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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récidive alcool

Posée par Yoann, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yoann 2136 vues

Je voulais savoir si la récidive à l'alcool implique obligatoirement une annulation de permis. merci…

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Résolu

Decision judiciaire

Posée par SISCO, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 an 2136 vues

Je viens de recevoir l'arrêté de suspension de permis de 6 mois pour test salivaire positif (cbd !) est-ce que j'aurai obligatoirement un jugement (décision judiciaire) et au bout de combien de temps. quelles démarches je…

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Suspension

Posée par LePolonais, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2135 vues

S, j'ai eu une suspension de 6 mois du permis de conduire qui s'est terminée il y a peu, j'ai fais toute les démarches ainsi que passer à la commission médicale (elle a été validée) j'ai lancé la demande de…

Consulter Maître Minier
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Résolu

Permis étranger et français - période probatoire

Posée par Alilemarani, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2135 vues

J'ai obtenu mon permis au maroc en 2015. je suis résident en france depuis 2016. je n'ai pas réalisé la procédure de remplacement de mon permis à temps, et je viens donc de passer et d'obtenir un permis français…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Défaut d'assurance

Posée par bab, il y a 9 jours dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours 2135 vues

Je ne suis fait arrêter au volant de la voiture personnel de mon patron qui ne l'avait prêté le week-end car mon véhicule étais en panne , je ne savais pas que le véhicule avait un problème d'assurance ( comme plus de…

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Vice de procedure retention de permis

Posée par Here, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2135 vues

Suite a une rétention de permis pour stup il y a 1mois, en repartant il m'ont remis une feuille "avis de rétention de permis de conduire" sur la feuille il est écrit : date, heure et lieu de l'infraction a 8h20 et puis il…

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Résolu

Contrôle arbitraire

Posée par Nad, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 2132 vues

Je me suis fait contrôler de manière arbitraire lors de mon passage au péage par une équipe de gendarmes qui avaient verbalisé mes collègues de paris juste avant moi sur une aire de repos. ils attendais mon arrivé sans contrôler…

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Récidive alcool et delit de fuite au volant

Posée par Bob971, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2130 vues

Alors j'avais une suspension de permis pour six mois et 3 jours avant la fin de celle ci je me fait contrôler avec délit de fuite 0,82 alcool immobilisation du véhicule et rendez vous au tribunal judiciaire le 21 juin avec…

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Question saisie

Posée par TT, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2129 vues

J'ai été pris aux jumelles a 160kmh sur une route limité a 80kmh en moto, le policier a ordonné la saisie direct de mon véhicule sans demandé l'avis a son supérieur ou procureur ou préfet, je n'ai pus le nom exacte…

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Résolu

Suspension de mon permis de conduire français en espagne

Posée par Christophe.O, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2129 vues

Je suis actuellement depuis le 15/07/24 en suspension de mon permis de conduire français suite à un controle de police locale à une infraction en espagne pour alcoolémie de 1,33mg/l en scooter sans aucun antécédent je suis passé en…

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Suspension de permis

Posée par Liloo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2129 vues

Mon fils vient de recevoir une ordonnance pénale ce jour en recommandé le 12/04/2022,pour un exces de vitesse il roulait a 145km au lieu de 90km le 16 juin 2020 traité par le procureur le 8 mars 2021et passé au tribunal le 24…

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Conduite sans permis recidive

Posée par Mima, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2128 vues

Mon conjoint c’est fait arrêter pour conduite sans permis il est actuellement en garde à vue . il a déjà était arrêter pour ça et à eu un bracelet électronique à mettre la prochainement . va t’il aller en prison ?…

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Question sur ma possibilité à conduire

Posée par Alexandre Rajnic, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alexandre Rajnic 2127 vues

Suite à une suspension de permis pour alcoolémie je viens de passer une visite médicale, j'ai donné le certificat 14880*02 qui m'a été rendu "validé". j'ai aussi tôt fait les démarches sur le site ants, j'ai…

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Stationnement handicapé

Posée par Mok67, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2127 vues

Ma mère a stationné sur une place normal, faute de ne pas avoir de place handicapé dans la ville de vincennes. quelques jours après elle reçoit une amende qu’elle conteste en envoyant une copie de la carte de stationnement…

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Résolu

Composition pénale visite médical

Posée par SLM59, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2127 vues

J’aimerai savoir si après une composition pénale et une suspension de permis pendant 3 mois pour usage de stupéfiant je dois faire un visite médicale pour récupérer mon permis ? car le délégué du procureur ne m’a demandé que de…

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Renseignements procédures

Posée par Bastien, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2126 vues

Je suis chauffeur routier spl, vendredi j’ai eu un accident ( aucun blessé )mais positif à l’alcool 0,76 premier souffle et 0,80 au deuxième au commissariat (pas eu de prise de sang)les policiers ont gardé mon permis et m’ont…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Quelles analyses ?

Posée par Maxence776, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maxence776 2126 vues

J'ai pris une suspension de 8 mois pour alcoolémie + amphétamines. lors des analyses d'urine doit-je faire rechercher uniquement les amphétamines ou bien toutes les drogues ? merci d'avance…

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la réponse de Maître Rigoulot
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Composition pénale et ordonnance pénale

Posée par odbrok, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2126 vues

J'ai fais l'objet d'une composition pénale pour ma première infraction du code de la route ( alcoolémie), depuis j'ai commis une autre infraction (stupéfiant) donnant suite a une ordonnance pénale, qui stipule que mon permis de…

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la réponse de Maître CISSE
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Retrait de permis au bout de 3 ans

Posée par Dada, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2125 vues

J'ai une amie qui c'est fait contrôler par la gendarmerie elle était positif au thc légèrement elle a eu son jugement en 2021 elle a pris une amande et suspension de permis mais le problème elle avait jamais eu de retour…

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Suspension de permis

Posée par Thomas38, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 2124 vues

J'ai été pris aux jumelles le 12/05/2019 sur une route limité à 90km/h à 152km/h (vitesse retenue) je précise que j'étais négatif au test d'alcoolémie. n'ayant pas mon permis sur moi car j'essayé la voiture…

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la réponse de Maëlle
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Rétention permis de conduire

Posée par BULMA, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2124 vues

Suite à un contrôle ce samedi 28/05/22 pour excès de vitesse(inférieur à 20km/h),le gardien de la paix stagiaire m'a fait subir un test salivaire malheureusement pour moi positif. a la fin de mon audience au commissariat…

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Immobilisation d'un véhicule

Posée par supersayan, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2124 vues

Comment eviter l'immobilisation d'un véhicule suite a un contrôle technique qui est pas a jour..est ce que vendre mon véhicule a ma conjointe suffira papier session de vente carte grise barre?…

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Commission médicale

Posée par Permis, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2123 vues

J'ai un taux de 1.6% de cdt est-ce que ma visite médicale sera favorable ?…

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Retrait de point

Posée par Lola, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2123 vues

Je me suis fait contrôler il y a 1 an positif thc, 6 mois de suspension composition pénal amande stage de sensibilisation et 2 viste en commission médical depuis j’ai récurer mon permis mais mon solde est toujours de 12 point. sa…

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Une amende avec deux pv

Posée par Hamza 46, il y a 3 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Inconnu Dz 2120 vues

J’ai reçus deux amendes pour le même pv avec deux dates différentes, est ce que je peux annuler ses amende par défaut d’enregistrement ?…

Consulter Maître FARRAJ
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Conduite scooter 50cm3 sans assurance

Posée par Dylan, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2119 vues

Je vien de me faire arrêter par la police municipal et je n'ai pas d'assurance pour mon scooter y mon simplement pris mes coordonner et mon dit que j'allais recevoir une convoquation à la police nationnal ma question…

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Contrôle opiacés traitement médical

Posée par Sisi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2118 vues

J'aimerais avoir votre avis s'il-vous-plaît,mon fils prendre un traitement opiacés déclaration faite par sécurité sociale pour maladie incurable celui à était contrôler positif il y a 3 ans par service de l'ordre…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Conduite avec un permis étrangé en france

Posée par ConducteurSansPrm, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2118 vues

J'ai une question au sujet de permis de conduire étrangé et sa validaité en france. en effet ce matin la brigade de gendarmerie m'a notifié une amende pour conduite sans permis or j'ai bien un permis algérien valide…

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Suspension pour un mois

Posée par dothy, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2118 vues

J'ai une suspension de permis de conduire pour un mois. a l'issue de cette période vais je récupérer mon permis en carton rose 3 volets? et si oui directement en sous préfecture?…

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