Une question en droit immobilier ?

Ça sera un petit peu long mais je vous explique tout. comme dis dans le titre mon propriétaire m'a fais signé un bail pour logement meublé alors que ce n'est pas le cas il m'a dis que il a regardé avec son comptable...

J ai un bail de 10 ans charges comprises d un seul coup sans modifications apportées le propriétaire a coupé son compteur edf qui me revient par obligation et m envoie par huissier un rappel d edf sur 5 ans et rappel sur ordures...

J' aimerai savoir quel sera le montant approximatif de mes impots sur salaire à la retraite sachant que je toucherai 1180euros et mon mari dans les 1400. nous avions acheté à crèdit une maison de village mais nous sommes...

Après l'état des lieux de sortie la propriétaire à compté 850 euros de nettoyage, que je conteste. il n y a pas de titre exécutoire. un huissier peut-il faire une saisie comme on me menace?...

Je vis en france et je suis binationale. je souhaite ouvrir un compte devises en algérie afin de pouvoir acheter un appartement en france par le biais de celui-ci. est-ce possible ? y a t'il des frais de transfert ? comment...

Ma maison a une hypotheque judiciaire a titre conservatoire. qu’est ce que cela veut dire ? quelles sont les effets ? comment faire pour enlever cette hypotheque ? merci...

Je suis locataire, j’ai loué un appartement via une agence. le robinet et le chauffage de la maison étaient cassés, et il y avait un problème avec le circuit.j'ai envoyé plusieurs fois des e-mails à...

Nous avons un terrain d'un hectare qu'on occupe depuis plus de 45 et nous arrivons pas à obtenir une acquisition de se terrain, que faire pour sa. la mairie nous indique que la parcelle appartient à un certain monsieur qui...

Mon conjoint (non signataire du bail car j'étais seule au moment de la signature) viens de trouver un emploi en cdi à 800 km, j'ai envoyé un recommandé pour un préavis d'un mois mais celui ci me le refuse puisque mon...

Je suis locataire dans un appartement ancien ( immeuble locatif )depuis 2005. le propriétaire a changé, gendre et fille possèdent désormais l immeuble. j ai un chauffe eau de 1996 pour eau chaude et chauffage. seule source de gaz...

Ayant hérité d'une villa d'une de mes tantes, j'ai eu la surprise de découvrir que le propriétaire de la villa voisine (laquelle étant propriété de ma tante à ce moment là et qu'elle lui avait vendu en...

Mon mari et moi sommes en procédure de divorce. nous avons un bien immobilier en location. le divorce permet il de mettre fin au bail ?...

Après 3 mois de négociations pour l achat d un terrain et 2 jours avant la signature du compromis de vente, les propriétaires et le maire de la commune aurait trouvé un accord entre eux ce qui fait que les propriétaires ont annulé...

Tout d'abord je tiens à remercier par avance la ou les personnes qui répondront à ma demande, ayant conscience que vous faites cela bénévolement. j'habite en collocation, nos wc ont une évacuation médiocre (nous avons...

Je me suis séparé d'une relation de 18 ans, entre temps nous avons fait l'acquisition d'une maison. mon ex compagne et moi même avons convenu d'un prix pour que je rachète sa part. j'ai toujours payé la...

Je viens d'acheter une maison et je m'aperçois que vraiment je ne m'y plait pas du tout, j'ai fais quelques menus travaux puis la revendre sans plus value ( même si je la vends plus chère ) cordialement merci de...

Nous avons acheté une maison avec mon ami, sauf que rien n est respecté, deux style de porte intérieur, le terrassement ne correspond pas du tout avec ce que l on a signé, enfin très dur à communiquer avec le coordinateur de...

Je suis sur le point d'aquerir un bien immobilier et serais probablenent proprietaire le 1 er octobre 2015. doit je payer en totalite la taxe d'habitation pour 2015 ?...

J'ai acheté un bien financé par un ptz avec mon conjoint et nous ne sommes ni mariés ni pacsés. j'aimerais savoir s'il serait possible comme en cas de divorce ou de rupture de pacs de louer cet appartement avant les...

Nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison individuelle via une agence immobilière sous seing privé, dessus le vendeur déclare qu’à sa connaissance, les biens objet des présentes ne sont grevés d’aucune...

Atteinte d un handicap je vis chez ma mère appartement non adapté je prends une douche une fois par semaine il y a des marches pour y accéder appartement trop étroit en fauteuil.déprime totale, à cause de 9 marches impossible de...

Nous avons convenu a l amiable de vendre notre maison a la mairie de notre ville. or, concernant les conditions, la mairie nous explique qu elle ne pourra virer les fonds non pas le jour de la signature de l acte authentique mais...

Nous avons de fortes présomption que notre syndic de copropriété n'aurait plus de carte professionnelle et ni de garanties financières. comment et où pouvons-nous vérifier cela...

J'ai hérité de l'appartement de mon défunt père après son décès en mai 2004 , un certificat d'hérédité le prouve, mais cet appartement n est pas encore à mon nom. ma question est la suivante puis-je le mettre en...

Nous avons acheté il y a 3 ans une maison des années 75. nous sommes passés par une agence, mais les propriétaires ont mené la vente. avant l’achat nous avions constaté 2 micro fissures visibles en façade, le propriétaire étant...

Nous venons d’acheter un appartement en copropriété. l’ancien syndic étant défaillant il a été remplacé. en refaisant les comptes le nouveau syndic se rend compte qu’une année entière d’eau n’a pas été réglé, et a reparti cette...

Mon propriétaire met en vente mon appartement, les allées et venues des différentes visites,plus les experts m'importune .suis je obligé de respecter le délais imposer dans mon préavis ? merci de me répondre. merci de vos...

Ma maman est locataire d'une maison dans une impasse. la configuration est la suivante : - 2 maisons (dont celle de ma mère) à gauche, qui sont au même propriétaire (ma mère est locataire) - 1 maison au fond de l'impasse...

Le locataire conteste les devis de remise en état des dégâts d'occupation l' état des lieux a été signé. les clefs sont remises . le locataire demande à faire les travaux lui même.le locataire n'est pas un...

Depuis le 27 mai j'ai fait une demande de quittance de loyer à mon propriétaire car j'ai besoin exceptionnellement de ce justificatif. que puis-je faire faire pour l'obtenir et par quel moyen ? je vous remercie pour...