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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de conseil juridique — pratique commerciale d'une auto-école (vente liée

Posée par Bobbybigounou6, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Bobbybigounou6 2839 vues

Madame, monsieur, ​je sollicite votre expertise afin de faire le point sur un litige commercial qui m'oppose à mon auto-école. ​voici les éléments contextuels de ma situation : ​statut : candidate au permis de…

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Possible recidive?

Posée par Pseudonyme2121, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2836 vues

Monsieur madame, samedi 05/11 j'ai été sujet a un contrôle routier de alcoolémie dans un rond point; sur hésitation de ma part à la question quand est ce que j'ai fumé la dernière fois, le gendarme m'a soumis a un…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

4 ans aprÈs test psycho et commission medicale

Posée par ROMANEECONTI, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2835 vues

J'ai commis en 2016 une infraction alcool et stupéfiant, j'ai eu 6 mois de suspension puis j'ai récupérer mon permis au tribunale en 2017 sans que l'on me demande de passer aucun test pour le récupérer, ce…

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Décision de suspension avec la cour d’appel

Posée par Brayhart, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2834 vues

Quand le tribunal ou bien la cour d’appel vous condamne à une suspension de permis de conduire est ce qu’il vous enlève aussi des points ?…

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Composition pénale et suspension de permis administrative

Posée par Marcelin, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2834 vues

J'ai eu un retrait de permis le 22 janvier pour alcool au volant . suite a rétention de permis , j'ai reçu le lettres 3f me mentionnant un retrait de permis de 8 mois . suite a cela j'ai eu un rendez vous devant le…

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Invalidité du permis à venir...

Posée par Quentin, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2833 vues

J’ai été l’objet d’un contrôle routier le 30/03/2020, qui va me valoir la perte de 6 points (téléphone et ceinture). lors du contrôle routier à 11h, j’ai été dans un premier temps verbalisé pour le téléphone. une fois le contrôle…

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Suspension de permis

Posée par Tom, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2832 vues

Maitre. j'ai eu mon permis le 26.08.2019 et ai été arrête pour conduite sous stupéfiants le 22.01.2020.je suis passé au tribunal le 12.03.2020 . l'ordonnance pénale m'a condamné à une amende de 500euros,à une…

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Résolu

Suspension permis de conduire

Posée par GIL, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par GIL 2831 vues

Je suis déjà passé au tgi nantes pour une amende et suspension du permis de conduire, alors que je ne roulais pas avec mon camping car, j'ai payé l'amende, mais n'ayant plus le permis j'ai utilisé mon quad de 50…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Taux alcoolémie toléré après suspension de permis

Posée par Valentin, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Valentin 2831 vues

J'ai eu une suspension de permis pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. À ce jour j'ai effectué une visite médicale qui me donne le droit à 1 ans de permis provisoire avant de passer la deuxième visite qui par la suite…

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Pv stationnement accompagnant d'handicapée

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 2830 vues

J’ai reçu récemment un pv pour non-acquittement du fps, or, j’accompagnais avec mon véhicule personnel ma mère, qui est détentrice de la carte pour handicapé et dont le stationnement est gratuit (en l'occurrence là à paris…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Nullité de point

Posée par Letizia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2827 vues

Mon permis vient d’être annulé pour solde de points nul, le 08/01/2022 je me suis fait contrôler pour un excès de vitesse entre 20 et 30 kilomètres heures entraînant la perte de 2 points sur mon permis de conduire ainsi qu’un…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Usurpation de permis ??

Posée par Alya, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alya 2827 vues

Mon ex concubin, actuellement incarcéré pour des faits de violences a mon égard, avait en juin dernier emboutie la voiture de mes voisins stationné devant chez eux, évidemment avec ma voiture et a pris fuite car il n a pas de…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
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Permis probatoire retrait 6points (4/6points)

Posée par D.Martins, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par D.Martins 2827 vues

Suite à un défaut d’assurance je reçois une amende forfaitaire et un retrait de 6 points. mon permis à actuellement un solde de 4 points sur 6 malgré qu’une année s’est écoulée depuis l’obtention de celui-ci(retrait de point en…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
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Stup excès de plus de 50

Posée par Fabatek, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fabatek 2826 vues

Jetai te sur une rocade limite à 110 sous l’emprise de cannabis roulant à 175 arrête par les gendarmes test salivaire positif vitesse de retenue 166 pour 100 km/h vue que je suis en probatoire je risque quoi…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Procédure pour rendre le permis

Posée par Pierref64, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierref64 2826 vues

J'ai reçu d'un tribunal de police une ordonnance pénale me signifiant une suspension de permis pendant 6 mois,,assortie d'une amende. il y a les modalités de paiement de l'amende. mais rien concernant les…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Prescription amende stationnement

Posée par Didier, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2826 vues

J’ai reçu une notification d’ordonnance pénale pour une infraction qui date du 23/08/2020 et en date du 30/09/21 le ministère condamne à payer .. ma question est la prescription est dépassée de 1 an .. on t’il…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Avocat commis d'office pour rétention de permis de conduire de 6 mois

Posée par gogow976, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2825 vues

Le 7 novembre j'ai perdu mon permis suite à une conduite en état d'ivresse. je passe en audience le 15 février et durant le procès verbal je n'ai pas jugé nécessaire de prendre un avocat commis d'office mais je…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Délit de refus d'obtempérer

Posée par Enzo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2823 vues

J'ai une question car cette après midi a 15h30 j'ai rendez vous a la gendarmerie pour refus d'obtempérer je suis partie à la gendarmerie le soir même afin de me rendre pour procéder à tout les…

Consulter Maître DIALLO
la réponse de Maître DIALLO
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Refus d'échange d'un permis étranger en permis français

Posée par montasar, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Montasar 2822 vues

Je viens de recevoir une lettre de refus d’échange de mon permis tunisien contre un français motif de refus : bénéficient de ce status (étudient) sachant que depuis 7 mois je ne suis plus étudient et j'ai la carte séjour…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Conduite sous stupéfiant

Posée par Touki, il y a 6 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2821 vues

J'ai était contrôle positif au test salivaire le samedi 26 octobre 2020. le gendarme a effectuer un premier test (positif) et un second différent du premier avec un coton de tige pour l'envoyer en analyse. il m'a…

Consulter Maître Rigoulot
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Permis a et b

Posée par mimi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2819 vues

Mon mari a perdu ses permis poids lourds le 01/10/2020, de même a-t-il perdu ses permis a et b voiture qu'il détient depuis le 06/02/1970 ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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2 ieme visite médicale

Posée par oceane66, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par oceane66 2819 vues

J'ai oublié de repasser ma visite médicale en 2022 du coup j'ai repris rendez-vous pour le 14mai et je voudrais savoir si il faut que je repasse les test psychotechniques ou si mes test psychotechniques datant de 2021…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Suspension permis suite test salivaire le 19/01/23

Posée par pech, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samir 2817 vues

Suite à nos derniers échanges , la gendarmerie m'a appelé pour me dire que j'étais bien positif au cannabis néanmoins sans m'en notifier le taux . j'ai refusé la contre expertise proposée. quelques jours après…

Consulter Maître Doumi
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Accident apres une soirée

Posée par Dadou, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dadou 2816 vues

Le 15 août j'ai eu un accident de voiture après la sortie du boîte de nuit. je précise que j'étais seul et que les seul dégâts quil y a eu ces ma voiture. quand la gendarmerie est arrivé sur place avec l'ambulance il…

Consulter Maître Rigoulot
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Suspension de permis après stest salivaire

Posée par Pepeg, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2814 vues

Suite à un contrôle routier, mon permis a été suspendu pour test positif au stupéfiants (languette et coton tige salivaire), pour avoir fumer du cannabis la veille, ce que j'ai reconnue lors du contrôle auprès du dit agent…

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Oubli passage visite médicale

Posée par Charlotte, il y a 2 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Charlotte 2813 vues

J'ai pu constater déjà des questions sur ce sujet suite à une grave agression provoquant un syndrome posttraumatique j'ai du retard pour ma deuxième visite médicale, les médecins de la préfecture ont rendu caduque l'avis de 2023…

Consulter Maître PETSOKO
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Double contraventions téléphone et kit main libre

Posée par Ines, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 2813 vues

J’ai reçu deux avis de contraventions : un pour téléphone en conduisant et un’pour conduite avec port de kit main libre à l’oreille. quand j’ai été arrêté les forces de l’ordre ne m’ong pas indiqué une double amende donc -6 points…

Consulter Maître DAHAN
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Suspention de permis

Posée par AUREL, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2812 vues

Je voudrais savoir si le lieu et la date du jour dinfraction ainsi que mon code postal de mon adresse du domicile qui a ecrit sur la convocation au tribunal et pas la bonne peux etre considerait comme vice de forme…

Consulter Maître Minier
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Suspension par le préfet

Posée par Jeremy, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2812 vues

J'ai eu une suspension par le préfet de mon permis de conduire lors de mon jugement le juge n'a pas voulu de cette sanction donc ma question est la décision du tribunal annule telle la sanction du préfet cordialement…

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