Cession en cas de divorce
Mon mari et moi sommes en procédure de divorce. nous avons un bien immobilier en location. le divorce permet il de mettre fin au bail ?…
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Je me permet de vous ecrire car la femme avec qui j ai vecu 18 annee ,avons eu 2 filles et avons fait construire il y a 2 ans sachant que nous ne nous sommes jamais marie est partie il y a 6 mois vivre avec un autre homme sans les…
Je viens d'acheter une maison et je m'aperçois que vraiment je ne m'y plait pas du tout, j'ai fais quelques menus travaux puis la revendre sans plus value ( même si je la vends plus chère ) cordialement merci de…
Mon propriétaire met en vente mon appartement, les allées et venues des différentes visites,plus les experts m'importune .suis je obligé de respecter le délais imposer dans mon préavis ? merci de me répondre. merci de vos…
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Nous avons de fortes présomption que notre syndic de copropriété n'aurait plus de carte professionnelle et ni de garanties financières. comment et où pouvons-nous vérifier cela…
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Atteinte d un handicap je vis chez ma mère appartement non adapté je prends une douche une fois par semaine il y a des marches pour y accéder appartement trop étroit en fauteuil.déprime totale, à cause de 9 marches impossible de…
Nous avons acquis un terrain il y a un peu plus d'un an. nous avons fait construire notre maison. simplement nous rencontrons un problème car il semblerait que les eaux usées du voisin, se déverse sur notre terrain et forme…
Nous avons un terrain d'un hectare qu'on occupe depuis plus de 45 et nous arrivons pas à obtenir une acquisition de se terrain, que faire pour sa. la mairie nous indique que la parcelle appartient à un certain monsieur qui…
Ns sommes ds une copro de 2 bat.de 12 et 13 pers.et suite aux inondations du 13 sept.a marseille les pompes générales concernant les 2 immeubles situées à l'extérieur n'ont pas fonctionné. seul le garage du bat.a a été…
Peut on faire un recours contre foncia suite à ces manquement. en effet: je faisais une lettre recommandée 28/07/2021 pour signaler que l'auto entrepreneur qui fait l'entretien n'avait plus qu'un donneur…
Nous venons d’acheter un appartement en copropriété. l’ancien syndic étant défaillant il a été remplacé. en refaisant les comptes le nouveau syndic se rend compte qu’une année entière d’eau n’a pas été réglé, et a reparti cette…
J'étais locataire qq mois d'un appartement ,non meublé, avec cuisine équipée ( four+lave vaisselle). le lave vaisselle est rapidement tombé en panne et j'ai prévenu le propriétaire( qui n'a rien fait et voulait que je l'emmène à la…
Je suis locataire dans un appartement ancien ( immeuble locatif )depuis 2005. le propriétaire a changé, gendre et fille possèdent désormais l immeuble. j ai un chauffe eau de 1996 pour eau chaude et chauffage. seule source de gaz…
Je suis locataire depuis le mois de juillet. le mois dernier j'ai eu la surprise de voir apparaître sur la facture de mon loyer, "quittancement étiquette boîte aux lettres : 24€". ce n'est pas le montant de la somme qui…
Suite au prononcé d’un divorce conflictuel, un notaire est nommé par le juge pour s’occuper du partage des biens (je crois qu’il y a un an pour résoudre ce problème) ; quel est le délais pour payer la soulte, combien de temps à…
Le locataire conteste les devis de remise en état des dégâts d'occupation l' état des lieux a été signé. les clefs sont remises . le locataire demande à faire les travaux lui même.le locataire n'est pas un…
Je me suis séparé d'une relation de 18 ans, entre temps nous avons fait l'acquisition d'une maison. mon ex compagne et moi même avons convenu d'un prix pour que je rachète sa part. j'ai toujours payé la…
Nous sommes actuellement 3 maisons à vivre dans un lotissement avec un compteur de chantier installé par le lotisseur car à ce jour nous n'avons pas d'électricité. un huissier est venu constater l'état du…
J'ai acheté en 2018 un appartement avec place de parking dans une copropriété. le lot de la place n'était pas rattaché à notre appartement à l'époque à cause d'une procédure en cours qui bloquait le vote de la…
Ayant hérité d'une villa d'une de mes tantes, j'ai eu la surprise de découvrir que le propriétaire de la villa voisine (laquelle étant propriété de ma tante à ce moment là et qu'elle lui avait vendu en…
Voilà j ai acheté une maison fissure mais je m'en suit aperçu que après car mon vendeur a tout camoufler, je saisi donc la justice et gagne l annulation de la vente et mon vendeur fait appel et la il gagne car le juge c est…
Un immeuble jouxtant plusieurs copropriétés va être construit. dans ce cadre, le promoteur à demandé une expertise préventive. l'expert mandaté n'a pas encore visité, fait l'état de l'intégralité des immeubles…
Pouvez-vous svp m'informer si un reglement de copropriete peut-il interdire l'implantation d'un restaurant ou d'un bar ? si cela est possible une condition de vote lors de l'assemblée est t'elle…
Après plus de deux mois d'attente je reçois mon chèque de caution entier et join une facture pour un réglage de porte sens avoir eu de devis doit-je payer merci…