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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension de permis

Posée par Vini, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vini 2369 vues

Ma suspension à pris fin aujourd'hui puis conduire directement ?…

Consulter Maître Doumi
la réponse de Maître Doumi
Résolu

2 véhicules en excès de vitesse 1 seul verbalisé

Posée par Davids, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2369 vues

J'ai été verbalisé pour excès de vitesse sur la rn12 avec retrait de permis car 41km au dessus de la limitation. le 2eme véhicule sensiblement à la même vitesse que moi n'a pas été arrêté. l'agent de police…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm
Résolu

Permis de conduire usurpation et signalement de vol

Posée par Dzri13, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2366 vues

J'ai une petite question qui peut paraître bête, mais dès le moment où j'ai signalé la perte ou le vol de mon permis de conduire et qu’on me renvoie un autre permis, est-ce que les renseignements de mon précédent…

Consulter Maître AKADAR
la réponse de Maître AKADAR
Résolu

Récidive ou pas

Posée par Morgane, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Morgane 2364 vues

En février 2020 je me suis fait contrôler positif au thc, j’ai eu une suspension de 6 mois avec amande et mon permis a était renouveler pour un an pendant 3 ans. le 24 avril 2023 je me suis encore fait contrôler positif au thc quel…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Résolu

Suspension et amende forfaitaire

Posée par Porto, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2363 vues

Voilà après une retention de permis le 3 juillet 2020 j’ai reçu une amende forfaitaire pour cette infraction que j’ai payer j’ai lue qu une amende forfaitaire annuler toute procédure j’ai fait la visite médical et toute les…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Fin de suspension

Posée par Raphael, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2362 vues

Sachant que la fin de suspension est pour le 2 juin, j’ai effectué la visite médicale obligatoire et je viens de faire les démarches sur l’ants. est ce que je pourrais conduire à partir de juin sans avoir reçu le permis de conduire…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm
Résolu

Payment d'une amande au nom de l'entreprise

Posée par laurent1651, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par laurent1651 2361 vues

Mon employeur ma remis une amande que j'ai payée sans savoir qu'il devait faire la démarche que le véhicule appartiens à ma collectivité pour qu'une autre amande me sois dressé à mon nom pour le…

Consulter Maître Rigoulot
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Résolu

Renouvellement de permis de conduire

Posée par olivier, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2359 vues

Mon permis de conduire provisoire d'1an suite à une suspension de 6 mois pour alcoolémie prend fin le mois de septembre 2020 ma question est faut il faire une analyse de sang uniquement et puis je prendre rdv à la commission…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Délai de suspension du permis

Posée par EVERP, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2355 vues

J'ai eu une suspension administrative de mon permis le 15 décembre pour conduite sous l'emprise d'alcool. mon retrait de 3 mois prend fin le 15 mars . je suis convoqué au tribunal le 27 mai. ma question est de…

Consulter Maître polycarpe
la réponse de Maître polycarpe
Résolu

Passage a nivaux

Posée par wance, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 2355 vues

J'ai reçu une condamnation de 200 euros et un mois de suspension de permis pour ne pas m'être arrêté au passage à niveau, me retrouvant coincé entre les barrières. il y a eu un léger accident avec le train. ce jour-là, il…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Suspension 6 mois pour stupéfiants

Posée par Landyy, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2354 vues

J’ai été contrôlé par les gendarmes à la sortie d’un lac le 27/07/22 j’ai été testé positif par la salive j’avais consommé le matin suis allé travailler .c’est vers 18h que j’ai été contrôlé ils m’ont pris ma…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Temps entre la rétention du permis et un jugement

Posée par Sharck45, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dan 2354 vues

Je vous écris suite à une infraction au cannabis au volant en date du 11 janvier 2021 , j ai eu 6 mois de retrait de permis de conduire , et la je suis convoqué en date du lundi 31 janvier 2022 pour mon jugement . ma question est…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Retention du permis de conduire

Posée par nonob, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2350 vues

Je me suis fais contrôler par la gendarmerie le 10 mai 2021 à un péage , suite au test salivaire, j'ai été positif au cannabis sur l'avis de rétention, je constate que le gendarme qui m'a contrôlé, a bien rempli son…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Stage de recuperation

Posée par haidour, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2350 vues

Je me suis fait contrôler en état d’abriter au volant et étant en permis probatoire je risque de perdre 6 point et l'annulation de permis de conduire. jai rendez vous dans 4 jours pour être entendu en audition libre sur les…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Convertion de permis congolais

Posée par Miranda, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Miranda 2348 vues

J’accompagne un homme de nationalité française (né en france) qui a vécu toute sa vie à l’étranger, en république du congo. il est revenu en france il y a deux ans pour s’y installer. il possède un permis de conduire congolais…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Permis invalide

Posée par Mooky92i c?est, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mooky92i c?est 2348 vues

J'ai ma société qui demande chaque année le rir. j'ai été sur le site je vérifie mon solde 8 points et quand je demande le rir que je télécharge, je vois que mon permis est invalide alors qu'à côté de mes catégories il y a marqué…

Consulter Maître Hoxha
la réponse de Maître Hoxha
Résolu

Positif a la cocaïne au test salivaires

Posée par Zach, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2348 vues

Je viens vers vous car je me trouve dans une impasse je me suis fait arrêter en roulant dans le centre ville de rennes pars 3policier en moto ils m'ont contrôler puis effectuer un test salivaire qui c'est révélé positif a…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Réception de l'avis de contravention suite à un controle de gendarmerie ?

Posée par PV, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2345 vues

Mon fils s'est fait arrêter le samedi 25 janvier roulant à 122 km/h (retenus) au lieu de 80 :( il a fait l'objet d'une rétention de permis immédiate. le préfet lui a notifié le 27 janvier une suspension du permis…

Consulter Maître MALARET
la réponse de Maître MALARET
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Flash poids lourds

Posée par Damien, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2345 vues

Je suis chauffeur poids lourd d’une semi remorque 44t. je me suis fait flashé par un radar fixe double face sur une autoroute gratuite la a20 au niveau de saint maur a 96km/h. hors ce radar ce situe sur une ligne droite et plate et…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vices de forme

Posée par kintye42, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2344 vues

Je me suis fais contrôler positif au cannabis le préfet m'a suspendu mon permis pour 6 mois mais sur l'avis de suspension il est noté que j'ai obtenu le permis en 2006 alors que la date exacte est 1986 est ce un vice…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Délai visite et restitution permis

Posée par Modelisme, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2343 vues

Donc si j'ai bien compris, devant récupérer mon permis le 12/09/2020 je peux prendre un rdv à la commission médicale dés aujourd'hui ? (mais au vu des rdv dispos ce ne sera pas avant aout..) ce qui me permettrait de faire…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Le droit de conduire

Posée par Aurélie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 2342 vues

Mon ex conjoint a eu un retrait de permis il a eu un permis provisoire qui est expiré depuis plusieurs mois il devait faire une visite médicale pour récupérer son permis définitivement mais il a jamais fait es ce que il a le droit…

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la réponse de SEBAN
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Dossier pénal

Posée par Francky, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2339 vues

Est-ce que l'avis de rétention permis de conduire fait parti du dossier pénal ou alors est-il isolé car celui-ci reste un document administratif ? (tribunal correctionnel suite alcoolémie positif)…

Consulter Maître MALARET
la réponse de Maître MALARET
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Informations suivi

Posée par Lulubelle, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lulubelle 2338 vues

Je voulais savoir si après une suspension de permis pour stupéfiants de 6 mois , à chaque fois que j'aurai un controle de police ils verront la suspension et me referont le test salivaire ? et aussi une fois la suspension…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Renseignement si

Posée par Sandy02, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2337 vues

Mon fils a eu une invalidation de permis de 6 mois à fait les tests psychotechniques ainsi que la commission médicale avec une période de validité d un an expiré il a fait ce jour une deuxième visite médicale avec tests sanguins…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Comment recuperer mon permis de conduire

Posée par KARINE LS, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2336 vues

Mon compagnon à été arrêté en 2016 par les gendarmes qui ont voulu le tester pour stupéfiant , il a refusé et du coup ils ont pris son permis de conduire. apparemment, la lettre 48 si avait été expédié mais pas reçu (cause de…

Consulter Maître Rigoulot
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Suspension de permis

Posée par Mg75, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mg75 2336 vues

Je me permet de poser la question car je n'ai trouvé aucun réponse ailleurs.je me suis fait arrêter par la police pour motif « rodéo urbain ». ils n'ont pas eu connaissance de ma vitesse mais j'ai tout de même eu une…

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Refus d'obtempérer

Posée par bruno-02, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bruno02350 2336 vues

Le 21 11 2020 à 19:30 je me rendais chez ma mère à s******e dans la rue principale juste après un rue qui tourne à droite un gendarme m'a fait signe pour un contrôle comme je tournais à droite je ne me suis pas occupé de ce contrôle à…

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Toujours pas reçu la ref 7

Posée par Jordan A., il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2335 vues

Je vous explique rapidement mon cas. j’ai été arrêté le 25 juin 2020 pour excès de vitesse. j’ai reçu 3-4 jours après en recommandé la lettre 3f me notifiant d’une suspension administrative de 6 mois. j’ai effectué mes tests…

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