Une question en droit immobilier ?

Mon locataire réduit son mois de préavis à un mois parce qu'il est au rsa aucun changement n a été fait , alors qu elle travaillait lors de la signature du bail or son courrier sans ar, ne stipule en rien la raison de son...

J'ai vu une question similaire... la place de parking attribuée dans mon contrat de location d'appartement est situé en contrebas d'un coteau de pierre. une pierre est tombée sur ma voiture, et apparemment ce...

Le vendeur d'un bien immobilier est il dans l'obligation de dire qu'un suicide a eu lieu dans ce bien?...

Je loge dans un petit immeuble comportant deux appartements, un local commercial et un autre local commercial qui ressemble plus a un bureau. mon propriétaire fait la répartition des charges sur seulement les deux appartements et...

Nous avons acquis un terrain il y a un peu plus d'un an. nous avons fait construire notre maison. simplement nous rencontrons un problème car il semblerait que les eaux usées du voisin, se déverse sur notre terrain et forme...

Nous avons constaté depuis le début du mois de juillet un craquement bref et très fort qui semble être localisé dans le mur porteur de l'appartement dont nous sommes propriétaires depuis décembre 2015. ce bruit est présent tous les...

Pouvez-vous svp m'informer si un reglement de copropriete peut-il interdire l'implantation d'un restaurant ou d'un bar ? si cela est possible une condition de vote lors de l'assemblée est t'elle...

Je dois passer le 10 avril 2017 en conciliation pour procédure de divorce.je suis marié avec contrat de mariage "séparations de biens".nous avons actuellement un emprunt commun immobilier que mon épouse a repris en totalité sur le...

Le locataire d'une maison a résilié son bail en raison d'une dégradation de sa situation financière. l'état des lieux montre des dégradations significatives non contestées par le locataire ni par le cautionnaire. ils...

J'ai acheté une maison au mois de novembre 2019 dans laquelle se trouve un poêle à granules. hier, il s'est mis en sécurité. j'ai donc fait venir un professionnel pour la réparation, il s'agissait d'une...

J'ai engagé une société pour faire des gros travaux chez moi. mais alors que les travaux avaient commencé depuis 15 jours je n'avais toujours pas reçu l'attestation décennale. au bout d'un mois la société...

Je me permets de vous contactez car en septembre 2013 jai loué un studio de 34m2 cuisine équipée . le loyer etant de 480e (400e de loyer et 80euros de charges ) nous signons le bail fesons l'etat des lieux remise des cles...

J'ai plusieurs questions , je désire renoncer à la clause suspensive d'obtention de permis de construire afin d'accéder à un terrain rapidement, que dois je écrire dans cette lettre pour quelle soit reconnue valide...

Ma tante propriétaire attend des loyers impayés elle a combien de temps pour attaquer les locataires car je sais quil y a un temps pour que les locataires ne soient plus inquiété cordialement...

J'ai signé un contrat de réservation pour un logement en vefa en avril 2020 indiquant la livraison est fixée au 4ème trimestre 2022. la signature de l'acte notarié prévue au plus tard 2ème trimestre 2021 à...

J'ai porter garon pour mon frère, il avait son tribunal correctionnel au mois de septembre 2014 il s'est enfui, il n'a ni donner preavis, ni donner les clefs et les a remis à son copain, mon acte de caution solidaire...

Je vais déménager et ma propriétaire me demande de payer l'eau et la taxe ménagères et sela et inclus dans mes charge a telle le droit ?...

Je suis locataire d'un appartement non meublé dans le 20e et j'ai besoin de votre aide. mon agence veut augmenter mon loyer or le renouvellement de bail est tous les trois ans et j'ai signé mon bail en avril 2019...

Je suis marocain, nous avons un terrain en algerie depuis plus de 40 ans, pouvons nous le vendre directement, ou bien faut il passer par un intermediaire. merci abm2001fr@yahoo.fr...

Je suis locataire depuis le mois de juillet. le mois dernier j'ai eu la surprise de voir apparaître sur la facture de mon loyer, "quittancement étiquette boîte aux lettres : 24€". ce n'est pas le montant de la somme qui...

Mon histoire est longue. l'année dernière j'ai signé un compromis, versé en temps et en heure le séquestre de 10% que la notaire détient toujours et j'ai obtenu un prêt, en temps et en heure. jusque là tout va bien...

Je voudrais s avoir si un proprietaire peut mettre fin a un bail suite a un premier loyer impaye d un montant de 90 euros...

Suite à des problèmes d'argent je n'ai pas pu payer les charges trimestriels à mon syndic d'immeuble. aujourd'hui je vais mieux financièrement, je paye les nouvelles charges à temps et essaye de rembourser au...

Nous sommes locataire d’une maison depuis 18 mois (bail 3 ans). cette maison nous été présenté par une agence immobilière. nous payons notre loyer mensuel à l’agence. 9 mois plus tard nous avons directement contacté le propriétaire...

Je vais essayer d'être brève et précise. j'ai loue une maison individuelle il y'a de cela 1ans et demis où on a convenu avec la propriétaire de lui payer 780€ de loyer plus une certaine somme 170€ en plus ce qui nous...

Je suis propriétaire d'un appartement qui était occupé par une femme et ses enfants pendant des années, voilà que je constate la porte fracturée et le local vide, j'appelle les gendarmes qui me disent que je n'ai...

Jaimerais savoir si jai le droit d'envoyer une lettrerecommander a l'artisant qui est venu chez moi entreprendre les travaux de renovation dont je ne suis pas contente du tout de sont travail sachant que le devis na pas...

Lors de la dernière ag ; le conseil syndical a fait voté , dans le cadre de travaux de ravalement , impose par la mairie de paris , un supplément pour la réfection des balcons . notre règlement de copropriété ( 1961 ) stipule que...

Notre locataire, avocat, a refusé de régler ses loyers. un jugement de 2007, n'a jamais pu être exécuté car cet avocat empêche tout huissier de faire son travail...

Mon mari et moi même venons d'acheter un appartement loué pour un investissement immobilier. cette vente s'est faite via l'agence immobilière qui avait l'appartement en gestion. nous avons payé 13 000€ de frais...