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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familial tunisie

Posée par Gues85, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gues85 4906 vues

Un tunisien jai 33 ans, jhabite a toulouse, je travaille (cdi) je me suis marié en tunisie le 31/12/2017, j'ai envoyé mon dossier de regroupement familial le 15/01/2018. le 18/04/2018 je reçois l'attestation de…

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la réponse de Espoir
Résolu

Attestation de prolongation d'instruction

Posée par neutron, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 141074Hbnf! 4906 vues

J'espere que vous allez bien j'ai recu une notification d' "attestation de prolongation d'instruction" la demande de titre de séjour que vous avez déposée le 10/04/2023 est toujours en cours d’instruction. cette…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Changement de statut de 'recherche emploi et création entreprise 'à 'salarié'

Posée par Wfa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître LEJEUNE 4905 vues

Je détiens une carte de séjour "recherche d'emploi et création entreprise" qui expire en octobre 2025 , je suis également en cdd, mon employeur actuelle souhaite me recruter en cdi a la fin de mon cdd, pourriez vous me…

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la réponse de BELIGHA
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Carte de séjour délai maximum hors de france

Posée par Omarabidi, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Omarabidi 4905 vues

Voilà j'ai voyagé en algérie le 2 janvier 2020 a titre professionnel,et je suis malheureusement bloqué en raison de l'épidémie cov19 et cela fait déjà 5 mois et j'ai appris que le délai maximum hors de france pour un…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Naturalisation sans réponse

Posée par kashmir, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sarah 4903 vues

J'ai déposé mon dossier auprès de la préfecture de nanterre en avril 2023 et à ce jour je suis sans nouvelles. dans les autres forum j'ai lu que certains ont déposé plus tard que moi et ont déjà eu des entretiens. et moi…

Consulter Maître MATIP MOMNOUGUI
la réponse de Maître MATIP MOMNOUGUI
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Annulation décision comission recours refus de visa

Posée par NF, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par NF 4902 vues

Suite à une décision d'annulation de la décision de la commission de recours contre les refus de visa par le ta de nantes, dois je formuler une demande de révision auprès de cette commission et sous quelle forme et accompagnée…

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la réponse de Maître VASRAM
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Comment puis-je me regulariser

Posée par Brayan, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Brayan 4901 vues

Je suis entré en france en septembre 2019 à l'age de 16 ans avec un visa touristique. et je vis avec ma mère (elle est en situation régulière) et ma demi-soeur francaise. en novembre j'ai été inscrit au lycée où je suis…

Consulter Maître Rabearison
la réponse de Maître Rabearison
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Mariage avec un étranger

Posée par Mireille, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 ans 4900 vues

Cela fait depuis plus de 2 ans que je suis avec un marocain qui n'a pas ses papiers et je souhaiterais me marier avec lui . est ce que j'ai le droit ? quelles sont les démarches ?…

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la réponse de Maître CISSE
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Ajournement faute de loyer impayé

Posée par Sandy, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandy 4899 vues

J'ai déposé une demande de naturalisation en rapport avec la covid 19 puisque je suis aide soignante et j'ai servi la nation france pendant la première vague avec dévouement ; bien que j'ai quelques retards de loyer dû à mon…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Divorce étant sans papiers

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 ans 4898 vues

Moi et mon conjoint sommes séparés il y a qq années, à cause de cette séparation, je n’ai pas pu renouvelé mon titre de séjour. je voudrais à présent divorcer, mais mon conjoint n’a pas accepté le divorce. qu’est ce que je peux…

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la réponse de ALOPÉ
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Demande de rdv première demande de titre séjour

Posée par Moussa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moussa 4898 vues

J'ai fait une demande de rdv à la préfecture de versailles ils m'ont déjà enregistré ma demande mais ils m'ont pas donner le rdv pour le moment ils m'ont demandé de patienter est ce que…

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la réponse de Halima
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Renouvellement titre de séjour bobigny

Posée par Mimi0112, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mimi0112 4896 vues

J'ai fait une demande de renouvellement de titre de séjour parent d'enfants français. j'ai un titre de séjour depuis 2015 (donc 3ieme renouvellement), apparemment je dois avoir cette fois la carte de résident…

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la réponse de Brandon
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Nn

Posée par dd, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dd 4892 vues

J'ai un ami qui vie avec une françaises. il est rentré avec un visa en france comme un touriste. il a rencontré cette fille .donc cette dernière elle a demandé de resté même que si visa a expiré. malheureusement maintenant il…

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Une demande de citoyenneté

Posée par Barberis, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Barberis 4890 vues

J'ai l'honneur de vous demande de me répondre a ma question alors que mon grand père a la nationalité française et seulement pour trois de mes oncles sachant que j'ai 9 ?…

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la réponse de Sidenel
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Titre de séjour

Posée par Abraham, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 ans 4889 vues

Jai ma partenaire qui est enceinte de 6 mois qui procède une carte de résidence 10ans et moi en situation irrégulier est es ce apres l'accouchement pourrais tu avoir un titre de sejour 1 ans ? merci…

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la réponse de Maître CISSE
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Demande de nationalité

Posée par Miriam, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lunique 4888 vues

Je suis marocaine mère(célibataire) de 3 enfants tous nés en france. j'ai une carte de résidence (10ans) ai-je le droit de demander la nationalité française?…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Autorisation de travail et publication de l'offre sur pole emploi.

Posée par Maki, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4884 vues

Je suis étudiant étranger titulaire d'un master et d'un titre de séjour rece (aps). j'ai été embauché le 08 avril avec un salaire de 31k brut, ce qui fait 2580 euros (70 euros de moins que le 1,5 smic). mon employeur…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Urgent//titre de séjour expiré

Posée par Aur80, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aur80 4883 vues

Je suis étudiante en alternance, j'ai déposé mon dossier de renouvellement de titre de séjour en ligne 2 mois avant son expiration. j'ai été convoqué il y a un mois pour récupérer mon récépissé sauf que mon dossier a été…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Autorité parentale dvh sans papiers estil expulsable

Posée par Mimir, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimir 4882 vues

Ayant rdv au trubunal avec le jaf mon ex conjoint sans papier me demande la dvh alors qu'on a vecu que 15 jours ensemble chez son frere et quil a déclaré son fils apres que le petit est 3 mois notre fils a 14 mois a ce jour ma…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Chomage

Posée par Zouzou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 9 ans 4879 vues

Je un cetoiene algérien j'ai la carte sejourt italienne long durée j'ai travailler en france 18 moin e ce que j'ai le droit de chômage…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
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Titre de séjour

Posée par tafa, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 ans 4878 vues

J'ai une question concernant les pièces justificatifs des 6 mois de vie commune j'ai rdv bientôt à la prefecture et je comptais fournir mes relevés bancaires comme justif sauf qu'en verifiant dernièrement je me suis…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Est-ce la carte de résident de longue durée ue permets à travailler ailleurs ?

Posée par thomaska, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 ans 4878 vues

J'ai une carte de résident de 10 ans en france. quand je la renouvelle si je demande une carte de résident de longue durée ue est-ce qu'on va me demander mes ressources ? avec ce type de carte peut on commencer à…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Droit d'asil

Posée par houaridine14, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 ans 4877 vues

Je suis fille d'un ancien combattant ( guerre d'algérie ) ,mon père fuit algérie en 1961 et vivait en france,décéder en 2011 pour les algérien je suis une fille d'un traitre ,chaque jour ils m'insulte , ma vie est dure . je décide de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Demande si je peux faire une formation avec un récépissé vie privée fam

Posée par Alegriah, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 4876 vues

J'ai obtenir après 5ans que j'ai vu en france un récépissé de vie privée et familiale qui ne m'autorise pas à travailler malgré mon insistance lors du dépôt de ma demande. est ce que je peux quand même faire une avec…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Titre de séjour sous préfet argenteuil

Posée par ra, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ra 4875 vues

J’ai obtenu le visa passeport talent pour entrer en france et commencer mon travail mais la préfet a pris énormément longue de prendre un décision (presque 1 an) bien que mon dossier soit complet, donc je m’ai présenté devant un…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Urgent

Posée par Karim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans 4875 vues

Ma femme a me demander de signé un cheque vide à sa disposition pour garantir sa vie avec moi et si je refuse je dois la divorcé et elle va contacté la prefecture pour retirer mes papiers sachant que j'ai un titre de sejour…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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Regulation papier depuis

Posée par MIYA_bel44, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MIYA_bel44 4871 vues

Je suis en france depuis 4 j'ai un enfant du " nee en france mon mari il est en france ça fait 17 avec carte sejous 10 comment faire regulariser ma situation en france…

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la réponse de TANGALAKIS
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Mariage avec un venezuelin

Posée par Bela, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bela 4870 vues

Mon fiance est venezuelien, moi francaise, il est convoqué a l'ofpra a cause de sa demande d'asile! sachant que l'on doit se marier, mais en attente de papier, pourrait on lui refuser sa demande? nous sommes en…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Changement de statut de visa visiteur type c vers un visa étudiant

Posée par Matthiew, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 4870 vues

Je suis arrivé en france avec un visa de type c 90 jours, durant mon séjour j'ai obtenu une admission a une formation dans une école privée. je souhaite faire un changement de statut…

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