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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Seconde visite en commission medicale

Posée par Aline, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Azerty1339/@ 2118 vues

Mon conjoint doit passer sa seconde visite en commission médicale pour récupérer définitivement son permis de conduire, malheureusement il n'y a plus aucune place disponible à la préfecture de toulouse (celle dont notre…

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Récupération totalité points

Posée par Noem0305, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2117 vues

Je vais effectué un stage de récupération de points qui est obligatoire car j'en ai perdu 4. est ce que, en mars 2022 quand j'aurais atteint la fin de ma durée de permis probatoire, j'aurais mes 12 points ou non ? si…

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Rétention de permis

Posée par Gwendoline, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gwendoline 2117 vues

J'ai été arrêté le fameux vendredi 13mai 2022 pour cannabis...les deux tests sont positifs... même si j'avais consommé que des miettes sans le faire exprès...mais bon...sur ce point c'est illégal bref... nous somme…

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Prescription d'exécution de la peine pour un délit routier ?

Posée par MLC, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par MLC 2116 vues

Le 29/05/2021 je commets une infraction routière délictuelle. le 30/08/2021 une ordonnance pénale me juge coupable : 6 points en moins, 500€ d'amendes et 5 mois de suspension de permis. le 05/10/2021 je fais opposition à…

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Conduite sans permis

Posée par Nel, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nel 2115 vues

J’ai été interpellé pour avoir conduit sans permis et pour avoir été au téléphone ( enfin le téléphone été sur mes genoux mais je recevais un appel) ce n’étais pas ma voiture et apparement je recevrai une convocation , qu’est ce…

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Recuper son permis apres une suspension de 3 mois il y a 3 ans

Posée par gusbar, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2115 vues

J'ai eu une suspensions de permis de 3 mois pour stupéfiant, il y a 3 ans de cela. je n'ai jamais pris le temps de m' occuper des demarches pour le recuperer . est il trop tard pour faire les démarches ? doit je le…

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48si jamais reçu

Posée par Antho72, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2115 vues

J’ai eu un accident il y a 1 ans et demi , je n’ai également jamais reçu la lettre cependant ma situation était différente étant donner que je n’avais tout simplement aucun logement , j’avais prévu les forces de l’ordre que ma…

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Résolu

Convocation gendarmerie

Posée par Tj30, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2114 vues

Je suis convoqué demain à la gendarmerie de mon village. le gendarme veut m'interroger sur un accrochage. je sortais d'un tournoi sportif avait bu quelques bières mais je n'ai aucun souvenir. ma fille avec qui…

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Annulation de mon permis

Posée par Chat, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2113 vues

Je roule avec un permis probatoire depuis deux mois ,et ce week end je me fait griller priorités d'un stop je suis positifs de nouveau a alcool je suis récidiviste est averti trois de prisons en surci ,ma question quesque je…

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Prêter la voiture à un amie ou un proche qui n'a pas le permis de conduire ?

Posée par Warpex, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans 2113 vues

Si on a prêter sa voiture a un amie ou proche sans permis de conduire est qu'il a un accident non responsable en cas de dégâts matériel si jamais l'assurance ne marche pas puis-je me retourner contre le conducteur sans…

Consulter Maître CHAMKHI
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Retrait de 6 point stup

Posée par Bruni, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2111 vues

Contrôle positif au stup, quand est qu’il me retire mes point?si dans 2 mois j’ai 8 point est que je peux faire patienter jusque là…

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Fin de suspension peut on conduire

Posée par alexzim, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 2111 vues

J'ai été arrête le 7 février 2019 pour excès de vitesse supérieur à 40 et inferieur a 50 km/h ce qui a entrainé une suspension de 4 mois. ayant fait plusieurs demande à l'ants pour récupéré mon permis avec des réponses…

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Erreur sur avis de retention

Posée par bilbo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2110 vues

Sur mon avis de retention du pc dans la colonne 5...délivré par, les gendarme ont mis castres(81) alors que c est albi.. est ce un motif pour annuler la procedure? arrêté positif stupefiants..merci…

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48si et stage de récupération.

Posée par lsp2340, il y a 1 an dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lsp2340 2110 vues

Je voudrais savoir si la technique de faire le stage de récupération de points lorsque l’on a 0 points et avant de recevoir la 48si marche aussi si nous somme en période probatoire ?…

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Conduite sous stupéfiant et absence d assurance aiti

Posée par Mag, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2109 vues

J ai ete contrôle j avais consomme des stupéfiants et mon véhicule n était pas assuré quelle va être la sanction merci pour votre réponse…

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Ai-je le droit de conduire avec le certificat 61 ?

Posée par Fred, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2109 vues

Après une suspension de 6 mois pour alcoolémie , j'ai passer le test , les prise de sangs , tout est favorable . nous sommes le 11/12/2020 et j'ai j'ai été suspendu jusqu'au 03/01/2021 . j'ai reçu le…

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Pv a la volée

Posée par Ikka, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2109 vues

Actuellement en permis provisoire, j’ai une question qui me torture car je n’ai pas de réponse claire sur ce qui peut m’arriver. en effet, en rentrant chez moi, une voiture de gendarme se trouvait derrière moi et en arrivant…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Récidive permis de conduire, date d interpellation ou jugement.

Posée par luc, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 2109 vues

Je me suis fait arrêté en mai 2013 control alcoolémie positif, retrait de permis 4 mois. j'ai été jugé en novembre 2015 (avec juste une amende). je me suis fait de nouveau arrêté en novembre 2019, retrait de permis 6 mois…

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Excès de vitesse de 30km/h

Posée par M.FITHI, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par M.FITHI 2109 vues

Je me suis fait flashé dans la a1 direction de lille dans un trajet professionnel à une vitesse retenue de 120 km/h. la vitesse est limitée à 90km/h. je suis tellement stressé. mon entreprise à reçue la contravention. il m'ont…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
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Erreur sur odonnance pénale

Posée par Anthony Gino, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2108 vues

Sur l'ordonnance pénale il est noté que j'ai été arrêté pour conduite sous cannabis établi par une analyse sanguine, alors que je n'ai eu qu'une analyse salivaire sans proposition de contre…

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Invalidité du permis de conduire

Posée par eric, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans 2108 vues

Perdu mes 12 pts comment récupérer mon permis…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Bonjour et il vrai que lors d'un contrôle

Posée par Didier, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2107 vues

On peu seulement pratiqué soit le test salivaire soit le test alcoolique…

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48si jamais envoye

Posée par Mehmet, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mehmet 2104 vues

Cela fais maintenant 4 ans que je n’est plus de point. mais je ne jamais recu le courrier 48si comment puis formule un courrier au fnpc pour une restitution de mes point suite a leur manquement. cela ce fait…

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2eme contrôle médical demandé mais je suis à l'étranger ?

Posée par Yeswoman, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par aaron 2104 vues

Mon fils a eu une suspension de permis de 4 mois pour prise de stupéfiant, il vient d'effectuer son contrôle médical qui est recevable pour récupérer son permis. mais le médecin de contrôle a demandé une 2eme visite dans 1 an…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET
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Obligation de dénoncer le conducteur ?

Posée par Pascal75011, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pascal75011 2103 vues

Un de mes amis c'est fait prendre au radar avec ma voiture suis je obligé de le dénoncer ?…

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Pv non signé

Posée par marie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2103 vues

Pensant que je téléphonais au volant, un fonctionnaire de police m'a arrêtée et a dressé un procès verbal qui ne m'a pas été présenté; j'ai immédiatement contesté en indiquant que si j'avais mon téléphone en main c'est parce que je venais…

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Décision judiciaire suite à une suspension

Posée par Maël, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2103 vues

J'ai eu une suspension administrative de mon permis de conduire de 6 mois suite a une conduite sous l'emprise de l'alcool le 17/10/2019. j'ai donc récupéré un permis probatoire après avoir passé tous les tests…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Procédure suspension de permis ?

Posée par Jimmy, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans 2102 vues

J’ai fait l’objet d’un contrôle positif au cannabis par test salivaire le 07/04/22 , j’ai vu sur le forum que beaucoup de personnes subissaient un second test pour ma part il n’y en a eu qu’un seul . ensuite mon permis m’a était…

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