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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail pour un meublé

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 6868 vues

J ai un bail de 10 ans charges comprises d un seul coup sans modifications apportées le propriétaire a coupé son compteur edf qui me revient par obligation et m envoie par huissier un rappel d edf sur 5 ans et rappel sur ordures…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Préemption par la mairie d'un terrain nu que je louais où j'exerce une activité

Posée par evedup, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par evedup 6858 vues

La mairie à exercer son droit de préemption sur un terrain nu que je louais où j'exercais une activité commerciale saisonnière, jusqu'à là j'avais un "bail précaire" de 2 mois. la mairie a donc préempté avec comme…

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la réponse de KERMEUR
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Restitution caution meuble lors vice cache par locataire

Posée par ELÉONOR, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ELÉONOR 6847 vues

J ai fait l état des lieux de sortie identique a celui d entrée. ma locataire me laisse un matelas très tâche que je n ai malheureusement constaté qu après. puis déduire la réparation de la caution ? merci…

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la réponse de Petit ami de juriste
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Location appartement

Posée par Narbonne 185, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Narbonne 185 6840 vues

On voudrait louer un appartement,le propriétaire nous demande de lui envoyer un mandat cash urgent tout en cachant le code alors que nous n'avons pas visiter l'appartement mais cette personne veut etre sur que nous avons…

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la réponse de Maître IDERKOU
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Droit de passage / servitude conventionnelle

Posée par valou, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 6840 vues

Je viens de faire l acquisition d un terrain , celui ci enclavé bénéficie d' un droit de passage , ceci bien entendu confirmé par l ,agence qui m a vendu le terrain , l ancien propriétaire du terrain et le notaire lors de la…

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Démenagement

Posée par Lalie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lalie 6838 vues

Je souhaite déménager. j'habite un hlm. ai-je le droit de visiter combien de hlm ? j'ai le droit de refuser combien d'appartements ?…

Consulter Maître DAHAN
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Vice caché dans ma maison

Posée par Emma, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Emma 6838 vues

Nous avons découvert dans notre maison achetée en 2013 un vice caché qui oblige à la reconstruire partiellement ou totalement (nous atendons en ce moment l’avis d’un cabinet d’expertise). la maison est encore sous garantie…

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la réponse de Maître DAHAN
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Le teg de mon crédit immobilier est il erroné?

Posée par Kimi, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6837 vues

Je souhaite que vous étudiez mon prêt contracté en 2008 auprès du crédit foncier afin de savoir si le calcul du teg n'est pas sur une année lombarde afin de récupérer une belle somme…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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Propriétaire embarrassante

Posée par Rosalie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rosalie 6829 vues

Je vous ai déjà écris pour mon appartement meublé que je loue, ce que j'ai oublié de vous dire, c'est que une des pièces de l'appartement, qui doit faire 1x2m est aussi encombrée des affaires de ma propriétaire ainsi…

Consulter Maître Muslin
la réponse de Maître Muslin
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Liquidation en partage d un bien immobilier

Posée par jasmyne, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jasmyne 6825 vues

La chambre des notaires nous à désigné un notaire pour la liquidation en partage d un bien immobilier acquis avec mon ex compagnon. ceci suite à décision de la cours d appel de tlse. c est moi qui verse la soulte. j ai prévenu le…

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la réponse de c.tangalakis
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Location appartement

Posée par PatL, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Patrick L 6821 vues

à vous, je suis marié avec un contrat de mariage, et je souhaite louer un appartement, sans que mon épouse soit co-titulaire du bail. est ce possible ? et quelles sont les raisons légales ? je vous remercie par avance…

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la réponse de Maître BRAUD
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Servitude de passage

Posée par myriam, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par myriam 6818 vues

Nous avons fait l’acquisition d' un terrain ou se trouve une servitude de passage matérialisé en hachuré rouge sur un plan de bornage mais non enregistré par acte authentique notarié . la maison du terrain enclavé est en vente…

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la réponse de wolfram
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Défaillance moteur volets roulants

Posée par Olive74, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mecre2017 6816 vues

Nous sommes propriétaires d' un appartement dans une résidence de 65 logements. la residence neuve a été livré fin 2011. la totalité des résidents a eu une défaillance des moteurs de volets roulants et ont été regulierment…

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la réponse de Gutierrez
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Retrait dossier demande aide juridictionnelle

Posée par Simba, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Simba 6815 vues

Je suis du département de l'aude, de limoux. où dois-je retirer un dossier pour demander l'aide juridictionnelle ?…

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la réponse de MEGHENINI
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Taxe de prélèvement des ordures ménagères

Posée par betty, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par betty 6811 vues

J'habite un collectif neuf depuis novembre 2013 date de fin de construction des travaux, en tant que locataire. le bailleur nous à prélevé depuis le premier loyer la taxe d'ordures ménagères. il me semblait que cette taxe…

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la réponse de Maître cizeron
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Clause suspensive d'un compromis de vente dun bien immobilier depasse

Posée par 2010, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 2010 6808 vues

J'ai signe un compromis de vente fin juin 2015 pour vendre une maiosn ; la date de vente presumee etait fixée au 1er octobre ; hors , l'acheteuse n'ayant pas boucle son financement demande une prorogation que je lui…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Stationnement gênant dans impasse privée

Posée par VoisinSansGêne, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par VoisinSansGêne 6803 vues

Ma maman est locataire d'une maison dans une impasse. la configuration est la suivante : - 2 maisons (dont celle de ma mère) à gauche, qui sont au même propriétaire (ma mère est locataire) - 1 maison au fond de l'impasse…

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la réponse de gallon
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Imobiler

Posée par chanel, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chanel 6802 vues

Je ai mis mon appartement en agence depuis le mois de novembre plus de loyer le locataire ne paye plus car elle a quitté son travail et gagne beaucoup moins son conjoint est pâti ce estype la galère et pour nous aussi que faire nous…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Comment obtenir mes quittances de loyer ?

Posée par Tof, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Tof 6799 vues

Depuis le 27 mai j'ai fait une demande de quittance de loyer à mon propriétaire car j'ai besoin exceptionnellement de ce justificatif. que puis-je faire faire pour l'obtenir et par quel moyen ? je vous remercie pour…

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la réponse de KERMEUR
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Location bien acquis à un prêt à taux zero avant 6 ans par 2 concubins non marié

Posée par Macadamia, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Macadamia 6799 vues

J'ai acheté un bien financé par un ptz avec mon conjoint et nous ne sommes ni mariés ni pacsés. j'aimerais savoir s'il serait possible comme en cas de divorce ou de rupture de pacs de louer cet appartement avant les…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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Propriétaire tarde pour l'état des lieux

Posée par Johanna, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Johanna 6795 vues

Voila mon conjoint et moi avons une petite question. nous avons déménagé depuis le 25/05 dans un nouveau logement. notre préavis pour l'ancien appartement s'est terminé le 11/06. edf à coupé le gaz+ l'electricité le…

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la réponse de c.tangalakis
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Fin de contrat et déménagement

Posée par Sarah, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6793 vues

Je suis intérimaire mon contrat se termine le 25 septembre. je viens d emménager dans un appartement trop bruyant et humide j ai un bail de 3 ans. puis je rompre le bail, de combien de temps est mon préavis. merci cdt merci de vos…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
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Abus de droit - quel tribunal - contentieux avec asl

Posée par josi, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par josi 6791 vues

L'asl a multiplié les actions en justice après la vente de mon bien par adjudication. ses actions inutiles lui ont permis d'obtenir un jugement me condamnant à l'article 700 (1789 euros). cette action s'est…

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la réponse de TANGALAKIS
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Charges dans copropriété .

Posée par FIFI, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6790 vues

Immeuble 34 copropriétaires .(34 appartements) +38 parkings : 19 parkings privatifs couverts+19 parkings privatifs non couverts 12 cop. 1parking couvert 3 cop. 2 parkings couverts (6) 1 cop . 1 parking couvert + 1 parking non couvert 19 cop…

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la réponse de wolfram
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Impots

Posée par rosy, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rosy 6780 vues

J' aimerai savoir quel sera le montant approximatif de mes impots sur salaire à la retraite sachant que je toucherai 1180euros et mon mari dans les 1400. nous avions acheté à crèdit une maison de village mais nous sommes…

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la réponse de VINCENT
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Servitude de passage abusive

Posée par Agnès Fenestraz, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Agnès Fenestraz 6775 vues

Puis je demander l'enlèvement d'une cuve primagaz sur mon terrain, par le propriétaire de la cuve, le restaurateur mitoyen de ma propriété, qui ne l’utilise plus mais continue de rentrer dans ma cour pour tout autre…

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la réponse de Gutierrez
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Plainte p/diffamation par un coproprietaire contre la pdte du conseil syndical

Posée par DIDJI92, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par DIDJI92 6764 vues

J'ai adressé un mail à tous les copropriétaires pour les informés des diverses nuisances répétitives subies par tous et parmi lesquelles figurait le dépot de mégots, avec une photo à l'appui. j'indiquais ensuite :…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Litige avec propriétaire

Posée par Alpine, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alpine 6764 vues

Après l'état des lieux de sortie la propriétaire à compté 850 euros de nettoyage, que je conteste. il n y a pas de titre exécutoire. un huissier peut-il faire une saisie comme on me menace?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Modification de la date de livraison en vefa après contrat de réservation

Posée par Xavier, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6763 vues

J'ai signé un contrat de réservation pour un logement en vefa en avril 2020 indiquant la livraison est fixée au 4ème trimestre 2022. la signature de l'acte notarié prévue au plus tard 2ème trimestre 2021 à…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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