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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Ethylometre défaillant ?

Posée par LaBoheme, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2403 vues

J'ai fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie par ethylometre à la gendarmerie, 1ere contrôle à 18h45 : 1,35 mg/l taux retenu : 1,24 2eme contrôle à 19h00 : 1,08 mg/l taux retenu : 0,99 la différence entre les…

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Résolu

Suspension de permis et visite médicale

Posée par pierrelevaillant, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2403 vues

Je me permets de vous solliciter pour obtenir une information. en février dernier j'ai fait l'objet d'une suspension de permis de conduire pour 6 mois pour cause d'alcoolémie. la suspension cours…

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Résolu

Permis probatoire et relaxe

Posée par Éric, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2401 vues

Actuellement en permis probatoire de 6 mois suite à une première visite médicale, je viens d'être relaxé du délit reproché. suis-je en droit de demander la restitution de mon permis définitif sans…

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Résolu

Nationalite camerounaise et titre de sejour italien

Posée par CLAIRE, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2401 vues

Je possède un titre de séjour italien sans date de fin. je suis actuellement résidant français mais je ne possède pas encore mon titre de séjour français. puis-je passer mon permis de conduire en france avec mon titre de séjour…

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Résolu

Test salivaire positif stupéfiants délai des 120h dépasser

Posée par Tommys, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2400 vues

J’ai eu un test salivaire stupéfiant positif il y a 6 jours je n’est toujours aucune nouvelle , puis je conduire conduire ? deuxième question j’ai eu une suspension il y a 4 ans de 6 mois pour stup , je risque plus grave ? cela a…

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Résolu

Avis retention

Posée par Lole, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2399 vues

Après test salivaire positif aux stupéfiants les agents m ont laissé repartir en voiture. je n avais aucun papier sur moi ils ont juste pris mon tel + mail. j ai donc reçu par mail un avis de retention de 120h qui prendra fin…

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Résolu

Convocation gendarmerie pour refus d’obtempérer

Posée par François, il y a 1 an dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 2398 vues

Je suis convoqué à la gendarmerie pour un refus d’obtempérer hors le soir où je relis les faits d’il y a 5 mois, je circulais sur mon 2 roues motorisés puis tout à coup au moment de mon changement de direction sur ma droite en me…

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Suspension permis stupéfiant

Posée par Réunionnais974, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Reunionnais974 2395 vues

Ma suspension administrative de 6mois de permis de conduire se termine demain , visite médical favorable - demande de permis effectuée sur le site ants pour la durée de 1ans et la demande et en cours d’intructions . puis-je…

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la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Conversion de permis de conduire

Posée par cfe-ab, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2395 vues

Je suis en france depuis 3 ans et demi. mon premier titre de séjour, qui était de 3 ans a expiré, et j'ai eu une nouvelle carte de 2 ans. avec cette nouvelle carte, est-ce que je peux convertir mon permis de conduire? merci de…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Date de l'infraction erronée sur convocation tribunal judiciaire

Posée par puce40, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2394 vues

Suspension de permis pour excès de vitesse le 17/11/2024; convocation au tribunal reçue en main propre où la date de l'infraction est le 22/11/24; cela peut-il invalider la convocation ? avoir une conséquence sur l'amende…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Conduire après une suspension de permis

Posée par PAT, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2392 vues

Suite à une suspension du permis de conduire de 3 mois à partir du 20 janvier 2024, mon dossier ants est complet et en cours d'instruction ...malgré le délai de la suspension des 3 mois écoulé et le retard administratif…

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Assurance auto

Posée par Fifi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fifi 2391 vues

Je me suis faite contrôler en sortant de la crèche avec ma fille .la police a dit que n'avais pas d'assurance. je leur ai dit que si . il s'avère que la macif avait résilier mon contrat depuis le 01 avril 2024 . je n'étais pas au…

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Erreur dans la date de restitution de permis

Posée par Knky18, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2390 vues

Après convocation au tribunal, j'ai été condamné à une suspension de 7 mois de permis & une amende. sur la décision judiciaire signée par le procureur de la république est mentionnée que mon permis me sera restitué le…

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Permit

Posée par Theo@dix, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Theo@dix 2390 vues

J’ai un problème avec mon permit de conduire , je devais passer en comission médical depuis le 13janvier 2022 , je n’étais pas au courant que je devais aller en comission médical une deuxième fois je n’ai pas reçus de lettres de…

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Oubli de denonciation

Posée par olivier, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par olivier 2387 vues

Nous avons oublié de "dénoncer" un salarié suite à une infraction (excès de vitesse); alors même que nous le faisons habituellement. nous avons reçu une contravention pour non désignation de conducteur. avons nous une chance d'avoir…

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Ordonnance pénale pour alcoolémie au volant.

Posée par loy9, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par loy9 2386 vues

Ayant eu une suspension de permis administrative de 6 mois pour alcoolémie au volant, supérieure à 0,8 mg ,en l'occurrence 1 mg, qui est terminée à ce jour, je suis convoqué en avril ,pour me voir notifier une…

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Accident avec suspension de permis

Posée par sousou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2385 vues

Mon fils a eu une suspension de permis en novembre dernier et il as eu un petit accident en conduisant sans ce permis le 31 décembre, juste le pare choc, il n'y a pas eu de blessés. la police est intervenue et a été au…

Consulter Maître des Champs de Verneix
la réponse de Maître des Champs de Verneix
Résolu

Suspension permis ou plus ?

Posée par Morgane, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Morgane 2383 vues

Dans la nuit de de samedi à dimanche 18 octobre je me suis faite contrôler par la gendarmerie positif à l’alcool, j’ai donc collaborer en tous état de cause sachant que j’étais en faute, je souffle donc et j’ai 0,53mg par air…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Solde positif sur mes point permis et réception de la lettre 48si

Posée par Nicolas31, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2383 vues

J' ai reçu un courriel de la préfecture contenant un pdf attestant que j' ai un solde de 4 points daté du 29/05/2024 (à la suite de mon stage de récupération du 20/04/2024 ). sur le site mes point permis je vois bien mes 4…

Consulter Maître CADET
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Résolu

Date de crpc

Posée par anneso, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 2382 vues

Je ne comprend pas quelque chose, peut être que vous pourrez m'éclairer un peu. voilà mon conjoint avait une audience dernièrement pour usage de stupéfiants au volant (c'était de l'occasionnel). mais son avocate ne…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Ordonnance pénale délictuelle pour conduite sans permis a

Posée par Lala35, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lala35 2381 vues

Permis annulé pour alcoolémie le 26/06/19, arrêter pour conduite d'une moto sans permis correspondant à la catégorie le 26/06/21. convocation ordonnance pénale délictuelle le 6 décembre 21, j'ai obtenu entre temps mon…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Sanctions pour un contrôle d'alcoolémie ( délit)

Posée par vincent, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vince 2381 vues

Je me suis fait contrôlé par une brigade motorisé d'abord pour un excès de vitesse ( qui n'est pas mentionné sur le procès verbal) suite à ça, un contrôle d'alcoolémie qui révèle un taux de 0.43mg/l d'air expiré…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Amende oubliée ?

Posée par Dzri13, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dzri13 2377 vues

Controlé en mai 2019 pour franchissement d'un stop , je n'ai toujours pas été amputé des points, ni j'ai reçu de rappel pour cette amende. À quoi faut il s'attendre de la part de l'état? prescription peut…

Consulter Maître DELAUNAY
la réponse de Maître DELAUNAY
Résolu

Suspension de permis excès de vitesse entre 40 et 49km/h

Posée par Htwfaip1483., il y a 7 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par lavigie 2377 vues

Deux questions sur : un cas d’excès de vitesse entre 40 et 49 km/h attention : ce cas de figure n’est visiblement pas touché par les nouvelles réformes de délit sur les grands excès > 50 avec paiement immédiat d’une amende…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Contrôle routier

Posée par Tomy, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2376 vues

Après une discussion avec un ami,j’aimerais savoir si cela est vrai,lors d’un contrôle routier banal,si je sors de ma voiture est-ce que je suis en droit de ne pas présenter que j’en est ou non mes papiers de voiture ( carte…

Consulter Maître Cassé
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Convocation au tribunal

Posée par Nacera, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nacera 2376 vues

Voilà en août 2020 mon fils a fait un sens interdit en prenant la voie d'une sortie d'un parking d'un magasin ,sauf pas de chance la police municipale etait là on prit son nom et son âge puis plus rien jusqu'à…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Conduire après 120h de rétention de permis

Posée par EnVoiture60, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par EnVoiture60 2375 vues

Ma question est simple : puis-je conduire après 120 h de rétention de mon permis de conduire si sur telepoint celui-ci est toujours valide ? en vous remerciant, bonne journée…

Consulter Maître Cassé
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Excès de vitesse

Posée par ben, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jessy 2373 vues

Je viens de recevoir une contravention pour un excès de vitesse de 138km/h retenu 131km/h au lieu de 90, sur un radar fixe. je voudrai quelque renseignement sur cette infraction, en effet j'ai vu sur internet qu'un excès…

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Rouler avec suspension de permis

Posée par Jennah, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2371 vues

Mon mari a eu une suspension de permis pour excès de vitesse pendant 3 mois il s’est fait contrôler à cet même période .. placer en garde a vue quelle sera la suite .. ?? je m’inquiète…

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Suspension de permis aucun papier recu

Posée par Dou13mai, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2369 vues

J'ai eu une suspension de permis il y a un an et demi. une fois être passer au trinunal je n'ai aucune nouvelle j'ai juste payer l'amende et rien ensuite aucune nouvelle (pas de suspension par courrier, pas de…

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