Bail pour un meublé
J ai un bail de 10 ans charges comprises d un seul coup sans modifications apportées le propriétaire a coupé son compteur edf qui me revient par obligation et m envoie par huissier un rappel d edf sur 5 ans et rappel sur ordures…
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J ai un bail de 10 ans charges comprises d un seul coup sans modifications apportées le propriétaire a coupé son compteur edf qui me revient par obligation et m envoie par huissier un rappel d edf sur 5 ans et rappel sur ordures…
La mairie à exercer son droit de préemption sur un terrain nu que je louais où j'exercais une activité commerciale saisonnière, jusqu'à là j'avais un "bail précaire" de 2 mois. la mairie a donc préempté avec comme…
J ai fait l état des lieux de sortie identique a celui d entrée. ma locataire me laisse un matelas très tâche que je n ai malheureusement constaté qu après. puis déduire la réparation de la caution ? merci…
On voudrait louer un appartement,le propriétaire nous demande de lui envoyer un mandat cash urgent tout en cachant le code alors que nous n'avons pas visiter l'appartement mais cette personne veut etre sur que nous avons…
Je viens de faire l acquisition d un terrain , celui ci enclavé bénéficie d' un droit de passage , ceci bien entendu confirmé par l ,agence qui m a vendu le terrain , l ancien propriétaire du terrain et le notaire lors de la…
Je souhaite déménager. j'habite un hlm. ai-je le droit de visiter combien de hlm ? j'ai le droit de refuser combien d'appartements ?…
Nous avons découvert dans notre maison achetée en 2013 un vice caché qui oblige à la reconstruire partiellement ou totalement (nous atendons en ce moment l’avis d’un cabinet d’expertise). la maison est encore sous garantie…
Je souhaite que vous étudiez mon prêt contracté en 2008 auprès du crédit foncier afin de savoir si le calcul du teg n'est pas sur une année lombarde afin de récupérer une belle somme…
Je vous ai déjà écris pour mon appartement meublé que je loue, ce que j'ai oublié de vous dire, c'est que une des pièces de l'appartement, qui doit faire 1x2m est aussi encombrée des affaires de ma propriétaire ainsi…
La chambre des notaires nous à désigné un notaire pour la liquidation en partage d un bien immobilier acquis avec mon ex compagnon. ceci suite à décision de la cours d appel de tlse. c est moi qui verse la soulte. j ai prévenu le…
à vous, je suis marié avec un contrat de mariage, et je souhaite louer un appartement, sans que mon épouse soit co-titulaire du bail. est ce possible ? et quelles sont les raisons légales ? je vous remercie par avance…
Nous avons fait l’acquisition d' un terrain ou se trouve une servitude de passage matérialisé en hachuré rouge sur un plan de bornage mais non enregistré par acte authentique notarié . la maison du terrain enclavé est en vente…
Nous sommes propriétaires d' un appartement dans une résidence de 65 logements. la residence neuve a été livré fin 2011. la totalité des résidents a eu une défaillance des moteurs de volets roulants et ont été regulierment…
Je suis du département de l'aude, de limoux. où dois-je retirer un dossier pour demander l'aide juridictionnelle ?…
J'habite un collectif neuf depuis novembre 2013 date de fin de construction des travaux, en tant que locataire. le bailleur nous à prélevé depuis le premier loyer la taxe d'ordures ménagères. il me semblait que cette taxe…
J'ai signe un compromis de vente fin juin 2015 pour vendre une maiosn ; la date de vente presumee etait fixée au 1er octobre ; hors , l'acheteuse n'ayant pas boucle son financement demande une prorogation que je lui…
Ma maman est locataire d'une maison dans une impasse. la configuration est la suivante : - 2 maisons (dont celle de ma mère) à gauche, qui sont au même propriétaire (ma mère est locataire) - 1 maison au fond de l'impasse…
Je ai mis mon appartement en agence depuis le mois de novembre plus de loyer le locataire ne paye plus car elle a quitté son travail et gagne beaucoup moins son conjoint est pâti ce estype la galère et pour nous aussi que faire nous…
Depuis le 27 mai j'ai fait une demande de quittance de loyer à mon propriétaire car j'ai besoin exceptionnellement de ce justificatif. que puis-je faire faire pour l'obtenir et par quel moyen ? je vous remercie pour…
J'ai acheté un bien financé par un ptz avec mon conjoint et nous ne sommes ni mariés ni pacsés. j'aimerais savoir s'il serait possible comme en cas de divorce ou de rupture de pacs de louer cet appartement avant les…
Voila mon conjoint et moi avons une petite question. nous avons déménagé depuis le 25/05 dans un nouveau logement. notre préavis pour l'ancien appartement s'est terminé le 11/06. edf à coupé le gaz+ l'electricité le…
Je suis intérimaire mon contrat se termine le 25 septembre. je viens d emménager dans un appartement trop bruyant et humide j ai un bail de 3 ans. puis je rompre le bail, de combien de temps est mon préavis. merci cdt merci de vos…
L'asl a multiplié les actions en justice après la vente de mon bien par adjudication. ses actions inutiles lui ont permis d'obtenir un jugement me condamnant à l'article 700 (1789 euros). cette action s'est…
Immeuble 34 copropriétaires .(34 appartements) +38 parkings : 19 parkings privatifs couverts+19 parkings privatifs non couverts 12 cop. 1parking couvert 3 cop. 2 parkings couverts (6) 1 cop . 1 parking couvert + 1 parking non couvert 19 cop…
J' aimerai savoir quel sera le montant approximatif de mes impots sur salaire à la retraite sachant que je toucherai 1180euros et mon mari dans les 1400. nous avions acheté à crèdit une maison de village mais nous sommes…
Je suis sur le point d'aquerir un bien immobilier et serais probablenent proprietaire le 1 er octobre 2015. doit je payer en totalite la taxe d'habitation pour 2015 ?…
Puis je demander l'enlèvement d'une cuve primagaz sur mon terrain, par le propriétaire de la cuve, le restaurateur mitoyen de ma propriété, qui ne l’utilise plus mais continue de rentrer dans ma cour pour tout autre…
J'ai adressé un mail à tous les copropriétaires pour les informés des diverses nuisances répétitives subies par tous et parmi lesquelles figurait le dépot de mégots, avec une photo à l'appui. j'indiquais ensuite :…
Après l'état des lieux de sortie la propriétaire à compté 850 euros de nettoyage, que je conteste. il n y a pas de titre exécutoire. un huissier peut-il faire une saisie comme on me menace?…
J'ai signé un contrat de réservation pour un logement en vefa en avril 2020 indiquant la livraison est fixée au 4ème trimestre 2022. la signature de l'acte notarié prévue au plus tard 2ème trimestre 2021 à…