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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contester une infraction non commise

Posée par Subzero, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2197 vues

J'ai été verbalisé par une agent de police au motif que j'ai quitté l'autoroute au dernier moment en chevauchant la ligne blanche. ce qui est réellement et complètement faux, je suis sortie effectivement sortie au 3ème trait discontinu…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Suspension de permis

Posée par karine, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2195 vues

J'ai eu une suspension de permis 6 mois pour alcoolémie. là je dois rapasser une visite après un an on nous dit les documents à fournir, mais on ne parle des tests ni d'une prise de sang. la préfecture est injoignable et…

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la réponse de Davis
Résolu

Pv convocation en vue de notification ref 7

Posée par Chp, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chp 2195 vues

J'ai signé en 12.23 la communication d'une décision judiciaire relative au pc ref7. aujourd'hui je reçois une convocation en pv en vue de la notification ref 7. y rait il un lien entre les 2, merci pour vos réponses…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET
Résolu

Alcool

Posée par Seb, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2195 vues

Je dois récupérer mon permis le 16 mai et je n'ai pas encore reçu de convocation de tribunal j'ai une suspension de permis de 6mois préfectoral que dois-je faire…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Contestation infraction

Posée par guillaume, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2194 vues

J'ai reçu un double pv pour vitesse excessive et non arrêt à un stop à 21h02. hors ce soir la j'ai fini mon travail à 21h00 à environ 20km du lieu de l'infraction. je ne pense pas avoir commis cette infraction, de…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Retrait permis zero point sans avoir reçu la lettre d'avertissement

Posée par Gerrr, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 2194 vues

J'ai été arrété pour un controle des papiers par la gendarmerie, qui m'a indiqué que mon permis était à zero points depuis deux ans!! l'hypotthése serati que j'ai déménagé et je n'ai donc pas reçu de…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Prise de sang

Posée par Alandlvr, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2194 vues

Je me permet de vous écrire car j’aurais voulu avoir quelque renseignement concernant mon péris de conduire . ayant un taux de cdt de 2,0% et dés gamma gt a 17 pensez vous que je puisse récupérer mon permis ? merci d’avance pour…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Erreur sur la vitesse retenue lors d'un excès de vitesse

Posée par Ursch67*, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2194 vues

A la suite d'un excès de vitesse en agglomération (105km/h au lieu de 50km/h), je me suis vu suspendre mon permis de conduire pour une durée de 4 mois. néanmoins, lors de la réception de ma suspension, j'ai constaté que…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Annulation permis de conduire

Posée par oxana, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2193 vues

J'ai eu une annulation de mon permis en décembre 2014 mais on me là jamais réclamer j'avais tous mes points lors du jugement est-il toujours valide vu que je le détient toujours?…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Suspension alcoolemie

Posée par sosso14, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2192 vues

Je vous explique ma situation en attente de vos réponse et en vous remercient d'avance,ma situation est que j'ai perdu 6point sur mon permis de conduire pour alcoolémie au volant avec un taux de 0,38 retenue en possession…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET
Résolu

Rétention de permis suite à un contrôle d’alcoolémie

Posée par Martin, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2192 vues

Ayant était contrôlé samedi 28 janvier à 06h35 il est noté 07h05 heure du contrôle via ethylomêtre la demi heure avant le contrôle n’a pas été respecté malgré ce qui est noté sur mon avis de rétention. on m’annonce 0.70 retenu, mon…

Consulter Maître ALLOUCHE
la réponse de Maître ALLOUCHE
Résolu

Voiture de location

Posée par 106 color Line, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2192 vues

J’ai un retard de paiement de trois semaines chez sixt ils m’ont dit aujourd’hui qu’il déposait plainte contre moi demain matin à 10h … seul leur redonner le véhicule avant cette heure fera stopper les procédures. je leur ai dis…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Refus test salivaire 1ere fois

Posée par bourgogne, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samir 2191 vues

Salut, alors voila j'ai refuser(j'aurais pas dû) un test salivaire. j'ai eu une rétention, et actuellement je suis en suspension pour 7 mois, pensez vous que j'aurais une annulation de…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Cdt élevé

Posée par Did, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2189 vues

J ai un cdt de 3,4, et je dois passer la deuxième visite médicale, que va t il se passer…

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la réponse de BIBI21
Résolu

Annulation de vente d’un véhicule

Posée par Samsam, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2189 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre conseil juridique concernant l’acquisition d’un véhicule peugeot 2008 effectuée le 7 février 2025 auprès d’un concessionnaire, payée comptant par virement et livrée le 10…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Délais de rendez-vous pour audition

Posée par BlandineL, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2188 vues

Mon conjoint a été contrôlé au volant de son vehicule le 23 juin 2022 a 23h. il a été testé positif au test salivaire. le véhicule n'etais pas assuré donc il a été immobilisé. il a été questionné au poste de gendarmerie car il…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Arrêté suspension permis

Posée par Munjack, il y a 4 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 semaines 2188 vues

Mon permis a été retiré pour conduite sous stupefiant le 12/09/2026. a l'heure d'aujourd'hui le 21/09/2026 je n'est toujours pas reçu d'arrêté de notification. est ce normal et est ce obligatoire de le…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Contestattion invalidation permis de conduire

Posée par benacc, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2187 vues

J'apprends en août 2020 que mon permis de conduire est invalidé depuis 2014. or j'ai quitté la france en septembre 2013 et n'ai jamais été informé de rien. je ne sais pas pourquoi mon permis a éteé invalidé et ce que je dois faire ?…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Taux alcoolémie identiques pour les 2 souffles

Posée par lolo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2187 vues

Je voudrais savoir si il est possible que le taux d'alcoolémie lors d'un contrôle avec éthylomètre soit identique. premier souffle à 0.46 second souffle à 0.46 10 minutes plus tard merci d'avance pour votre réponse…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Paiement avis de contravention

Posée par nador57, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2187 vues

J'ai reçu un avis de contravention et j'avais prété mon vehicule. j'ai fait la demande de retrait de points sur la personne qui conduisait sur le site antai, mais quand dois-je payer la contravention pour ne pas etre…

Consulter Maître BALONGA
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Erreur de date d’obtention de permis sur le papier de rétention

Posée par Dylux, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2184 vues

Je me suis fais arrêter le 23 septembre pour alcoolémie ( jeune conducteur) et aujourd’hui 24 octobre je n’ai toujours pas de nouvelle de la préfecture ni rien. j’ai pue aussi remarquer que sur l’avis de rétention la date…

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Titre de séjour

Posée par Loup, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Loup 2183 vues

Madame voilà mon mari il a il conduit une voiture en sachant que son permis il est dépassé depuis un an et demi j'aimerais savoir si il peut conduire une voiture en sachant qu'il a pas de passeport ni de récépisser nique…

Consulter Maître Cassé
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Infraction connexe non mentionné

Posée par Bertrand G, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bertrand G 2182 vues

Samedi dernier je me suis fait contrôler positif au cannabis au volant. ayant du produit sur moi, je l'ai remis à la gendarmerie. cependant sur le document qui m'a été remis concernant le dépistage positif, a aucun moment…

Consulter Maître DAHAN
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Récupéreration des points apres un stage

Posée par Ast, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2181 vues

Quel délai pour récupérer les 4 points apres un stage sachant que mon solde est nul? bien cordialement…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Alcoolémie sur un accrochage de véhicules

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2180 vues

Un ami c’est fait accrocher sa voiture la personne d’en face était en tord seulement mon ami avait bu les gendarmes sont arrivés il été hors de son véhicule, véhicule éteint,ont t’il le droit de le faire souffler? car cela lui a…

Résolu

Suspension administrative de 3 mois et suspension judiciaire 2 mois

Posée par david 82000, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2180 vues

Tout le monde je vais essayer d expliquer mes question au mieux ,j ai était arrêter pour excès de vitesse 40klm au dessus donc les gendarme me prennent mon permis le 25 .10.2021 chose qui et normal ,on joue on perd j ai reçu la…

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Interdiction judiciaire de rouler pendant 6 mois

Posée par Jt, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2180 vues

Après m’être fait contrôler positif au volant à l’alcool, j’ai eu une suspension de 6 mois avec possibilité de conduire avec un ead. ma période de suspension s’est fini en juillet j’ai fais mes démarches pour récupérer mon permis…

Consulter Maître PETSOKO
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Antai dossier en cours d'instruction

Posée par Jane, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jane 2180 vues

Une infraction pour excès de vitesse m'a été notifiée en décembre 2023. le conducteur à qui j'avais confié mon véhicule s'est désigné auprès d'antai. depuis le 31/12/2023, sur le site antai, le dossier apparaît…

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