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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délais jugement?!

Posée par Davexelmans, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2214 vues

Au bout de combien de temps vais je recevoir la décision de jugement.. j'ai reçu la décision administrative de 6mois.. juste excès de vitesse.. ou dois je me renseigner dois je contacter la préfecture ?! cela fait un mois. et…

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Inscrit sur le casier judiciaire

Posée par Pia, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1513 vues

Quand ont a eu une annulation de permis 25ans avant est elle inscrite sur mon casier judiciaire merci de votre réponse…

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Port d'airpod max

Posée par Sabrina, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1634 vues

Ma fille à pris une contravention pour un port d'airpod max de 90€ on étant sur une trotinette, es c'est normale. merci pour votre réponse…

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Suspension de permis pour 6 mois pour stupéfiant

Posée par Gypsy, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2642 vues

Mon permis a été suspendu suite à un contrôle positif au stupéfiant. pour des raisons professionnelles je suis actuellement en poste à l'étranger (afrique) pour minimum 6 mois. je ne pourrai donc pas faire ma visite médicale à…

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Contravention contestée

Posée par Brayhart, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2496 vues

Je voulais vous poser une question par rapport à une contravention contester en effet, l’autre jour je me suis fait interpellé par les motards de la police nationale pour cause soit disant je n’aurais pas mis mon clignotant suite à…

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Se présenter sans analyse 2eme rdv

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jojo 2116 vues

J'ai passé mes analyses d'urine ce matin 'j'ai mon rdv mardi matin.le labo m'a dit que c'était juste... que faire si je n'ai pas de résultats avant mardi ??? merci beaucoup…

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Rétention permis

Posée par fab57430, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2075 vues

Suite a un contrôle de gendarmerie en ma reconnue est il m’ont arrêté. control stup direct, le premier test négatif il ma fait faire un deuxième test soit disant que le premier na pas fonctionné mais il était partie avec le premier…

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Testé positif au thc

Posée par Sebardeche, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sebardeche 3987 vues

J'ai été testé positif au thc le lendemain de ma consommation, le gendarme m'a demandé si je voulais la prise de sang j'ai dit non, je lui ai demandé si un taux allé m'être notifié au retour du deuxième…

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Passer devant la commission médicale avant le délégué du procureur

Posée par Fredo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2961 vues

J’ai une suspension de permis suite à l’usage de stupéfiants je dois récupérer mon permis le 23 juin je viens de recevoir ma convocation devant le délégué du procureur le 11 juin mais j’ai déjà pris mon rendez-vous devant la psy le…

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Pas de papier de rétention de permis de conduire

Posée par DomBZH, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1929 vues

J'ai été arrêté en état d'ivresse hors de mon véhicule en septembre 2023. les gendarmes mon confisqué mon permis de conduire, car un témoins a dit m'avoir vu au volant de m'a voiture quelque minutes avant…

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Permis sénégalais échange permis français

Posée par Anadroitdenfance, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anadroitdenfance 2192 vues

Une personne régularisée depuis février 2024 et possédant un permis de conduire sénégalais, peut-elle faire la demande d'échange permis français ?…

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Délai 120 h de rétention depasser

Posée par Mamate, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mamate 7152 vues

Voilà ma question les 120 h son dépasser j'ai apeler les gendarme pour savoir si je peux venir récupérer mon permis il mon répondu que non faut attendre les résultat de la prise de sang donc je voudrais savoir si il son droit…

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Alcoolémie

Posée par SO, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1730 vues

Lors d'un dépistage positif délictuel en commissariat, je n'ai signé aucun pv de constatation avant de partir. ils m'ont juste fourni une convocation pour une audition. je précise que je suis rentrée dans une…

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Ref7 - suspension effectuée - permis restitué par la gendarmerie mais suspendu

Posée par ManuB, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2926 vues

J'ai été condamné début 2023 pour une infraction au code de la route pour alcoolémie. peine de 200€ d'amende, 31 € de frais de procédure et 2 mois de suspension de permis au titre de peine complémentaire. amende payé en…

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Suspension de permis plus tribunal

Posée par Benjy14, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1709 vues

Résultat de suspension tomber aujourd’hui pour excès de vitesse ! supérieur à 50 km/h j’ai pris 6 mois de suspension et le droit de récupérer ma moto à la fourrière après les 7 jours le gendarme m’a dit que j’allais avoir une…

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Dépistage positif au seuil 18ng/ml

Posée par Réunionnais974, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1786 vues

Je suis positif au thc en faible quantité au seuil de 18ng/ml esce que je serais favorable à la commission médicale ?…

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Annulation de mon permis

Posée par Chat, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2124 vues

Je roule avec un permis probatoire depuis deux mois ,et ce week end je me fait griller priorités d'un stop je suis positifs de nouveau a alcool je suis récidiviste est averti trois de prisons en surci ,ma question quesque je…

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Rétention 6 mois

Posée par Grégory, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1891 vues

J'ai eu une rétention de permis test positif thc le 15/02/2024, j'habite au soulié 34330, en milieu très isolée (montagne 850m) j'ai 3 garçons, 1 scolarisé à béziers, 1 à mazamet et 1 à la salvetat/agout, je suis…

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Interdiction pénale d'exercice suite conduite sous canabis

Posée par Isabeau, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2064 vues

Suite à un test positif sous canabis en mars 2023 j'ai eu un retrait de permis de 6 mois et une amende, condamnation en juin 2023. j'ai bien récupéré mon permis. mais aujourd'hui je reçoit une lettre…

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Retrait 6mois permis

Posée par Jo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2935 vues

Après avoir fait 6 mois de retrait la decision judiciaire est de 6 mois dois je refaire encore 6 mois…

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Conduite sous stupéfiant plus conduite sans permis

Posée par Dylan89947, il y a 8 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rafale 12907 vues

Je souhaite avoir des informations concernant ma situation. j'explique, je me suis fais annuler le permis de conduire à cause d'une conduite sous stupéfiant (cannabis), et les forces de l'ordre m'ont…

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Convocation jamais reçu

Posée par Lisa, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3839 vues

Je me permet de me tourner vers vous car je me suis faites arrêter pour un excès de vitesse qui à entraîner un test stupéfiant qui s'est avéré positif, tous ça le 20/07/2023, suite à ce contrôle mon permis m'à donc était…

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Est ce que je peux conduire ?

Posée par Retromaniiia, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1476 vues

J’ai perdu mon permis suite à la conduite sous stupéfiants, j’ai dépassé mes 6 mois de suspension, payer mon amende, fait mon stage de sensibilisation, fait mes tests urinaires et sanguin qui sont bon puis je suis passé à la…

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Suspension de permis et composition pénale

Posée par Migzzvw, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2008 vues

J’ai fait l’objet d’une rétention de permis le 30/12/2023 a cause d’un excès de grande vitesse, suite à ça le préfet m’a suspendu mon permis pour une durée de six mois (suspension administrative) le 19/02/2024 je suis passé devant…

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Perquisition suite à un contrôle salivaire positif (thc)

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierre 11276 vues

Suite à un contrôle salivaire positif au thc, les gendarmes m'ont confirmé le droit de faire une perquisition à mon domicile sachant qu'ils n'ont rien trouvé sur moi ni dans ma voiture lors du contrôle salivaire…

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Ordonnance pénale reçue après la fin de suspension administrative

Posée par Fibreux38, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3362 vues

Je me suis fait suspendre le permis le 06/06/23 en corrèze pour 4 mois, donc jusqu’au 7 octobre. le 7 novembre je suis déclaré apte à la conduite et récupère donc mon droit à conduire. le 11 décembre 2023, je reçois une ordonnance…

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Alcool jeune permis

Posée par Dunkle, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dunkle 2808 vues

Je me suis fait contrôlé à un taux de 0.47 retenu le 13 décembre 2023 et jugé le 9 février 2024. je n'ai reçu qu'un stage de sensibilisation en guise de peine et les 3 mois de suspension qui avait été propose à la base…

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Rétention permis de conduire

Posée par Emilie09, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2718 vues

Dimanche soir,m'étant faite arrêté avec un taux d alcool positif,un avis de rétention de permis m a été remis,mon solde de points étant de 4,il me faut faire un stage de récupération, seulement le gendarme qui m a reçu pour l…

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Permis restreint ead 6 mois

Posée par Johan1978, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 1656 vues

Je me suis fait arrêter le 06/10/2023 donc permis restreint quand je vais sur le site point permisdonc j ai toujours 11 point sur 12 et c est marquer restreint jusqu'au 06/04/2024 en plus je peut rouler mais avec un équipement…

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