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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Supprimer un droit de passage

Posée par Dada11, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 7732 vues

Mes beau parent ont donner un droit de passage par leur garage car leur ex_ beau fils a gardé le terrain ou il a construit peuvent ils annulé ce droit de passage ?…

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la réponse de wolfram
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D'un projet de liquidation pour sortie d'indivision a une nouvelle indivision

Posée par Lionel, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lionel 7720 vues

Je viens de rencontrer une personne avec laquelle je souhaite "m'engager" immobilierement, c'est a dire rentrer un indivision sur un bien. ce bien est actuellement en indivision entre cette personne et son ex-conjoint…

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la réponse de de Almeida Costa
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Vendre la maison de ma maman qui est en ehpad

Posée par FrancoisDrevet, il y a 4 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 ans 7686 vues

Ma maman qui est en ehpad depuis juin 2021 possède une maison dont la succession a déjà été établi chez le notaire après décès de mon papa en 2009. elle est donc propriétaire pour 5/8 + 10% de 3/8 et mes deux sœurs et moi-même de…

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Isolation phonique d'un appartement neuf

Posée par ZETIS, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7679 vues

Je suis location psla dans un appartement au premier étage (sur deux au total), je passe chez le notaire début décembre pour l'acquisition. j'ai un problème depuis le départ d'isolation phonique : c'est à dire…

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Caution solidaire

Posée par Marilyn, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marilyn 7669 vues

Je me suis portée caution solidaire et la locataire ne paie plus sont loyer depuis le mois de mai. le propriétaire s'est donc retourné contre moi et le locataire, un jugement est prévu en nocélèbre. j'aimerai avoir des…

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Résiliation de bail pour trouble du voisinage

Posée par julius, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par julius 7665 vues

Mon locataire a été mis en cause pour vol chez son voisin et a fait l'objet d'un rappel à la loi après avoir restitué la somme volée. j'ai en ma possession une copie du dépôt de plainte et de l'attestation de…

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Asl : frais imputables aux mauvais payeurs

Posée par nono3331, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nono3331 7649 vues

Nous nous occupons d'une asl de lotissement. evidemment nous avons quelques mauvais payeurs pour 30 à 50? annuels. nous avons fait intervenir un huissier pour envoyer un courrier en recommandé après nos recommandés ar précédents…

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la réponse de Gutierrez
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Renouvellement du demande de délai au juge de l exécution l

Posée par aba1, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par aba1 7631 vues

Le juge m à accordé 6mois pour quitter mon logement tout emparant mon loyer ,est ce que je peut demander le renouvellement du délai de six mois encore merci…

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Vente caduc

Posée par Kiki 94, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kiki 94 7612 vues

Je suis sur le point d'acquérir une maison avec mon ami. nous avons signé le compromis de vente avec le propriétaire fin mai.... a 1 semaine de la signature chez le notaire, l'agence nous appelle pour nous dire qu'il…

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Construire sur mon terrain avec ma concubine

Posée par julien.mouret, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 7612 vues

Je suis propriétaire d'un terrain constructible par donation de mes parents. nous souhaitons avec ma concubine (non marié, non pacsé), construire une maison en ccmi sur ce terrain. je sais déjà que le terrain aspire ce qui est…

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Bien immobilier et liquidation judiciaire d'entreprise (artisan)

Posée par placo, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par franck 7606 vues

La liquidatrice, intervient sur mon bien (maison) acheté avec une ex -conjointe il y a plusieurs années. mon entreprise a été crée en 2013, défaut de paiement d'un client, j'ai dû faire une cessation d'activité. la…

Consulter Maître LUCCISANO
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Travaux rénovation, travail mal exécuté

Posée par yoyo, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yoyo 7604 vues

Nous avons fait des travaux de rénovation avec une maitrise d'oeuvre, nous avons constaté que les travaux ont été mal exécutés ces problèmes de finition n'affectent pas la solidité de l'ouvrage. quel recours…

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Proprietaire envahissant

Posée par jplemarini, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jplemarini 7599 vues

Voici, mes proprietaires sont trop envahissants la femme debarque pratiquement 2 fois la semaine dans notre cour, ensuite au bout de 11 mois le loyer a augmenter de 100 euros par mois, de plus elle declare qu elle loue la maison…

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Comment faire sortir mes locataire

Posée par misspaty, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par misspaty 7599 vues

Je possède une maison que j'ai mis en location. ma locataire ne paye plusses loyer depuis 6 mois et détériore tout dans la maison. je ne sais plus quoi faire pour qu'elle sorte. je lui ai envoyé des recommandé pour les…

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Assignation.au tgi pour malfaçon

Posée par MARIE, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MARIE 7590 vues

Ayant des malfaçons sur ma maison neuve j'ai pris il y a maintenant 6 mois un avocat que j'ai payé en totalité pour assigner le constructeur mais depuis je n'ai plus de nouvelle donc je souhaite savoir si mon…

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Après l'adjudication

Posée par vonvon56, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vonvon56 7585 vues

Il y a un an passé du 12 juin, ma maison a été vendu par adjudication, cette vente ne couvrait pas la dette que j'avais envers ma banque qui était mon adversaire dans cette affaire, j'étais en sci. je n'ai eu aucune…

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Vente avec tuteur

Posée par AURORE 59, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AURORE 59 7552 vues

Nous avons visité une maison début mai pour laquelle nous avons fait une offre d'achat. il nous a été informé que dans cette vente, un tuteur et juge des tutelles devaient intervenir. en effet, la vendeuse a perdu son mari et…

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Societe civile immobiliere

Posée par pitchoune38, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pitchoune38 7552 vues

Je suis associé dans une sci, malgré les différents courriez que je fais parvenir au gérants celui ci ne donne aucun signe de vie.. la banque a saisie le bien immobilier pour non payement du crédit etc, le gérant est conscient de…

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Preavis

Posée par Sophie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lili69 7545 vues

Mon propriètaire m'a notifié par huissier qu'il met fin a mon bail en novembre 2016 pour mettre son pere malade dans le logement, ayant une fille de 7ans et ne voulant pas perturber sa scolarité je voulais déménager en…

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la réponse de Maître cizeron
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Rachat de part co-emprunteur

Posée par ppoppys, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ppoppys 7541 vues

Je compte revende ma part de co-emprunteur d'un appartement acheté en 2000 a l'autre co-emprunteur qui est intéressé pour me racheter ma part. je voudrais savoir si je suis soumis aux mêmes règles d’imposition du fait que…

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la réponse de VIEUILLE
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Erreur sur ordonnance portant injonction de faire

Posée par David K, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par David K 7540 vues

Le juge vient de rendre une ordonnance portant injonction de faire à l'encontre d'un artisan couvreur qui refuse de me fournir une attestation de garantie décennale. l'injonction lui ordonne de me délivrer cette…

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Malfacon carrelage

Posée par lmpasdecul, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lmpasdecul 7532 vues

Y-a-il un recours envers un carreleur qui m'a boussié la pose du carrelage de ma sale de bains. avant de lui peter les dents que puis-je…

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Demande de désolidarisation de pret

Posée par Pierre, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pierre 7523 vues

J'ai divorcé en 2013 avec liquidation de la communauté aux acquêts et j'ai repris le pret immobilier en rachetant la part de mon ex épouse et indication dans acte notarié et de divorce que je suis le nouveau propriétaire…

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la réponse de de Almeida Costa
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Préavis réduit à 1 mois ?

Posée par christine, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par christine 7518 vues

Ma fille a fait des études d'ingénieur en alternance et a obtenu son diplôme en août 2019. elle a pris son 1er appartement, car plus près de son école et de son employeur en contrat d'apprentissage, en janvier 2018. le 03…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Le syndic me demande 400 euros de frais de cloture de compte

Posée par JJL, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7511 vues

Je suis un peu perdu et personne ne peu m'aider je vends un appartement, une personne s'est proposée à me l'acheter via une agence du coup l'agence a demandé de préparer une promesse de vente chez le notaire. le…

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Demande de logement social

Posée par moon, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 7509 vues

Je suis en demande de logement social depuis longtemps. je suis mari nous vivons dans un f3 , deux chambres et un salon (65m2). j ai fait toutes les demarches possibles (renouvellement du dossier logement chaque année, recontre d…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
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Cessation parts sci

Posée par MrX, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MrX 7498 vues

Je veux vendre mes parts de sci, étant donné que celle-ci me met en péril sur mon budget perso suite à la fiscalité mais apparemment ce n'est pas un motif pour se retirer. étant à 50/50 mais ne suis pas le gérant. je n'ai…

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