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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Alcool au volant

Posée par Totololo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 2567 vues

Jeune permis a eu un accident avec 1 grammes alcoolémie perte du permis que faire…

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Ref 7 signée mais erronée

Posée par AxL, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AxL 2564 vues

J'ai reçu ce jour la visite de la gendarmerie pour me notifier une réf 7 que j'ai signé sans relire... et après l'avoir lu calmement après leur départ je suis rendu compte que cette dernière correspondait a une peine…

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Pour une convocation et pour un permis en état d'ivresse et défaut d'assurance

Posée par Leo974, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Leo974 2562 vues

Voilà je me suis fait arrêter dans à 1h du mat dimanche dernier la police nationale était derrière moi m'ont un test d'alcoolémie j'ai été positif au commissariat jai resoufler j'avais 0,96…

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Immatriculation

Posée par Roms, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 2561 vues

Je possède un chappy de 1983 dois-je obligatoirement l'immaturité ?…

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Teste salivaire positif au thc jeune permi

Posée par Gaël, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2559 vues

Voilà je me suis fait arrêté pour un contrôle il mon fait le teste salivaire il etait positif la barre rouge et à peine sorti mes j’ai que 6 point sur mon permi de conduire vont t’il me l’annuler ?…

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Que risque mon frère ?

Posée par Kenza, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2555 vues

Mon frère a eu une convocation de la juge pour conduite sans permis, mais dans quelque mois il a 2 jugement dans la meme journée le premier jugement c’est conduite sans permis et le 2 eme c’est conduite sans permis, rébellion…

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Permis suite à une suspension en 2017

Posée par Roméo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Roméo 2554 vues

J'ai été arrêté en aout 2017 pour alcool au volant, est ce qu'à ce jour ( 08112022) mon casier b2 est vierge en sachant que j'avais eu à l'époque une suspension de 6 mois ou est ce que je me dois…

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Rétention 120 heures

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2552 vues

Pour faire suite à la rétention que j'ai eu le 9 nov 2021 , les gendarmes ont déposé mon permis aujourd'hui soit le 15 nov 2021 . le papier de la rétention a la date d'aujourd'hui inscrite en bas de la feuille de la…

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Test salivaire positif alor que jamais pris de drogue de ma vie

Posée par Nathy, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nathy 2552 vues

Je vous explique ma mésaventure ,j ai été interpeler pour un simple contrôle de papier ,le 16 juin il m on aussi fait un test alcoolémie négatif , puis un test salivaire positif à la cocaine . or je n est jamais toucher à ça ni n…

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Résiliation assurance auto après suspension permis

Posée par Nico, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2552 vues

Mon permis a été suspendu suite à un contrôle de la gendarmerie qui s'avère positif au cannabis. je voulais savoir, n'ayant jamais eu de retrait de point, jamais été connu des services de police, est-ce que je risque une…

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Les 120h sont écoulé

Posée par Dom, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dom 2549 vues

Les 120h sont écoulé toujours pas de nouvelles que dois-je faire…

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Risques.encourus suite à contrôle gendarmerie.cannabis et alcool avec scooter.50

Posée par Orchidée, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par EDM 2549 vues

J ai été contrôle récemment par la gendarmerie. je roulais en scooter.50.avec cannabis et alcool. je suis en suspension de permis b.que je devais récupérer mi février 2025 après 35 heures de tig et un stage de 2 jours. quels sont…

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Vice de forme avis de rétention

Posée par freelectron, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2549 vues

Contrôlé positif canabis samedi 15 mai 2021, la gendarmette vient de m'appeler pour m'annoncer 4 mois de suspension immédiate en sanction administrative. mais sur l'avis de rétention de permis, elle a noté la date…

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Retrait permis

Posée par dav83, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2548 vues

Il à 6 ans j'ai eu un retrait de permis de 3 mois et je ne suis jamais allé le récupérer depuis j'aimerais savoir si celui ci sera toujours valide ou si je risque de devoir le repasser merci d'avance pour vos réponses…

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la réponse de Maître Minier
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Il y a t il un recours pour echange de permis marocain

Posée par Amina, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2547 vues

Svp il y a t une solution pour pouvoir échanger mon permis obtenu plus de 10 ans au maroc où je residais sauf une fois en france j'ai jamais pensé à le changer je connaissait pas la lois etant donné j'etais mariée et…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Suspension de permis comment ça se passe?

Posée par Neirda, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Neirda 2546 vues

Arreté en juillet 2019 pour alcool et thc, auditionné en commissariat 2 semaines après, rdv chez le procureur en novembre 2019, verdict 4 mois de suspension, donc en mars 2020 je pouvais le récupérer mais je n’était pas à jours sur…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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2 mois d'emprisonnement délictuel

Posée par Kelisson, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 2545 vues

J'ai été condamné en octobre 2013 à 2 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale avec sursis pour conduite avec un faux permis. je voudrais savoir si cela peut compromettre ma demande de naturalisation ?…

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la réponse de Maître DAHAN
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Annuler contestation

Posée par RCMS, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2543 vues

Je voudrais savoir s'il est possible d'annuler une contestation (désignation d'un autre conducteur) lorsque le délais de l'amende forfaitaire est passé (l'amende est passée en majorée)? le dossier est…

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Ordonnance pénale jugée pendant suspension administrative

Posée par stephane 37, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par stephane 37 2542 vues

Pour faire simple controlé le 21/05/19 à +61km/h permis suspendu 4 mois par decision du prefet ordannance penale du 28 aout 2019 reçu par lettre ar le14 septembre mementionne comdammé 6 mois+ amende…

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Permis probatoire - excès de vitesse 1 mois avant l'obtention des 3 points

Posée par Ttlilika, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ttlilika 2541 vues

Mon fils vient de se faire verbaliser pour excès de vitesse. il a son permis depuis presqu'un an et aurait du bénéficier de la majoration automatique de points le 21 août 2021. la question est la suivante : si on ne règle…

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Motif pour le cerfa 14880

Posée par Loopman11, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Loopman11 2539 vues

Sur le cerfa 14880, pour le motif , est ce qu'il faut cochez renouvellement periodique ou suspension ,pour un permis provisoire d'un 1 an (suite a une suspension pour stupefiant)?…

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Test

Posée par Bouri, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2538 vues

Le médecin de la comission médical peut il faire un test le jour du rdv…

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Consommation alcool apres accident sans bléssés

Posée par Neo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2536 vues

Je pars faire des courses l’après midi en prévision d'un apéritif entre amis chez moi le lendemain. je consomme une bière et une seule pour la soif (et l'envie) après 6 mois d'hospitalisation. sur le chemin du retour…

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Accident sous l'emprise de l'alcool

Posée par YannSPADARII, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2536 vues

J'ai eu un accident à 1h50 le 10/12 récemment sous l'emprise de l'alcool et j'ai été contrôlé à 0.91g/l d'air expiré à 2h26, il se trouve qu'ayant été pris d'une certaine panique et me restant de…

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Pertinence du lieu géographique de l'avocat

Posée par Jean-Paul, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pablo 2535 vues

Habitant dans le sud de la france, je devrai me présenter prochainement à la maison de la justice et du droit d'albertville en haute-savoie pour une affaire de droit routier. ayant besoin d'un avocat ma question est la…

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Alcoolémie

Posée par loy9, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par loy9 2534 vues

Ayant eu une suspension de permis de 6 mois pour alcoolémie supérieure à 0.8 mg, quelle condamnation je risque au tribunal, en passant par ordonnance pénale, je précise que j'ai mes 12 points et aucunes autres condamnations à…

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Annulation de permis

Posée par Sam, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 2532 vues

Suite a une usurpation d'identité j'ai eu une annulation de mon permis de conduire je n'ai recu aucun document en attestant c'est lors d'un contrôle de police qui a eu lieu dans le cadre de mon travail que l'on ma signifié l'annulation. sur…

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Démarche pour récupérer le permis après une suspension (alcool)

Posée par leking, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par leking 2530 vues

Je suis perdu dans la démarche pour récupérer mon permis a la fin de ma suspension , j'ai était contrôler positive à l'alcool et le préfé de police ma notifié une suspension de 4 mois du 09/03/2022 jusqu'au…

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Conduite sans assurance

Posée par Lyonnais69, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2528 vues

Est ce que une amende pour conduite sans assurance pour la première fois est inscrite dans le casier judiciaire b2 ? si oui est ce que ca s'efface automatiquement ?…

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Un sans papier est il autorisé à conduire en france

Posée par Edem271086!!, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Edem271086!! 2528 vues

J aimerais savoir si un demandeur d asile en procédure est autorisé à conduire avec le permis de conduire de son pays de provenance…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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