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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat appartement : dettes envers la copro non réglées par le vendeur

Posée par McCandless, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par McCandless 8976 vues

Nous sommes primo accédants et nous sommes face à une situation qui nous dépasse. nous aurions de votre avis. nous sommes en train d’acquérir un appartement en région parisienne de 50m² à 250k€. la quote part est de 400/10000 de la…

Consulter Maître ATTALI
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Un montant trop élevé a été voté pour des travaux dans une copropriété.

Posée par Mathegu, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mathegu 8942 vues

À l'ag de copropriété, le 27 mai 2015, en l'absence de plusieurs devis, le syndic a demandé de voter un budget maximum de 11 000€ pour la réalisation de travaux sur les canalisations d'eaux usées. le syndic prend…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Constructions neuves et vis à vis important

Posée par Bidibulle, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bidibulle 8932 vues

La propriété voisine ..non constructible pendant 20 ans a laissé place à 11 maisons ayant des jardins minuscules. par conséquent, elles ont été construites en hauteur . conclusion, nous avons 9 fenêtres qui plongent dans notre jardin et…

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la réponse de Maître JAKOB
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Vasistas dans partie commune de l immeuble

Posée par ch, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par conseil 8920 vues

Maître, j habite dans un immeuble en copropriété et nous avons des vasistas à chaque étage de la cage d escalier,une personne ouvre cette fenêtre en permanence pour aéré cela m occasion des pertes de chaleur dans mon appartement en…

Consulter Maître cizeron
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Refus de travaux blocage des loyers ?

Posée par fleur bleue, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8899 vues

Je suis actuellement locataire d'un appartement dans le quel au fil du temps nous nous sommes rendu compte de plusieurs soucis. nous avons fait une mise en demeure par ar au propriétaire afin qu'il effectue des travaux…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
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Abondon de famille

Posée par cherine, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Amel 8890 vues

J ai porte plainte contre mon ex mari qui ne donne aucune nouvelle, qui ne versé aucune pension et ne respecte aucune décision que la jaf a rendu. il a fait appel mais n est pas venu au jugement. ils lui ont quand mm laisser l…

Consulter Maître MENUET
la réponse de Maître MENUET
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Dégâts des eaux entre compromis et acte authentique

Posée par Mel, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 8818 vues

J'ai signé mon compromis d'achat de mon futur appartement mi-juillet et la date butoir de l'acte authentique a été mentionnée au 10 novembre. mi-octobre, j'échange avec le vendeur au sujet de l'achat…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Separation et dettes de loyer

Posée par r1indep, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par r1indep 8811 vues

Moi et mon ex conjointe sommes séparé , nous nous sommes mis d accord pour une garde alternée de ma fille , mais ma question est nous avons des dettes de loyer mais je vais m enlever du bail et je veux pour qu elle puisse garder l…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Délai dépassé après signature du compromis de vente

Posée par Chouquette63, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Chouquette63 8809 vues

Nous avons signé un compromis de vente en tant qu'acquereur aupres d'un notaire en date du 23 mars et à ce jour etant passés par un courtier qui nous baladent en nous fesant des propositions malhonnetes, nous n'avons…

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la réponse de MeBouyrie
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Caution non restituée avec facture en plus des travaux, et quittance antidatée

Posée par fanny, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stephanie 8806 vues

Nous avons un litige avec nos anciens propriétaires, après l'état des lieux avec l'agence, ils nous réclament des frais en plus de notre caution retenue, les frais sont : changement du lavabo pour une bonde perdue…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Comment mettre un terme à un contrat de bail en cas de sous-location ?

Posée par CC, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CC 8786 vues

J’ai loué un studio et n’y vis plus. j’y héberge depuis 5 ans un membre de ma famille qui, à l’époque, n’avait pas de travail et ai pris le loyer en charge pendant 1 an. depuis 2011 ses parents me donnent le montant du loyer que je…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Vendre la maison d'une personne en ehpad

Posée par zoune1973, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8785 vues

Ma mère (veuve) habitait seule dans le sud de la france. après une grave maladie et suite à son hospitalisation, elle ne pouvait plus vivre seule chez elle. suite à la chimiothérapie des problèmes moteurs et démences sont apparus…

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la réponse de Caroline TOMASI-SERRE
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Je suis propriétaire de la moitié d'un garage avec mon ex

Posée par karinel, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8776 vues

Je suis propriétaire de la moitié d'un garage avec la personne dont je me suis séparée. nous avons un compte commun pour ce garage. il veut prendre l'argent qu'il y a sur ce compte pour payer des frais personnels (la…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Non existence d'une clôture entre mon voisin direct et mon habitation.

Posée par JUJU, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JUJU 8738 vues

La situation est un peu particulière je vais essayé d'être le plus claire possible. elle concerne la non existence d'une clôture entre mon voisin direct et mon habitation. je vis en milieu rural et juste à côté de mon…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
Résolu

L'agence ne m'a toujours pas donné mon exemplaire de bail !

Posée par MarineRoger, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MarineRoger 8735 vues

Voici plus de 10 jours que nous avons aménagé dans un appartement et l'agence immobilière ne nous a toujours pas donné notre exemplaire de bail signé et ce malgré les nombreuses relances. quels sont mes recours ? merci de vos…

Consulter Maître GARCIA
la réponse de Maître GARCIA
Résolu

Paiement du loyer sans remise des clés

Posée par DylanH, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 8727 vues

Nous avons signé un bail de location à compter du 25/03/2023, le 25/03/2023 l'état des lieux et la remise des clés ont été annulés car le logement n'avait pas été vidé entièrement. a ce jour le 05/04/2023, je n'ai…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES
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Changement de logement

Posée par sisi, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cest bon 8711 vues

Je suis locataire depuis 2ans au bailleur france habitation je souhaite changer de logement car pour des raisons de santer,j habite au 6eme etage sans ascenseur et cela m es tres penibles. quel sont les demarches a faire merci pour…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Délai de condition suspensive d'obtention de prêt dépassé

Posée par jojo, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 8678 vues

J'ai signé une promesse de vente avec condition suspensive d'obtention de prêt avant le confinement, pour l'achat d'un appartement. je n'ai pas réussi à avoir la réponse des établissements bancaires dans le…

Consulter Maître CHEMLA ROSENSTIEL
la réponse de Maître CHEMLA ROSENSTIEL
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Construction sur terrain d'autrui

Posée par lubéron, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CAZANAVE 8663 vues

Nous avons construit avec mon époux une maison sur un terrain qui lui appartient. quels sont mes droits…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Contester election de syndic

Posée par syndic13001, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par syndic13001 8656 vues

Madame ,monsieur j'aimerai contester le procès verbal de copropriété sue la décision de la réélection de syndic car étant conseil syndical j'ai présenté de projet de contrat de syndic moins cher mais les copropriétaires…

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la réponse de MEGHENINI
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Assemblee generale extra-ordinaire refection toiture

Posée par Mimi, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 8655 vues

Le syndic fait une ag speciale pour faire accepter et voter la refection totale de la toiture de l'immeuble obsolete d'ou degats des eaux dans mon appartement au dernier etage. je sais que nombreux coproprietaires…

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la réponse de Gutierrez
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Caution de mon appartement

Posée par Linou, il y a 10 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nora 8652 vues

Mon agence refuse de me rendre ma caution de 500 euros alors que le seul problème avec lequel j'étais d'accord avec eux était une porte avec un trou…

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la réponse de Gutierrez
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Délai de réclamation pour remise en état du logement ?

Posée par Komoune, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8639 vues

Y a-t-il un délai maximum légal (à partir de la date de depart du logement) au delà duquel un bailleur social ne peut plus réclamer de frais de "remise en état" d'un appartement ? cela fait près de 2 ans que j'ai quitté…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
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Pourquoi payer une facture d'eau que l'on n'utilise pas ?

Posée par sabine, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 8627 vues

Je me permet de vous soliciter, car mes parents* sont propriétaires d'une cave dit aussi atelier, car il y a un point deau. cette une pièce que fait entre 15 et 17m2. cet endroit est actuellement utiliser comme cave, et ce…

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la réponse de Gutierrez
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Vente d une maison en indivision après le divorce

Posée par Soleil, il y a 6 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8617 vues

Je suis divorcée depuis plusieurs années. mon ex mari a demandé un partage judiciaire. un expert désigné par le tribunal a expertisé la maison, donc nous avons une valeur vénale officielle. j ai donné à mon ex mari par l…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Caution solidaire et assignation en résiliation de bail

Posée par titevéro, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par titevéro 8603 vues

Mon ami c'est porter caution solidaire pour un ami qui ne paye plus ses loyers depuis plus d'un an. aujourd'hui on l'assigne à comparaitre au même titre que son ami pour résiliation de bail et expulsion. quels…

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la réponse de KERMEUR
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Vendre une maison sans l'accord d'une personne

Posée par Rach, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Rach 8589 vues

Mon père est décédé il y a 2 ans aujourd'hui. il nous a laissé une maison. nous sommes 5 enfants et une de mes sœurs ne veut pas nous donner sa procuration pour faire la vente de la maison! elle a des soucis avec la drogue et…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Préavis pour quitter l'appartement

Posée par Angiecom, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Angiecom 8580 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible de quitter son appartement avant les 3mois de préavis même si on ne va pas dans un logement social…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
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