

J'ai des voisin qui vivent à plusieurs dans un logement,ils causent beaucoup de bruit quotidiennement. musique à fond en dansent la fenêtre ouverte jusqu'à 4h du matin,donc impossible de dormir. j'aimerais savoir si…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Un voisin veut me forcer à vider ma cave.

Posée par Edmond, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Edmond 8350 vues

Edmond caritoux madame, monsieur, un voisin voulait me forcer à vider mon cave car selon lui ce n'est pas la mienne. je suis propriétaire, habite l'immeuble depuis huit ans. j'ai eu des menaces de mort…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Casser l'indivision dans le cadre d'une sci

Posée par GaelleL, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GaelleL 8344 vues

J'occupe un logement avec mon conjoint (et notre enfant de 3 ans), lequel logement a ete achete via une sci. au sein de la sci je possède 1/10 de parts, mon conjoint 3/10 et une tierce personne 6/10. chacun de nous a ses parts…

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la réponse de de Almeida Costa
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Indemnite compensatrice d'occupation d'un bien en indivision

Posée par lou, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lou 8339 vues

J'ai quitté mon domicile il y a environ trois ans et j'ai toujours réglé mes 50 % du crédit. je n'ai jamais pu obtenir un bail à mon nom au motif que je ne disposais pas d'assez de revenus (privé) ou bien que…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Frais total pour ventes aux enchères au tribunal d'un appart

Posée par rami974, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rami974 8338 vues

Je souhaite acquérir un bien immobilier par le biais d'un avocat au tribunal; ma dernière enchères sera de 45000 euros. combien ce bien me reviendra t-il a la fin,( frais de notaire de 1200e si je deviens adjudicataire)…

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la réponse de de Almeida Costa
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Location en noir

Posée par Ahmed, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ahmed 8331 vues

Mon pere loue depuis l'année 1990 sa maison a sa soeur en noir cest a dire sans quittance de loyer !! elle ne veut plus sortir maintenant ou sinon elle menace de le denoncer aux impots et elle dit quelle peut prouver quelle…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Charges de copro en cas de demenbrement

Posée par galintte13, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par galinette13 8316 vues

Dans le cadre du règlement des charges de copropriétés la charge incombe a qui au nu propriétaire ou a l'usufruitier ? dans l'hypotèse ou le nu propriétaire réside dans le bien…

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la réponse de Gutierrez
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Interrogation sur calcul loyer et apl

Posée par Heleneploneour, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Heleneploneour 8314 vues

Depuis avril 2024, je suis locataire d’une maison t3 avec garage, à loyer modéré la quittance mentionne le prix du loyer + loyer garage + charges je ne perçois plus l’apl depuis car le calcul de la caf est fait à partir du loyer…

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la réponse de BELIGHA
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