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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit d'acces a un jardin dans une copropriete

Posée par OLI, il y a 5 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 6685 vues

Je suis propriétaire d'un studio, dont je paye dans les charges et selon mes tantièmes,, les frais d'entretien des espaces verts, qui se trouvent au rez-de-chaussée de l'immeuble. j'ai demandé une clef au…

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la réponse de coproleclos
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Etat des lieux de sortie signé mais non remis

Posée par pseid, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6681 vues

Je viens de faire l'état des lieux de mon ancien logement, j'ai signé et j'ai oublié de prendre une copie. le propriétaire ne veut pas m'envoyer l'état des lieux ni de le me donner et il réclame qu'il…

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la réponse de BELIGHA
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Frais pour mise sous séquestre de restant dû à l'entreprise avec litige

Posée par Betise42700, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 6677 vues

Nous avons fait installer des panneaux photovoltaiques, mais nous nous sommes rendu compte de malfacons, qui n'engendre pas de soucis de production. et nous ne souhaitons pas payer la fin de la facture car nous avons peur que…

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Acquérir les fonds....

Posée par josse, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par josse 6669 vues

Comment procéder pour acquérir les fonds suite à une vente d'un bien immobilier...ns avons acheté 50/50......monsieur après signature à fait un mail pour bloquer les fonds...... merci…

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la réponse de Maître BONIXE
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Droit de passage

Posée par Artur, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Artur 6668 vues

Je sais, de part le vécu d'autres personnes, que les droits de passage sont source d'ennui. j'ai acheté ma maison il y a 10 ans et il est précisé sur l'acte notarial, et aux dires du vendeur depuis 30…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Vanne de sécurité défectueuse sûr un ballon d'eau chaude

Posée par Angélique52, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Angélique52 6661 vues

Je loue une maison dans laquelle je viens de me rendre compte que la vanne de sécurité du ballon d'eau chaude est défectueuse, et laisse couler un quantité d'eau importante en permanence, qui devra payer l'écart de…

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la réponse de wolfram
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Loyer avec des charges

Posée par Nanou 87, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6658 vues

Je vais déménager et ma propriétaire me demande de payer l'eau et la taxe ménagères et sela et inclus dans mes charge a telle le droit ?…

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la réponse de Triloff
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Preavis de maison

Posée par tatalie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tatalie 6658 vues

Ma propriétaire récupéré sont logement pour y habiter nous avons reçu le courrier de l’huissier et devons quitter les lieux pour le 31 aout au plus tard nous sommes sur un logement mais pouvons l'avoir pour le 1er avril avons…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Augmentation de loyer sans dpe

Posée par Tom L., il y a 2 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6653 vues

Je suis locataire d'un appartement non meublé dans le 20e et j'ai besoin de votre aide. mon agence veut augmenter mon loyer or le renouvellement de bail est tous les trois ans et j'ai signé mon bail en avril 2019…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Préavis de logement suite à un contrat d'alternance

Posée par riri7, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 6653 vues

J'ai commencé un master qui se déroule pendant 4 mois en formation initiale, et qui commence à compté de janvier, pour une durée d'un an et demi, en alternance. ayant trouvé mon alternance dans une autre ville que celle…

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la réponse de BELIGHA
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Pose de poêle à granules non conforme

Posée par Fred, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 6649 vues

J'ai acheté une maison au mois de novembre 2019 dans laquelle se trouve un poêle à granules. hier, il s'est mis en sécurité. j'ai donc fait venir un professionnel pour la réparation, il s'agissait d'une…

Consulter Maître DAHAN
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Location

Posée par Emi, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par emilie 6643 vues

Je vis actuellement chez ma mamie mais elle risque de partir en maison de retraite definitivement est ce que j'ai le droit de recuperer son logement ? ( je suis actuellement enceinte et si elle part je me retrouve sans…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Penalité de retard de remboursement par mon syndic

Posée par Samantha, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Samantha 6630 vues

Suite à des problèmes d'argent je n'ai pas pu payer les charges trimestriels à mon syndic d'immeuble. aujourd'hui je vais mieux financièrement, je paye les nouvelles charges à temps et essaye de rembourser au…

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Logement

Posée par nat, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6628 vues

Mon propriétaire me menace de payer le loyer de février et mars ce mois ci je croyais que mon loyer était à terme échu ex: loyer de février payer en mars .et me mets des menaces de me mettre dehors ..... il as fait un arrangement…

Consulter Maître FITAS
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Demande de droit de suite logement social suite à un décès

Posée par Scyldz, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Scyldz 6627 vues

En mai 2020, j’ai dû rendre l’appartement dans lequel je vivais avec mon épouse pour aller vivre avec mon père à qui on avait diagnostiqué une leucémie avancée. mon père n’étant plus autonome, nous avons dû sacrifier l’appartement…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin
Résolu

Erreur émanant d’un promoteur sur un appel de fond

Posée par Pascalou, il y a 2 ans dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 1 an 6626 vues

Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Liquidation et usufruit

Posée par BOM, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 6624 vues

En fait mon conjoint en liquidation a une maison petite valeur en nu propriété ! le pere en a l usufruit et s oppose à toute vente... le le mandataire peut il vendre ce bien malgré tout? bien d'une valeur de quarante mille…

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la réponse de VIEUILLE
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Reglement de copropriéte de 1961 .

Posée par BERNIC, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par BERNIC 6620 vues

Lors de la dernière ag ; le conseil syndical a fait voté , dans le cadre de travaux de ravalement , impose par la mairie de paris , un supplément pour la réfection des balcons . notre règlement de copropriété ( 1961 ) stipule que…

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la réponse de Gutierrez
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Signature compromis de vente / retard du vendeur

Posée par fausseparisienne, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par goumez 6618 vues

Mon histoire est longue. l'année dernière j'ai signé un compromis, versé en temps et en heure le séquestre de 10% que la notaire détient toujours et j'ai obtenu un prêt, en temps et en heure. jusque là tout va bien…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Achat appartement loué - erreur montant loyer

Posée par Danelou, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Danelou 6611 vues

Mon mari et moi même venons d'acheter un appartement loué pour un investissement immobilier. cette vente s'est faite via l'agence immobilière qui avait l'appartement en gestion. nous avons payé 13 000€ de frais…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Carpa

Posée par krik, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par krik 6611 vues

Suite et fin de procédure au tgi après 2 ans de procédure , le juge a ordonné la déconsignation les fonds sur le compte au carpa que l'avocat adverse dit séquestrer depuis 2 ans. l'avocat d'adverse ne réponds pas aux…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
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Un avocat refuse de régler ses dettes de loyer malgré un jugement

Posée par riquet31, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par domi 6610 vues

Notre locataire, avocat, a refusé de régler ses loyers. un jugement de 2007, n'a jamais pu être exécuté car cet avocat empêche tout huissier de faire son travail…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Lettre type renonciation clause suspensive

Posée par justice 13, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par justice 6609 vues

J'ai plusieurs questions , je désire renoncer à la clause suspensive d'obtention de permis de construire afin d'accéder à un terrain rapidement, que dois je écrire dans cette lettre pour quelle soit reconnue valide…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Abondant de logement

Posée par ulgar, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mélia 6607 vues

J'ai porter garon pour mon frère, il avait son tribunal correctionnel au mois de septembre 2014 il s'est enfui, il n'a ni donner preavis, ni donner les clefs et les a remis à son copain, mon acte de caution solidaire…

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la réponse de TANGALAKIS
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Vente maison

Posée par didite, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par didite 6604 vues

Ma fille divorce et vends sa maison 140000 e et il reste un credit de 180000e la difference est a réglé par les 2 ex epoux mais mon ex gendre se dit in solvalble car il a contracté des tas de credit apres la séparation que devra…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
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Locataire acheteur - commission agent immobilier

Posée par Michel Robert, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6603 vues

Nous sommes locataire d’une maison depuis 18 mois (bail 3 ans). cette maison nous été présenté par une agence immobilière. nous payons notre loyer mensuel à l’agence. 9 mois plus tard nous avons directement contacté le propriétaire…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
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Absence d'assurance décenale et fin de chantier

Posée par lmartin, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lmartin 6603 vues

J'ai engagé une société pour faire des gros travaux chez moi. mais alors que les travaux avaient commencé depuis 15 jours je n'avais toujours pas reçu l'attestation décennale. au bout d'un mois la société…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire

Posée par Sarah, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sarah 6599 vues

Je vais essayer d'être brève et précise. j'ai loue une maison individuelle il y'a de cela 1ans et demis où on a convenu avec la propriétaire de lui payer 780€ de loyer plus une certaine somme 170€ en plus ce qui nous…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Saisie vente immobiliere

Posée par mart, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mart 6599 vues

Je suis convoqué pour une audience de conciliations dans 10jrs pour un retard de crédit mais je règle depuis 6 mois une somme plus haute que le crédit qui étais fait et en septembre la banque qui me mets au tribunal ma propose de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Désaccord pour vendre mon bien

Posée par minou, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par minou 6598 vues

Je veux vendre mon bien mais ma compagne est partie et je ne sais ou elle est comment je peux vendre…

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la réponse de BENNOUR
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