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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rdv à la commission médicale pour renouvellement du permis de conduire

Posée par totor, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2430 vues

Je devais renouveler mon permis de conduire qui m'as été délivré pour une période probatoire l'année dernière; celle ci s'expirait le 16/05/2020. malheureusement vu la situation sanitaire je n'ai pas pu prendre…

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Conduite avec permis annulé

Posée par Lalax, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lalax 2429 vues

J'ai été condamné en juin 2019 à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et l'annulation de mon permis b pendant 2 mois (pour conduite sous l'empire d'alcool). dimanche dernier je bricolé ma moto que j'ai…

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Rétention de permis pour test salivaire positif au thc

Posée par Carinecom, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Carinecom 2429 vues

Je me suis fait tester positive au thc lors d'un contrôle routier, j'attends mardi l'appel de la gendarmerie, cela fera 120h, ma question est de savoir si je pourrais conduire un scooter 50cc ou…

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Retrait bsr scooter

Posée par Nathalie, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2429 vues

Mon fils de 17 ans s'est fait contrôlé en scooter, pas d'alcool, pas de drogue. cependant, il avait dans sa sacoche un petit opinel. la police lui a pris son bsr et ont mobilisé son scooter. il est convoqué la semaine…

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Accident de voiture sur la voie publique - jardinière - qui est responsable?

Posée par Mounia22, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mounia22 2429 vues

Je circulais sur la voie publique, et j'ai percuté une jardinière placée sur la voie de circulation, placée devant le cédez-le-passage d'un rond-point, exactement à l'endroit où mon véhicule devait se situer pour…

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Vice de procedure avis de retention permis de conduire

Posée par Tatiana, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2429 vues

Mon conjoint a été testé postif à l'alcool, mais la date n'est pas bonne l'infraction a eu lieu le 29/01 mais les mesures sont datées au 24/01. cela peut il être un considéré comme vie de procédure même si nous ne…

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Opposition ordonnance pénale.

Posée par Loic, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2427 vues

Je vous contact pour avoir votre avis sur une amende et un fatt qui remonte au 06/10/23. ce jour là je me fais arrêter pour excès de vitesse, et je signe électroniquement l'acte. puis quand je reçois l'amende à mon…

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Suspension administrative suite à un test salivaire positif lié à un traitement

Posée par ORIORIS, il y a 2 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ORIORIS 2426 vues

Je fais l'objet d'une suspension administrative de mon permis de conduire suite à un test salivaire routier revenu positif aux amphétamines. le contexte est strictement médical : je ne suis pas un consommateur de…

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Permis solde nul et récupération automatique de points

Posée par Joa36, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2425 vues

Mon permis est en solde nul depuis le mois de février. une lettre 48si m'a été envoyé au mois de mars , mais elle a été marquée npai. sur télé points mon permis est toujours marqué valide , avec 0 points. je ne peux pas faire…

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Résolu

Stationnement bi mensuel

Posée par Daniel, il y a 1 an dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois 2424 vues

J'ai reçu 3 amendes successives pour stationnement unilatéral bi mensuel, or il n'y a aucun panneau à l'entrée de cette rue indiquant ces conditions ! de plus j'étais du même côté que tous les autres véhicules…

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0.48 mg alcool

Posée par Thomas, il y a 1 an dans Permis de conduire
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Thomas 2423 vues

Je me suis fait arête avec 0.48 mg d'alcool , donc retention du permis immédiat j'ai une question il me reste 2 points mon permis va etre annulé directement ? j'ai le permis a2 et be je vais devoir repasser tout mes…

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la réponse de BELIGHA
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Permis non prorogé depuis 1989

Posée par ALBA, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2422 vues

Suite à une conduite en état d'alcoolémie en 1989 mon permis m'a été retiré pour 3 mois puis rendu sans aucune inscription sur la validité ni passage de visite médicale. hors il se trouve que mon permis b n'est pas…

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Quand?

Posée par Ama, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ama 2421 vues

On m'a retirer mon permis le 24 juin 2022 et je devrais le récupérer le 24 décembre 2022. (6 mois de suspension) cependant le jour où je suis allée au jugement, ils m'ont absolument rien expliquer, on ma traiter très mal, et je…

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la réponse de Maître Cassé
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Non respect d’une priorité à un céder le passage, suspension de permis ?

Posée par maatrs, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2421 vues

Suite à non respect d’une priorité à un céder le passage, il n’y a pas eu d’accident, je me suis fait contrôlé par les gendarmes. on m’a donc informé que je préférais 4 points et je dois payer 90€ d’amende, je voulais donc savoir…

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Delai visite medicale et ants

Posée par Sandrine, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2420 vues

Suite à une suspension de permis,( qui doit m'être restitué le 12 septembre 2020), j'ai pris rdv à la visite médicale le 3 septembre, y a t il un délai plus restreint à respecter entre ces 2 démarches ?, est ce que je…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Recours en cas d’invalidation du permis / risque perte emploie

Posée par Lau, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 2420 vues

Suite à des problèmes de réception de pv ( un seul reçu sur trois sans changement d’adresse je précise ) qui on donc été payer par opposition sur salaire sans savoir de quelles infractions il s’agissait, on m’envoie ce 15 février…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Comment contester une contravention sans preuve?

Posée par Nini89, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2419 vues

J'ai reçu une contravention pour inobservation de l'arrêt absolu à un stop avec retrait de 4 points. je me suis bien arrêtée à l'intersection en question. un véhicule stationné sur la gauche un peu plus loin gênait la…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Retrait date limite permis

Posée par Lina, il y a 6 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2418 vues

J'ai passé mon permis il y a pile 3 ans, et je l'ai obtenu mais je ne suis jamais allée le retirer. est-ce toujours possible? et comment faire? merci pour votre aide…

Consulter Maître Quillevere
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Amande et condanation pécuniaire

Posée par lauralebon, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2417 vues

Mon conjoint a recu une amande de 90euros pour telephone a la main. ors ce jour la cest moi qui conduiser, mais aucun agent ne ma arreter non plus. tous en sachant que jai la tablette de bord dans la voiture. mais la nest…

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la réponse de Maître DAHAN
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Conduite sans permis.

Posée par Spiders, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2417 vues

Je me suis fait contrôler et je n'ai pas de permis de conduire en attendant mon jugement puis-je m'inscrire au code de la route. merci…

Consulter Maître ABDALLAOUI
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Contrôle stup à 2 patrouille

Posée par Toff, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2415 vues

Les gendarmes ont le droit de demander a une autre brigade le test drogue…

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Suspension de permis - droit de conduite à date d'échéance

Posée par SabineGra, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SabineGra 2412 vues

La suspension judiciaire de mon permis de conduire pour cause d'excès de vitesse au dessus de 50 km/h s’achève le 8/8/24. j’ai fait ma demande auprès de l’ants en fournissant tous les justificatifs demandés. en…

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Supension de permis a terme avant proces

Posée par anthonyC, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par anthonyC 2411 vues

J'ai été suspendu de permis le 14 septembre 2019 pour 6 mois. la date de fin aurait du être le 14 mars 2020,j'étais convoqué le 11 février 2020 au tribunal sauf que mon jugement a été repoussé au 02 juin 2020 suite aux…

Consulter Maître MALARET
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Infraction connexes mauvaises

Posée par Celine71, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Celine71 2410 vues

Mon fils était stationner et était dans son véhicule alcoolisé.la police a frappé à la fenêtre et l à fait descendre de son véhicule pour le tester.resultat 6 points en moins (jeune permis avec 5 points)garde à vue,et cellule de…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Pv a la volée

Posée par ETERNEL181, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2410 vues

Je suis entré dans un supermarché par une sortie, je l'ai vu après cou. il n'y avait pas de sens interdit dans les sens ou je suis passé. esr ce que je risque quelque chose si on m'a vu, comme il n'y avait pas…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Erreur de date dans l'encadré clôture du feuillet rétention de permis

Posée par Mickaelbat19, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mickaelbat19 2408 vues

Je me suis fais contrôler à 131 au lieu de 90, donc rétention de permis de conduire immédiat mais je m'aperçois que la date en bas du feuillet n'est pas bon ils ont mis le 13 octobre alors que nous sommes le 16 puis je…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Problème avec mon auto-école formateur

Posée par pco59, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2406 vues

Je me permets de vous contacter, car je me suis inscrit dans une auto-école via mon compte "cpf" depuis le 20/04/2022 et j'ai obtenu mon code de la route le 27 avri 2022. a ce jour, je n'ai toujours pas eu de leçons de…

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Document ref 7

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mel 2405 vues

J'ai eu une suspension de permis de 6mois suite a un exces de vitesse. j'ai été convoqué au tribunal de police qui a reduit'la peine a 4mois. j'ai fini ma peine et j'ai redemandé mon permis sur ants mais on…

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Retrait de permis

Posée par Olivier, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2405 vues

Je me suis fait contrôlé en excès de vitesse ,retenu 125 au lieu de 80 + alcoolemie ,inférieur à 0.7 le 8.05.2020 et à ce jour je n ai tjs pas reçu le recommandé de suspension de permis. mes questions sont : quelle sera ma peine (…

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Rétention de permis pas de nouvelles

Posée par MerciM, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DJAE 2405 vues

J'ai été contrôlé vendredi dernier, un test salivaire aux stupéfiants positif, et immobilisation du véhicule. prélèvement salivaire envoyé au labo.après 120h, toujours pas de nouvelles...ai je le droit de conduire ?puis je…

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