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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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'report de clôture d'instruction'.

Posée par sam, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sam 2623 vues

Je souhaite savoir ce que signifie "report de clôture d'instruction". j'ai déposé une affaire au tribunal administratif concernant le changement de permis de conduire. il y a un mois, j'ai reçu une notification de…

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Résolu

Conduite à tenir lors d'un contrôle pour usage de stupéfiant

Posée par mars, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2622 vues

Le 07/08 j'ai été contrôler positif à l'usage de stupéfiant. mais je me suis renseigner après coup et durant le contrôle et sur les papiers que j'ai signé il n'est nullement préciser que j'ai droit à une…

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Résolu

Doit-on attendre le jugement meme si c'est après les 6 mois de suspension

Posée par seb kustom, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par seb kustom 2622 vues

Je me suis fait suspendre mon permis 6 mois pour conduite sous stupéfiant le 8 juin 2021 alors que je n'avait jamais commis d'infraction et que javais mes 12 points. j'ai fait les test psychotechnique et l'analyse d'urine sera…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Date de prise a effet suite a une notification d ordonnance pénale

Posée par DEDE, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2621 vues

Une ordonnance m a été remise par le commissariat suite à un changement de région. l'ordonnance est daté du 16 juin 2023 sauf que le commissariat de ma nouvelle région m a remis le papier en main propre le 23/08/2023…

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Résolu

Recours gracieux suite à un suspension de permis de conduire

Posée par df59, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2620 vues

Pensez vous qu'un recours gracieux auprès du sous préfet soit utile? suite à une suspension de permis de conduire pour alcoolémie, mon permis est suspendu pour 5 mois. j'ai obtenu le permis en 2014, et j'ai mes douze…

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la réponse de Maître NAISSEH
Résolu

Prise de sang après mes 3mois de suspension

Posée par William, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2620 vues

Mes 3mois de suspension de permis se termine le 19 février 2023 mon rendez vous au tribunal est le 3 mars 2023 et mon rendez vous pour ma prise de sang est le 2 mai 2023 il y a un souci là ????…

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Fin de suspension

Posée par julo15, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2619 vues

Merci de votre réponse,ma fin de suspension est le 3 avril mais mon rendez vous visite médicale est le 26 mai puis-je conduire avant car ma suspension est terminé…

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Résolu

Supension de permis pour stupefiant, delai de 120 heures du laboratoire dépassé.

Posée par jona, il y a 1 an dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2618 vues

Je vous contacte car j'ai été controlé au thc le 13/07 à 14h25, suite à cette suspension , le gendarme m' a permis de conduire ma voiture afin de la garer sur le parking 200metres plus loin , est-ce un vice de procédure ?…

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Résolu

Suspension de permis, mais pas de convocation à la gendarmerie pour audition.

Posée par Fennek26, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fennek26 2618 vues

Voilà le 18/10/2021, j'ai écopé d'une suspension de permis de 6 mois, pour conduite sous stupéfiant... cela fait bientôt 1 mois que les gendarmes, m'ont pas convoqué pour faire une audition suite au délits au code la…

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Résolu

Contrôle positif au stupéfiant récidiviste ?

Posée par Miki, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2615 vues

Je me suis fais interpeller dimanche soir 25 juillet 2021 à 23h30 par la police nationale à saint ouen 93400 je remontais une rue arrivant à un feu orange dans l'obscurité une voiture de police dépasse un bus en arrêt et me…

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Si il y a nullité de procédure

Posée par Yann, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yann 2615 vues

J’ai commis une infraction au code la route (délit routier cannabis)au mois de novembre 2019 suite à mon audition à la gendarmerie j’ai pu relever une erreur de date d’infraction stipulée sur le procès verbal qui n’est pas celle du…

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Prise de sang comission d'appel

Posée par Koni91, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Koni91 2614 vues

Je viens de faire une prise de sang de moi même sans ordonnance pour la commission d'appel le médecin de la commission d'appel du permis de conduire ou la préfecture peuvent t'il consulter cette prise de sang auprès…

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Suspension de permis pour 6 mois pour stupéfiant

Posée par Gypsy, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2612 vues

Mon permis a été suspendu suite à un contrôle positif au stupéfiant. pour des raisons professionnelles je suis actuellement en poste à l'étranger (afrique) pour minimum 6 mois. je ne pourrai donc pas faire ma visite médicale à…

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Se désister de son opposition à l'ordonnance pénale contraventionnelle

Posée par Sidou, il y a 11 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Sidou 2612 vues

J'ai fait opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle. je suis convoqué à une audience au tribunal de police. je souhaite me désister de cette opposition avant l'audience pour ne pas m'y présenter. cela…

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Ordonnance pénale de suspension de permis de conduire pour 3 mois

Posée par AGE, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2611 vues

J’ai été flashé sur l’autoroute par un radar de chantier (vitesse retenue de 142 km/h au lieu de 90 km/h, donc 52 km/h au dessus de la limitation de vitesse). lors de la constatation de l’infraction je n’ai pas été arrêté par les…

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Test stup

Posée par Bruno, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2611 vues

Voilà je suis en attente des résultats du labo pour savoir si je suis positif ou non, si je suis positif sachant que j’ai que 6 points en jeune permis, et qu’au mois de juin cela fera un an de permis j’aurais 8 points comment je…

Consulter Maître Cassé
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Perte de points permis en tribunal correctionnel ?

Posée par Thomas, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Thomas 2610 vues

Je suis passé en crpc le 09 mars 2022 pour un délit d’alcool pendant période de suspension j’ai donc reçu une lettre aujourd’hui (6 mai 2022) m’informant que j’ai eu 8 points en moins donc mon solde est de 4 points sachant que je…

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Vais je pouvoir recuperer mon permis

Posée par ma, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2610 vues

J ai eu une suspensio de 2 mois et je devais faire une prise de sang resultat vgm 95,2 gama gt 47 par contre le cdt 1,8 alors que je n'ai pas bu ou tres peu dois je reporte la visite medicale?…

Résolu

Suspension permis alcoolémie

Posée par Laulau972, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 2607 vues

J'ai été contrôlée positif a l'alcool 0.69 mg donc 1.38 g jamais eu d'infraction g mes 12 point on l'annonce 6 mois de retrait administrative est ce que je peux avoir moins au tribunal est ce qu'on va tenir…

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Défaut de permis

Posée par Arthurlgg, il y a 2 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2607 vues

Je me suis fait arrêtez il a maintenant 1mois donc sans permis sur un 125 j’ai fait ma déposition ect et le gendarme m’a dit que je devait attendre une réponse ce que j’ai fait, il m’a appelé aujourd’hui pour allez signer un papier…

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Contrôle test drogue sans en aboies consommer

Posée par Jérôme, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2607 vues

J’ai été contrôler par la national, et il me sort sont test, moi n’ayant rien consommée je suis pas dans l’inquiétude. 1 er test positif au thc et la cocaine stupéfait je me fait embarquée et ramenée au…

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Stupéfiant en scooter 23/08/22 et alcool au volant le 24/10/24

Posée par Theo68100, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2606 vues

En 2022 je me suis fait arrêter en scooter 50cc sous stupéfiant. j’ai eu une ordonnance pénal, en 2024 rebelotte je me refais arrêter mais ce coup si en voiture sous alcool (0,6g dans l’air) ma question est simple, est ce que je…

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Permis de conduire suspendu sous stup avec mobylette

Posée par aurelie84, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2606 vues

Mon beau-frère frère vient de se faire retirer le permis de conduire pour une durée de 1 an en étant positif au cannabis sur une mobylette. la mobylette n'était pas encore assurée... en dehors de l'amende, est il possible…

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Double retention de permis

Posée par Michel, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 2605 vues

Je me suis fait arrêté avec la voiture de fonction pour un excès de vitesse de plus de 40km/h suite à laquel j'ai fais l'objet d'une rétention de permis 72h plupart je me suis renseigné et et théorie je pouvais…

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la réponse de SEBAN
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Accident avec un piéton

Posée par Brouillard, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2604 vues

J'ai renversé un piéton qui traversai un passage piéton. je ne l'ai pas vu. la personne a été évacuée par les pompiers et la police est venue faire des constations. a priori, la victime n'était pas sévèrement blessé…

Consulter Maître Nicolet
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Erreur date obtention permis

Posée par Saraclo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2603 vues

J'ai fait l'objet d'une ordonnance pénale. on m'a donné une feuille au tribunal, feuille communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire ref7 je me rends compte qu'il se sont…

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la réponse de Maître Rigoulot
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13 mois de permis et o.62 alcool

Posée par Alexis68, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2602 vues

Je me suis fait arrêter avec 0,62 gml et 13 mois de permis donc 8 points qu est ce qui peut m arrivée merci d avance leblanc alexis…

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Excès de vitesse

Posée par Titi25, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2602 vues

Que se passe t'il quand on reçoit un pv pour excès de vitesse (4 point en mois) , quand on ne paye pas l'amende, et qu'au moment des faits nous avions le permis suspendu.. ?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Contrôle positif au thc

Posée par Maliing, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maliing 2600 vues

Le dimanche 30 juillet j'ai était contrôler positif au thc j'ai eu le permis et la carte grise confisqué, la voiture envoyé en fourrière, je devais retourner le lundi 07 août au commissariat pour récupérer les papiers…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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