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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension tribunal annulation

Posée par Malourd, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2655 vues

J'ai eu une suspension de 6 mois pour conduite en état d'ivresse, actuellement mon permis est suspendu depuis 5 mois, la suspension prend fin le 10 janvier, et passe au tribunal le 5 janvier, j'ai pris rendez-vous…

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Résolu

Vice de procedure ou pas ?

Posée par Kevin, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kevin 2654 vues

Controle stup sur autoroute positif au thc au test salivaire. apres avoir stipuler que j avais comsommer du cbd un autre test salivaire nanogramme a été réalisé pour savoir le taux. rétention de permis sur le champs 5 jours apres…

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Résolu

Visite médical

Posée par Lisa, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lisa 2652 vues

J’ai perdu mon permis, (annulation) pour canabis. cela fait bien un mois que je ne fume plus. néanmoins, je consomme du cbd (2 joints par jour). je dois effectuer un test urinaire pour cette détection…

Consulter Maître Rigoulot
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Résolu

Quels risques j'encours?

Posée par nono, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nono 2651 vues

Je me suis fait contrôlé positif à l'alcool avec 1.66g/ litre de sang. j' ai égalements des antécédents lourds concernant l alcool au volant, 3 annulations de permis il y a plus de 10 ans. depuis je me tenais à carreau…

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Quelle suite à une deuxième suspension de permis ?

Posée par Antoine, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Antoine 2649 vues

Que se passe-t-il quand on vient d'avoir une deuxième suspension administrative de permis (6mois) alors que la première qui date de plus d'un an n'a toujours pas été jugée ? la convocation au tribunal pour la…

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Résolu

Mauvaise date sur la composition penale

Posée par Brice, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 2646 vues

Suite a un controle de stupéfiant jai écopé de 4mpis de suspension du permis de conduire. sur ma composition penale; la date de delivrance de mon permis de conduire n'est pas la bonne. puis je faire réclamation? merci de vos…

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En suspension administrative 4mois

Posée par moi37, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par moi37 2646 vues

En suspension administrative pour une durée de 4mois(date de suspension 09/02/2021 la fin administrative le 09/06/2021) si j'ai bien compris c'est que je dois faire une visite chez un médecin agrée mais si je ne reçois…

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Résolu

Amende non respect stop

Posée par poule, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2645 vues

J ai reçu une amande pour inobservation de l arrêt imposé par stop, je n ai pas été arrêté ni flashé puis je le contester…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Accrochage et délit de fuite

Posée par Olanka, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Olanka 2644 vues

Hier j'ai eu un accrochage avec une voiture en stationnement . j'ai paniqué et j'ai juste décidé de garer ma voiture plus loin dans la rue . j'ai vérifié et la voiture n'avait aucun dégât , j'ai attendu 20minutes dans ma voiture et…

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Aménagement de peine / permis blanc

Posée par jerome, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2644 vues

Je vais essayer d’être clair le 08/11/2018 - excès de vitesse d'au moins 40kmh et inférieur à 50kmh - retrait du permis immédiatement le 23/11/2018 - restitution du permis suite à problème informatique le 19/07/2019 - décision…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Permis conduire stup

Posée par Axel, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Axel 2643 vues

On ma retirer mon permis pour stup cbd positif 2 eme teste envoyer au laboratoir vendredi les gendarme mon pas proposer de prise de sang ya t'il vice de procedure? de plus quand doive t'ils me donner les resultat du…

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la réponse de RGPD
Résolu

Permis portugais

Posée par Grosso, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Grosso 2642 vues

Mon époux à été contrôlé par la police de choisy le roi le 3 décembre le soir. il est mis en garde à vue soit disant que son permis n'est pas valable en france car il a 0 points( permis portugais pas système de points)…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

J'ai dépassé ma deuxième visite médicale.

Posée par Thomas, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 2639 vues

J'ai dépassé ma deuxième visite médicale qui était le 13 septembre la je ne conduit plus depuis cette date .ma question est que je peut me représenter…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Peut-on faire opposition devant le procureur ?

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr Solution 2638 vues

Dans sa lettre de notification d'une ordonnance pénale, le greffier me fait savoir que : "la déclaration d'opposition peut se faire soit par déclaration au greffe du tribunal où a été rendue l'ordonnance…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Retrait de permis pour le thc

Posée par Pb, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pb 2637 vues

S ma femme vient de se faire retirer le permis pour le thc sauf que le policier a mal écrit sont prénom ma femme s'appelle marie lou et il a mis juste marie donc ma question est il possible de faire un vise de forme merci…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Problème suite à un controle

Posée par Titus21540, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titus21540 2636 vues

Le 15 aout 2017 j’ai eu un retrait de permis pour alcool de 5 mois. le 13 mars 2021 nous étions entre copain devant un bar. qui a sa cour privée. surprise, la gendarmerie arrive pour nous contrôler. personne ne veux donner les…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

96 h après rétention

Posée par Guigui, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Guigui 2634 vues

96 h de retention de permis de conduire pour excès de vitesse et toujours pas de nouvelles la gendarmerie me dit que c'est passer ce lundi 13/03 en commission mais toujours pas de lettre recommandé. et quand je regarde sur le…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Excès de vitesse

Posée par Jessy, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jessy 2633 vues

J' ai été contrôlé pour excès de vitesse 40km/h le 9/11/2021 le gendarme m'a redonné mon permis et ma dit que ça allé passé un procédure administrative a quoi je doit m attendre car je suis conducteur de car donc besoin de…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Vice de procédure ?

Posée par Étienne, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Etienne 2633 vues

Je me suis fait contrôlé positif au thc ce mardi 8 novembre suite à une c☝️ somatisons dans la nuit de samedi à dimanche , j’ai donc realisé un deuxième prélèvements salivaires pour analyse cependant étant convoqué ce…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Conduite sans permis et sans assurance

Posée par Bobby, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2632 vues

Ayant conduit toute ma jeunesse dans les champs ( mon oncle est agriculteur ) je suis allé sur la route et je me suis fait contrôlé sans permis ni assurance , étant la première fois que j’ai commis ses délits je suis convoqué au…

Consulter Maître BERTÉ
la réponse de Maître BERTÉ
Résolu

Demande d'information article code de la route

Posée par chaoui69, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jeremy 2632 vues

Je souhaiterais savoir si la loi concernant le dépistage de stupéfiants au volant existe toujours ? normalement lors d'un contrôle de routine un agent a voulu me faire passer un test de dépistage, sans raison apparente…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Belge résident en france perdu permis de conduire belge

Posée par Akira, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Akira 2632 vues

Je suis belge vivant en france j ai perdu mon permis de conduire belge comment avoir un duplicata merci…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Suspension du permis de conduire et voyage a l'étranger.

Posée par Nathan13, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2631 vues

J'ai eu une suspension de permis de conduire il y a 2 ans. j'ai effectué le stage de sensibilisation, le test psychotechnique et deux rendez-vous avec la commission médicale des bouches du rhône. j'ai donc eu deux…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Suspension de permis

Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2630 vues

Suite à un accident sous l'emprise de l'alcool en mars dernier j'ai été condamnée en comparution immédiate à une suspension de 6 mois. j'ai toujours gardé mon permis,personne ne me l'a réclamé. fin août, le…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Fraude au code de la route

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2628 vues

Mon collègue a payé une personne sur le réseau snapchat qui '' vends" des codes de la route à 200 euros. après vérification avec son auto école, le code s'est avéré inexistant et faux. il envisage de porter plainte…

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la réponse de TANGALAKIS
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Recalé en premiere visite

Posée par Poupoul, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2626 vues

Suite à un contrôle d alcoolémie, le 18 12 2019, 0,43,j ai écopé de 2 mois de suspension, 6 points en moins et 150eur d ammende. lors de la visite médicale j ai été recalé par trop de ggt (plus de 300)89 vgm, 0.5cdt.j ai bien…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Avis d'exécution de la composition pénale comme justificatif

Posée par Mimi50, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2625 vues

Afin de récupérer mon permis suite à une suspension administrative de 6 mois et après une composition pénale réduit à 4 mois, sur le site de ants c'est bien l'avis d'exécution de la composition pénale que je dois…

Consulter Maître Doumi
la réponse de Maître Doumi
Résolu

Alcool au volant

Posée par JOSE, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2625 vues

Positif a l alcootest 0;93 premiere fois en 40 ans de permis..quels sont les risques ?…

Résolu

Convoquation pour délit de fuite que je réfute.

Posée par Louloudu76, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Louloudu76 2624 vues

En 2020 j'ai eu un petit accrochage avec un vehicule qui a pilé devant moi et après vérification nos pare chocs n'avaient rien. le conducteur a souhaité que je lui donne de l'argent pour l'accrochage que…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET
Résolu

Permis probatoire, annulation?

Posée par Timax, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Timax 2624 vues

Mon fils de 19 ans a été contrôlé par les forces de l'ordre le 5 août et il lui est reproché d'avoir conduit en ayant fait usage de cannabis. convoqué pour une ordonnance pénale ce matin (17 décembre),le délégué du…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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